De nouvelles missions de service public et un financement public croissant
Le réseau des fédérations de chasseurs est structuré en 94 fédérations départementales, 13 fédérations régionales et une fédération nationale tête de réseau - chacune étant une association autonome. L’État ne s’est pas doté des moyens de contrôler le bon exercice de leurs missions de service public ; l’Office français de la biodiversité (OFB) peine pour sa part à exercer sa mission de police de la chasse. Le Gouvernement doit également proposer au Parlement de revoir le cadre juridique relatif aux schémas départementaux de gestion cynégétique, pour éviter des situations de vide juridique concernant la pratique de la chasse, notamment sa sécurité. En outre, la Cour relève que les fédérations de chasseurs respectent insuffisamment leurs obligations légales de rendre compte.
L’exercice des missions de service public des fédérations est majoritairement financé par les cotisations obligatoires des chasseurs, soit plus de 100 M€ par an. La réforme de 2019, qui visait à mieux organiser la chasse pour réduire les dégâts de gibier et contribuer à la préservation de la biodiversité, a modifié les flux financiers entre fédérations et permis une augmentation de 11,5 M€ des recettes de cotisations perçues par la fédération nationale. La diminution du prix du permis national a en effet attiré plus de 374 000 chasseurs, aux dépens du permis départemental. Autre objectif important : des projets en faveur de la biodiversité portés par l’ensemble des fédérations ont été financés à hauteur de 31 M€ depuis 2019, dont deux tiers par l’État et un tiers par le réseau fédéral. En outre, en contrepartie du transfert de nouvelles missions, l’État verse depuis 2020 à la FNC une compensation annuelle de 9 M€ jusqu’en 2024. La FNC reverse ensuite aux fédérations départementales un solde annuel de 6,9 M€, sans justification des coûts compensés par fédération. En plus de ces financements, les subventions versées par l’État aux fédérations se sont élevées à 600 000 € en 2021, et celles versées par les collectivités territoriales à 6,1 M€. Enfin, des crédits supplémentaires (18,6 M€) ont été ouverts fin 2022 au profit des fédérations départementales, pour indemniser les agriculteurs du surcoût des dégâts de grand gibier, dans le contexte d’augmentation des cours des produits agricoles consécutive à la guerre en Ukraine.
Des enjeux de maîtrise du grand gibier à concilier avec la protection de la faune sauvage et les risques sanitaires
L’insuffisance des données et l’absence de mesure de l’efficacité des dispositifs de régulation entravent la mission essentielle de protection et de gestion de la faune sauvage à laquelle les fédérations doivent contribuer. La bonne connaissance de la faune sauvage et des prélèvements opérés, indispensable pour adapter la politique de la chasse, est insuffisante : les données sont hétérogènes, lacunaires et insuffisamment partagées. Pour le grand gibier, en surpopulation, l’information sur les prélèvements existe, mais pas toujours en temps réel, et les tailles de population ne sont pas suffisamment connues. Face au désengagement de l’État dans la maîtrise de ces données, la Cour recommande que la FNC et l’OFB, en lien avec le ministère chargé de la chasse, assurent le cadrage et le contrôle des modalités de collecte et de transmission des données relatives à la faune sauvage.
Le coût de la mission de prévention et d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures des fédérations départementales s’élève en moyenne depuis 2017 à 72 M€ annuels. Sans analyse préalable de la situation financière des fédérations, l’État s’est engagé en mars 2023 à leur allouer 60 M€ complémentaires sur trois ans afin de financer notamment des investissements contribuant in fine à réduire les dégâts de grand gibier. À noter que les mesures d’encadrement des pratiques de la chasse, de prévention des dégâts et de régulation des espèces sont très disparates selon les départements. En outre, du fait des risques de propagation de la peste porcine, un règlement européen pourrait contraindre à court terme les États à adopter des mesures beaucoup plus strictes pour la régulation des sangliers. Des objectifs chiffrés de réduction des populations de sangliers au niveau départemental, assortis d’une politique inspirée des principes de la gestion adaptative, doivent être définis sans attendre.
Le fonds « biodiversité » : une montée en compétence, une qualité des projets à renforcer
Conformément à l’intention du législateur, le fonds biodiversité a permis aux fédérations de chasseurs de monter en compétence et de se mobiliser sur l’ensemble du territoire. D’octobre 2019 à février 2022, 577 projets ont été présentés par les fédérations départementales, régionales et la FNC. Malgré l’amélioration de la qualité des dossiers et du processus d’évaluation de ces projets au sein des fédérations et de l’OFB, l’organisation du fonds reste lourde. Plusieurs pistes d’amélioration à court terme sont identifiées. Il reste que l’État, en lien avec l’OFB et le réseau des fédérations de chasseurs, doit réfléchir aux évolutions à moyen terme du dispositif avant l’échéance en 2026 de la convention en vigueur.
