Une saisine qui s’inscrit dans un contexte budgétaire et financier très tendu depuis plusieurs années
Le budget 2024 présentait déjà un déséquilibre, provenant essentiellement de la résidence autonomie Clair logis et du service d’aide à domicile (SAAD), qui avait conduit le préfet à saisir la chambre.
La chambre avait alors préconisé des mesures de redressement : procédures comptables (étalement de charges, reprise en fonctionnement d’un excédent d’investissement), mutualisations avec la commune, hausse des tarifs, revue de l’offre de services aux résidents, pour la résidence ; suspension des amortissements, moratoire sur les remplacements des absences dans la limite du maintien de la qualité, de la sécurité et de la continuité du service, et surtout transfert de l’activité au groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Dorn Ha Dorn, pour le SAAD.
Dans un avis du 23 juillet 2024, la chambre avait constaté que le CCAS avait bien entamé certaines démarches préconisées pour remettre l’établissement sur une trajectoire de redressement dans un délai raisonnable.
Par ailleurs, la chambre avait décliné plus précisément les mesures de redressement préconisées, dans son rapport d’observations définitives sur la gestion du CCAS, publié le 4 décembre 2024.
Un déséquilibre budgétaire qui s’amplifie en 2025
Après vérification de la conformité et de la sincérité des inscriptions, la chambre constate que le budget principal 2025 présente un déséquilibre réel de - 5 431 €, mais surtout que le déséquilibre réel du budget annexe de la Résidence Clair logis a plus que triplé, de -52 229 € en 2024 à -162 267 € , et que celui du service d’aide à domicile atteint -64 755€.
L’augmentation des tarifs de la résidence en 2024 et en 2025 n’a pas permis de compenser la hausse des charges, le taux d’occupation actuel étant le plus faible atteint depuis 2019. Le CCAS n’a pas procédé au règlement des arriérés de rémunération du personnel et de sommes dues à l’URSSAF comme demandé par la chambre en 2024. Ces sommes sont donc à reconduire au budget 2025. Des autorisations demandées au service de gestion comptable et à la préfecture, pour un étalement comptable des sommes dues à l’URSSAF et une reprise des excédents d’investissement en fonctionnement, sont en attente de réponse et pourront contribuer au redressement.
Pour le service d’aide à domicile le CCAS n’a pas non plus procédé au rattrapage des compléments de traitement dus aux agents en 2024, qui devra donc être inscrit en 2025. Le déséquilibre du service est structurel, sans solution de redressement, compte tenu de l’évolution de charges, essentiellement de personnel. La seule perspective de poursuite de l’activité du service repose sur son transfert au groupement Dorn Ha Dorn, dans le cadre de la réforme des services autonomie. Le principe de ce transfert a été acté dans des délibérations concordantes du groupement et du CCAS en décembre 2024. Le CCAS devra néanmoins prendre en charge le déficit cumulé du service, à la date du transfert.
Une situation qui reste sous surveillance
Il appartient à présent au conseil d’administration du CCAS de prendre une nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, dans un délai d'un mois. À défaut, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre, cette dernière demandera au préfet de régler et rendre exécutoire le budget.
