Sort by
Les masses financières du régime général
Les produits et ressources entrant dans le champ de la
certification, affectés aux branches du régime général
et à d’autres attributaires, ont atteint 5
36,8
Md€ en
2016, soit 24,2 % du PIB. Les charges affectées aux
branches du régime général, y compris celles financées
par des tiers, s’élèvent à 4
33,5
Md€, soit 19,
5 % du PIB.
Les comptes combinés de la branche maladie retracent
les opérations comptabilisées par le réseau des caisses
primaires d’assurance maladie (
CPAM) et par la caisse
nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS).
Les comptes combinés de la branche famille retracent
l’activité du
réseau des
caisses d’allocations familiales
(CAF), piloté par la caisse nationale des allocations
familiales (CNAF).
Les comptes combinés de la branche vieillesse
retracent
une partie de l’activité du
réseau des caisses
d’assurance retraite et de santé au travail (
CARSAT) et
les charges retracées dans les comptes de la caisse
nationale
d’assurance
vieillesse
des
travailleurs
salariés (CNAVTS).
Répartition des dépenses du régime général
par branche en 2016
Source : Cour des comptes
Par ailleurs, les CARSAT déterminent les taux des
cotisations affectées à la branche accidents du
travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Les comptes combinés de l’activité de recouvrement
retracent 371,1
Md€ de produits, centralisés par
l’agence centrale des organismes de sécurité sociale
(ACOSS). L’ACOSS et le réseau des
unions de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d’allocations
familiales
(
URSSAF)
recouvrent
également 58,6
Md€ de prélèvement
s sociaux au
profit d’attributaires autres que les organismes de
sécurité sociale, retracés aux comptes de bilan.
Attributaires de l’activité de recouvreme
nt
en 2016
, en Md€
Source : Cour des comptes
Le déficit 2016 du régime général
Le régime général de sécurité sociale a dégagé en 2016
un résultat déficitaire de - 4,13 Md
, soit 0,19 % du PIB
(contre - 6,85
Md
en 2015, soit 0,32 % du PIB).
La branche AT-MP dégage un excédent comme en
2015 (+ 0,76 Md
). La branche vieillesse connaît
également un solde positif (+ 0,88 Md
), qui
s’accompagne cependant du déficit persistant du
Fond de solidarité vieillesse (- 3,64 Md
). Les
branches maladie et famille demeurent en déficit
(respectivement de - 4,78 Md
et de - 1 Md
).
La mission de certification confiée à la Cour
En application de l
’article LO 132
-2-1 du code des
juridictions financières, la Cour des comptes établit
chaque année un rapport sur la certification des
comptes du régime général de sécurité sociale à
l’attent
ion du Parlement et du Gouvernement.
Dans le cadre de ce rapport, elle exprime
9 opinions :
5 sur les comptes de chacune des branches du
régime général (maladie, accidents du travail
maladies professionnelles, famille et vieillesse)
et sur ceux de l’activité de recouvrement ;
4 sur les comptes annuels des organismes
nationaux du régime général : CNAMTS, CNAF,
CNAVTS et ACOSS.
Les enjeux de la mission de certification
La
certification
permet
au
Parlement
et
au
Gouvernement de disposer d’une appréciation
indépendante sur la régularité, la sincérité et la
fidélité des états financiers du principal régime de
sécurité sociale et de chacune des branches qui le
composent.
La certification est une opinion écrite et motivée que
la Cour formule sous sa propre responsabilité. Elle
consiste à collecter les éléments nécessaires à
l’obtention d’une assurance raisonnable sur la
conformité des états financiers aux règles et
principes applicables.
La Cour
applique dans l’exercice de cette mission les
dispositions des normes internationales d’audit (ISA).
La Cour
s’inscrit
depuis 2006, premier exercice soumis à certification, dans une démarche
d’accompagnement des progrès des branches du régime général
. Elle présente
chaque année le résultat de ses vérifications sous la forme
d’une certification avec réserves, d’un refus de certifier ou d’une impossibilité de certifier. D’un exercice à
l’autre,
la Cour peut être amenée, au vu des résultats de ses vérifications, à modifier le sens général de son opinion, à exprimer de nouvelles réserves, à en lever ou à en
fusionner certaines ou à reclasser certains de ses constats. Au cours de la période 2006-2015
, des progrès importants ont été observés pour l’ensemble des branches,
mais selon un rythme et une ampleur variables. En 201
6, des progrès sensibles sont intervenus dans la branche vieillesse et l’activité de recouvrement dans la mise en
œuvre des recomm
andations de la Cour. Les avancées concernant le dispositif de contrôle interne sont restées limitées. De nouveaux constats ont été formulés sur les
branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles et famille à la suite des modifications législatives et réglementaires intervenues en 2016 et de
l’approfondissement de certains travaux d’audit
.
