En cas de rejet du compte administratif par l’organe délibérant d’une collectivité, la chambre est amenée à vérifier la conformité du projet de compte administratif, établi par l’ordonnateur, au compte de gestion du comptable.
Cette procédure, prévue par l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, a vocation à permettre le calcul de certaines dépenses ou recettes à venir assises sur les données des comptes administratifs (contribution obligatoire au service départemental d'incendie et de secours ou recettes attendues au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple).
Après vérification, la chambre a, dans ce cadre, rendu un avis de contrôle budgétaire concluant à la conformité du compte administratif au compte de gestion, établis au titre de l'exercice 2024.
