Dans un premier avis du 10 juin 2025, la chambre a constaté que le budget primitif voté le 3 avril 2025 par le conseil d’administration du CCAS présentait un déficit de 5 431 € au budget principal, de 162 267 € au budget annexe « résidence Clair Logis » et de 64 755 € au budget annexe « service d’aide et d’accompagnement à domicile » (SAAD). Elle avait notamment constaté que l’augmentation en 2024 et 2025 des tarifs de la « résidence Clair Logis » n’avait pas permis de compenser la hausse des charges et la dégradation du taux d’occupation. Par ailleurs, d’importants arriérés de rémunération du personnel et des sommes dues à l’Urssaf au titre d’un redressement n’avaient pas été inscrits au budget.
Pour le « SAAD », la chambre avait également relevé des arriérés de rémunération du personnel non budgétés. En outre, le déséquilibre budgétaire du service était structurel, sans solution de redressement, compte tenu de l’évolution de charges, essentiellement de personnel. La seule perspective de poursuite de l’activité du service reposait sur son transfert au groupement Dorn Ha Dorn, dans le cadre de la réforme des services autonomie. Si le principe de ce transfert a été acté dans des délibérations concordantes du groupement et du CCAS en décembre 2024, il revient à ce dernier d’apurer le déficit cumulé du service à la date du transfert prévu fin 2025.
Le budget rectificatif voté le 16 juillet 2025 par le conseil d’administration du CCAS ne tient compte qu’à la marge des préconisations de la chambre : les budgets annexes « résidence Clair Logis » et « SAAD » affichent toujours des déficits, s’élevant respectivement à 73 000 € et 45 000 €. Dans son second avis rendu le 22 juillet 2025, la chambre constate en conséquence que le CCAS n’a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir la sincérité et l’équilibre de son budget et demande au préfet du Morbihan de le régler d’office.
La nécessité d’honorer sans délai les dettes de l’établissement à l’égard des agents, de l’Urssaf et de l’hôpital local, et de mettre en œuvre les mesures de redressement préconisées par la chambre.
Ce déséquilibre persistant résulte d’une surestimation volontaire et non justifiée des recettes d’exploitation, qui affichent un niveau irréaliste au regard de la sous-occupation de la « résidence Clair Logis ».
Il provient également, côté dépenses, de l’absence d’inscription des sommes dues au titre du complément de traitement indiciaire des agents pour les années 2024 et 2025 aux budgets annexes « résidence Clair Logis » (118 507 €) et « SAAD » (20 441 €). Enfin, des dettes découlant d’un redressement Urssaf (52 346 €) et de factures non payées à l’hôpital local (13 017 €) doivent également être apurées au budget « résidence Clair Logis ».
La chambre rappelle que le levier tarifaire devra continuer à être actionné à hauteur de 3,5 % par an minimum pour la « résidence Clair Logis », afin de dégager des recettes supplémentaires de l’ordre de 21 210 € en 2026 et 21 952 € en 2027. À cet égard, elle appelle à nouveau l’attention du CCAS sur la nécessité d’améliorer rapidement le taux d’occupation de la résidence afin d’éviter que celui-ci ne vienne neutraliser le surplus de recettes dégagées par la dernière hausse des tarifs. Elle constate également que l’optimisation des coûts d’achat de la résidence par des mutualisations avec la commune n’a pas été poursuivie en 2025, alors qu’elle apparaît plus que jamais nécessaire.
La chambre demande donc au CCAS de mettre en œuvre en 2025 et au cours des années suivantes les mesures de redressement de ses budgets annexes, de faire aboutir avant la fin de l’année 2025 la démarche de regroupement du « SAAD » avec le GCSMS Dorn Ha Dorn et d’engager un rapprochement de la « résidence Clair Logis » avec d’autres structures médico‑sociales du territoire.
Une situation qui reste sous étroite surveillance
Jusqu’au rétablissement de l’équilibre budgétaire, le préfet du Morbihan saisira la chambre chaque année afin qu’elle assure le suivi de la mise en œuvre des mesures de restructuration prises pour amener le CCAS sur une trajectoire de rétablissement de l’équilibre budgétaire.
