Mission « Économie »
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Mission
Économie
Programme
134
–
Développement des entreprises et régulations
Programme
343
–
Plan France très haut débit
Programme
220
–
Statistiques et études économiques
Programme
305
–
Stratégies économiques
Programme
367
–
Financement
des
opérations
patrimoniales
envisagées en 2021 sur le compte d
’affectation spéciale “Participations
financières de l
’État”
Graphique n° 1 :
mission
Économie
- exécution des crédits
budgétaires en 2020 et 2021 (CP, en M€)
Graphique n° 2 :
les moyens rattachés à la mission
Économie
Source des graphiques n°1 et 2 : Chorus et Cour des comptes. SCSP : subvention pour charge de
service public, INPI : Institut national de la propriété intellectuelle, ANFr : Agence nationale des
fréquences, FSN : Fonds pour la société numérique, FII : Fonds pour l
’
innovation et l
’
industrie
.
MISSION ÉCONOMIE
3
Synthèse
En 2021, la mission
Économie
se compose de cinq programmes dont
trois programmes « métiers » :
Développement des entreprises et
régulations
(programme n°134),
Statistiques et études économiques
(n°220) et
Stratégies économiques
(n°305). S
’
y ajoutent des crédits
s
’
inscrivant dans une logique de projet au sein du programme
Plan France
très haut débit,
(n
°
343), destiné à cofinancer le déploiement de réseaux à
très haut débit par les collectivités territoriales. En cours d
’
année, le
périmètre de la mission a été élargi avec la création d
’
un nouveau
programme
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021
sur le compte d
’affectation spéciale “Participations financières de l’État”
(CAS FPE - programme 367).
En LFI pour 2021, les crédits de la mission représentent 2,1
Md€
en AE et 2,7
Md€ en CP, en hausse respectivement de 9,3
% et 8,5 % par
rapport à 2020 hors dépenses du programme 343. Le plafond d
’
emplois de
la mission s
’
élève à 10 882 ETPT pour l
’
État après ap
plication de l’article
11 de la LPFP 2018-2022 (-2,8 %) et 2 533 ETPT pour trois opérateurs
(+1,5 %), incluant un rehaussement temporaire des effectifs de Business
France pour tenir compte du plan de relance.
À nouveau marquée par la crise, l
’
exécution 2021 n
’
a pas entravé la
poursuite des efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de
masse salariale. La trajectoire dynamique de la compensation carbone se
confirme tandis que les dépenses relatives aux missions de service public
de La Poste connaissent une augmentation importante.
Une exécution en partie affectée par la crise
Les dépenses consécutives à la crise sanitaire et économique
s
’élèvent à 65,8 M€.
La mise en œuvre des mesures d’
urgence et de relance ayant été
transférée au sein de missions spécifiques en 2021, les dépenses supportées
à ce titre par la mission
Économie
ont été limitées à 65,8
M€ en 2021,
contre 816,2
M€ en 2020. Elles ont concerné pour la plupart des mesures
votées en 2020 et financées par des reports de crédits.
Les restrictions sanitaires ont par ailleurs ralenti l
’
exécution de
certaines dépenses dont le volume financier n
’
est pas documenté, relatives
notamment à la masse salariale de la DGCCRF, aux prestations du
commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) et
aux frais de déplacement de l
’
Insee.
4
COUR DES COMPTES
Au niveau de la mission, le plafond d
’
emplois voté est respecté, avec
un nombre d
’
ETPT inférieur de 130 ETPT au plafond
d’emplois autorisé
(10 749 contre 10 882 ETPT autorisés). Cette sous-exécution est
principalement imputable à la DGCCRF (programme 134) dont le schéma
d
’
emplois a été affecté par la crise. Par ailleurs, le plafond d
’
emplois de la
DG Trésor a été légèrement rehaussé en gestion et la réforme des pôles
« Entreprises, Emploi et Économie » des DIRECCTE est demeurée
suspendue.
La crise économique a conduit à limiter l
’
action et les ressources
propres des opérateurs. Les comptes définitifs de Business France
constatent une diminution de 20 % de ses ressources propres en 2020. La
poursuite de la crise s
’
est traduite par l
’
adaptation de ses objectifs de
performance et un renfort temporaire concernant ses effectifs.
Des réformes qui se poursuivent malgré la crise
Le contexte particulier de crise n
’
a pas affecté de façon significative
la trajectoire des
dépenses de fonctionnement dont la hausse (+9,6 M€)
résulte d
’
une mesure de réintégration budgétaire de la rémunération de
l
’
Institut d
’
émission d
’
outre-
mer (IEOM), à hauteur de 21,9 M€. À
périmètre constant, les dépenses de fonctionnement diminuent de 2,5 % par
rapport à 2020. En particulier, l
’
année 2021 voit se poursuivre la
diminution de la rémunération de la Banque de France et de la mise en
œuvre des projets de modernisation de l’
Insee prévus dans le cadre de son
contrat d
’
objectifs et de moyens.
Hors mesures de périmètre, la masse salariale de la mission diminue
de 4,5 M€ (
-0,8 %) par rapport à 2020. L
’
évolution des effectifs poursuit
sa trajectoire descendante en lien avec la baisse des effectifs de l
’
Insee
(programme 220) conformément à son contrat d
’
objectifs.
MISSION ÉCONOMIE
5
Une évolution marquée de certaines dépenses de la mission
Concernant le Plan France très haut débit, un décaissement plus
important a été effectué en 2021 en lien avec la mise en place des réseaux
(435,5
M€ contre 225
M€ en 2020). Le pilota
ge des crédits et le suivi des
projets, qui nécessite un important coût de coordination, devrait être facilité
par le transfert de la gestion de la Caisse des dépôts vers l
’
Agence nationale
de la cohésion des territoires (ANCT) et la consommation de la totalité des
crédits issus du PIA 1 d
’
ici 2023. Le suivi des projets liés au plan de relance
(550 M€ d’
AE) nécessitera toutefois encore une attention nettement accrue
de la part de la DGE.
Le coût du dispositif de compensation carbone connaît également
une hausse importante et s
’
établit à 391,2
M€ en 2021 (+ 46,9
%). La
compensation versée en 2021 dépend essentiellement des consommations
électriques de l
’
année 2020 et du prix de la tonne de CO
2
en 2019 sur le
marché européen d
’
échange de quotas d
’
émission de gaz à effet et serre.
Les dépenses de la mission augmentent également du fait du
versement de 1
Md€ au CAS
PFE, réalisé depuis le programme 367, créé
au cours de l
’année
2021 pour doter de recettes budgétaires ce compte
d’affectation spéciale
. Ce programme réunit des crédits prévus pour
financer des opérations relevant de politiques publiques différentes, ce qui
n
’est pas
strictement conforme au principe de spécialité des crédits.
(
cf
. 2.4).
Enfin, la compensation versée à La Poste au titre de sa mission de
transport postal de presse atteint 137,8 M€ (+44,1%). En
effet, 50 M€ ont
été versés en plus des 87,8 M€ prévus en LFI. Cette augmentation est liée
à la mise en œuvre de la réforme du transport postal de presse dès 2021,
qui a entraîné le versement d
’
un solde de compensation dû au titre de
contrat 2018-2021 (
cf
. 2.1).
Des dépenses fiscales en faible diminution malgré la crise et trop
peu évaluées
Le coût des dépenses fiscales rattachées à la mission est six fois
supérieur (20,4
Md€) aux crédits
de paiement versés en 2021. Si le CICE
en voie d
’extinction (7 Md€) diminue de 1,
6
Md€, le coût de certaines
mesures fiscales exceptionnelles liées à la crise se répercute sur l
’
exercice
2021, pour un montant estimé à 2,8
Md€. Hors CICE et effets de la cri
se,
les dépenses fiscales atteignent 10,6
Md€, en progression de 0,
5
Md€ par
rapport à 2020 en lien avec le redémarrage de l
’
activité économique.
Seules 44 mesures sur 70 sont chiffrées dans le PLF 2022. Plusieurs
mesures récurrentes, dont le coût cumulé était de 3,1
Md€ en
2020, ne sont
chiffrées ni pour 2021, ni pour 2022 dans le projet annuel de performance
6
COUR DES COMPTES
(PAP) de la mission. L
’
exonération d
’
IS concernant les sociétés créées
entre 2007 et 2020 pour reprendre des entreprises ou des établissements
industriels en difficulté est la seule dépense fiscale ayant fait l
’
objet d
’
une
évaluation en 2021.
Compte tenu de leur montant total, de leur diversité et de leur
fragmentation, les dépenses fiscales de la mission
Économie
devraient faire
l
’
objet d
’
un programme d
’
évaluation plus ambitieux, et voir leur
présentation améliorée dans les documents budgétaires de la mission, en
regroupant les dépenses fiscales en fonction des objectifs qu
’
elles
poursuivent et présentant des estimations plus exhaustives.
MISSION ÉCONOMIE
7
Recommandations
1.
Poursuivre l
’
amélioration des documents budgétaires présentant l
’
état
d
’
avancement du plan très haut débit et des ressources mobilisées
(programme 343 -
Plan France très haut débit
et programme 364 -
Cohésion
et crédits du PIA 1) et mettre en
œuvre
la simplification du
pilotage et du suivi des projets en confiant à l
’
ANCT la gestion
administrative et budgétaire des crédits
(recommandation reformulée),
(direction générale des entreprises, direction du budget) ;
2.
Initier en 2022 l
’
évaluation des dépenses fiscales les plus coûteuses,
chiffrer le coût des dépenses fiscales de façon plus exhaustive et
compléter les documents budgétaires de la mission (PAP, RAP), en
précisant
les
objectifs
poursuivis
par
les
dépenses
fiscales
(recommandation réitérée), (direction du budget, direction de la
législation fiscale et responsables de programme) ;
3.
Achever en 2022 le recensement des fonds sans personnalité juridique
liés à la mission pour procéder à leur revue d
’
ensemble, et produire un
suivi de leurs décaissements (
recommandation reformulée
),
(direction
du budget, responsables de programme).
8
COUR DES COMPTES
Sommaire
Chapitre I
Analyse de l’exécution budgétaire
..........................................
10
I - La programmation initiale
.........................................................................
10
II - La gestion des crédits et sa régularité
......................................................
14
III -
Analyse de l’évolution de la dépense et
de ses composantes
..................
17
IV - Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
...................................
25
Chapitre II
Points d’attention par programme
........................................
28
I - Programme n° 134
–
Développement des entreprises et régulations
.........
28
II - Programme n° 343
–
Plan France très haut débit
...................................
35
III -
Programme n° 305
–
Stratégies économiques
........................................
38
IV - Programme n° 367
–
Financement des opérations patrimoniales
envisagées en 2021 sur
le compte d’affectation spéciale
«
Participations financières de l’État
»
...........................................................
41
Chapitre III
Moyens consacrés par l’État à
la politique de soutien aux
entreprises et
à l’économie
.............................................................................
43
I - Les dépenses fiscales
.................................................................................
43
II - Les opérateurs et les taxes affectées
.........................................................
52
III - Les fonds sans personnalité juridique
.....................................................
59
IV -
Les programmes d’investissements d’avenir
..........................................
62
Annexes
.........................................................................................................
65
MISSION ÉCONOMIE
9
Introduction
La mission
Économie
regroupe des politiques relevant du ministère
de l
’
économie, des finances et de la relance (MEFR) consacrées à
l
’
amélioration de la compétitivité des entreprises, l
’
élaboration d
’
un
environnement offrant une concurrence saine entre acteurs économiques,
la protection des consommateurs et la mise en œuvre d’
une stratégie
économique et fiscale soutenant une croissance durable et équilibrée. Le
responsable de cette mission est la secrétaire générale du ministère de
l
’
économie, des finances et de la relance.
En LFI pour 2021, les crédits de la mission représentent 2,1 Md€ en
AE et 2,7 Md€ en CP, en hausse respectivement de 9,3 % et 8,5 % par
rapport à 2020, en neutralisant les dépenses du programme 343
–
Plan
France très haut débit
(PFTHD) dont le profil est étroitement dépendant
des projets portés par les collectivités territoriales. Le plafond d
’
emplois
de la mission s
’
élève à 10 882 ETPT pour l
’
État (-2,8 %) et 2 533 ETPT
pour trois opérateurs (+1,48 %, une évolution incluant un rehaussement
temporaire des effectifs de Business France pour tenir compte du plan de
relance).
Les dépenses budgétaires de la mission
Économie
atteignent
3,5
Md€ (CP) en 202
1, en hausse de 19,9 % par rapport à 2020. Ce volume
inclut les dépenses du nouveau programme 367 créé en LFR n°1 pour 2021
afin d
’
alimenter le compte d
’
affectation spéciale des participations
financières de l
’
État (CAS PFE). Les dépenses liées à la crise se sont
élevées à 70 M€. La mise en œuvre des mesures d’
urgence et de relance
ayant été transférée au sein de missions spécifiques en 2021, les dépenses
supportées à ce titre par la mission
Économie
ont donc été limitées.
10
COUR DES COMPTES
Chapitre I
Analyse de l
’
exécution budgétaire
I -
La programmation initiale
A -
Une budgétisation en hausse significative
Par rapport à 2020, les crédits de la mission
Économie
en LFI ont
progressé tant en AE (+9,2 %) qu
’
en CP (+ 14,1 %).
Tableau n° 1 :
comparaison LFI 2020 à LFI 2021 (périmètre
courant)
Source : Cour des comptes d
’
après les documents budgétaires
Cette hausse est tirée par les programmes 134
–
Développement des
entreprises et régulations
et 343
–
Plan France très haut débit (PFTHD)
,
dont les dotations représentent respectivement 59 % et 69 % des AE et des
CP, en hausse significative par rapport à 2020. S
’
agissant des programmes
220
–
Statistiques
et
études
économiques
et
305
–
Stratégies
économiques
, le montant des crédits de paiement inscrits en LFI diminue
pour le premier de 3,2 % et augmente pour le second de 3,5 % par rapport
à la LFI pour 2020. Pour le programme 220, la diminution résulte de
l
’
adoption d
’
un amendement
1
lors de l
’
examen du projet de loi de finances
(PLF).
1
Amendement n° 1234 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
AE
2020
2021
Variation
%
CP
2020
2021
Variation
%
P.134
1 066,8
1 234,4
15,7%
P.134
1 080,3
1 242,7
15,0%
P.343
3,3
0,3
-92,4%
P.343
440,0
609,3
38,5%
P.220
430,7
424,6
-1,4%
P.220
433,2
420,0
-3,1%
P.305
401,1
417,0
4,0%
P.305
403,5
417,6
3,5%
Total
1 901,9
2 076,2
9,2%
Total
2 357,0
2 689,6
14,1%
MISSION ÉCONOMIE
11
La masse salariale enregistre pour sa part une baisse de 1,6 % qui
affecte tous les programmes (885,8 M€ contre 900,1
M€).
B -
Des mesures de périmètre et de transfert
importantes
Les mesures de périmètre et de transfert relatives à la mission
Économie
en budgétisation 2021, qui affectent les programmes 134 et 305,
représentent un montant de 37,4
M€.
Les évolutions relatives au programme 134 correspondent
principalement à des transferts de crédits hors titre 2 au profit du
commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) en
provenance des missions
Gestion des finances publiques
,
Justice
et
Sécurités
(+14,1 M€) conformément au référé de la Cour du 18 février
2016
2
.
La maquette budgétaire du programme 305 évolue sensiblement
avec le transfert des crédits de l
’
économie solidaire, sociale et responsable
(ESSR, +
0,9 M€ en T2 et +
19,2
M€ en hors titre 2) et le transfert des
198 ETPT de la direction de la législation fiscale vers la Mission
Gestion
des finances publiques
(- 17,9
M€).
La LFI pour 2021 prévoit également l
’
augmentation de la dotation
budgétaire en faveur de l
’
Institut d
’
émission d
’
outre-mer (IEOM,
+ 21,9
M€). Jusqu’
en 2020, la rémunération de l
’
IEOM se limitait au
versement d
’une dotation de 0,24 M€ pour financer certaines de ses
missions. La rémunération des autres prestations était en effet assurée par
les intérêts financiers du compte ouvert au Trésor (22 M€)
3
. Conformément
à une recommandation de la Cour
4
, il a été mis fin
5
à cette dérogation au
principe de non rémunération des disponibilités déposées au Trésor
6
en
ajustant à la hausse la dotation budgétaire.
2
Référé n° S 2016-0336-1 relatif à la Plateforme nationale des interceptions judiciaires.
3
Versement à partir du programme 117 - Charge
de la dette et trésorerie de l’É
tat
4
Note d’analyse de l’exécution budgétaire
du compte de commerce «
Gestion de la
dette et de la trésorerie de l'État
(903) » (exercice 2018)
5
Arrêté du 8 février 2021.
6
Art. 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
12
COUR DES COMPTES
C -
Une hausse des crédits en LFI due pour l
’
essentiel au
plan France très haut débit et à la compensation carbone
L
’
évolution à la hausse des crédits en LFI
concerne les programmes
134 (+
167,6 M€ en AE et 162,4 M€ en CP) et 343 (+169,3 M€ en
CP). La
baisse des dépenses de titre 2 (-
14,4 M€) contraste avec la hausse constatée
pour le hors titre 2 (+188,7 M€ en AE et +
347
M€ en CP).
Cette augmentation est portée pour l
’
essentiel par la compensation
carbone des sites électro-intensifs
(+
123,9M
€ en CP par rapport à la LFI
2020,
cf.
1.3.2) et par le plan France très haut débit (+182,3
M€
7
,
cf.
2.2).
Ces deux dispositifs constituent des dépenses de guichet et leurs crédits
progressent en 2021 à politique publique inchangée. Cette augmentation
figure dans la rubrique « évolution tendancielle » du
graphique n°3 ci-après.
Elle comprend enfin la non reconduction de mesures destinées à la
filière automobile adoptées en LFI 2020 pour ce seul exercice (-
35 M€,
mesures programmées hors plan de relance).
À ces évolutions s
’ajoutent des mesures nouvelles (+20,1 M€),
majorées par voie d
’
amendement lors de l
’
examen du PLF, qui
comprennent des mesures d
’
économies (- 60,2
M€) et des nouvelles
dépenses (+
80,3 M€).
Les économies procèdent de mesures antérieurement décidées dont
les effets s
’
étendent sur plusieurs exercices. Estimées à 28,8
M€ en CP,
elles
concernent surtout les dépenses hors titre 2. Ainsi, la subvention versée à la
Banque de France poursuit sa diminution (-7,6
M€). De même, les crédi
ts
initialement prévus pour la compensation de la mission de service public de
transport postal de la presse diminuent de 8,1 M€. Le montant prévu
concernant la gouvernance des pôles de compétitivité diminue de 2,4
M€ en
AE et 3,4
M€ en CP. En outre, la su
bvention pour charges de service public
versée à Business France baisse de 2,5
M€ dans le cadre du contrat
d
’
objectifs et de moyens conclu avec l
’
État. La mise en gestion extinctive du
fonds d
’
intervention pour les services, l
’
artisanat et le commerce (FISAC)
entraîne une diminution de 2,8 M€ en CP. Cette évolution résulte enfin de la
rationalisation
du
financement
des
centres
techniques
industriels
(CTI, -1,1
M€). Les mesures d’
économie gagent, pour partie, l
’
abondement
du fonds postal national de péréquation territoriale (-
31,4 M€) destiné à
compenser la baisse de rendement de la CVAE.
7
En revanche, l’ouverture d’autorisations d’engagement est abaissée à
0
,3 M€ contre
3,3
M€ en
2020.
MISSION ÉCONOMIE
13
Ces diminutions sont neutralisées par l
’
apparition de nouvelles
dépenses pérennes (+
3,2 M€) ou présentées comme exceptionnelles
(+ 77,1
M€). Il s’
agit en particulier de l
’abondement précité (+ 66 M€) ou
de la dotation à l
’
Autorité des marchés financiers pour compenser les
éventuelles pertes de recettes de taxe affectée dont le plafond a par ailleurs
été augmenté en lien avec la crise (+
5,9 M€).