L’exercice
2016 donne ainsi lieu à la certification pour la quatrième
année consécutive des cinq comptes combinés des branches et de l’activité de
recouvrement et des quatre comptes des établissements publics nationaux, assortie de la formulation par la Cour de trente-et-une réserves.
Si l’évolution de ses constats lui permet de lever
une réserve sur chacun des comptes de la CNAMTS, de la branche famille,
de la branche vieillesse, de l’activité de
recouvrement et de l’ACOSS
, elle formule une réserve nouvelle pour la branche maladie, pour la CNAMTS et pour
l’activité de recouvrement
, en raison de la
comptabilisation dans les soldes des produits et des charges des branches maladie des autres régimes, intégrés dans les comptes de la branche maladie du régime
général,
d’un produit de contribution sociale généralisée notifié à tort par l’ACOSS
.
Enfin, le contenu des réserves a évolué. Certaines ont été allégées, une partie des
points d’audit qui les constituaient ayant été satisfaits. Au total,
34
points d’audit ont ainsi
été levés. Ces allègements ne permettent cependant pas toujours à ce stade de
lever la réserve correspondante
.
2
OPINION DE LA COUR
MOTIFS DES RÉSERVES
Certification avec 6 réserves
La Cour certifie les comptes 2016 de la branche maladie
sous six réserves et ceux de la CNAMTS sous trois réserves.
La branche maladie a poursuivi en 2016 les travaux de
rénovation de son
dispositif de contrôle interne mais ils n’ont pas
donné lieu, à la diffusion de nouveaux référentiels de maîtrise
des risques.
En l’absence d’évolutions notables du contrôle
interne, le risque financier résiduel sur les dépenses de soins en
facturation directe et les indemnités journalières demeure élevé.
Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la protection
universelle maladie, le renforcement prévu des contrôles sur les
conditions d’ouverture des droits reste très largement à mettre
en œuvre. L’existen
ce dans le solde des charges et des produits
des branches maladie des autres régimes, intégrés dans le
compte de résultat de la branche maladie du régime général,
d’un produit de contribution sociale généralisée notifié à tort par
l’ACOSS, contrevient aux
principes de séparation des exercices
et d’image fidèle des comptes, tout en améliorant de manière
injustifiée le solde de la branche maladie, ce qui conduit la Cour
à formuler une nouvelle réserve.
Charges 2016 (y compris prestations financées par les tiers) : 203,4
Md€
- Le dispositif national de contrôle interne
et d’audit interne ne couvre pas l’ensemble des
risques de portée financière et repose sur des résultats insuffisamment probants. La
lutte contre les fraudes externes présente une faible efficacité.
- Le contrôle interne de la prise en charge des frais de santé en facturation directe
présente des insuffisances marquées.
- Les règlements aux établissements de santé anciennement sous dotation globale sont affectés
d’un risque élevé de paiements erronés compte tenu des limites des contrôles opérés.
- Les indemnités journalières maladie et maternité sont affectées par des erreurs de
liquidation dont l’incidence financière est élevée.
Le contrôle interne procure une
assurance seulement partielle sur la correcte détermin
ation des pensions d’invalidité.
- La justification des comptes est affectée par des incertitudes et des désaccords sur les
soldes des charges et produits des régimes intégrés dans les comptes de la CNAMTS
et de la branche maladie du régime général et sur l’évaluation des produits et des
charges concernant notamment les soins restant à rembourser, les remises
pharmaceutiques et les recours contre tiers.
- Les soldes des branches maladie des régimes intégrés dans les comptes de la
CNAMTS et de la branche maladie comprennent un produit de contribution sociale
généralisée (CSG) sur les revenus d’activité qui leur a été attribué sans base juridique
et contrevient aux normes et principes comptables.
Certification avec 6 réserves
La Cour certifie les comptes 2016 de la branche AT-MP sous
six réserves.
La provision enregistrée par la branche au titre des contentieux
pouvant donner lieu à une réduction des cotisations des
employeurs demeure insuffisamment fiable, en l’absence de
suivi par les URSSAF du montant des cotisations remboursées
à l’issue des contentieux perdus par la branche. Le contrôle
interne de la détermination et du recouvrement des cotisations
reste insuffisant malgré la diffusion, fin 2015, d’un référentiel de
contrôle des agents comptables des organismes tarificateurs.
