Observations définitives
L’OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE
Créé par la loi Élan de 2018 et agréé en 2019, l’opérateur national de vente (ONV) est une société de vente
HLM détenue à 99 % par Action Logement. Son ambition initiale était de vendre 40 000 logements sur sept
ans afin de financer la construction et la rénovation de logements sociaux, tout en favorisant la mixité
sociale par l’accession des locataires HLM à la propriété. Cinq ans plus tard, la Cour constate que ces
objectifs ne sont pas atteints : seulement 9 141 logements ont été acquis et 1 152 revendus à fin 2024, très
loin des cibles fixées.
La Cour relève plusieurs constats :
•
de 2019 à 2023 l’ONV n’a vendu qu’un peu plus de 1 100 logements à des acheteurs en majorité
extérieurs au parc HLM, très loin de l’objectif de 40 000 fixé par la loi Élan, même si l’année 2024
marque une évolution plus favorable ;
•
le modèle économique déficitaire (perte de 304 M€ attendue d’ici 2050) n’est à ce stade équilibré
que par les recettes liées à la gestion locative (10,5 M€ en 2023 et 9,1 M€ en2024) ;
•
le modèle économique à partir du financement par les fonds de la participation des employeurs à
l’effort de construction (PEEC) et la difficulté à atteindre les objectifs fixés par la loi conduisent la
Cour à recommander une période probatoire de trois années supplémentaires pour s’assurer de la
pertinence du modèle justifiant la poursuite de son activité.
Lire le rapport
Palais Cambon, le 16 octobre 2025
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