Graphique n° 3 :
de la LFI 2020 à la LFI 202
1 (CP, en M€)
Source : Cour des comptes d
’
après PAP de la mission
Économie
et documents du
secrétariat général des ministères économiques et financiers. Note : Ces données
n
’
incluent pas les crédits du programme
367,
créé en LFR n° 1 pour 2021.
D -
Une maquette budgétaire
qui s
’
est progressivement améliorée
La mission
Économie
concerne de multiples acteurs et regroupe de
nombreux moyens qui ont rendu difficiles les comparaisons dans le temps
et limité la lisibilité de son architecture budgétaire.
Des évolutions positives ont cependant permis de répondre à ces
limites à partir de 2018 et se sont poursuivies jusqu
’
en 2021.
D
’
une part, l
’
architecture du programme 220
–
Statistiques et études
économiques
a été simplifiée en 2021 et repose désormais sur 4 actions
14
COUR DES COMPTES
(contre 6 antérieurement)
8
. Cette modification concrétise l
’
engagement
pris par l
’
Insee dans le cadre de son contrat d
’
objectifs et de moyens
(COM) de «
faire évoluer sa nomenclature dans le sens d
’
un
rapprochement de ses activités et de ses briques budgétaires »
9
.
D
’
autre part, l
’
inclusion de l
’
ensemble des dépenses de soutien à
l
’
ESSR au sein du programme 305 -
Stratégies économiques
et le
transfert de la masse salariale de la DLF hors de ce programme
(
cf.
1.1.2) ont renforcé sa cohérence à compter de 2021. Enfin,
s
’
agissant de la clarification des dépenses d
’
intervention du programme
134, le nombre de postes de dépenses a diminué, passant de plus de 20
en 2017 à 14 en 2021.
Cette lisibilité est également confortée par le choix d
’
isoler dans
une mission spécifique les crédits de soutien à l
’
innovation des
entreprises du PIA 4, tandis que les soutiens mis en place par l
’
État à la
suite de la crise sont retracés dans les missions
Plans d
’
urgence
et
Plan
de relance
. Ces mesures n
’
ont donc pas remis en cause l
’
architecture
du programme 134
–
Développement des entreprises et régulation
,
réorganisé autour de 8 actions à partir de 2018 (contre 13 auparavant).
À l
’
issue de ces évolutions, le
périmètre de la mission
Économie
correspond de façon satisfaisante aux objectifs qui figurent dans sa
présentation stratégique. La création du programme 367 au sein de la
mission
Économie
en LFR n°1 pour 2021 pourrait remettre en cause ce
constat, car ses objectifs sont étrangers aux finalités de la mission. Pour
autant, ce programme provisoire ne devrait pas affecter la mission au-delà
de l
’
exercice 2022 (
cf
. 2.4).
La Cour considère que sa recommandation de clarifier les
objectifs et l
’
architecture de la mission a été globalement satisfaite.
II -
La gestion des crédits et sa régularité
Les crédits ouverts au titre de la mission
Économie
ont augmenté de
façon très importante au cours de la gestion 2021 (+ 108 % en AE et + 79 %
8
La nouvelle action 08 « Information économique, démographique et sociale »
correspond à la fusion des anciennes actions 02 « Information sur les entreprises et
synthèses économiques » et 03 « Information démographique et sociale », quand la
nouvelle action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » correspond à la fusion des
anciennes actions 05 « Pilotage et soutien » et 07 « Formation initiale ».
9
Art. 9 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Insee, le secrétariat du
ministère des finances et de la relance et la direction du budget.
MISSION ÉCONOMIE
15
en CP), compte tenu principalement de la création du programme 367
(+ 2
Md€) et de l’
importance des reports de crédits.
A -
Une ouverture de crédits en cours d
’
année
pour doter le CAS PFE
L
’
année 2021 est principalement marquée par l
’
ouverture de
1 986,1
M€ de CP en LFR correspondant d’
une part, à la création du
programme 367, doté de 2
Md€ afin d’
apporter des crédits au CAS PFE
(
cf
. 2.4), d
’
autre part à des ouvertures de crédits et des annulations portant
sur les autres programmes de la mission (solde de -13,9
M€).
Les reports de crédits de l
’
exercice 2020 sur l
’
exercice 2021
représentent 189,7
M€ en AE et 111
,3
M€ en CP, soit respectivement
9,1 % et 4,1 % des crédits initiaux. La LFI
10
a ainsi prévu le
déplafonnement des reports pour un nombre significatif de programmes,
incluant ceux de la mission
Économie
, sans justification autre que pour
tenir compte «
des dispositifs votés pour faire face à la crise
»
11
. Le
montant des reports d
’
AE est majoritairement imputable au programme
343 (109,9
M€) et tient moins à la crise qu’
au cadencement des projets
(
cf.
2.2)
.
En revanche, les reports constatés pour les programmes 134
(21,6
M€ en
AE, 61,2
M€ en CP) et 305 (52,3
M€ en AE et 43,2
M€ en
CP) s
’
expliquent essentiellement en raison de la crise sanitaire et de leur
adoption tardive en LFR de fin d
’
année.
L
’
année 2021 a également été caractérisée par divers mouvements
d
’
un montant de 22,5
M€, résultant principalement d’
un décret de virement
au profit du programme 134 afin de faciliter le versement rapide par les
CCI des aides pour les commerces multi-activités en zone rurale
12
. Le solde
des transferts en gestion, peu significatif, couvre toutefois plusieurs
mouvements importants liés à la crise et aux financements de sommets
internationaux (cf. annexe n° 3)
13
. Les autres mouvements, d
’
un montant
moindre, concernent surtout les fonds de concours et attributions de
produits (9,4
M€ en CP).
10
Article 102 de la LFI pour 2021.
11
Voir amendement n° II-3526 du Gouvernement adopté en 1
re
lecture du PLF par
l’Assemblée nationale
et compte-rendu de la troisième séance du vendredi 13 novembre
2020.
12
L
’option consistan
t à dépenser les crédits à partir du programme 357 -
Fonds de
solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
aurait impliqué d’établir
une convention de délégation de gestion entre la DGFIP, responsable du programme,
et la DGE.
13
Décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits et décret n° 2021-
1509 du 19 novembre 2021 portant transfert de crédits.
16
COUR DES COMPTES
Hors programme 343, les annulations ont porté sur 1,5 % des crédits
initiaux (1,3 % en 2020) portant les crédits disponibles à 878,7
M€ en
titre 2 et 1 363,2
M€ en hors titre 2. Enfin, le montant des crédits non
consommés, particulièrement important, concerne les programmes
367 (1
000 M€), 134 (152,7 M€) et 343 (141,5
M€). Hors programmes 367
et 343, le montant des crédits non consommés est comparable au montant
constaté en 2019 (176,6
M€ en CP, contre 325,8
M€ en 2020 et 164,19
M€
en 2019). L
’
exécution totale atteint ainsi un montant de 3 500,9
M€, dont
866
M€ en titre 2 et 2
634,9
M€ en hors titre 2.
Graphique n° 4 :
de la LFI à l
’exécution 2021 (CP, en M€)
Source : Cour des comptes d
’
après CBCM et RFFiM
L
’
ensemble des mouvements en gestion est présenté dans l
’
annexe
n° 3.
B -
Une réserve de précaution importante
La réserve initiale s
’est élevée à 58,5 M€ en CP. Deux fois plus
importante qu
’
en 2020, elle est majoritairement constituée par les crédits
du programme 343 (32,3 M€) qui a été mis à contribution pour l
a première
année. Un taux homogène de réserve de précaution de 0,5 % a été appliqué
aux dépenses de titre 2. La réserve initialement portée sur les crédits hors
titre 2 représente 3 % des crédits de la mission mais n
’
a pas été appliquée
uniformément : les dispositifs de compensation carbone et d
’
aide au
transport de presse ainsi que la dotation versée à la Banque de France ont
été exonérés, les montants ayant été compensés par des contributions
supplémentaires du programme 220 (taux de 11,8 %), en raison de
MISSION ÉCONOMIE
17
l
’
annulation d
’
opérations de recensement
14
, du programme 343 (taux de
5,6 %) ainsi que d
’
autres missions
15
.
Un surgel a porté la réserve de précaution à 77,0 M€ en raison de la
sous-exécution du dispositif de compensation carbone (11,7
M€) et du non
versement à l
’
AMF de la subvention exceptionnelle qui devait compenser
l
’absence éventuelle de recettes propres (5,5 M€) en lien avec la crise.
La réserve a été dégelée à hauteur de 13,4
M€,
majoritairement pour
les dépenses hors titre 2, principalement pour tenir compte des difficultés
affectant le programme 134. Ce dégel était motivé par la nécessité de
financer la compensation à La Poste en 2021 des charges du transport de
presse (7,8
M€ en CP), des pertes de recettes de La Poste au titre de la
CVAE (4,8
M€)
et de financer des évènements internationaux.
Les crédits qui n
’
ont pas été dégelés ont été annulés pour un montant
de 63,6
M€ (dont la moitié pour le programme 343) à l’
occasion des deux
lois de finances rectificatives.
Tableau n° 2 :
utilisation de la réserve de la mission
Économie
Source : Cour des comptes d
’
après les données du CBCM et RFFiM
III -
Analyse de l
’
évolution de la dépense
et de ses composantes
Les dépenses budgétaires de la mission
Économie
atteignent
3,5
Md€ (CP) en 2021, en hausse de 19,9
% (581,2 M€) par rapport à 2020,
et de 96 % (1,7 Md€) par rapport à 2019. Ce montant inclut cependant le
14
Cette dépense intégrée en budgétisation initiale à hauteur de 20 M€ a fait l’objet d’une
diminution de 15 M€ de crédits lors de la discussion au Parlement. Le solde de 5 M€ a
permis d’augmenter la réserve de
précaution.
15
Il s’agit des missions
Aide publique au développement
,
Gestion des finances
publiques
et
Engagements financiers de l’
État
.
Réserve en CP (en M€)
77,0
Utilisation
77,0
Réserve initiale
58,4
Dégel initial
-
Surgel des reports
-
Dégels en gestion
13,4
Autres surgels
-
Annulations
63,6
Surgels techniques
18,6
Réserve en fin de gestion
0
18
COUR DES COMPTES
financement du CAS PFE pour un montant de 1 Md€ en 2021. Par ailleurs,
816,2
M€ avaient été dépensé
s en 2020 en lien avec la crise.
En neutralisant les montants liés à la crise et au financement du CAS
PFE, les dépenses de la mission
Économie
atteignent 2,4 Md€, soit une
augmentation de 15,8 % (331,6
M€) par rapport à 2020. Cette hausse
résulte essentiellement de deux dépenses d
’
intervention : les dépenses liées
au plan France très haut débit (PFTHD) sont en hausse de 210 M€ et la
compensation carbone augmente de 125
M€.
Les autres titres de dépenses
sont globalement stables.
Graphique n° 5 :
évolution des dépenses de la mission
Économie
par
titre de dépenses de 2017 à 2022 (CP, en M€)
Source : RFFiM, Chorus et Cour des comptes
A -
Les dépenses liées à la crise sanitaire et économique
diminuent fortement
L
’
exécution des mesures d
’
urgence et de relance ayant été basculée
au sein de missions spécifiques
16
en 2021, les dépenses supportées à ce titre
par la mission
Économie
ont été limitées à 65,8 M€ en 2021 (contre
816,2
M€ en 2020). Elles ont concerné pour la plupart des mesures votées
en 2020 et ont été financées par des reports de crédits (cf. tableau n° 3).
16
Il s’agit de la mission
Plan de relance
(programmes 362
–
Écologie
et 363 -
Compétitivité
), et de la mission
Plan d’
urgence face à la crise sanitaire
(programme
366 -
Matériels
sanitaires face à la crise
).
MISSION ÉCONOMIE
19
Tableau n° 3 :
dépenses liées aux mesures d
’
urgence et de relance en
réponse à la crise sanitaire et économique en 2021 (CP en M€)
Intitulé de la mesure
Source
Montant
Soutien à l
’
investissement productif pour
la confection des masques
LFR n° 2 pour 2020
13,5
Aide financière à destination des cirques
avec animaux, des parcs zoologiques, des
aquariums et des refuges
décret n°2020-584
du 18 mai 2020
1
Soutien au conseil des TPE PME ("1000
accompagnements")
LFR n° 3 pour 2020
7
Frais de gestion de BPI concernant les
avances et les prêts liés à la crise sanitaire
LFR n° 3 pour 2020
1,2
Accompagnement des entreprises multi-
activité situées dans les communes peu
denses ou très peu denses
Décret n° 2021-960
du 20 juillet 2021
10,9
Autres mesures
3,7
Moindres dépenses liées à la crise en
2021
-0,9
Fonds d
’
urgence pour les structures de
l
’
ESS de moins de 10 salariés
LFR n° 4 pour 2020
29,3
Total
65,8
Source : Cour des comptes d
’
après données RFFIM
Parallèlement à ces dépenses supplémentaires, les restrictions
sanitaires ont ralenti l
’
exécution d
’
autres dépenses, relatives notamment à
la masse salariale de la DGCCRF (cf. 1.3.2.3), aux prestations du CCED et
aux frais de déplacement de l
’
Insee. En dehors de certains moindres coûts
documentés avec précision (0,9 M€), il n’
a pas été possible d
’
estimer
précisément ces moindres dépenses.
B -
Le financement d
’
opérations concernant
les participations financières de l
’
État entraîne
une dépense supplémentaire de
1 Md€
Le CAS PFE a été confronté à l
’
été 2021 à de nouveaux besoins
concernant des opérations non liées à la crise sanitaire et économique, pour
un montant évalué à 1,4
Md€ excédant ses disponibilités. La prévision
d
’
exécution faisant apparaître un déficit à l
’
issue de l
’
exercice, la LFR n° 1
pour 2021 a ouvert 2
Md€ de crédits budgétaires, dont 1 Md€ (en AE et
CP) ont été versés au CAS PFE sur cet exercice. Ce financement constitue
pour la mission
Économie
une dépense qui a vocation à demeurer
exceptionnelle, car elle ne correspond à aucun de ses objectifs (
cf.
2.4).
20
COUR DES COMPTES
C -
Hors effets de la crise et hors programme 367, les
dépenses de la mission
Économie
augmentent de 15,8 %
Hors effets de la crise, la hausse des dépenses de la mission
(+331,6
M€) repose essent
iellement sur l
’
augmentation des dépenses
d
’intervention (+ 336,8 M€) et, dans une moindre mesure, sur les dépenses
de fonctionnement (+ 9,6
M€). La masse salariale diminue pour sa part de
21,6 M€ par rapport à 2020.
1 -
Des dépenses d
’
intervention en forte augmentation du fait du
plan France Très haut débit, de la compensation carbone et des
compensations versées à La Poste
Les décaissements du programme 343 liés au
plan France Très
haut débit
(PFTHD) s
’établissent à 435,5 M€, contre 225 M€ en 2020, en
lien avec le déploiement effectif des projets de réseaux d
’
initiative
publique (RIP) (
cf
. 2.2).
Le coût du dispositif de
compensation carbone
connaît également
une hausse importante et s
’
établit à 391,2
M€ en 2021. La compensation
versée en 2021 dépend essentiellement des consommations électriques des
entreprises concernées pour l
’
année 2020, et du prix de la tonne de CO
2
en
2019 sur le marché européen d
’
échange de quotas d
’
émission de gaz à effet
et serre. En 2020, la crise sanitaire a certes contribué à un recul d
’
environ
7 % des consommations électriques. Cependant, le prix de la tonne de CO
2
a augmenté de 55,9
% en 2019 (à 25,22 €/t) par rapport à 2018. Dans ces
conditions, les dépenses de compensation carbone augmentent de 46,9 %
(125 M€) en 2021 par rapport à
2020.
Enfin, la
compensation versée à La Poste au titre de sa mission
de transport postal de presse
atteint 137,8
M€ (+44,1%). En
effet, 50
M€,
ouverts en LFR n°
2 pour 2021, ont été versés en plus des 87,8 M€ prévus
en LFI en lien avec la réforme du transport postal de presse (
cf
. 2.1.1).
MISSION ÉCONOMIE
21
Graphique n° 6 :
évolution des dépenses d
’
intervention de la mission
Économie
de 2017 à 2022 (CP, en M€)
Source : Responsables de programme, Cour des comptes. Note : les dépenses de 2017
n
’incluent pas le montant de 93 M€ de
compensation carbone exceptionnellement versé
en 2017 au titre de 2016.
Les autres dépenses d
’
intervention de la mission s
’
élèvent à
89.4
M€, en diminution de 40,8 M€ (31,4
%) par rapport à 2020.
Les versements du programme 305
augmentent de 17,4 M€, en
lien avec le transfert en 2021 de l
’
action « économie sociale, solidaire et
responsable » (ESSR) vers ce programme.
Les dépenses du programme 220
diminuent de 19,3
M€
suite au
report en 2022 du recensement de la population prévu en 2021
17
.
Les autres dépenses d
’
intervention du programme 134
diminuent de 39,7
M€. Cette évolution est due pour l’
essentiel à
l
’
achèvement du plan « filière automobile
» (0,6 M€ exécutés en 2021
contre 29,6 M€ en 2020) et à la baisse de 10,9 M€ concernant les dépenses
de l
’
État relatives à la gouvernance des pôles de compétitivité. La
subvention versée aux CTI diminue de 1,3
M€.
17
Communiqué de presse
de l’Insee du 27 novembre 2020.
22
COUR DES COMPTES
2 -
Des dépenses de fonctionnement globalement stables
Hors dépenses liées au CAS PFE et hors effets de la crise sanitaire,
les dépenses de fonctionnement de la mission
Économie
s
’
établissent à
506
M€, en hausse de 9,6
M€ (+
1,9 %) en incluant la réintégration de
l
’
Institut d
’
émission d
’
outre-
mer (IEOM) à hauteur de 21,9 M€ (
cf
. 1.1.2).
Déduction faite de cette rebudgétisation, les dépenses de fonctionnement
s
’
établissent à 484,1
M€, en baisse de 12,3
M€ (2,5
%) par rapport à 2020.
Cette diminution est répartie sur le programme 134 (- 4,6
M€), le
programme 305 (-
6,6 M€) et le programme 220 (
-
1,1 M€).
Au sein du programme 134
, la subvention versée à Business
Fr
ance pour charges de service public (SCSP) diminue de 2,5 M€, et
s
’établit à 87,2 M€ en 2021 (
cf.
3.2.2.2). La SCSP versée à l
’
ANFr s
’
établit
pour sa part à 39,2
M€ (contre 38,8 M€ en 2020).
Par ailleurs, la rémunération de BPI Assurance Export (BPI AE)
pour la gestion des garanties publiques à l
’
export augmente de 0,5
M€ et
s
’
établit à 46,4
M€ en 2021. Elle s’
inscrit dans la trajectoire prévue par la
convention de gestion pluriannuelle conclue avec l
’
État (
cf
. 2.1.2).
Au sein du programme 305
, la rémunération versée à la Banque de
France diminue de 7,6 M€ (3,3
%) par rapport à 2020 et s
’
établit à 222
M€.
Les coûts de traitement des dossiers de surendettement diminuent de
5,3
M€, malgré la progression du nombre de dossiers déposés en 2021,
(
cf
. 2.3.1).
Concernant le programme 220
, les dépenses de fonctionnement
diminuent en lien avec la maîtrise des dépenses locatives et de fluides
(- 0,8
M€ par rapport à 2021). La diminution des frais de déplacement
(-
0,9 M€ dont 0,5 M€ concernant les enquêteurs) est en p
artie liée aux
restrictions liées à la situation sanitaire en 2021.
L
’
exercice 2022, dernière année du contrat pluriannuel conclu entre
l
’
Insee, la direction du budget et le secrétariat général du MEFR en 2019,
permettra de faire le bilan des actions de maîtrise des dépenses mises en
œuvre par l’
Insee.
3 -
Les dépenses de masse salariale connaissent
une sous-exécution importante
La masse salariale de la mission baisse de 21,6 M€ (
-2,4%) en 2021
et s
’établit à 866 M€. Cette diminution est notamment liée au tra
nsfert des
effectifs de la DLF (17,1 M€ en 2020) vers le programme 156. En
neutralisant ce transfert, la masse salariale de la mission diminue de 4,5 M€
(-0,8 %) par rapport à 2020.
