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L'établissement public foncier et d’aménagement de Guyane

L’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane (EPFAG), créé en 2016, cumule les missions de portage foncier d’un établissement public foncier et celles de planification urbaine et de viabilisation d’un établissement public d’aménagement. Il exerce aussi des missions foncières agricoles, davantage prises en charge dans l’hexagone par les sociétés foncières d’aménagement et d’établissement rural (Safer). Depuis 2016, l’action de l’EPFAG s’est concentrée sur la mise en œuvre de la première opération d’intérêt national (OIN) ultra-marine dont l’objectif principal consiste à multiplier par quatre la production de foncier urbain aménagé pour produire 21 000 logements en quinze ans.

Le rapport de la Cour dresse un bilan critique de la capacité effective de l’EPFAG à obtenir des résultats et établit plusieurs constats :  

-    Le souci de l’État de mettre en œuvre l’OIN en associant largement les collectivités locales pour qu’elles soient actrices de leur développement, et la difficulté à faire émerger une vision partagée de l’avenir urbain guyanais, ont allongé exagérément les processus de programmation.
-    Le modèle économique de l’EPFAG, chargé d’une mission d’aménagement, est structurellement déséquilibré et dépend des financements publics. La programmation repose à 40 % sur les subventions publiques et à 60 % sur les ventes de charges foncières, elles-mêmes financées minoritairement par des fonds privés. La nouvelle recapitalisation de 26 M€ décidée et financée intégralement par l’État en 2023, a permis un désendettement mais n’est pas susceptible à elle seule de mettre fin à ce déséquilibre structurel.
-    Le recours à l’EPFAG pour des missions aussi diverses que celles qui sont les siennes, ne présente d’autre cohérence que de souligner l’absence d’ingénierie et de solutions alternatives sur le territoire. Le risque de cette diversification sur la santé financière de l’établissement, son besoin en emplois ou sa montée en compétence n’est appréhendé ni par l’établissement ni par ses tutelles.
-    L’EPFAG n’est aujourd’hui ni dimensionné, ni suffisamment structuré pour répondre correctement à l’ensemble des besoins du territoire guyanais en matière d’aménagement. Son nouveau projet stratégique doit être l’occasion pour les collectivités et l’État de préciser leurs arbitrages. 

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