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Certification des comptes 2016 du régime général de sécurité sociale

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes publie son onzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2016. Le fait que la Cour s’assure de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de ces comptes constitue un atout en termes de transparence et de fiabilité pour les finances sociales. Pour la quatrième année consécutive, la Cour certifie les comptes de la totalité des entités du régime général, avec 31 réserves, contre 33 pour l’exercice 2015. Si une réserve a pu être levée sur chacun des cinq comptes combinés, elle formule une réserve nouvelle sur ceux de la branche maladie, de la CNAMTS et de l’activité de recouvrement.

Les branches maladie et AT-MP, et la CNAMTS
La branche famille et la CNAF
La branche vieillesse et la CNAVTS
L’activité de recouvrement et l’Acoss

 

La Cour prend position sur neuf séries d’états financiers :

  • les comptes combinés de l’activité de recouvrement et de chacune des quatre branches du régime général (maladie, AT-MP, famille et vieillesse) ;
  • les comptes annuels des quatre organismes nationaux concernés : caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisse nationale des allocations familiales (CNAF), caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Les masses financières entrant dans le champ de la certification de la Cour représentent, en 2016, 433,5 Md€ de dépenses (19,5 % du PIB) et 536,8 Md€ de ressources (24,2 % du PIB). Cet écart positif entre les dépenses et les ressources tient au fait qu’une partie des prélèvements sociaux est recouvrée par le régime général pour le compte d’autres entités. Le régime général de sécurité sociale a dégagé en 2016 un résultat déficitaire, toutes branches confondues, de - 4,13 Md€ (contre - 6,85 Md€ en 2015).

En 2016, des progrès sensibles sont intervenus au sein de la branche vieillesse et de l’activité de recouvrement dans la mise en œuvre des recommandations de la Cour. Au total, 34 points d’audit ont été levés sur l’ensemble des branches. Dans les branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, les avancées concernant le dispositif de contrôle interne sont restées limitées et ne se traduisent pas par une amélioration du niveau de risque financier résiduel. De nouveaux constats ont également été formulés sur les branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles et famille à la suite des modifications législatives et règlementaires intervenues en 2016 et de l’approfondissement de certains travaux d’audit.

Les branches maladie et AT-MP, et la CNAMTS

La Cour certifie les comptes 2016 de la branche maladie sous six réserves, ceux de la branche AT-MP sous six réserves et les comptes annuels de la CNAMTS sous trois réserves. Malgré la poursuite par la branche maladie de la rénovation de son dispositif de contrôle interne, la mesure du risque financier résiduel des dépenses de soins facturées directement et des indemnités journalières révèle un montant élevé d’erreurs de liquidation non corrigées par les dispositifs de contrôle. L’existence dans le solde des charges et des produits des branches maladie des autres régimes intégré dans le compte de résultat de la branche maladie du régime général, d’un produit de contribution sociale généralisée notifié à tort par l’ACOSS, conduit la Cour à formuler une nouvelle réserve sur les comptes de la branche maladie et de la CNAMTS. La provision enregistrée par la branche AT-MP au titre des contentieux pouvant donner lieu à une réduction des cotisations des employeurs demeure insuffisamment fiable.

La branche famille et la CNAF

La Cour certifie les comptes 2016 de la branche famille sous trois réserves et les comptes annuels de la CNAF sous deux réserves. Les progrès sensibles observés en 2015 dans la justification des comptes, les estimations comptables et les annexes aux comptes se confirment en 2016. En revanche, les indicateurs de mesure du risque financier résiduel des prestations légales font à nouveau apparaître un niveau de risque très élevé, qui révèle les insuffisances marquées du dispositif de contrôle interne de ces prestations. La Cour rappelle l’absence de mention, dans l’annexe aux comptes de la branche famille et de la CNAF, des engagements pluriannuels à l’égard des titulaires de prestations légales (allocation de logement familiale et allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé).

La branche vieillesse et la CNAVTS

La Cour certifie les comptes combinés 2016 de la branche vieillesse sous trois réserves et les comptes annuels de la CNAVTS sous deux réserves. La comptabilité auxiliaire par bénéficiaire permet désormais d’obtenir une assurance raisonnable sur la justification des charges de prestations légales. La mesure du risque financier résiduel est désormais plus fiable, mais à un niveau plus élevé que les années précédentes, ce qui montre que des incertitudes demeurent sur le contrôle interne de la branche, la liquidation des droits à la retraite et le report des données de carrière des assurés. Les engagements pluriannuels à l’égard des titulaires d’une pension de retraite et de leurs ayants-droits, ainsi que des cotisants ayant acquis des droits dans leurs comptes de carrière, ne sont pas mentionnés dans l’annexe aux comptes. Cette mention est pourtant nécessaire pour assurer la transparence des comptes du régime général de sécurité sociale et respecter les principes comptables généraux.

L’activité de recouvrement et l’Acoss

La Cour certifie les comptes combinés 2016 de l’activité de recouvrement sous quatre réserves et les comptes annuels de l’ACOSS sous deux réserves. Des développements informatiques réalisés en 2016 permettent de rétablir une piste d’audit des enregistrements comptables. Le dispositif de contrôle interne de l’activité de recouvrement a été renforcé mais reste insuffisant et les irrégularités et faiblesses persistantes de la gestion des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants n’ont été que partiellement corrigées. La notification à tort par l’ACOSS, en l’absence de base juridique, d’un produit de contribution sociale généralisée (à hauteur de 0,7 Md€) aux régimes d’assurance maladie obligatoires autres que le régime général conduit la Cour à formuler une nouvelle réserve sur les comptes de l’activité de recouvrement.