MISSION ÉCONOMIE
23
Le plafond d
’
emplois de la mission est respecté, avec un nombre
d
’
emplois inférieur de 133 ETPT au plafond autorisé en LFI (10 749 ETPT
effectifs contre 10 882 prévus). Si les programmes 134 et 220 ont sur-
exécuté leurs schéma d
’
emplois, la DG Trésor (programme 305) a vu son
plafond rehaussé de 27 ETPT en gestion, dont 11 concernent
l
’
administration centrale et 16 le réseau international de la DG Trésor.
Alors que la masse salariale de cette direction devait diminuer de
10 % entre 2019 et 2022 selon la cible déterminée initialement dans le
cadre du programme
Action publique 2022
, cette cible a été ramenée à
–
5,9 % en janvier 2019 à la suite d
’
une réunion interministérielle relative
à l
’
évolution du réseau de l
’
État à l
’
étranger. Cette modification n
’
ayant
pas été prise en compte dans le PLF pour 2021, le plafond d
’
emploi de la
DG Trésor a été modifié en cours de gestion, passant de 1 236 à 1263
ETPT. L
’
exécution s
’
établit à 1 260 ETPT (contre 1 262 ETPT en 2020).
Tableau n° 4 :
évolution des effectifs de la mission
Économie
Schéma d
’
emplois
(ETP)
Plafond d
’
emplois (ETPT)
LFI 2021
exécution
2021
exécution
2020
LFI
2021
exécution
2021
évolution
2020/2021
DGCCRF, DGE, CGE,
ADC, Arcep (P. 134)
-22
-39
4 517
4535
4 460
- 57
Insee (P. 220)
-67
-78
5151
5111
5 029
- 122
DG Trésor (P. 305)
-13
7
1 262
1 236
1 260
- 2
Total
-102
-110
10 930
10 882
10 749
- 184
Source : RFFiM et Cour des comptes. Note : l
’
exécution 2020 n
’
intègre pas les effectifs de
la DLF (198 ETPT) afin de conserver le même périmètre sur les exercices 2020 et 2021.
En revanche, au sein du programme 134, les effectifs de la
DGCCRF
demeurent inférieurs de 63 ETPT au plafond d
’
emplois présenté en LFI. Ils
diminuent de 50 ETPT par rapport à 2020, alors qu
’
une augmentation de
13 ETPT avait été présentée en LFI. En effet, les départs en retraite ont été
plus nombreux que prévus (+24 ETPT par rapport à la prévision). Or, les
contraintes sanitaires ont retardé la prise de poste des agents recrutés sur
concours, conduisant à une diminution des ETPT consommés.
Concernant la
DGE,
les emplois excèdent de 6 ETPT le plafond
présenté en loi de finances (1 190 ETPT contre 1 184 indiqués en LFI). En
effet, le schéma d
’
emplois s
’
établit à
–
1 ETP contre
–
19 ETP prévus en
LFI. Cet écart de 18 ETP s
’
explique par le report en 2021 de recrutements
non réalisés en 2020 (7 ETP) et par la création d
’
emplois accordés en amont
24
COUR DES COMPTES
de la présidence française de l
’
UE en 2022 (2 ETP). Enfin, des recrutements
ont été réalisés dans les directions régionales de l
’
économie, de l
’
emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) pour l
’
accompagnement des entreprises
dans le cadre du plan de relance (9 ETP).
La réforme des
Pôles « Entreprises, Emploi, Economie »
des
DIRECCTE est demeurée suspendue en 2021, son achèvement ayant été
reporté à 2022 du fait de la crise économique. Le reclassement des agents
concernés par la réforme avant sa suspension s
’
est cependant poursuivi.
Enfin, le schéma d
’
emplois de l
’
Insee
s
’
établit à un niveau inférieur
à la prévision de la LFI (-78 EPT contre - 67 prévus). Cela tient au choix
de l
’
Insee de réaliser dès 2021 l
’
essentiel du schéma d
’
emplois prévu par
le contrat d
’
objectifs et de moyens (COM) 2020-2022 et à la situation
sanitaire qui a conduit à reporter certains recrutements...
À périmètre constant, la LFI 2021 avait autorisé une progression de
la masse salariale de la mission de 5,6
M€ (1,5
%) par rapport à la LFI
2020. L
’
utilisation limitée du plafond d
’
emplois, principalement liée aux
effets de la crise sanitaire a limité l
’
exécution de ces crédits, qui s
’
établit
à 97,8 % en 2021 contre 98,6
% en 2020, en diminution de de 4,5 M€ par
rapport à 2020 (à périmètre constant). La masse salariale de la mission
devrait progresser en 2022 par rapport à 2021, compte tenu notamment de
l
’
effet en année pleine des recrutements survenus tardivement en 2021. Les
dépenses de masse salariale demeurent maîtrisées dans leur ensemble, le
plafond d
’
emplois autorisé en LFI pour 2022 diminuant de 192 ETPT par
rapport à la LFI 2021 et de 62 ETPT par rapport à la consommation 2021.
Graphique n° 7 :
évolution de l
’
exécution de la masse salariale
et du plafond d
’
emplois de la mission Économie (2014-2022)
Source : Cour des comptes
MISSION ÉCONOMIE
25
IV -
Perspectives associées à la trajectoire
budgétaire
Elles sont marquées à court terme par les demandes de reports de
crédits qui augmentent du fait du programme 367 et par les restes à payer,
qui diminuent par rapport à 2020. À moyen terme, le dynamisme de
certaines dépenses se confirme.
A -
Des restes à payer en diminution
Le montant des restes à payer s
’
établit à un peu plus de 1,8
Md€
(dont 4,67
M€ de reports de charges), soit 60 % de moins qu’
en 2020,
année caractérisée par l
’
importance des restes payer liés à la crise sanitaire
(640
M€ sur un total de 3
Md
€).
Comme en 2020, les restes à payer du
programme 343
constituent
92 % du total (1
704,25 M€) mais sont en nette diminution compte tenu de
la consommation en CP. La couverture en CP des engagements de ce
programme, qui devrait s
’
achever en 2025, reste un enjeu majeur.
Le montant des autres restes à payer est de 149,5
M€, dont 81,7
M€
pour le
programme 134,
un montant en diminution qui correspond
notamment au CCED dont les activités ont été ralenties par la crise sanitaire
(22,8
M€), au bail de l’
Arcep (1
3 M€) et au fonds d’
intervention pour les
services, l
’
artisanat et le commerce (11,8
M€).
S
’
agissant du
programme 305
,
le montant des restes à payer qui
s
’
élève à 20,9
M€ est en hausse tant par rapport à 2020 qu’
au regard de la
prévision (6,4
M€ selon le P
AP 2021). Cela est notamment lié aux marchés
passés par l
’
Agence des participations de l
’
État en fin de gestion (7,8
M€)
et aux engagements pris dans le cadre des contrats à impact (4 M€, ESSR).
S
’
agissant du
programme 220
, le montant des restes à payer
s
’
établit à 48,9
M€ et concerne surtout les baux d’
occupation des locaux.
26
COUR DES COMPTES
Tableau n° 5 :
évolution des restes à payer 2017-
2021 (en M€)
En M€
2017
2018
2019
2020
2021
Évolution
2019/2021
P 134
60,52
108,37
78,72
99,56
81,67
-17,97%
P 220
35,90
43,32
43,77
44,15
48,85
10,65%
P 305
7,33
9,53
15,36
11,68
20,87
78,68%
P 343
2 225,33
2 394,75
2 364,75
2 139,75
1 704,25
-20,35%
TOTAL
2 329,08
2 555,97
2 502,60
2 295,14
1 855,64
-19,15%
dont hors programme 343
103,75
161,22
137,85
155,39
151,39
-2,57%
Source : RFFIM et projet annuel de performance du PLF 2021
B -
Des reports de crédits en augmentation
À court terme, les demandes de report de crédits pour 2022 s
’
élèvent
à 218,6
M€ en AE et
161,5
M€ en CP au titre des programmes 134 et 343,
qui incluent notamment 74 M€ de repo
rts concernant la compensation à La
Poste des surcoûts liés à sa mission d
’
aménagement du territoire (
cf.
2.1.1.2), et à 1 Md€ au titre du programme 367 (
cf
. annexe n° 6)
18
.
C -
Une mission contrainte par la progression de
certaines dépenses à moyen terme
Si les plafonds de la LPFP 2018-2022 ont été respectés en 2018 et
en 2019 concernant la mission
Économie
, le plafond pour 2020 a été
dépassé du fait de la crise et de l
’
augmentation du montant des dépenses
pilotables de la mission (hors programmes 343 et 367 et hors CAS
Pensions) multiplié par deux entre l
’
exécution 2019 et le PLF 2022.
18
L’article 65 de la loi de finances
n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour
2022 autorise à déroger à la limite de 3 % de reports de CP pour tous les programmes
de la mission à l’exception du programme 343.
MISSION ÉCONOMIE
27
Graphique n° 8 :
évolution des dépenses pilotables de la
mission
Économie
(Md€)
Source : Rapports préparatoires aux débats d
’
orientation des finances publiques 2021 et
2022 et Cour des comptes.
Cette évolution est liée pour l
’
essentiel au dynamisme de la
compensation carbone versée aux entreprises électro-intensives et à la
création en LFI 2022 d
’
une dotation budgétaire versée à La Poste au titre
du service universel postal en 2022. Celui-ci est devenu déficitaire à partir
de 2018, et son déficit a atteint selon La Poste 1,3
Md€ en 2020 du fait de
la crise. En réponse à cette situation, une dotation de 520
M€ a été créée en
LFI 2022. (
cf.
2.1).
Par ailleurs, le dynamisme de la compensation carbone devrait
perdurer durant les prochains exercices et son coût pourrait s
’
établir à plus
de 700 M€
en 2023 et
à plus de 1 Md€ à partir de 2024, si le coût de la
tonne de C0
2
se maintenait à un niveau de 80
€/
TC0
2
, comme cela est
anticipé, à ce stade, par l
es services de la direction générale de l’énergie et
du climat.
En plus de ces facteurs de hausse concernant les dépenses pilotables,
la trajectoire ultérieure de la mission
Économie
sera déterminée par le
rythme des décaissements liés au plan France très
haut débit. Si 1,7 Md€
restent à décaisser, leur programmation est limitée par les incertitudes liées
aux calendriers opérationnels des travaux (
cf.
2.3).
Enfin, le poids de la mission
Économie
pourrait également croître
du fait du dynamisme de certaines dépenses fiscales (
cf
. 3.1).
28
COUR DES COMPTES
Chapitre II
Points d
’
attention par programme
I -
Programme n° 134
–
Développement
des entreprises et régulations
Les dépenses d
’
intervention du programme 134 sont constituées
pour l
’
essentiel de la compensation carbone (391,2
M€, soit 62
% des
dépenses de titre 6 en 2021) et de la compensation versée à La Poste
concernant le transport postal de presse (137,8
M€ soit 22
%). En 2022, les
charges relatives à l
’
aménagement du territoire et au service universel
postal feront également l
’
objet d
’
une compensation budgétaire, portant à
624
M€ (
60,5 % des dépenses de titre 6) le total des compensations versées
à La Poste au sein du programme 134.
A -
Un coût des missions de service public de La Poste
en augmentation rapide depuis 2020
1 -
La réforme du transport postal de presse entraîne un surcoût
en 2021 et un transfert partiel vers le programme 180 en 2022
La mission de service public de transport et de distribution de la
presse
19
, reposait jusqu
’
à présent sur deux dispositifs :
- l
’
application de trois tarifs réduits différents aux titres de presse,
dont le surcoût pour La Poste était partiellement compensé par un
versement annuel provenant du programme 134
–
Développement des
entreprises et régulations.
- des aides au portage des titres de presse, versées pour l
’
essentiel
aux éditeurs depuis le programme 180
–
Presse et médias
.
19
Cette mission a été confiée à La Poste par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative
à l'organisation du service public de La poste et à France Télécom modifiée par la loi
n° 2010-123 du 9 février 2010.
MISSION ÉCONOMIE
29
Concernant le transport postal, la compensation versée par l
’
État
était déterminée sur la base d
’
une évaluation des volumes transportés, des
tarifs existants et des gains de productivité prévus. L
’
Arcep a par ailleurs
évalué régulièrement le traitement comptable du transport postal de presse
et conclu à l
’
absence de surcompensation
20
. Le déficit constaté par La Poste
pour le transport postal après compensation était ai
nsi de 176 M€ en 2018,
de 186 M€ en 2019 et 285
M€ en 2020
21
.
Ce système présentait par ailleurs des limites, alors que les volumes
de presse distribués par La Poste ont diminué de 38 % depuis 2008.
L
’
évolution des tarifs postaux n
’
était pas satisfaisante et l
’
incitation au
portage, globalement plus efficient que le postage, demeurait insuffisante.
Le contrat d
’
entreprise conclu avec La Poste présentait les
engagements financiers de l
’
État à ce titre jusqu
’
en 2020. Des travaux ont
alors été menés en vue d
’
une réforme globale du transport postal de presse,
qui ont conduit aux mesures proposées par M. Giannesini
22
pour la période
2022-2026. L
’
entrée en vigueur de cette réforme au 1
er
janvier 2022 a été
annoncée en septembre 2021
23
.
Si son entrée en vigueur est conditionnée à la validation de la
Commission européenne, la réforme a eu des conséquences budgétaires dès
2021 et conduit à un transfert important entre les programmes 134 et 180
en LFI 2022. En effet, pour stabiliser les tarifs postaux et augmenter le
recours au portage, le nouveau dispositif prévoit :
- l
’
application à toutes les publications du tarif de service public de
droit commun
24
, qui réduit mécaniquement la compensation versée à ce
titre depuis le programme 134 dès 2022 ;
- la création concomitante d
’
une aide à l
’
exemplaire posté, versée
aux éditeurs depuis le programme 180, pour accompagner le passage au
tarif unique et dont le montant diminuera de 15 % à compter de 2024 (sauf
dans les zones peu denses) pour encourager le recours au portage ;
- la création d
’
une aide rénovée à l
’
exemplaire porté et versée depuis
le programme 180.
Cette réforme devrait permettre, à partir de 2024, de diminuer à
nouveau le coût du service public postal de presse pour le budget de l
’
État.
20
Avis n°2015-0831 en date du 7 juillet 2015 relatif à la demande du Gouvernement
sur les coûts de l’offre de transport et de distributi
on de la presse de La Poste et avis
n °2019-
1862 en date du 17 décembre 2019 sur l’évaluation du coût net de la mission
de transport et de distribution de la presse par La Poste.
21
Avis n° 2021-
2706 de l’Arcep du 15 décembre 2021 sur la proposition tarifai
re de La
Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service
public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2022.
22
Rapports remis au Gouvernement en avril 2020 et en mars 2021.
23
Communiqué de presse n° 1409 du 20 septembre 2021.
24
L’accès à ce tarif est soumis à l’appréciation préalable de la Commission paritaire
des publications et agences de presse (CPPAP).
30
COUR DES COMPTES
Graphique n° 9 :
évolution des dépenses de compensation
du
transport postal et du portage des titres de presse (M€)
Avant la réforme :
Après la réforme :
Source : Cour des comptes. Estimations pour 2023-2026.
Elle a toutefois entraîné en 2021 le versement à La Poste de 50 M€
en plus des 87,8
M€ inscrits en LFI, portant à 137,8
M€ la compensation
versée en 2021 (contre 95,6
M€ en 2020).
En effet, la compensation au titre d’un exercice était versée à La
Poste e
n deux temps, comprenant un premier versement en fin d’exercice
puis le versement d’un «
solde
» au cours de l’année suivante. Cependant,
ce versement en deux temps ne semblait pas destiné à ajuster le montant
final de la compensation eu égard aux besoins
constatés en fin d’exercice,
puisque le montant du solde était fixé chaque année à 50
M€.
Si les raisons
qui avaient conduit à opérer ce versement en deux temps demeurent
inexpliquées, ce système prend fin à compter de 2022, entraînant une
dépense complémentaire de 50
M€ en 2021 (l
e dernier solde, relatif à 2021,
étant versé sur cet exercice et non durant l’année suivante).
Un protocole d
’
accord couvrant la période 2022-2026 doit être
conclu entre l
’
État, les organisations représentatives de la presse et La
Poste début 2022, qui précisera les conditions de mise en œuvre de cette
30
40
43
39
32
62
56
42
32
23
27
35
37
35
36
121
112
104
96
88
88
36
32
27
27
27
27
50
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
2017
2018
2019
2020
PLF 2021exécution
2021
LFI 2022
2023
2024
2025
2026
MISSION ÉCONOMIE
31
réforme. En outre, la loi
25
confie à l
’
Arcep la mission d
’
évaluer le coût net
de la mission de service public de transport postal de presse à partir de
2022. La Cour suivra attentivement l
’
évolution prévisionnelle des
dépenses de compensation et les résultats obtenus par la réforme du
transport postal de presse.
2 -
La réduction de la CVAE entraîne le versement à
La Poste d
’
une dotation budgétaire de 74
M€
Afin de compenser les coûts supportés par La Poste au titre de sa
mission d
’
aménagement du territoire,
la loi du 9 février 2010
26
a créé un
fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT).
Le montant des crédits alloué à ce fonds est fixé par un contrat
triennal passé entre l
’
association des maires de France (AMF), La Poste et
l
’
État
27
, qui prévoit pour ce dernier une contribution de 174 M€ par an de
2020 à 2022. Les dépenses de ce fonds sont en grande partie mises en
œuvre par des commissions départementales de présence postale
territoriale (CDPPT), qui affectent près de 100
M€ par an au financement
des partenariats locaux avec les communes et les commerçants
28
.
L
’
État contribue à ce fonds par des diminutions d
’
impôts accordées
à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises
(CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
29
.
La baisse du rendement de ces taxes en 2020 et la diminution du
taux de CVAE en 2021 ont cependant réduit la contribution apportée par
l
’
État
via
ces dépenses fiscales. Afin d
’
atteindre le montant de 174
M€
prévu par le contrat, une subvention de 66
M€ a été inscrite en LFI 2021
sur le programme 134
30
. Ce montant a été porté à 74 M€ en LFR
n° 2.
25
Art. 51
de l’
ordonnance n° 2021-650 du 26 mars 2021 portant transposition de la
directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures
d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse.
26
Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux
activités postales.
27
Contrat de présence postale territoriale 2020-2022.
28
Jean Launay
, Les mutations du service universel postal
, rapport final de mission, avril
2021, p. 43.
29
Le taux des abattements est fixé chaque année par décret, pris après avis du Comité
des finances locales, de manière à atteindre le montant prévu dans le contrat.
30
Parallèlement, la loi de finances 2021 a institué l’abattement sur les
bases
d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) des immeubles loués ou
mis à disposition de la société La Poste SA par sa filiale immobilière Poste Immo.
32
COUR DES COMPTES
Dans l
’
attente de l
’
accord de la Commission européenne
31
, cette
subvention a fait l
’
objet d
’
une demande de reports pour un versement en
2022. Une dotation de 74
M€ étant également prévue en LFI 2022 pour cet
exercice, les versements concernant la mission d
’
aménagement du
territoire de La Poste devraient s
’
élever à 148
M€ en 2022.
Ce nouveau dispositif accroît la charge nette supportée par l
’
État,
puisqu
’
une dépense budgétaire s
’
ajoute à la moindre recette de CVAE qui
demeure. La LFI 2021 a par ailleurs institué un abattement sur les bases
d
’
imposition à la taxe foncière des immeubles loués ou mis à disposition
de La Poste SA par sa filiale immobilière Poste Immo, qui alimentera le
FPNPT. Cette ressource sera cependant mobilisée en plus des autres
recettes (dont la dotation de 74
M€), si elles ne suffisent pas à couvrir
les
dépenses engagées par les CDPPT au 1
er
octobre de chaque année
32
.