Charges 2016 : 12,8
Md€
- La justification des comptes est affectée par des incertitudes relatives
à l’évaluation des
provisions, la comptabilisation des produits et des créances issus de recours contre
tiers, et la répartition des charges entre les risques
- Le dispositif national de contrôle interne
et d’audit interne ne couvre pas l’ensemble des
risques de portée financière et repose sur des résultats insuffisamment probants. La
lutte contre les fraudes externes présente une faible efficacité.
- Les processus de reconnaissance des accidents du travail, de tarification et de recouvrement
des cotisations sociales demeurent affectés par des insuffisances du contrôle interne.
- Le contrôle interne procure une assurance au mieux partielle sur la correcte
détermination des rentes pour incapacité permanente et les indemnités journalières
sont affectées par des erreurs de liquidation dont l’incidence financière est élevée.
- Le contrôle interne des prestations en nature en facturation directe présente des
insuffisances marquées.
- Les règlements aux établissements de santé anciennement sous dotation globale sont
affectés d’un risque élevé de paiements erronés.
Certification avec 3 réserves
La Cour certifie les comptes 2016 de la branche famille sous
trois réserves et ceux de la CNAF sous deux réserves.
Les efforts constatés en 2015 dans la justification des comptes, les
estimations comptables et les annexes aux comptes sont confirmés
en 2016. Le résultat des indicateurs de mesure du risque financier
résiduel des prestations légales fait apparaître un risque élevé,
confirmant ainsi les insuffisances marquées du dispositif de contrôle
interne et d’audit interne. Le contrôle int
erne propre aux prestations
d’action sociale demeure insuffisant.
Charges 2016 (y compris prestations financées par des tiers) : 93,2
Md€
- Le dispositif national de contrôle interne, enrichi en 2016, comporte des lacunes et la
contribution de l’audit inte
rne est encore perfectible.
- Les insuffisances marquées du contrôle interne propre aux prestations légales ne
permettent pas de réduire le risque financier résiduel, dont le montant est élevé.
- Le
s systèmes d’information et le
contrôle interne propres aux prestations extra-légales
d’action sociale couvre
nt insuffisamment les risques pesant sur les montants
comptabilisés à ce titre.
Certification avec 3 réserves
La Cour certifie les comptes 2016 de la branche vieillesse sous
trois réserves et ceux de la CNAVTS sous deux réserves.
La comptabilité auxiliaire permet désormais de rétablir une piste
d’audit des charges de prestations légales
. Le niveau de risque
financier résiduel est désormais fiabilisé grâce à la centralisation
du contrôle sur deux organismes de la branche. Néanmoins, des
incertitudes demeurent sur le contrôle interne de la branche et
des organismes tiers, la liquidation des droits à la retraite et le
report des données de carrière des assurés.
Charges 2016
: 124,1 Md€
- Les dispositifs de contrôle interne comportent des insuffisances et la fiabilité des données
provenant de certains organismes de sécurité sociale tiers
à la branche n’est pas assurée.
- Les attributions et les révisions de pensions de retraite et prestations légales restent
affectées par des anomalies significatives.
- Des incertitudes affectent la fiabilité des données notifiées par des organismes sociaux ou
déclarées par les employeurs et reportées aux comptes de carrière des assurés sociaux.
Certification avec 4 réserves
La Cour certifie les comptes 2016 de l
’activité de
recouvrement sous
quatre réserves et ceux de l’ACOSS
sous deux réserves.
Le dispositif de contrôle interne a été renforcé, notamment par le
déploiement de nouveaux contrôles. Des développements
informatiques ont contribué à remédier à la rupture de la piste
d’audit des enregistrements comptables. Les insuffisances des
dispositifs de contrôle interne, les irrégularités relevées dans la
gestion des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants
et les limites et désaccords portant sur la justification des
comptes
n’ont été que partiellement corrigés.
Mises en recouvrement (prélèvements sociaux et impôts et taxes affectés)
: 429,7 Md€
-
Les limites des dispositifs de contrôle interne et d’audit interne continuent d’exposer les
principaux processus de l’activité de recouvrement à des risques de portée financière
insuffisamment maîtrisés.
-
Des irrégularités affectent le calcul, l’appel et
la régularisation des cotisations des travailleurs
indépendants en taxation d’office et le contrôle interne du recouvrement des prélèvements
sociaux de cette catégorie de cotisants continue à présenter des faiblesses.
- Des désaccords sur la correcte comptabilisation des produits et des charges et sur les
montants des impôts et taxes
notifiés à l’ACOSS par la DGFiP, ainsi que des limitations
et incertitudes portant sur les enregistrements et estimations comptables demeurent.
-
La répartition par l’ACOSS en janvier 2016 d’un produit de CSG sur les revenus
d’activité aux régimes obligatoires d’assurance maladie autres que la CNAMTS a été
effectuée sans base juridique et contrevient aux normes et principes comptables.