La Cour relève plusieurs constats :
- De 2019 à 2023 l’ONV n’a vendu qu’un peu plus de 1 100 logements à des acheteurs en majorité extérieurs au parc HLM, très loin de l’objectif de 40 000 fixé par la loi Élan, même si l’année 2024 marque une évolution plus favorable ;
- le modèle économique déficitaire (perte de 304 M€ attendue d’ici 2050) n’est à ce stade équilibré que par les recettes liées à la gestion locative (10,5 M€ en 2023 et 9,1 M€ en 2024 ;
- le modèle économique à partir du financement par les fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et la difficulté à atteindre les objectifs fixés par la loi conduisent la Cour à recommander une période probatoire de trois années supplémentaires pour s’assurer de la pertinence du modèle justifiant la poursuite de son activité.