Plusieurs évolutions affectent donc la compensation versée par
l
’
État à La Poste en lien avec sa mission d
’
aménagement du territoire. À
cet égard, l
’
information disponible dans le cadre des projets de loi de
finances demeure trop limitée. Elle pourrait ainsi porter sur les prévisions
de recettes fiscales justifiant les montants de dotation proposés, et indiquer
les dispositifs concrètement financés par le FPNPT. Par ailleurs, les
dépenses fiscales liées au FPNPT ne figurent pas dans les annexes au
PLF 2022 concernant le programme 134, qui supporte pourtant la dotation
versée en contrepartie de leur diminution.
3 -
La compensation du déficit du service universel postal entraîne
l
’
ouverture de
520 M€ en LFI 2022
La baisse progressive du volume des courriers depuis 2008 a
dégradé l
’
équilibre du service universel postal
33
, qui est devenu déficitaire
pour la première fois en 2018 à hauteur de 365 M€
34
. La crise sanitaire a
aggravé cette situation, conduisant le service universel postal à un déficit
de 1,1
Md€
(782
M€ hors dépréciation d’actifs) selon
La Poste pour
l
’
année 2020
35
.
31
La pré-notification a été transmise à la Commission européenne le 7 décembre 2021.
32
Jean Launay
, op. cit.,
p. 43.
33
Ce service comprend l’obligation de maintenir un réseau de 17 000 points de contact
sur l’ensemble du territoire français, et l’obligation de permettre à au moins 90 % de la
population de chaque département d’accéder
aux services de La Poste à moins de cinq
kilomètres de son domicile et à moins de 20 minutes de trajet automobile.
34
Patrick Chaize, Pierre Louault, Rémi Cardon,
Rapport d’information sur l’avenir des
missions de service public de La Poste
, fait au nom de la commission des affaires
économiques du Sénat, avril 2021, p. 13.
35
Patrick Chaize, Pierre Loault, Rémi Cardon, op. cit. p. 29.
MISSION ÉCONOMIE
33
L
’ouverture de 520 M€ de crédits a ainsi été proposée au PLF
2022 qui mentionne que pour «
accompagner la mutation du service
universel postal et garantir sa pérennité et son caractère abordable, l
’
État
versera à compter de 2022 une dotation budgétaire annuelle, qui sera
modulée en fonction des résultats de qualité de service
». La LFI 2022
dispose ainsi que «
le prestataire du service universel postal reçoit de
l
’
État une compensation
» au titre de cette mission et prévoit que l
’
Arcep
«
évalue chaque année le coût net du service universel postal »
36
.
La Poste a établi avec les services de l
’
État plusieurs scénarios pour
tenter d
’
estimer l
’
évolution future du déficit du service universel postal.
Selon les adaptations de La Poste aux tendances de marché et les
modifications apportées aux paramètres du service, le déficit pourrait
s
’établir entre 1,6 Md€ et 2,4 Md€ en 2025
37
. Par ailleurs, «
selon six autres
scénarios envisagés et transmis aux services compétents de l
’
État, mais qui
ne sont pas rendus publics à la demande de La Poste, ce déficit pourrait
varier de 0,7 à 1,2 milliard d
’
euros en 2025
»
38
. La création de cette
dotation budgétaire renforce ainsi les enjeux liés aux compensations
versées à La Poste dans le cadre de la mission
Économie.
B -
La lisibilité et le suivi des dépenses d
’
intervention
se sont améliorés depuis 2019
Constatant la superposition de nouveaux dispositifs et de dépenses
plus anciennes au sein du programme 134, la Cour avait recommandé en
2019 d
’
accroître la lisibilité des dispositifs d
’
intervention de la mission et
d
’
assurer un meilleur suivi de ceux confiés à des opérateurs externes
39
.
Entre 2019 et 2022, plus
ieurs évolutions ont traduit la mise en œuvre
de cette recommandation.
D
’
une part, le nombre de postes de dépenses a diminué - passant de
plus de 20 en 2017 à 14 en 2021 - du fait notamment de l
’
extinction
progressive du FISAC, du transfert des aides concernant les contrats à
impact social, et de la fin des aides au titre des actions collectives.
Cette
lisibilité est également confortée par le choix d
’
isoler dans une mission
spécifique les crédits de soutien à l
’
innovation des entreprises (PIA4).
36
Art. L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques modifié par
l’art.
183 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
.
37
Patrick Chaize, Pierre Louault, Rémi Cardon,
op. cit
., p. 30
38
Idem
.
39
Cour des Comptes,
Note d’exécution budgétaire de la mission
Économie, exercice
2020, avril 2021. Disponible sur www.ccomptes.fr
34
COUR DES COMPTES
D
’
autre part, le suivi et l
’
optim
isation des moyens mis en œuvre ont
été renforcés dans de nombreux cas. La réforme du transport postal de
presse devrait ainsi conduire à partir de 2024 à une nouvelle diminution de
son coût (
cf.
2.1.1.1). Par ailleurs, le financement des centres techniques
industriels (CTI) s
’
effectue désormais dans le cadre des contrats d
’
objectifs
et de performance (COP) pour la période 2020-2023, qui permettent
l
’
harmonisation de leur mode de financement par des taxes affectées (
cf.
3.2). De plus, le contrôle général économique et financier (CGEFI) produit
chaque année un rapport pour chaque CTI.
S
’
agissant du CCED, si la confidentialité des opérations menées ne
permet pas la diffusion de rapports publics, sa gouvernance est placée sous
le contrôle du SGDSN et un audit par le CGEFI est envisagé concernant la
mise en œuvre du plan d’
actions stratégiques 2019-2021 adopté en 2019.
Enfin, le suivi des dispositifs confiés aux opérateurs est assuré par
la DGE et la DG Trésor selon des indicateurs précis qui permettent de
mesurer les résultats atteints.
La rémunération de BPI AE (suivie par la DG Trésor)
est composée
d
’
une base de coûts pour 92 % et d
’
une marge fixe pour 4 % et variable
pour 4 %. Cette dernière est déterminée par l
’
atteinte d
’
objectifs annuels
de performance fixés par l
’
État dans une convention financière qui fixe des
objectifs opérationnels, managériaux et de qualité de service précis. Pour
l
’
année 2021, la rémunération s
’
est établie à 46,4
M€ pour un plafond fixé
à 46,7 M
€. Le contrat d’
objectifs et de moyens conclu entre l
’
État et
Business France prévoit pour sa part l
’
évaluation annuelle de cinq objectifs
stratégiques
40
dont la réalisation est mesurée chaque année par 18
indicateurs établis selon une trajectoire pluriannuelle.
La DGE a également amélioré son suivi des engagements et des
décaissements liés au plan France très haut débit (PFTHD) par rapport à
2019 (
cf
. 2.2.).
Dès lors, la lisibilité des dispositifs d
’
intervention gérés par la DGE
dans le cadre de la mission
Économie
s
’
est améliorée depuis 2019, et à
l
’
exception de la compensation carbone, le niveau des dépenses les
concernant est maîtrisé.
En conséquence, la Cour ne réitère pas la recommandation n°2 adressée
dans le cadre de la note d
’
exécution budgétaire de l
’
exercice précédent.
40
1) mettre en place la
Team France Invest/France Export
, 2) mettre en place les outils
numériques de la
Team France Invest/France Export
, 3) développer l’activité de
Business France, 4) renforcer l’internationalisation de l'économie française,
5)
améliorer l’efficience de la dépense publique et contribuer aux efforts de
rationalisation de l’État et de ses opérateurs à l’étranger.
MISSION ÉCONOMIE
35
II -
Programme n° 343
–
Plan France
très haut débit
A -
Une trajectoire de décaissements qui se confirme en 2021
Le PFTHD a été initialement financé par les crédits du PIA 1 versés
au fonds national pour la société numérique (FSN), fonds sans personnalité
juridique géré par la Caisse des dépôts et consignations. Initialement doté
de 900 M€ par l’
ex-programme 323, le fonds a été abondé par les crédits
du programme 343 depuis 2015, pour subventionner, à hauteur de 2,5
Md€,
les « réseaux d
’initiative publique » (RIP) du PFTHD. En 2021, 240 M€
ont été ouverts en LFI dans le cadre du plan de relance sur le programme
364
–
Cohésion
. Au total, le soutien de l
’
État s
’
élève à 3,64
Md€,
dont
3,4
9 Md€ au titre du guichet RIP.
Sur les 2,5
Md€ programmés au titre du programme 343,
2,39
Md€
d
’
AE et 0,69
Md€ de CP ont été versés au FSN.
La priorité ayant été accordée à la consommation des CP et à la
réallocation des crédits restant disponibles sur le FSN, aucune AE ouverte
en 2021 n
’
a été versée à partir du programme 343 durant cette année
41
.
Elles ont toutefois fait l
’
objet d
’
une demande de reports et contribueront à
engager le financement des raccordements dits complexes
42
.
Au 31 décembre 2021, le FSN était doté par le programme 343 de
0,69
Md€ de CP afin de financer les projets en cours de déploiement. La
mobilisation de ces crédits, qui avait notamment été ralentie par la crise
sanitaire en 2020, a été plus importante en 2021, soit un versement de 75 %
des CP disponibles (435,5
M€ sur 577
M€). Le décaissement, plus soutenu
qu
’
en 2020, est cependant marqué par l
’
annulation des CP mis en réserve
(32,35
M€) et la non consommation de 123,2 M€ de CP.
S
’
agissant du FSN, 2,98
Md€ d’
AE ont été consommées au titre du
guichet RIP pour 1,29
Md€ de CP versés, dont respectivement 2,23
Md€
et 0,55
Md€ issus du programme 343. La chronique de décaissement des
AE et CP (
cf.
annexe n° 7), sera ajustée en 2022 pour tenir compte des
remontées de porteurs de projets et des travaux opérés par l
’
Agence
nationale de cohésion des territoires (ANCT).
41
Pour mémoire, le montant des crédits disponibles en AE
(110 M€)
résultait en quasi-
intégralité de reports de l’exercice 2020.
42
Une enveloppe de
150 M€
a été définie pour financer les raccordements complexes.
36
COUR DES COMPTES
B -
Un pilotage et un suivi budgétaire en amélioration
La Cour avait souligné la nécessité de fiabiliser davantage les
prévisions de décaissements des opérations et d
’
améliorer la qualité de la
budgétisation compte tenu de l
’
objectif de couverture très haut débit, de la
généralisation de la couverture numérique en fibre optique à horizon 2025
et du plan de relance
43
.
Pour tenir compte de sa recommandation, le suivi de l
’
exécution du
PFTHD a été renforcé durant l
’
année 2020. Au-delà de la définition d
’
une
nouvelle chronique de décaissement (cf. annexe n° 7), la présentation des
documents budgétaires, notamment du RAP 2020, a aussi été revue pour
rendre mieux compte de l
’
état d
’
avancement du PFTHD, des ressources
mobilisées et des différents supports de financement.
La Cour, qui s
’
était aussi interrogée sur l
’
inscription de crédits hors
du programme 343 au titre du plan de relance
44
, constate qu
’
au-delà de
l
’
absence de mise en réserve, celle-ci vise à sanctuariser des financements
éligibles à l
’
instrument européen de relance
45
, à l
’
exclusion des autres
programmes et instruments européens. Toutefois, les efforts engagés
doivent être poursuivis afin de suivre l
’
exécution des 570
M€ d’
AE à
mobiliser dans le cadre du plan de relance.
Enfin, afin de donner suite à la recommandation
46
de la Cour
concernant l
’
amélioration de la gestion des crédits du PFTHD, le principe
d
’
un transfert de ces crédits à un nouvel opérateur a été retenu par la
convention conclue entre l
’
État et la CDC
47
. Selon l
’
administration, des
discussions sont en cours avec l
’
ANCT qui devrait se voir attribuer la
gestion et le suivi budgétaire du PFTDH avant le 1
er
janvier 2023.
43
Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019 de la mission
Économie
, p 45, Note
d’analyse de l’exécution budgétaire 2020 de la mission
Économie
, p.40
.
44
Initialement de 550 M€, le monta
nt a été porté à 570
M€
: 110
M€ proviennent
des
reports d’AE vers 2021,
240
M€ ouverts en LFI 2021 sur le programme 364
–
Cohésion
de la mission
Plan de relance
et 220 M€ d’anticipations de crédits recyclés.
45
La Facilité pour la reprise et la relance.
46
Rapport public annuel 2021
–
Tome II : «
L’héritage de l’ex
-agence du numérique :
de grandes ambitions, une mise en ordre nécessaire », mars 2021, recommandation n° 2.
47
Convention du 12 décembre 2021 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations
relative à la gestion des fonds du plan
France très haut débit.
MISSION ÉCONOMIE
37
C -
Une évaluation de la performance améliorée
à compter de 2022
Le programme 343 a pour objectif unique de «
couvrir la France en
accès à très haut débit à 100% d
’
ici 2022
». L
’
indicateur de performance
mesure le pourcentage de locaux dont l
’
équipement est prévu dans le cadre
des conventions de financement des projets de RIP, rapporté à l
’
ensemble
des locaux éligibles au très haut débit à l
’
horizon 2022 au sein des zones
d
’
intervention publique. La cible est stable par rapport à l
’
an dernier
(85 %). Toutefois, celui-ci ne fait que rendre compte de l
’
état des
conventions de financement des projets des RIP (réseaux d
’
initiative
publique) sans donner d
’
informations sur le déploiement effectif du THD
financé par le programme 343
48
.
Un nouvel indicateur, visant à mesurer le nombre de locaux éligibles
à la fibre dans les zones d
’
initiatives publiques, a donc été élaboré en
remplacement conformément au nouvel objectif visant à généraliser la
couverture en fibre optique à l
’
horizon 2025. Retracé pour la première fois
dans le PAP 2022, il prévoit une cible de 17 millions de locaux raccordés.
En 2021, le résultat provisoire s
’
établit à 7,6 millions pour une prévision
de 7,4 millions de locaux
49
. La piste envisagée par la DGE, consistant à
privilégier un indicateur commun avec le programme 364
–
Cohésion
de la
mission
Plan de relance,
ne s
’
est pas concrétisée en 2021
50
.
Ces éléments constituent des avancées, mais l
’
amélioration du suivi
ne n
’
est pas encore traduite par une information plus détaillée dans les
documents budgétaires qui pourraient être complétés par une présentation
des consommations de crédits, y compris ceux associés au FSN
51
.
S
’
agissant de la simplification du pilotage du PFTHD
via
le transfert de la
gestion des crédits à l
’ANCT, elle reste encore à mettre en œuvre.
48
L’état du déploiement peut être appréhendé
via
« ma connexion internet », un outil
proposé par l’ARCEP permettant l’accès à une cartographie.
49
Observatoire des marchés des communications électroniques, « services fixes haut et
très haut débit : abonnements et déploiements », 3
ème
trimestre 2021, résultats
provisoires.
50
Le projet annuel de performance pour 2022 ne propose pas cet indicateur.
51
Le rapport annuel de performance pour 2021 a toutefois procédé à cette présentation.
38
COUR DES COMPTES
Recommandation
n° 1 :
(
direction
générale
des
entreprises,
direction
du
budget
) :
Poursuivre
l
’
amélioration des documents budgétaires présentant l
’
état
d
’
avancement du plan très haut débit et des ressources
mobilisées (programme 343 -
Plan France très haut débit
et
programme 364
- Cohésion
et crédits du PIA 1) et mettre en
œuvre la simplification du pilotage et du suivi des projets en
confiant à l
’
ANCT la gestion administrative et budgétaire
des crédits. (
recommandation reformulée)
III -
Programme n° 305
–
Stratégies
économiques
Hors titre 2, les dépenses se sont inscrites en hausse sensible par
rapport à 2020 en raison principalement de mesures de périmètre (
cf.
1.1.2).
A -
La rémunération de la Banque de France
poursuit sa baisse
La rémunération de la Banque de France, qui représente la majorité
des dépenses du programme, fait l
’
objet d
’
un contrat de performance signé
avec l
’
État. L
’
année 2021 a constitué une transition entre le contrat conclu
en 2011 modifié par avenant en 2016 et le nouveau contrat signé en octobre
2021 pour la période 2022-2024. La rémunération des prestations
accomplies pour le compte de l
’
État diminue de 3,3 % en 2021, et s
’
établit
à 222 M€ (
cf.
annexe n°8).
L
’
avenant de 2016 prévoyait une baisse de la rémunération sur la
période 2017-2020 (290,9
M€
en 2017, 238,7 M€ en 2020), pour
un
nombre de dossiers de surendettement estimé autour de 200 000 sur la
période. Elle prévoyait un ajustement de la rémunération, à la hausse ou à
la baisse, en cas d
’
un nombre de dossiers supérieure ou inférieur de plus de
10 000 à cette cible. Le volume effectif des dossiers ne s
’
est pas vérifié et
a été divisé par près de deux en 2020, puis a augmenté en 2021. La
rémunération effective a diminué en conséquence
52
(137,6
M€, en baisse
de 5,3 M€) sans être strictement proportionnelle à la baisse du nombre d
e
dossiers, compte tenu des coûts fixes.
52
La diminut
ion de la rémunération s’effectue cependant de façon différée par rapport
à la baisse des dépôts de dossiers.
MISSION ÉCONOMIE
39
Graphique n° 10 :
évolution du nombre de dossiers de
surendettement et de la rémunération de la banque de France
(base 100 en 2011)
Source : Cour des comptes
B -
L
’
amorçage du financement de l
’
économie sociale,
solidaire et responsable
Le montant des crédits de titre 6 exécutés s
’
est établi à 49,3
M€
en
CP (2,6 M€ en 2020), dont 47,
4
M€ pour l’
action n° 04 qui porte
désormais les crédits de soutien à la politique en matière d
’
économie
sociale, solidaire et responsable (ESSR).
Cette nouvelle action vise à financer, d
’
une part, le développement
de l
’
économie sociale et solidaire (ESS) et le soutien à l
’
investissement à
impact social (IIS), d
’
autre part, les dispositifs locaux d
’
accompagnement
(DLA) qui ont été un support de secours de l
’
ESS. Les crédits disponibles
se sont élevés à 59,9
M€ en AE et 51,4
M€ en CP en raison de reports
croisés consécutifs à une ouverture tardive des crédits fin 2020
53
.
Les différents dispositifs mis en place n
’
ayant pas été tous finalisés,
les crédits non consommés en fin d
’année (11,7 M€ d’AE et 4 M€ de CP),
conduiront à un report de crédits vers 2022. Le report d
’
AE concerne le
déploiement des contrats à impact dont la conclusion faisait encore l
’
objet
d
’
échanges à la fin de l
’
année 2021.
53
Reports en provenance du programme 159 -
Expertise, Économie sociale et solidaire,
information géographique et météorologie
(0,8 M€ en AE et 0,04 M€ en CP) et du
programme 134 (30,7 M€ en AE et 30 M€ en CP).
40
COUR DES COMPTES
C -
L
’
analyse de la performance
L
’
année 2021 se caractérise par l
’
évolution des objectifs de
performance pour tenir compte du transfert des effectifs de la DLF et de
l
’
atteinte de cibles pour la DG Trésor.
La mission compte désormais trois objectifs associés à six
indicateurs
54
relatifs à la qualité de l
’
analyse et des prévisions économiques
et fiscales (deux indicateurs), l
’
efficacité du réseau de la DG Trésor (deux
indicateurs) et le traitement du surendettement (deux indicateurs).
L
’
évaluation du résultat des indicateurs liés aux prévisions économiques et
fiscales, mesurée par le premier objectif, est difficile à apprécier dans un
contexte de crise. S
’
agissant des autres objectifs, seul celui relatif à
l
’
efficience du traitement des dossiers de surendettement n
’
a pas été atteint.
L
’
efficacité du réseau international de la DG Trésor est mesurée par
deux nouveaux indicateurs. Le premier mesure l
’
expertise du réseau et son
implication dans les travaux auprès de l
’
Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) et du Fonds monétaire international
(FMI) et évalue le taux de réponse aux demandes d
’
avis qui lui sont
adressées. La prévision initiale fixée à 93 % a été dépassée (99 %),
conduisant à s
’
interroger sur le maintien de l
’
indicateur et son éventuelle
reformulation. Le second indicateur mesure la qualité de l
’
animation des
communautés
d
’
affaires
françaises
à
l
’
étranger
au
moyen
d
’
un
questionnaire de satisfaction. La cible, initialement fixée à 75 %, a
également été dépassée (88 %), reflétant, pour la DG Trésor une animation
plus que satisfaisante dans le contexte sanitaire actuel.
L
’
efficacité du traitement du surendettement est mesurée à travers
deux indicateurs (délai moyen de traitement, efficience du traitement) qui
traduisent tous deux le rebond du nombre de dossiers en 2021.
Après une amélioration consécutive à des mesures de simplification
55
,
le délai moyen de traitement des dossiers de surendettement s
’
établit à
3,6 mois, une durée en retrait par rapport aux années 2019 (4,5 mois) et 2020
(4 mois) et en tout état de cause inférieure au délai moyen constaté en 2018
(3,8 mois)
en raison d’une hausse de la productivité (241 dossiers par agent)
.
L
’
indicateur relatif à l
’
efficience du traitement des dossiers est
mesuré par le coût unitaire de traitement. Celui-ci, qui avait connu une
progression importante en 2020, diminuerait en 2021 (993
€ contre 1
118
€
en 2020 et 982 euros en 2019
56
). Il reste toutefois en augmentation sur la
période 2013-2021 et toujours supérieur aux cibles.
54
Quatre objectifs associés à huit indicateurs en 2020.
55
La loi n° 2016-
1547 du 18 novembre 2016 met fin à l’homologation par le juge
d’instance des mesures élaborées par la commission de sur
endettement.
56
Le coût unitaire de 970 € indiqué dans les projets annuels de performance des PLF
2021 et 2022 est erroné. Le rapport annuel de performance 2021 corrigera ce montant.
MISSION ÉCONOMIE
41
Graphique n° 11 :
évolution du coût complet de traitement des
dossiers de surendettement traités par la Banque de France
entre 2013 et 2021 (en € par dossier)
Source : Projets annuels de performance, Cour des compte et responsable de programme.
Données 2021 estimatives.
Indépendamment de la crise sanitaire, la Cour réitère son souhait de
réexaminer les modalités de traitement pour garantir la diminution des
coûts dans la durée. La DG Trésor a indiqué à la Cour que les efforts pour
réduire ce coût unitaire allaient se poursuivre à travers la simplification et
la dématérialisation du traitement.
IV -
Programme n° 367
–
Financement
des opérations patrimoniales envisagées en 2021
sur le compte d
’
affectation spéciale
« Participations financières de l
’
État »
A -
Une dépense dont les finalités ne correspondent pas
pleinement à sa présentation en loi de finances rectificative
Le programme 367 relatif au financement des opérations
patrimoniales envisagées en 2021 sur le CAS FPE a été créé en cours
d
’
année au sein de la mission
Économie
. Le PLFR n°1 pour 2021 a présenté
cette création comme liée aux conséquences de la crise sanitaire et
économique : «
le contexte économique et de marché actuel génère en
2021 une impasse budgétaire sur le CAS PFE. Compte tenu du contexte
économique, le CAS PFE peut être conduit à réaliser des opérations pour
42
COUR DES COMPTES
un niveau de dépenses supérieur à la normale sans être en mesure de
générer suffisamment de recettes de cessions
»
57
.
Cependant, les crédits versés depuis ce programme (1
Md€) ont
essentiellement concerné le rachat à Areva de ses participations dans
Orano, une opération sans rapport avec la crise et dont plusieurs volets
étaient prévisibles avant le début de l
’
exercice 2021.
2.4.1.
Un programme qui n’est pas
strictement conforme au
principe de spécialité des crédits
Aux termes de la loi organique du 1
er
août 2001 relative aux lois de
finances (LOLF), «
une mission comprend un ensemble de programmes
concourant à une politique publique définie
[…].
Un programme regroupe
les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble
cohérent
d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs
précis
[...]
ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une
évaluation.
»
58
Selon les projets de loi de finances concernés, la finalité du
programme 367 consiste à
« doter le CAS PFE en recettes en fonction des
besoins d'intervention identifiés pour 2021
»
59
et pour 2022
60
. Or, une telle
finalité ne correspond pas à une politique publique définie.
De plus, ces crédits ont vocation à financer des opérations
concernant des secteurs économiques divers. Ils pourraient donc contribuer
à des politiques publiques distinctes et relever de ministères différents.
Dès lors, leur réunion
au sein d’un même programme n’est
pas
strictement conforme au principe de spécialité des crédits, ce que confirme
par ailleurs l
’absence d’objectifs et d’ind
icateurs de performance propres
au programme 367
61
.
57
PLFR 1 pour 2021, p. 58.
58
Art. 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances.
59
PLFR n°1 pour 2021, p. 59.
60
PAP 2022 de la Mission
Économie,
p. 152.
61
« En raison de la nature particulière de ce programme, qui vise à abonder le CAS PFE,
aucun dispositif de mesure de la performance ne lui est associé en propre, la mesure de
la performance de la dépense ne se distinguant pas de celle du CAS PFE. » PLFR n°1
pour 2021, p. 59.
MISSION ÉCONOMIE
43
Chapitre III
Moyens consacrés par l
’
État à la politique
de soutien aux entreprises et à l
’
économie
I -
Les dépenses fiscales
A -
Des dépenses fiscales nombreuses,
dont un tiers demeure non chiffré
Les dépenses fiscales rattachées à la mission
Économie
sont au
nombre de 70 au PLF 2022, contre 72 en 2021 (et 75 en 2020).
Une mesure est supprimée et 7 ne sont plus présentées car elles n
’
ont
plus d
’
incidence budgétaire (
cf.
annexe n° 9). À l
’
inverse, 6 nouvelles
dépenses fiscales, mises en place en réponse à la crise sanitaire et
économique, sont présentées au PLF 2022.
Seules 44 mesures sur 70 sont chiffrées, dont 7 ayant un coût
inférieur à 0,5
M€ (indiqu
é par la lettre « epsilon »), 24 ne disposent pas
d
’
estimation pour 2022 et 2 n
’
ont pas de fait générateur en 2021 (mesures
dites « inactives »).
Parmi les 70 mesures présentées, 11 n
’
ont jamais fait l
’
objet d
’
un
chiffrage depuis leur création. C
’
est notamment le cas du taux réduit
d
’
imposition des distributions d
’
actifs effectuées par certaines sociétés de
capital-risque, de l
’
exonération en faveur des petits porteurs détenant
moins de 5 % du capital des sociétés d
’
investissements immobiliers cotées
(SIIC), ou du taux réduit concernant les répartitions d
’
actifs par certains
des fonds communs de placement à risques (FCPR)
62
.
Le chiffrage de certaines dépenses fiscales est produit avec deux ans
de décalage par rapport à l
’
exercice concerné. Ce décalage est lié dans la
plupart des cas aux mécanismes propres à ces mesures.
62
Il s’agit respectivement des mesures n°230601, n°440104 et n°
200307.
44
COUR DES COMPTES
L
’administration ne présente pas le chiffrage
de ces dépenses
fiscales au-delà du dernier exercice achevé (soit 2020 au moment de la
préparation du PLF 2022), car les données disponibles ne lui permettent
pas de chiffrer avec fiabilité le
coût estimé pour l’année en cours (2021) et
le coût prévisionnel pour l’année à venir (2022)
. Ainsi, 9 mesures pérennes,
dont le coût cumulé était de 3,1
Md€ en
2020, ne sont chiffrées ni pour
2021 ni pour 2022 dans le projet annuel de performance de la mission
annexé au PLF 2022.
Cependant, les
Voies et Moyens
annexés au PLF obéissent «
à la
convention consistant, lorsqu’une dépense est non chiffrée, à reprendre le
dernie
r montant chiffré pour cette dépense lorsqu’il existe
»
63
. Dès lors, les
montants indiqués dans les projets annuels de performance (PAP) de la
mission et dans l’annexe
Voies et Moyens
sont différents pour une même
année donnée.
Il conviendrait d’appliquer aux PAP de la mission
Économie
la
méthode retenue dans le cadre de
l’annexe
Voies et Moyens.
Tableau n° 6 :
estimations initiales du coût des dépenses fiscales de la
mission
Économie
dans les projets annuels de performance de la mission
et dans les
Voies et Moyens
annexés aux PLF 2020, 2021 et 2022 (
en M€
)
2020
2021
2022
PAP de la mission
Économie
16 434
16 061
16 908
Voies et Moyens
17 792
17 232
20 005
Source
:
Voies et Moyens annexés au PLF 2020 (p.14), 2021 (p.13) et 2022
(p.14), et PAP de la mission
Économie
annexés aux PLF 2020, 2021 et 2022.
Concernant ces mesures, le dernier coût constaté est réintégré dans
les montants présentés ci-après pour 2021 et 2022, afin de fournir une
estimation plus complète des dépenses fiscales.
En 2021 et au PLF 2022, l
’
information fournie au Parlement
concernant les dépenses fiscales de la mission n
’
a donc pas connu
d
’
amélioration significative, et demeure trop limitée.
Enfin, le coût des dépenses fiscales se concentre à 91,3 % sur
7 dépenses supér
ieures à 500 M€, tandis que 1,5 Md€ sont répartis sur au
30 dispositifs, pour ce qui concerne les seules mesures chiffrées.
63
Voies et Moyens
annexés au PLF pour 2021, p. 38, et
Voies et Moyens
annexés au
PLF pour 2022, p. 37.
MISSION ÉCONOMIE
45
Tableau n° 7 :
dépenses fiscales présentées
au titre de l’année
2021
dans le projet annuel de performance de la mission
Économie
annexé
au PLF 20
22 (en M€)
nombre de
mesures
coût
cumulé
part des
dépenses totales
Dépenses inactives ou supprimées
2
Dépenses non chiffrées pour 2021
24
-
-
Dépenses
inférieures à 0,5 M€
7
Dépenses comprises entre 0,5 et 10
M€
12
62
0,4%
Dépenses de 10 à 500
M€
18
1 431
8,3%
Dépenses supérieures à 500 M€
7
15 764
91,3%
Total
70
17 257
100%
Source : Cour des comptes
d’après données
de la DLF.
Le constat établi par la Cour
concernant l
’
ensemble des dépenses
fiscales du budget de l
’
État demeure ainsi pleinement valable pour la
mission
Économie
en 2021. En effet, la concentration de la dépense sur
quelques mesures «
ne doit pas occulter la multitude de dispositifs de
moindre ampleur, dont l
’
efficacité, la pertinence ou l
’
impact ne sont pas
établis, qui ajoutent à la complexité de l
’
impôt et aux coûts de gestion
»
64
.
B -
Les dépenses fiscales liées à la crise ont
une
incidence budgétaire de 2,8 Md€ en 2021
Le montant des dépenses fiscales de la mission est estimé à
20,4
Md€ en 2021, en augme
ntation de 1,5
Md€ (8,
2 %) par rapport
à l
’
estimation 2020. Cette augmentation est notamment liée aux mesures
fiscales exceptionnelles liée à la crise (2,8
Md€), le coût du CICE
diminuant pour sa part de 1,6
Md€.
Ainsi, les aides versées par le fonds de solidarité (FDS) institué en
2020
65
sont exonérées d
’
impôt sur le revenu (IR) et d
’
impôt sur les sociétés
(IS), entraînant une moindre recette fiscale estimée à 2,5 Md€ en 2021, et
à 2,6
Md€ pour 2022.
Le FDS ayant été prolongé jusqu
’
au 31 mars 2022
66
,
cette mesure devrait avoir un effet budgétaire jusqu
’
en 2023.
64
Cour des comptes,
Rapport sur l’exécution du budget de l’État en 2019
, avril 2020, p 153.
65
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
66
Décret n° 2021-1653 du 30 décembre 2021.
46
COUR DES COMPTES
De même, l’exonération concernant les aides exceptionnelles
versées par le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants
(CPSTI)
67
a eu une incidence budgétaire estimé à 160 M€ en 2021.
Graphique n° 12 :
évolution des dépenses fiscales rattachables
à la mission
Économie
de 2013 à 2022 (en M€)
Source
: Cour des comptes. Estimations pour 2021 et 2022.
Le crédit d’impôt en faveur des bailleurs au titre des abandons de
loyer accordés aux entreprises concernées par la crise en novembre 2020
présente un coût de 75 M€, et 23 M€ sont relatifs au dégrèvement
exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) instauré en 2020.
Par ailleurs, le coût du CICE diminue pour sa part de 1,6 Md€
(17,6
%), en lien avec sa transformation en diminution de cotisations
sociales. Le CICE continue de donner lieu à une dépense fiscale, car les
créances acquises par les contribuables au titre d’une année donnée
donnent lieu à des versements répartis sur les cinq années ultérieures.
Des versements de CICE relatifs aux créances acquises entre 2015
et 2019 ont été effectués en 2022 pour 7 M€, dont 6,2
Md€ au titres des
créances de 2017. L’incidence budgétaire du CICE devrait demeurer
jusqu’à la fin de l’année 2024 pour l’essentiel, et ne concernera plus que le
67
Art. 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à
la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de
l'Union européenne.
MISSION ÉCONOMIE
47
département de Mayotte après cette date). À cette date, le stock des
créances issues de l’année 2018 devrait être liquidé à 98 %.
Tableau n° 8 :
échéances de liquidation des créances acquises
au titre de CICE
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Total
crédit 2016
59,3%
5,7%
0 %
28,0%
4,5%
0,5%
98,0%
crédit 2017
56,8%
5,9%
2,2%
28,1%
4,3%
0,5%
97,8%
crédit 2018
58,7%
9,7%
1,2%
24,4%
3,5%
0,5%
98,0%
Source
: Direction de la législation fiscale
C -
Hors effets de la crise et CICE, les dépenses fiscales
augmentent du fait de la reprise économique
Hors effets du CICE et des mesures liées à la crise sanitaire, les
dépenses fiscales augmentent de 488
M€ (4,9
%) et s’établissent à
10,6
Md€ en 2021. Cette hausse est portée par les dispositifs sensibles au
volume d’activité des entreprises concernées, dans un contexte de reprise
économique en 2021.
Le coût du taux réduit de TVA applicable aux ventes à consommer
sur place est ainsi estimé à 3,2 Md€, en hausse de 302
M€ (10,3
%) par
rapport à 2020. De même, les taux réduits applicables à la fourniture de
logements touristiques voient leur montant total augmenter de
177
M€
(25,1
%) et s’établir à 883 M€. Cette évolution résulte de contraintes
sanitaires moins importantes en 2021 et d’une estimation revue à la baisse
du coût du dispositif en 2020. Par ailleurs, les dépenses fiscales relatives
aux entreprises électro-intensives augmentent de
114
M€ (7,6
%).
48
COUR DES COMPTES
Graphique n° 13 :
évolution des dépenses fiscales rattachables
à la mission
Économie
de 2013 à 2022 (en M€)
Source
: Cour des comptes. Estimations pour 2021 et 2022
La crise de 2020 a cependant entraîné la diminution des dépenses
fiscales relatives à l
’
investissement productif des entreprises en 2021, car
ces dispositifs ont pour la plupart un effet budgétaire décalé par rapport à
l
’
année de leur fait générateur. Le coût de ces mesures baisse de 117
M€
(15,6%) en 2021 et s
’élève à 631 M€.
Au sein de ces mesures, les dépenses fiscales créées pour soutenir
l
’
investissement dans les solutions alternatives au gazole non-routier
(GNR) n
’
ont pas eu de bénéficiaire en 2020 (cf. encadré).
MISSION ÉCONOMIE
49
Des mesures fiscales qui n
’
ont pas permis de diminuer
l
’
utilisation du gazole non routier
La LFI 2020 avait prévu la suppression progressive du taux réduit de TICPE
concernant le gazole non routier (GNR) consommé par les engins de chantier, pour
l
’
essentiel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)
68
, mesure
considérée comme «
non vertueuse sur le plan environnemental »
69
.
La LFI 2020 a institué en parallèle deux dépenses fiscales pour soutenir
le développement d
’
alternatives au gazole et accompagner les PME impliquées
dans le commerce de détail du GNR.
La première permet aux entreprises consommatrices de GNR de déduire
de leur résultat imposable 40 % de la valeur des engins non routiers
consommant des carburants alternatifs au GNR (gaz naturel, électricité,
hydrogène, moteurs hybrides)
70
.
La seconde permet aux détaillants de déduire
de leur résultat imposable 40 % de la valeur des installations de stockage et de
distribution de gazole non-coloré et non-tracé
71
.
Selon la DLF, ces deux mesures n
’
ont eu aucun bénéficiaire en 2020 et
leur coût devrait être inférieur à 0,5
M€ en 2021 et 2022.
De plus, dans le contexte de la crise sanitaire et sur proposition du
Gouvernement, le Parlement a reporté à deux reprises la suppression du taux
réduit de TICPE
72
. Son alignement sur le taux de droit commun pourrait
survenir en une seule étape à compter du 1
er
janvier 2023.
À ce stade, les dispositifs fiscaux prévus pour réduire les émissions de
gaz à effet de serre liées au GNR ne permettent donc pas de s
’
approcher de
l
’
objectif initialement poursuivi par la LFI 2020. Si la crise a contribué à
ralentir les investissements des entreprises, l
’
absence de signal-prix liée au
maintien du taux réduit constitue une désincitation supplémentaire à
l
’
acquisition de motorisations alternatives.
D -
Une évaluation qui demeure insuffisante
Comme le rappelle la direction de la législation fiscale (DLF),
l
’
évaluation des dépenses fiscales doit impliquer au premier chef les
services ministériels spécialisés dans les secteurs concernés par les mesures
de la mission
Économie
, tels que la DGE, la DG Trésor, ou les services des
ministères en charge du tourisme ou de l
’
environnement.
68
Article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cette
dépense fiscale est rattachée à la mission
Écologie, développement et mobilité durables
(programme 174 -
Énergie, climat et après-mines
), tandis que les deux mesures de soutien
à l’investissement dans les alternatives au GNR sont rattachées à la mission
Économie.
69
Projet de loi de finances pour 2020, exposé des motifs de l’article 16, p. 106.
70
N°230105, art. 39 déciès F du CGI.
71
N°230106, art. 39 déciès G du CGI.
72
Art. 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et
art. 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
50
COUR DES COMPTES
En 2021, la DLF et la direction du budget ont organisé un échange
avec les services sectoriels concernant les dépenses fiscales de la mission
Economie
, en amont des conférences budgétaires et fiscales. Si cette
initiative positive a vocation à être reconduite, elle n
’
a pas eu de
conséquences sur l
’
évaluation des dépenses fiscales à ce stade et n
’
a pas
débouché sur des propositions de suppression.
En 2021, une seule évaluation a été conduite
par l’administration
,
en application d
’
une disposition de la LFI pour cet exercice (
cf.
encadré)
73
.
Une seule dépense fiscale évaluée en 2021
Au cours de l
’
année 2021, une seule évaluation a été conduite
concernant les dépenses fiscales de la mission
Économie
. Elle concerne
l
’
exonération d
’
IS pour les bénéfices réalisés par les sociétés créées entre 2007
et 2020 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en
difficulté
74
. Son coût était estimé à 5
M€ en 2020 contre 14
M€ en 2013
.
Le rapport d
’
évaluation, prévu par l
’
article 144 de la LFI 2021, a été
remis au Parlement en juillet 2021 par l
’
Inspection générale des
finances (IGF). Ce rapport concluait en faveur d
’
une suppression du dispositif.
Celui-ci était complexe pour les repreneurs, très concentré sur certains secteurs
et certaines régions et inadapté aux besoins des entreprises en difficulté et dès
lors peu mobilisé. L
’
IGF n
’
a pas pu déterminer l
’
efficacité du dispositif mais
a relevé un fort risque d
’
effet d
’
aubaine.
L
’
article 35 de la loi de finances pour 2022 a supprimé cette mesure,
ainsi que des exonérations de taxe foncière, de CFE et de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises qui y étaient attachées.
Cet exemple souligne l
’
intérêt d
’
assortir systématiquement les
dépenses fiscales d
’
une échéance contraignante concernant leur évaluation,
comme l
’
a proposé la Cour des comptes
75
.
73
Le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financiers aux entreprises
confrontées à l’épidémie de Covid
-19 (dit « comité Coeuré ») a cependant évalué les
effets de certaines mesures fiscales exceptionnelles,
cf.
Rapport final comité de suivi et
d’évaluation des mesures de soutien financiers aux entreprises confrontées à
l’épidémie de Covid
-19
, France Stratégie, juillet 2021. La mise en œuvre des certaines
mesures fiscales exceptionnelles est également analysée par la Cour des comptes son
Rapport public annuel.
Cf.
Rapport public annuel 2022
, février 2022, pp. 605-624.
74
Mesure n°300111. Les bénéfices exonérés étaient ceux réalisés au cours des 24 mois
suivant la création de l’entreprise.
75
Cour des comptes,
Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et
de la gouvernance
, rapport public thématique, novembre 2020, p. 123. Disponible en
ligne : https://www.ccomptes.fr
MISSION ÉCONOMIE
51
Par ailleurs, l
’
évaluation du crédit d
’
impôt pour les entreprises de
création de jeux vidéo
76
, entamée en 2020
77
, devait se poursuivre par une
mission d
’
inspection ou une mission parlementaire en 2021. La DLF
indique qu
’
elle n
’
a cependant pas été poursuivie, compte tenu des priorités
imposées par la crise sanitaire.
À compter de 2023, la liste des dépenses fiscales dont l
’
évaluation
est prévue dans l
’
année à venir devra figurer dans les
Voies et moyens
annexés au PLF
78
, mais cette disposition ne garantit pas en soi
l
’
augmentation du nombre d
’
évaluations conduites ou leur ciblage sur les
dépenses les plus coûteuses.
Compte tenu du poids des dépenses fiscales de la mission, les
travaux d
’
évaluation des dépenses fiscales demeurent trop modestes.
L
’
information disponible dans les projets et les rapports annuels de
performances (PAP, RAP) de la mission reste partielle concernant leurs
coûts et ne permet pas de regrouper aisément les dispositifs en fonction de
leurs finalités. La Cour réitère donc sa recommandation concernant les
dépenses fiscales de la mission
Économie
.
Recommandation n° 2
(direction du budget, direction de la
législation fiscale et responsables de programme)
:
initier en
2022 l
’
évaluation des dépenses fiscales les plus coûteuses,
chiffrer le coût des dépenses fiscales de façon plus exhaustive et
compléter les documents budgétaires de la mission (PAP, RAP),
en précisant les objectifs poursuivis par les dépenses fiscales.
(
recommandation reformulée)
76
Mesure n°320135.
77
Le rapport établi par le cabinet
PricewaterhouseCoopers Advisory
(
PwC
) et financé
par la DGE et le
centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
a été remis au
Gouvernement le 29 septembre 2020. Le résumé mis en ligne le 22 mars 2021 ne
contient cependant pas d’informations sur l’e
ffet du CIJV sur la croissance du secteur :
et-competitivite
78
Article 25 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques.
52
COUR DES COMPTES
II -
Les opérateurs et les taxes affectées
A -
L
’
évolution globale de la situation des opérateurs
La mission regroupe trois opérateurs : l
’
Agence nationale des
fréquences (ANFr), Business France et l
’
Institut national de la propriété
intellectuelle (INPI). Le financement de la mission
Économie
s
’
élève à
126,40
M€ de subventions pour charges de service public (SCSP). Ces
versements représentent 5,7 % des crédits ouverts. Les recettes de l
’
INPI
proviennent presqu
’
exclusivement de redevances pour services rendus, cet
opérateur ne percevant pas de SCSP.
1 -
Une exécution conforme aux prévisions
Les crédits de paiement ouverts en LFI 2021 s
’
élevaient à
127,67
M€, étant précisé que, s’
agissant de Business France, les moyens
alloués au titre du plan de relance sont désormais versés à partir du
programme 363 -
Compétitivité
.
Tableau n° 9 :
ressources budgétaires des opérateurs au titre du
programme 134
–
Développement des entreprises et régulations
(en M€)
2020
2021
LFI
2021/ 2020
Exécution
2021/ 2020
Taux
d
’
exécution 2021
LFI
Exéc.
LFI
Exéc.
Business France
90,1
96,2
87,6
87,2
-2,8%
-9,4%
99,5%
Dont SCSP
90,1
89,7
87,6
87,2
-2,8%
-2,8%
99,5%
Dont plan de relance
(*)
-
6,5
-
-
-
-100 %
-
ANFr
40,1
39,3
40,1
39,2
0,00%
-0,1%
97,9%
Total
130,2
135,5
127,7
126,4
-1,9%
-6,7 %
99,0%
(*)
Crédits versés à partir du programme 363 à compter de la LFI 2021
Source : Cour des comptes
Le taux d
’
exécution s
’
élève à 99,0 %. Comparable à celui de 2020,
hors plan de relance, il confirme la réduction de la sous-exécution observée
depuis plusieurs années (le taux d
’
exécution était de 95,1 % en 2017).
Hors plan de relance, la subvention versée à Business France
poursuit sa trajectoire descendante tant en bu
dgétisation (87,6 M€ en 2021
contre 90,1 M€ en 2020) qu’en exécution (87,2 M€ contre 89,7
M€). La
subvention versée à l
’
ANFr diminue légèrement (-0,13 %).
MISSION ÉCONOMIE
53
2 -
Un plafond d
’
emplois respecté malgré un schéma
d
’
emplois rehaussé
Le plafond d
’
emplois des opérateurs est respecté. Il s
’
élevait à
2 533 ETPT en LFI, soit une augmentation de 34 ETPT par rapport au
plafond de la LFI 2020. Cette hausse combine le schéma d
’
emplois
(- 23 ETP dont -20 ETP au titre de Business France), un transfert de 10 ETPT
en faveur de l
’
IN
PI pour la mise en œuvre du guichet unique et un
rehaussement du plafond d
’
emplois de Business France de 50 ETPT
correspondant aux recrutements temporaires dans le cadre du plan de relance.
L
’
exécution fait apparaître, hors plan de relance, un différentiel de
41 ETPT (2,3 %) par rapport au plafond autorisé, soit un volant en retrait
au regard de ceux constatés les années antérieurs (- 88 ETPT en 2020
79
,
- 120 ETPT en 2019 et -82 ETPT en 2018) et qui tend à se rapprocher de
la recommandation n° 2 de la Cour formulée dans son rapport relatif aux
relations entre l
’
État et ses opérateurs
80
.
Le respect du plafond d
’
emplois couvre toutefois un relèvement en
gestion des autorisations d
’
emplois tant pour l
’
INPI (+9 ETP)
81
que pour
l
’
ANFr (+5 ETP) compte tenu de leurs nouvelles missions. En définitive,
l
’
exécution traduit une quasi-stabilité des effectifs pour l
’
ANFr ainsi
qu
’
une résorption de la sous-exécution pour l
’
INPI et pour Business
France. S
’
agissant de Business France, la réduction de l
’
écart s
’
explique
également par l
’
avance prise en 2020 par l
’
opérateur dans l
’
exécution de
l
’
objectif de rationalisation de son activité, prévue par son contrat
d
’
objectifs et de moyens conclu avec l
’
État.
79
La note d’analyse de l’exécution budgétaire pour 2020 indiquait un différentiel de
70 ETPT. La différence tient à la
comptabilisation des effectifs de l’INPI.
80
Cour des comptes, «
Les relations entre l’État et ses opérateurs
», rapport demandé
par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée
nationale, janvier 2021. La recommandation n°2 vise à « réduire
les plafonds d’emplois
des opérateurs lorsque les emplois vacants dépassent 1 % des emplois autorisé
».
81
L’extension des missions résulte de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises.
54
COUR DES COMPTES
Graphique n° 14 :
évolution du plafond d
’
emplois des
opérateurs et de leur exécution (en ETPT)
Source : Secrétariat général des ministères économiques et financiers. N.B. Pour
Business France, évolution hors plan de relance
B -
Points d
’
attention concernant l
’
INPI
et Business France
1 -
L
’
INPI : la poursuite de la transformation
L
’
INPI est un établissement public dont la mission principale est
d
’
instruire, délivrer, gérer et centraliser les droits de propriété industrielle
relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles s
’
exerçant sur le territoire
français, sous la tutelle du MEFR (DGE). Son action s
’
inscrit dans le cadre
de la loi PACTE, qui a réformé le système de la propriété industrielle, et
d
’
un contrat d
’
objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-
2024 signé en février 2021.
En 2021, les dépôts de marques ont crû tandis qu
’
au plan
international, des actions ont été menées visant à la reconnaissance des
titres français à l
’
étranger
82
. La simplification des démarches des
82
Un accord a ainsi été signé en matière de délivrance de brevets avec le Japon. Un
accord similaire est en cours de négociation avec l’office américain
.
plafond
exécution
MISSION ÉCONOMIE
55
entreprises a conduit au déploiement du guichet unique le 1
er
avril 2021
83
et à son ouverture aux mandataires habilités le 1
er
juillet ainsi qu
’
à la
création d
’
un registre dématérialisé. Celui-ci devrait être opérationnel en
2023, bien que sa mise en place ne soit pas exempte de difficultés
84
.
L
’
opérateur n
’
étant destinataire d
’
aucune subvention budgétaire, ses
recettes proviennent presque exclusivement de redevances pour services
rendus
85
. En 2021, leur montant est estimé à 165,5
M€ (229 M€ l’
année
précédente). La LFI pour 2021 ayant plafonné ces recettes à 124
M€
86
,
41,5
M€ de redevances devraient être reversées au budget général de l’
État.
D
’
après les derniers chiffres communiqués par la direction du budget, le
solde budgétaire s
’
établit
à 5 M€. Il n’
a donc pas été nécessaire d
’
opérer
un prélèvement sur les réserves.
’’
La perception des redevances qui générait d
’
importants excédents
de gestion avait conduit la Cour à formuler six recommandations dans un
référé sur l
’
INPI (27 mai 2019)
87
. Une première réponse a été apportée avec
le plafonnement des taxes affectées. Elle a été complétée au 1
er
janvier
2021 par la mise en place d
’
une comptabilité analytique dont les résultats
devraient être présentés au conseil d
’
administration de l
’
INPI en juin 2022.
2 -
Business France : une activité encore obérée par la crise
Les recettes de Business France proviennent de ressources propres
(75,5
M€ en 2021
88
contre 69,6
M€ en 2020
et 105,9 M€ en 2019
) et de
financements publics (139,6
M€). Les financements publics combinent des
SCSP (95,3 M€)
ainsi que des subventions versées à partir du titre 6 (56,1
M€).
83
Initialement prévu le 1
er
janvier 2021, le déploiement a été retardé par la parution
tardive du décret selon le deuxième rapport du
comité de suivi et d’évaluation de la loi
PACTE établi par France Stratégie (septembre 2021).
84
Selon le deuxième rapport du
comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE
de
France Stratégie, «
l
’
INPI signale un certain nombre de difficultés autour du
financement de sa mise en place, en lien notamment avec le développement de nouvelles
infrastructures et le renforcement de ses ressources humaines
».
85
Ces redevances sont versées par
les entreprises à l’occasion de l’accomplissement de
ses missions statuaires, telles que le dépôt de marque ou l’enregistrement de brevet, le
reste provenant de prestations de services.
86
Le PAP de la Mission
Économie
pour 2022 prévoit un plafond de 94 M€
en 2023.
87
Référé n° S2019-
1262 du 27 mai 2019 sur l’Institut national de la propriété
industrielle (INPI).
88
Le montant des ressources propres est issu du com
pte financier et n’inclut pas les
salaires des VIE. En incluant le salaire des VIE, il s’élève à 251,0 M€ et 312,1 M€
respectivement en 2021 et 2020).
56
COUR DES COMPTES
Les SCSP sont portées par les programmes 134 (87,2
M€ en
exécution
2021),
112
–
Impulsion
et
condition
de
la
politique
d
’
aménagement du territoire
(4,7
M€) et 149
–
Compétitivité et durabilité
de l
’
agriculture, de l
’
agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l
’
aquaculture
(3,4 M€)
89
. La SCSP allouée au titre du programme 134
diminue conformément au COM (objectif de 85,1 M€ en 2022) en lien avec
des efforts d
’
optimisation de la dépense. La crise n
’
a pas conduit à revoir
la trajectoire de cette dotation dont le montant a diminué de 2,8 % par
rapport à 2020 et de 17,3 % depuis 2015.
L
’
opérateur connaît également une diminution de son plafond
d
’
emplois (
supra
).
Tableau n° 10 :
subvention versée à Business France depuis le
programme 134 (en M€)
Subvention
P. 134
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2020/2015
LFI
108,8
101,4
97,8
95,1
92,8
90,1
87,6
- 19,5%
Exécution
105,4
96,2
92,1
93,8
92,3
89,7
87,2
- 17,3%
Source : Cour des comptes. Pour 2020, montant hors plan de relance.
En 2021, Business France a pris une part active au plan de relance,
et perçu à ce titre des financements exceptionnels (54,2
M€ en 2021 pour
une prévision de 60,3
M€
90
). Ce financement de l
’
État, amorcé par une
première tranche de 6,5
M€ en LFR n°3 pour 2020, provient du programme
363
–
Compétitivité
à compter de 2021
.
Il a vocation à couvrir de nouveaux
dispositifs (notamment « chèque relance export » et « chèque VIE ») et à
renforcer les outils de veille. Ces crédits couvrent également le recrutement
temporaire de 50 ETP en CDD au titre du plan de relance. L
’
opérateur
bénéficie enfin d
’
un financement de 1,8
M€ provenant du programme 349
–
Fonds pour la transformation de l
’
action publique
(titre 6).
La crise économique a conduit l
’
agence à constater un montant de
ressources propres
91
en retrait de celui initialement escompté (75,5
M€ au
compte financier
contre 77,5 M€ en budget initial
). Le taux de couverture
des charges de l’opérateur par ses ressources propres, déjà affecté par la crise
en 2020 (45,2 % contre 55,1 % en 2019) demeure dégradé en 2021 bien
89
Cette subvention est versée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation au
titre de la
reprise de certaines activités de Sopexa et de l’Adepta (opérations
commerciales entre entreprises ou BtoB, salons).
90
Le solde de 6,1 M€ a été versé
au M
inistère de l’Europe et des affaires étrangères.
91
Les montants n’incluent pas le financement des
salaires des VIE qui sont retracés
dans les comptes sans en affecter le résultat (équilibre en recettes et dépenses).
MISSION ÉCONOMIE
57
qu’en légère augmentation (47,9 %).
La crise a par ailleurs amené les tutelles
à réajuster à la baisse 13 des 30 cibles fixées dans le COM pour 2021, en lien
avec l
’
effet prolongé de la crise. Il importe d
’
ajuster la trajectoire de
réduction de la SCSP pour tenir compte des conséquences de la crise. La
révision du modèle économique de l
’
agence, dont le projet annuel de
performance pour 2022 indique qu
’
il a été entrepris, devrait aboutir à une
trajectoire compatible avec les objectifs fixés à l
’
établissement.
C -
La fiscalité affectée à certains organismes
Encadrée par la LOLF
92
, la création de taxes affectées constitue une
dérogation au principe d
’
universalité budgétaire. L
’
annexe
Voies et
moyens
des PLF (tome I) recense plus de 300 taxes affectées, celles-ci
n
’
étant que rarement rattachées aux missions budgétaires.
Pour la mission, leurs principaux affectataires sont l
’
INPI, les
chambres du commerce et de l
’
industrie (CCI) et les chambres régionales
des métiers et de l
’
artisanat (CRMA), les centres techniques industriels et
organismes assimilés ainsi que l
’
Autorité des marchés de financiers
(AMF)
93
et l
’
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
94
.
1 -
Les centres techniques industriels (CTI)
et organismes assimilés
Les CTI et organismes assimilés rattachés à la mission sont financés
essentiellement par des taxes affectées, parfois par dotation budgétaire et,
pour l
’
un d
’
entre eux par voie de contribution volontaire obligatoire
(CVO)
95
. Les taxes affectées, qui ont été déplafonnées en 2021, pourrait
avoir eu un rendement de 145,4
M€ (contre 131,7
M€ en 2020 et 137,8
M€
en 2019). Ce niveau, similaire à ceux constatés en 2017 et 2018, traduit à
la fois la reprise économique et le déplafonnement du montant des taxes
affectées. En 2021, l
’
Institut français du textile habillement continue
toujours à percevoir des dotations budgétaires (6,8
M€ en LFI 2021)
96
.
92
Art. 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.
93
Droits et contributions pour frais de contrôle plafonnés à 101,5
M€ en 202
1 pour une
prévision d’exécution de
95,5
M€.
94
Contributions pour frais de contrôle plafonnés à 195 M€ en 202
1 pour une prévision
d’exécution de
200
M€.
95
Il s’agit de l’i
nstitut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement
(FCBA).
96
Le montant concerne également l’Institut français de la mode qui n’est pas un centre
technique industriel. En 2021, la dotation budgétaire du centre technique de la teinture
et du nettoyage (CTTN)
a été supprimée au bénéfice d’
un financement par taxe fiscale
58
COUR DES COMPTES
Tableau n° 11 :
évolution des dotations budgétaires et des taxes
affectées pour les centres techniques industriels
(1)
Montants en M€
2017
2018
2019
2020
2021
Dotations budgétaires
10,7
6,6
5,4
6,0
4,1
Taxes fiscales affectées
145,2
146,8
137,8
131,7
145,4
Total
155,9
153,4
143,2
137,7
149,5
(1) Hors Institut français de la mode (IFM)
Source : RFFIM
Un rapport de mai 2019 sur les CTI et CPDE
97
préconisait l
’
abandon
des dotations budgétaires et un financement exclusivement sur la base
d
’
une ressource affectée. Le Gouvernement a parallèlement redéfini un
cadre de travail avec les CTI, avec la conclusion de 15 contrats d
’
objectifs
et de performance (COP) pour la période 2020-2023. Dans ce cadre, le
mécanisme de plafonnement des taxes affectées a été supprimé pour la
majeure partie des CTI
98
. Ce déplafonnement est sans effet sur les
ressources des centres, le niveau d
’
activité des CTI-CPDE se situant dans
l
’
épure des plafonds précédemment fixés.
2 -
Les organismes consulaires
Les CCI et les CRMA bénéficient de taxes affectées plafonnées. La
loi Pacte
99
a confié à CCI France la répartition de la taxe pour frais de
chambre (TFC) en fonction des besoins des territoires et des missions
prioritaires définies en commun entre l
’
État et le réseau des CCI. Cette
affectation des ressources se double d
’
une trajectoire dégressive du taux
d
’
imposition, réévaluée par un protocole d
’
accord en raison de la crise
sanitaire, afin de répercuter sur les entreprises la baisse du plafond fixé
pour les deux composantes de la TFC
100
(1,05 Md€ en 2015, 675 M€ en
2019 et 2020, 575
M€ en 2021).
affectée. Le passage au nouveau financement ayant été suspendu, une dotation
budgétaire, non prévue en LFI, pourrait être versée.
97
Mme Anne-Laure Cattelot (députée), M. Bruno Grandjean (président Alliance pour
l’industrie du futur), M. Tolo, (président groupe SIS) –
personnalités qualifiées-, CGE,
IGF, rapport «
Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur : organisation,
missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et comités
professionnels de développement économique (CPDE)
», mai 2019..
98
Les contrats d’objectifs et de performance n’ont pas été signés avec le centre
technique du papier (CTP) et l’ITERG.
99
Loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
100
La TFC se compose de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (TA-CVAE) et de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-
CFE). Si le taux de TA-CVAE est fixé à 3,46 %, le taux de TA-CFE sera fixé à 0,89 %.
MISSION ÉCONOMIE
59
Dans le cadre du protocole d
’
accord signé entre l
’
État et le réseau
des CCI, ce dernier s
’
est engagé à renforcer sa mobilisation dans la mise
en œuvre du plan de relance par des actions financées
via
les taxes affectées
sans facturation aux entreprises ou à l
’
État en matière de transformation
numérique et écologique et de soutien aux PME industrielles. Le réseau
des CCI a signé une convention à hauteur de 1,5 M€ avec l’
État dans le
domaine numérique et une convention à hauteur de 7,5 M€ pour aider à la
transition écologique des artisans. I
l a également mis en œuvre l’
aide en
faveur des entreprises multi-services situées en zone rurale touchées par la
crise sanitaire, à hauteur de 3
M€.
La réforme du réseau se poursuit en parallèle et une diminution du
plafond de la TFC est prévue en 2022 (5
25 M€, dont 299
M€ de TA
-CFE).
III -
Les fonds sans personnalité juridique
Les fonds sans personnalité juridique (FSPJ) sont des véhicules
financiers contrôlés par l
’
État ou d
’
autres personnes publiques et dont la
gestion a été confiée à des tiers. Ils peuvent ainsi percevoir des ressources
et effectuer des dépenses qui ne figurent pas au budget de l
’
État. Dans
certains cas, elles peuvent n
’
être présentées ni au Parlement ni aux
instances de décision des organismes gestionnaires. Depuis 2017, la Cour
a souligné à plusieurs reprises leur impact sur la fragmentation des finances
publiques et préconisé leur mise en ordre
101
.
L
’
examen de certains fonds liés à la mission
Économie
en 2021
confirment à nouveau les constats dressés par la Cour.
A -
Le fonds d
’
innovation sociale : un dispositif
inopérant depuis 2019
Le fonds d
’
innovation sociale (FISO) a été créé en 2014
102
pour financer
des projets d
’
innovation ayant un impact social. Géré par Bpifrance
Financement et cofinancé par l’État et les régions,
il permet d’accorder des
avances récupérables et des prêts à taux zéro aux entreprises portant ces projets.
101
Cf. notamment Cour des comptes,
Le budget de l’État en 2019, résultats et gestion
,
avril 2020 p. 159, et
Note d’exécution budgétaire de la mission Économie 2019
, p 86.
102
Convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme
d'investissements d'avenir (action : « Fonds national d'innovation », « Partenariats
régionaux d'innovation ») et convention du 25 août 2015 portant avenant n° 1 à la
convention du 17 décembre 2014.
60
COUR DES COMPTES
Concernant le FISO 1 (2014-2019), 4,8
M€ d’aides
ont été versées
pour
accompagner 45 projets ayant réuni au total 11 M€ de financements.
Pour les années 2019-2022, le FISO 2 devait contribuer au financement de
200
projets pour une cible d’investissement de 21
M€ au total
103104
.
Durant cette période,
4 M€
(soit 1
M€ par an)
devaient être versés
depuis le budget de l’État afin de
couvrir le
risque d’inte
rvention et les
charges supportées par Bpifrance Financement (coûts de liquidité et
d’allocation des fonds propres
, rémunération
, frais d’évaluation)
105
. Ces
crédits n’abondent donc pas directement le
f
onds d’innovation sociale 2,
mais « un fonds
d’intervention de garantie d’interven
tion (FGI) spécifique,
dénommé
Fonds d’innovation Sociale 2
» (FGI-FISO 2)
106
.
La gouvernance du FISO 2 associe un comité national de pilotage (co-
présidé par la DG Trésor et BPI France) et des comités de sélection régionaux,
composés d
’
un représentant de la région et d
’
un représentant de BPI France.
Si l
’
État a versé 1
M€ en 2019, il a cessé d’
abonder le FIG-FISO 2
depuis lors, car aucune avance n
’
a été réalisée par le FISO 2 depuis sa
création. Par ailleurs, les instances de gouvernance ne se sont pas réunies
en 2021, la convention prévoyant pourtant la réunion du comité national au
moins une fois par an
107
.
La contribution de l’État à ce dispositif, consistant à couvrir l
e risque
d’intervention
et la rémunération de Bpifrance Financement, ne semble pas
justifier l
a création d’un fonds
ad hoc
(le FIG-FISO 2). De plus, en
l’absence d’opérations depuis
2019, «
l’objectif d’une procédure de
sélection rapide et performante afin de limiter les délais de financement
des projets
»
108
n’a pas été atteint.
Ainsi, le FISO 2 semble inopérant et
l’instruction n’a pas permis de disposer d’éléments concernant l’éventuelle
réactivation de ce dispositif.
La Cour préconise donc la suppression du FISO 2 et du FIG-FISO 2 et
le retour dans le bu
dget de l’État du montant versé au FIG
-FISO 2 en 2019.
103
Préambule de la Convention du 1
er
août 2019 entre l’
État et Bpifrance Financement
relative au fonds d’innovation sociale 2
.
104
La convention précitée stipule que «
l’intervention publique s’effectue dans le
respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat
»
105
Art. 3.1.1 de la convention du 1
er
aout 2019 précitée.
106
Art. 3.4 de la convention du 1
er
aout 2019 précitée.
107
Art. 2.3.1. de la convention précitée.
108
Art. 2.3.3. de la convention précitée.
MISSION ÉCONOMIE
61
B -
Un recensement des FSPJ qui reste à achever
Le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM) et la
direction du budget ont indiqué que le recensement des fonds de la mission
a débuté en 2021
mais n’a toujours
pas été mené à son terme.
Le RFFiM indique que 4 fonds ont été recensés à ce stade : le
FISAC, le fonds « French Tech accélération », le fonds de financement des
chambres de commerce et d
’
industrie de région et le fonds national pour la
société numérique (FSN). Cette liste ne comprend cependant ni le FISO 2
(
cf
. 3.3.1) ni le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII)
dont la Cour a
analysé à plusieurs reprises le fonctionnement
109
et dont les opérations en
2021 sont précisées dans la note d
’
exécution budgétaire relative au CAS
PFE
110
. En revanche, le
fonds de revitalisation industrielle en est exclu à
juste titre, car il n
’
appartient pas à la catégorie des FSPJ.
Le fonds de revitalisation industrielle
En 2014,
General Electric
s’était engagé
111
à doter de 50 M€ un fonds
permettant d’investir dans des projets industriels, en priorité dans le bassin
d’emploi de Belfort
-Montbéliard. À fin 2021, les interventions décidées dans
ce cadre atteignent un montant cumulé de 36,4 M€ réparti
sur 13 dossiers et
correspondant à des engagements de création de 855 emplois.
Opérationnel depuis 2020, ce fonds a pris la forme d’une fiducie
-
gestion. La sélection des projets et l’attribution des fonds sont réalisés par le
fiduciaire (la société Solutio
ns Fiducie), accompagné d’un comité consultatif
associant la région Bourgogne-Franche Comté et la ville de Belfort. Cette
indépendance du fiduciaire par rapport à l’État, soulignée par l’administration,
ne suffit pas pour écarter le classement de ce fonds en FSPJ. En revanche, le
patrimoine géré dans ce cadre n’appartient pas à l’État
:
General Electric
étant
à l’origine de la dotation du fonds, celui
-
ci n’est pas contrôlé par l’État et ne
relève pas de la catégorie des FSPJ.
À
l’inverse,
cette liste mentionne le FISAC, alors que celui-ci est
devenu un dispositif d’intervention du fait de son transfert à l’agence de
services et de paiement (ASP) en 2020, comme l’indiqu
e le contrôle budgétaire
et comptable ministériel. Par ailleurs, la DGE considère que le fonds
« FrenchTech accélération » n
’
a pas de lien avec le programme 134. Si ce
fonds est rattachable à l
’
objectif du programme 134 d
’
apporter «
un soutien
109
Cour des comptes,
Le budget d’Etat en
2018, résultats et gestion,
mai 2019, p. 159,
Le budget d’Etat en
2020, résultats et gestion,
avril 2021, p. 174.
110
Cour des comptes,
Note d’analyse de l’exécution budgétaire du compte d’affectation
spéciale participations financières de l’État
en 2021.
Disponible sur www.ccomptes.fr.
111
Accord du 4 novembre 2014 entre
General Electric
et l’État relatif à l’acquisition
de la branche « énergie
» d’Alstom.
62
COUR DES COMPTES
fort à l
’
investissement et à l
’
innovation dans les filières industrielles et
technologiques
»
112
, il est effectivement financé par les crédits du programme
422 -
Valorisation de la recherche
et non par le programme 134.
Ainsi, le périmètre des FSPJ rattachables à la mission
Économie
n’est pas partagé par l’ensemble des services concernés, ce qui souli
gne
d’autant plus la nécessité de mener à son terme dès 2022 leur recensement
préalable à leur remise en ordre.
Recommandation n°3
(direction du budget, responsables
de programme)
:
achever en 2022 le recensement des fonds
sans personnalité juridique liés à la mission pour procéder à
leur revue d
’
ensemble, et produire un suivi de leurs
décaissements.
(recommandation reformulée)
IV -
Les programmes d
’
investissements d
’
avenir
Les dépenses du PIA rattachées à la mission
Économie
couvrent les
crédits des PIA 1 et 2 anciennement ouverts sur des missions éphémères et
versés intégralement à des opérateurs. Dans ce cadre, le programme 134 a
fait l
’
objet de rattachements de crédits PIA par voie de fonds de concours
pour des montants extrêmement réduits. S
’
agissant du PIA 3, des crédits
sont inscrits au programme 343
–
Plan France très haut débit
dont la
vocation est de compléter le financement de l
’
« action 01 » du FSN, qui
regroupe des crédits du PIA 1 et qui reste encore géré par la CDC. Aucun
crédit du PIA 4 n
’
est rattaché à la mission
Économie
.
A -
Le suivi des crédits liés aux PIA 1 et 2
Le suivi des décaissements intervenus depuis 2010 en lien avec les
PIA et de leurs éventuels retours financiers, reste toujours complexe
compte tenu de l
’
éparpillement initial des crédits.
112
PAP de la mission
Économie
annexé au PLF 2022, p. 10.
MISSION ÉCONOMIE
63
Au 30 juin 2021, la dotation relative aux PIA 1 et 2 s
’
élève à 46,1
Md€
sans qu
’
il soit possible de déterminer le montant effectivement décaissé
113
.
Sur la longue période, les actions des deux premiers PIA, lancés en 2010 et
en 2014, rattachables à la mission
Économie
représenteraient une enveloppe
totale d
’
environ 10
Md€
114
, détaillée en annexe n° 11.
3.4.1
Une architecture toujours aussi complexe
La création d
’
une mission spécifique
Investissements d
’
avenir
en
2017 pour suivre l
’
utilisation des crédits du PIA 3 avait constitué un
progrès au regard du dispositif retenu pour les PIA 1 et 2. La lisibilité du
suivi reste cependant encore limitée comme la Cour a déjà eu l
’
occasion de
le souligner
115
(intervention de FSPJ et rattachement des crédits à une
mission spécifique plutôt qu
’
aux missions existantes). Le choix a été fait
de maintenir cette présentation pour le PIA 4, la majeure partie des crédits
ayant vocation à être inscrite au sein de la mission
Investissements
d
’
avenir.
3.4.2
La trésorerie résiduelle des PIA du FSN
La convention entre l
’
État et la Caisse des dépôts et consignations
relative à la gestion du fonds PIA a fait l
’
objet d
’
un avenant le 10 décembre
2021. Cette modification vise à opérer un reversement intégral au profit de
l
’
État de la trésorerie résiduelle du FSN destinée au PFTHD. Réalisée par
voie de rattachement de crédits, cette mesure est notamment liée au
transfert de la gestion des crédits du PFTHD à l
’
ANCT. Elle s
’
est traduite
par l
’
évolution de la maquette budgétaire du programme 343 au PLF 2022
afin d
’
identifier le rattachement de ces crédits.
113
L
e Rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir annexé
au PLF pour 2022
fait état de 29 Md€ de c
rédits décaissés en précisant que ce montant
couvre les dotations des PIA 1, 2 et 3 (p. 27).
114
À noter, un redéploiement de 50 M€ en AE et en CP depuis l’action
«
Développement de l'économie numérique » du PIA 1 au profit l’action « Fonds de
fonds de retournement » du PIA 2 qui avait été mobilisée en mars 2020 pour abonder
le fonds de renforcement des PME, fonds visant à soutenir les PME ou petites ETI qui
ont été confrontées à un choc brutal provoqué par l’épidémie de Covid
-19.
115
Note d’analyse de l’exécut
ion budgétaire de la mission Économie en 2019
, p. 72, et
Note d’analyse de l’exécution budgétaire
de la mission Économie en
2020, p. 68.
64
COUR DES COMPTES
Conclusion
Dans sa précédente note d
’
exécution budgétaire, la Cour avait
formulé cinq recommandations.
L
’
amélioration de la maquette budgétaire et de la lisibilité des
dispositifs d
’
intervention relevant de la mission s
’
étant sensiblement
améliorée depuis 2019, la Cour ne réitère pas les recommandations n° 1 et
2 afférentes.
La troisième recommandation relative au plan France très haut débit
(PFTHD) a vu
sa mise en œuvre poursuivie en 2021. L’
année 2022 étant
l
’
occasion de consolider une partie ces orientations, la Cour reformule sa
recommandation n° 3 en vue d
’
achever l
’
amélioration du pilotage et du
suivi du PFTHD.
Enfin, la Cour réitère ses deux dernières recommandations, relatives
aux dépenses fiscales et aux fonds sans personnalité juridique (FSPJ).
L
’
absence d
’
avancée dans l
’
évaluation des dépenses fiscales constitue une
limite à l
’
évaluation d
’
ensemble des moyens de la mission
Économie
.
S
’
agissant des FSPJ, la revue d
’
ensemble, préalable à la remise en ordre
des FSPJ préconisée par la Cour, doit être achevée au cours de
l
’
année 2022.
MISSION ÉCONOMIE
65
Annexes
Annexe n° 1 : Liste des publications récentes de la Cour des comptes
en lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
........................
66
Annexe n° 2 : Suivi des recommandations formulées au titre
de
l’exécution budgétaire 2020
......................................................................
68
Annexe n° 3 : Détails des mouvements de gestion 2021
de la mission
Économie
.................................................................................
73
Annexe n° 4
: évolution des dépenses d’intervention du programme
134
–
développement des entreprises et régulations
......................................
75
Annexe n° 5
: La trajectoire du schéma d’emploi de la DG Trésor
...............
76
Annexe n° 6 : La trajectoire budgétaire de la mission
Économie
...................
77
Annexe n° 7 : La trajectoire des crédits liés au plan France très haut débit
.........
79
Annexe n° 8 : Évolution de la rémunération de la Banque de France
au regard des prestations effectuées
...............................................................
82
Annexe n° 9 : Les dépenses fiscales liées à la mission
Économie
.................
83
Annexe n° 10 :
Les taxes affectées relatives à la mission
Économie
..............
87
Annexe n° 11 : Évolution des enveloppes des actions PIA 1 et 2
en lien avec la mission Économie depuis 2010
..............................................
88
66
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 :
Liste des publications récentes de
la Cour des comptes en lien avec les politiques
publiques concernées par la NEB
Référé du 7 mai 2013 sur le fonds national de promotion et de communication
de l
’
artisanat (FNCPA) : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/25244
Rapport particulier : Les comptes et la gestion d
’
UbiFrance (ex Business France),
avril
2015 :
comptes-gestion-Ubifrance-72367.pdf
Rapport public thématique : le programme d
’
investissements d
’
avenir, Une
démarche
exceptionnelle
des
dérives
à
corriger,
décembre
2015 :
publics/154000840.pdf
Le transfert de services de l
’
Insee à Metz, bilan d
’
étape, octobre 2015 :
services-Insee-Metz.pdf
Référé du 18 février 2016 sur les interceptions judiciaires et la Plateforme
nationale
des
interceptions
judiciaires :
Référé du 4 juillet 2016 sur la politique des pôles de compétitivité :
2236-politique-poles-competitivite.pdf
Rapport public thématique : BpiFrance Une mise en place réussie, un
développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider,
novembre
2016 :
mise-en-place-reussie-un-developpement-stabiliser-des-perspectives
Rapport particulier sur l
’
Institut national de la consommation, Exercices 2010
à 2015, décembre 2016 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/linstitut-
national-de-la-consommation
Rapport public thématique :
Les réseaux fixes de haut et très haut débit, Un premier
bilan
, janvier 2017 : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20170131-
rapport-reseaux-haut-tres-haut-debit.pdf
Référé du 14 mars 2017 sur la direction générale des entreprises :
0713-dge.pdfRéféré du 18 décembre 2017 sur l
’
action de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) en matière de protection économique du consommateur :
3908-DGCCRF-protection-eco-consommateur.pdf
MISSION ÉCONOMIE
67
Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de juillet 2018 :
Les taxes affectées,
des instruments à mieux encadrer
affectees-des-instruments-mieux-encadrer-0.
Rapport public thématique :
Banque de France, Exercices 2011-2017
,
Accentuer
la
transformation
engagée,
3
décembre
2018 :
Référé
du 3
décembre
2018
sur
les
taxes
à
faible
rendement :
Référé du 14 mars 2019 sur la politique de la concurrence : l
’
action de
l
’
Autorité de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes
(DGCCRF) :
06/20190604-refere-S2019-0568-autorite-concurrence-dgccrf.pdf
Référé du 27 mai 2019 sur l
’
Institut national de la propriété industrielle
(INPI)
2019-1262-INPI.pdf
Conseil des prélèvements obligatoires,
La fiscalité environnementale au défi de
l
’
urgence climatique
, septembre 2019 : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-
09/20190918-CPO-fiscalite-environnementale_0.pdf
Rapport public :
Le budget de l
’
État en 2019, résultats et gestion
, avril 2020 :
Etat-2019.pdf
Rapport public thématique :
Les finances publiques : pour une réforme du
cadre
organique
et
de
la
gouvernance
,
novembre
2020 :
gouvernance-finances-publiques.pdf
Rapport demandé par le comité d
’
évaluation et de contrôle des politiques
publiques de l
’
Assemblée nationale :
Les relations entre l
’
État et ses
opérateurs
, janvier 2021 : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-
01/20210127-132-6-relations-Etat-operateurs.pdf
Rapport public annuel 2021
–
Tome II :
L
’
héritage de l
’
ex-agence du
numérique : de grandes ambitions, une mise en ordre nécessaire
, mars 2021 :
Rapport particulier sur Business France, Exercices 2015-2019, juin 2021 :
68
COUR DES COMPTES
Annexe n° 2 :
Suivi des recommandations formulées au titre de l
’
exécution budgétaire
2020
N°
Recommandation formulée
au sein de la note
d
’
exécution budgétaire 2019
Réponse de l
’
administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en œuvre
1
Poursuivre la clarification de
l
’
architecture des missions ou
des programmes concourant au
soutien des entreprises.
La direction du budget partage la recommandation. Elle indique que les
reports croisés en 2021 des crédits ouverts dans le cadre de l
’
anticipation
du plan de relance en 2020 ont participé à l
’
amélioration de la lisibilité du
programme 134 et rappelle le transfert des crédits en faveur de l
’
économie
sociale et solidaire sur le programme 305.
En revanche, elle souligne que le regroupement au sein d
’
un seul
programme des concours publics aux entreprises apparait trop complexe
pour être mis en œuvre et pourrait être difficilement
conciliable avec le
regroupement des dépenses de soutien à la recherche et à l
’
innovation au
sein d
’
une mission interministérielle particulière.
La réorganisation des programmes 134 (depuis 2018) et 220 (en
2021), ainsi que les transferts ayant concerné le programme 305 en
2021 (sortie de la masse salariale de la DLF, intégration de
l
’
ensemble des dispositifs de soutien à l
’
ESSR) ont permis de
rapprocher de façon satisfaisante l
’
architecture de la mission et ses
objectifs stratégiques, d
’
autant que les mesures de soutien aux
entreprises et aux filières concernées par les plan d
’
urgence et de
relance sont retracées dans des missions spécifiques, permettant de
stabiliser cette architecture.
Compte tenu de ces améliorations, et sous réserve du caractère
provisoire du programme 367, la Cour considère que sa
recommandation visant à clarifier l
’
architecture de la mission a été
mise en œuvre.
Mise en œuvre
2
Accroître la lisibilité des
dispositifs d
’
intervention gérés
à titre principal par la direction
générale des entreprises et
assurer un meilleur suivi de
La direction du budget n
’
a pas d
’
observations complémentaires à formuler.
La direction générale des entreprises mentionne d
’
une part la mise en place
de la plateforme unique guichet-entreprises.fr ainsi que la création d
’
un
registre général dématérialisé. S
’
agissant des dispositifs d
’
intervention
qu
’
elle gère directement, la DGE précise que la gouvernance du CCED est
S
’
agissant de la clarification des dépenses d
’
intervention,
le nombre
de postes de dépenses a diminué, passant de plus de 20 en 2017 à 14
en 2021, du fait notamment de l
’
extinction progressive du FISAC, du
transfert des aides concernant les contrats à impact social, et de la fin
des aides au titre des actions collectives.
Mise en œuvre
MISSION ÉCONOMIE
69
ceux confiés à des opérateurs
externes.
placée sous le contrôle du SGDSN, qu
’
un audit par le contrôle général
économique et financier (CGEFI) est envisagé dans le cadre du contrôle du
plan d
’
actions stratégique 2019-2021.
Elle indique que la lisibilité du dispositif « CTI et CPDE » a été accrue par
la bascule quasi intégrale de leurs ressources sous la forme de taxes
affectées (à l
’
exception de l
’
Institut français du textile et de l
’
habillement
et du centre technique de la teinture et du nettoyage) et que des contrats
d
’
objectifs et de performance ont été conclus pour la période 2020-2023.
Enfin, le CGEFI produit chaque année un rapport de contrôle pour chaque
CTI.
Concernant les opérateurs, la direction générale des entreprises renvoie aux
contrats pluriannuels conclus avec BPI Assurance Export et Business
France, qui permettent chaque année de s
uivre la mise en œuvre des actions
qui leur sont confiées selon des indicateurs précis et opérationnels. Des
contrats d
’
objectifs et de performance (COP) pour la période 2020-2023
ont aussi été conclus avec les CTI.
Cette lisibilité est également confortée par le choix d
’
isoler dans une
mission spécifique les crédits du PIA 4.
Par ailleurs, la contribution de l
’
État à la gouvernance des pôles de
compétitivité suit la trajectoire décroissante prévue par l
’
accord
conclu avec les régions.
La Cour observe par ailleurs que le suivi par la DGE des dépenses
d
’
intervention repose sur des documents contractuels pour la quasi-
totalité des opérateurs. Des nouveaux contrats pluriannuels sont ainsi
mis en œuvre depuis 2020 concernant les CTI. Les réalisations de
BPI AE et de Business France sont également suivies sur la base
s
’
engagements précis et d
’
indicateurs contractuels opérationnels.
La réforme du transport postal de presse est également suivie
attentivement par la DGE : elle fait l
’
objet d
’
une réforme assortie
d
’
une trajectoire financière estimative permettant d
’
envisager une
nouvelle baisse du coût de compensation pour l
’
Etat à compter de
2024.
Enfin, le suivi des opérations du programme 343 s
’
est nettement
amélioré depuis 2019, même si la présentation des crédits dans les
documents budgétaires motive le maintien d
’
une recommandation
spécifique à ce programme.
Si la lisibilité d
’
ensemble et le suivi des dépenses s
’
est nettement
amélioré par rapport à 2019, la Cour restera toutefois très attentive
aux dépenses d
’
intervention concernant spécifiquement La Poste.
70
COUR DES COMPTES
3
Rendre compte de façon
détaillée dans les documents
budgétaires de l
’
utilisation des
crédits du programme 343 -
Plan France très haut débit, de
ceux du programme 364 -
Cohésion et de ceux du PIA 1 et
poursuivre l
’
amélioration de
leur pilotage et de leur suivi.
Sur la lisibilité des crédits :
La direction du budget, souligne la simplification de l
’
architecture des
ressources mobilisée est en cours
via
une mesure de rebudgétisation des
crédits issus du PIA 1, prévue en LFI 2022.
La direction générale des entreprises indique que les éléments et données
d
’
information sur la consommation de CP du PIA, relatives aux RIP, ont
été intégrés au titre du RAP 2020. Le RAP 2021 sera enrichi des données
d
’
exécution du programme 364 donnant ainsi une vision complète des
crédits exécutés sur les différents supports budgétaires. En outre, les
données relatives aux engagements et aux versements accordés par l
’
État,
par porteur de projet, sont depuis cette année publiées sur le site Internet de
l
’
ANCT
Sur le transfert de la gestion
La direction du budget indique le transfert prochain de la gestion
administrative et financière (aujourd
’
hui exercée par la Caisse des dépôts et
consignations) à une autre entité (en l
’
occurrence l
’
ANCT). Ce transfert
prendra effet fin 2022.
La direction générale des entreprises précise que le transfert de la gestion
des crédits a récemment été acté dans la convention conclue entre l
’
État et
la CDC (JO du 12 décembre 2021). Elle précise que l
’
État désignera au
plus tard le 31 janvier 2022 une nouvelle entité pour assurer tout ou partie
des missions de l
’
action 01 du FSN, que
le périmètre ainsi que les
Sur la lisibilité des crédits.
La présentation des documents budgétaires a été améliorée pour
faciliter la mobilisation des diverses sources de financement.
Si le suivi de l
’
exécution du plan France très haut débit a été renforcé
pour tenir compte de la recommandation de la Cour des comptes
mais il apparaît toujours aussi difficile d
’
établir une chronique de
décaissement des crédits.
La budgétisation des crédits du PIA 1 non consommés par le FSN
pourrait permettre de mieux suivre l
’
emploi des crédits et devra faire
l
’
objet d
’
un suivi attentif à l
’
occasion de la prochaine NEB.
La mobilisation de l
’
enveloppe d
’
AE supplémentaire de 550
M€ au
titre de la généralisation de la fibre optique à partir de deux
programmes distincts (343 et 364), qui peut se justifier au regard des
exigences européennes, interroge cependant quant à la lisibilité et au
suivi de ce qui relève d
’
une même politique publique.
Sur le transfert de la gestion
Des travaux ont effectivement été engagés en vue de simplifier la
gestion administrative, technique et financière des crédits du PFTHD.
Mise en œuvre en
cours
MISSION ÉCONOMIE
71
modalités de ce transfert seront précisés dans le cadre d
’
un avenant à la
présente convention
et que ce transfert sera mis en œuvre en 2022 et
effectif au 1er janvier 2023.
4
Initier en 2021 l
’
évaluation des
dépenses fiscales les plus
coûteuses, chiffrer le coût des
dépenses fiscales de façon plus
exhaustive et compléter les
documents budgétaires de la
mission (PAP, RAP), en
précisant les objectifs
poursuivis par les dépenses
fiscales.
La direction du budget partage l
’
ambition de la Cour d
’
initier l
’
évaluation
des dépenses fiscales et d
’
en chiffrer le coût.
Elle n
’
a cependant pas proposé d
’
évolutions concernant les dépenses
fiscales rattachées à la mission économie en 2021.
La direction de la législation fiscale partage la recommandation de la Cour
sur la nécessité de poursuivre le programme d
’
évaluation des dépenses
fiscales au regard de leurs objectifs mais rappelle que sa mise en œuvre a
de nouveau été perturbée en 2021 par les effets de la crise sanitaire et
économique.
La direction de la législation fiscale rappelle que l
’
évaluation de l
’
atteinte
par les dépenses fiscales de leurs objectifs de politique publique relève, au
premier chef, des départements ministériels compétents au fond. Elle
indique qu
’
une réunion a eu lieu avec la DB et les services sectoriels
concernés par les dépenses fiscales de la mission.
Sur l
’
exhaustivité du chiffrage des dépenses fiscales, la direction de la
législation fiscale indique que leur chiffrage à partir des seules liasses
fiscales pourrait être effectif s
’
il était prévu systématiquement une
obligation déclarative à chaque création de dépense fiscale.
L
’
évaluation des dépenses fiscales de la mission n
’
a pas connu de
progrès significatif en 2021, malgré l
’
importance de leur montant.
L
’
évaluation d
’
une seule mesure, d
’
un coût limité, a été réalisée.
Si la DLF, la DB et les services sectoriels se sont réunis en 2021 au
cours d
’
un « focus » concernant les dépenses fiscales de la mission,
les conférences fiscales ne font pas état de progrès concernant
l
’
évaluation des dépenses fiscales et ne présente pas de propositions
de suppression.
Comme l
’
a proposé la Cour
116
, «
le recours aux dépenses fiscales
devrait être réexaminé de façon systématique, en soumettant chaque
dépense fiscale à un vote de confirmation au bout de la période
transitoire, puis à intervalles réguliers
». Compte tenu de leur
montant, de leur dispersion, et de leur rattachement parfois discutable
aux objectifs de la mission, l
’
absence d
’’
avancée dans l
’’
évaluation
des dépenses fiscales constitue une limite majeure à l
’’
évaluation
d
’’
ensemble des moyens de la mission
Économie
.
Les objectifs des dépenses fiscales ne figurent ni dans le PAP 2021 ni
dans le PAP 2022 de la mission. Cela limite grandement leur
lisibilité. Celle-ci gagnerait à ce que les dépenses soient présentées de
façon groupée en fonction des objectifs qu
’
elles poursuivent.
Non mis en œuvre
116
Cour des comptes,
Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance
, rapport public thématique, novembre 2020,
p 120. Rapport disponible sur www.ccomptes.fr
72
COUR DES COMPTES
5
Mettre en œuvre en 2021 le
projet de recensement des FSPJ
liés à la mission, préalable à
leur revue d
’
ensemble, et
produire un suivi consolidé de
leurs décaissements
Comme pour 2020, la direction du budget souligne à nouveau que le
recensement des FSPJ a été entamé, et qu
’
il fait ressortir « un panorama
complexe, qui justifierait un travail d
’
analyse complémentaire ».
Le RFFiM mentionne que 4 fonds ont été identifiés comme FSPJ rattachés
à la mission
Économie
, et indique que le travail de recensement des fonds
n
’
est pas achevé.
Il considère que le FISO, le FII et le fonds « French Tech accélération » ne
sont pas des FSPJ.
Le recensement des FSPJ de la mission a été poursuivi mais n
’
est pas
achevé en 2021. La Cour n
’
a pas pu disposer d
’
éléments exhaustifs
concernant les fonds recensés, leurs charges d
’
interventions et leurs
décaissements cumulés depuis leur création.
Les fonds mentionnés
par le RFFiM sont moins nombreux que les véhicules identifiés par la
Cour comme relevant des FSPJ.
Il conviendra d
’
achever en 2022 les travaux de recensement, pour
procéder à la revue d
’
ensemble et à la remise en ordre des FSPJ,
préconisée par la Cour eu égard à la contribution de ces fonds à la
fragmentation des finances publiques
117
.
Non mis en œuvre
117
Cour des comptes,
Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance
, rapport public thématique, novembre 2020,
p 113. Rapport disponible sur www.ccomptes.fr
MISSION ÉCONOMIE
73
Annexe n° 3 :
Détails des mouvements de gestion 2021 de la mission
Économie
Tableau n° 12 :
des crédits initiaux aux crédits consommés 2021
Source : Cour des comptes d
’
après données CBCM et RFFiM
74
COUR DES COMPTES
Tableau n° 13 :
liste des transferts en gestion de la mission
Économie
:
Source : Cour des comptes
MISSION ÉCONOMIE
75
Annexe n° 4 :
évolution des dépenses
d
’
intervention du programme 134
–
développement des entreprises et régulations
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Plan filière automobile
29,6
0,6
CCED
15,3
16,2
16,5
17,2
Actions en faveur du numérique
0,2
0,1
7,0
2,5
3,4
BPIAE (hors plan de relance)
13,9
3,2
4,1
2,6
2,1
Compensation carbone*
93,6
135,3
98,7
102,1
266,3
391,2
Transport postal de presse
100,0
130,0
119,0
121,0
111,5
103,8
95,9
137,8
Industrie et pôles de compétitivité
35,2
30,0
22,2
17,8
15,3
17,1
21,6
10,7
Subventions organismes internationaux
11,4
9,8
13,7
5,1
10,9
11,4
9,5
11,6
Subventions CTI
19,1
17,4
15,9
13,1
9,5
7,9
8,3
6,9
Subventions AFNOR
9,8
8,9
8,2
8,2
9,5
6,9
6,6
6,1
Mouvements consuméristes
9,9
8,6
9,5
8,2
8,0
7,1
7,7
5,6
Développement des PME
8,5
7,3
8,2
4,6
0,6
2,2
1,1
0,9
Subventions à la Poste
1,4
1,4
1,3
1,4
1,8
1,8
1,7
1,5
Subventions tourisme
3,1
2,6
1,4
6,1
0,7
0,3
-
0,1
COFRAC
0,3
0,2
0,2
0,2
0,2
0,1
0,2
0,2
FISAC
34,0
12,3
21,5
3,7
10,6
6,6
ESS (contrats à impact social)
3,6
3,3
-
0,0
Autres dispositifs, dont aides d'urgence
10,0
2,2
3,3
9,1
1,0
2,4
Mission des services à la personne
2,6
1,0
1,0
0,4
0,5
Bpifrance (hors plan de relance)
40,0
26,0
23,0
12,8
39,7
Agence France Entrepreneur
1,8
12,0
3,8
Subventions APCE
2,9
2,6
0,8
Aide au départ des commerçants
6,2
8,2
3,1
Crédits PIA
133,0
100,0
36,0
0,1
0,8
-
0,3
total (hors dépenses liées à la crise en
2020)
570,4
470,7
426,6
385,7
343,5
297,0
470,6
595,9
76
COUR DES COMPTES
Annexe n° 5 :
La trajectoire du schéma d
’
emploi
de la DG Trésor
Dans le cadre d
’
Action publique (AP) 2022, la DG Trésor devait
réduire sa masse salariale de 3,6 M€ sur la période 2018
-2022. La LFI pour
2019 a déjà procédé au transfert des fonctions support du réseau
international du Trésor au ministère de l
’
Europe et des affaires étrangères.
Entre 2018 et 2020, 91 ETP ont par ailleurs été supprimés ; 50 ETP auraient
dû être supprimés d
’
ici le 31 décembre 2022.
L
’
exécution du schéma d
’
emplois, qui avait déjà conduit à
l
’
abaissement de l
’
objectif fixé en LFI 2021
118
, a été marquée par une
correction à la hausse (+ 7 ETP au lieu de
–
13 ETP), dont 11 ETP
concernant
l
’
administration
centrale
et
16
concernent
le
réseau
international, dans le respect du plafond d
’
emplois ministériels et des
crédits de la mission.
Cette évolution s
’
explique à la fois par mobilisation de la direction
centrale dans le contexte de crise et par les rigidités relatives aux départs
dans les services régionaux. En 2022, le schéma d
’
emplois prévoit la
suppression de 23 ETP (contre 37 ETP initialement).
118
La suppression de 25 ETP prévue en 2021 a été abaissée à 13 ETP pour tenir compte
de la création de 12 ETP nécessaires à la mise en œuvre de la présidence française de
l’UE.
MISSION ÉCONOMIE
77
Annexe n° 6 :
La trajectoire budgétaire de
la mission
Économie
Programme 134
–
Développement des entreprises et régulations
Des restes à payer évalués à 81,67
M€
Les restes à payer concernent principalement : le CCED dont les
activités ont été ralentis par la crise sanitaire (22,83 M€), Le bail de l’
Arcep
(13 M€), les aides du dispositif FISAC (11,76
M€)
119
, les mesures de soutien
à l
’
investissement pour des machines permettant la production de matériaux
utilisés pour la confection des masques (6,5
M€), les actions collectives de
centrale de la DGE, correspondant principalement aux conventions engagées
en 2021 pour les actions « volontaire territorial en entreprise » et « accélération
Territoires d
’
Industrie » du fonds national de revitalisation des territoires
(5,55
M€). Le montant des charges à payer de 2021 sur 2022 s’
élève à 1,72
M€
contre 3,38
M€ fin 2020
120
. Elles portent principalement sur les crédits de la
DGE (4,54 M€) au pour l’
essentiel les dépenses informatiques et de
fonctionnement de la DGCCRF (0,73 M€), des projets et prestations
informatiques et d
’
études de l
’ARCEP (0,26 M€) et de l’
Autorité de la
concurrence (0,07 M€), les dépenses de fonctionnement (0,18 M€) et d’
études
(0,09 M€) de la DGE, ainsi que les dépenses réalisées au titre de la mission
French Tech (0,17 M€) et du CCED (0,06 M€).
Les demandes de reports des crédits ouverts en 2021
Au terme de l
’
article 65 de la loi de finances pour 2022, le plafond de
3 % de report de crédits de paiement ne s
’
applique pas au programme 134. Les
demandes de reports s
’élèvent à 108,50 M€ en AE et 143,26 M€ en CP et
concernent principalement la subvention versée à La Poste au titre de sa
mission d
’
aménagement du territoire, dont le versement est subordonné à un
accord de la Commission européenne.
Programme 343
–
Plan France très haut débit
Des restes à payer évalués à 1 704,25
M€
Le volume des crédits au titre d
’
engagements restant à couvrir au
31 décembre 2021 est estimé à 1
704,25 M€.
Les demandes de reports des crédits ouverts en 2021
Les demandes de reports s
’élèvent à 110,14 M€ en AE et 18,28 M€ en
CP.
Le report des AE correspond à l
’
intégralité des crédits disponibles en
2021. Ce montant permettra de financer le dispositif de soutien à la réalisation
de « raccordements complexes » au réseau de fibre optique. Associé à des
119
Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel note que cette somme est
surévaluée et indique qu’un con
trôle en lien avec la DGE a conclu sur le fait que la
trésorerie disponible auprès de
l’agence de services et paiement
(environ 30 M€) serait
suffisante pour couvrir les besoins jusqu’à l’extinction du dispos
itif en 2024.
120
Le montant de 9,6
M€, qui avait été indiqué à la Cour à l’occasion de la NEB 2020,
est erroné.
78
COUR DES COMPTES
économies sur des projets en cours, le report permettra d
’
atteindre une
enveloppe de 150 M€. S’
agissant des CP, le montant demandé, qui correspond
au plafond de 3 % des crédits initiaux, permettra de couvrir la montée en
charge de nombreux projets en cours de déploiement sur le territoire.
Programme 220
–
Statistiques et études économiques
Des restes à payer évalués à 48,85
M€
Le montant des restes à payer s
’
élève à 44,85
M€, dont 10,27
M€ au
titre de la seule année 2022. Ces derniers portent principalement sur les baux
d
’occupation de locaux (5,14 M€), l’
infrastructure informatique (1,97
M€) et
les contrats d
’
énergie et
de fluides (1 M€)
121
. Le montant des charges à payer
en fin d
’exercice 2021 est égal à 2,38 M€ en cohérence avec l’
engagement de
réduction pris par l
’
Insee dans son contrat triennal 2020-2022.
Les demandes de reports des crédits ouverts en 2021
Les demandes de reports s
’élèvent à 0,76 M€ en AE et 5,26 M€ en CP
,
l
’
article 65 de la loi de finances pour 2022 permettant une dérogation au
plafond de 3 %.
Programme 305
–
Stratégies économiques
Des restes à payer évalués à 20,87
M€
Le montant des restes à payer devrait passer de 11,68
M€ (2020) à
20,87
M€ (2021), en raison de marchés passé par l’
Agence des participations
de l
’État en fin de gestion (7,8 M€), d’
engagements pris dans le cadre des
contrats à impact (4,3 M€, ESSR) et de
la gestion pluriannuelle des CP associés
aux 7 M€ d’
AE ouverts en PLF 2019 au titre de l
’
installation de l
’
Autorité
bancaire européenne (ABE) à Paris (3,4 M€).
Les demandes de reports des crédits ouverts en 2021
Les demandes de reports s
’élèvent à 16,04 M€
en AE et 11,04 M€ en
CP et concernent principalement les crédits relatifs à l
’
économie solidaire,
sociale et responsable. Bien que l
’
article 65 de la loi de finances pour 2022
permette une dérogation au plafond de 3 %, le montant des reports de CP se
situerait en-deçà.
Programme 367
–
Financement des opérations patrimoniales
envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d
’
affectation spéciale
“Participations financières de l’État”
Les demandes de reports des crédits ouverts en 2021
Les demandes de reports s
’
élèvent à 1
000 M€ en AE et
CP.
Au terme
de l
’
article 65 de la loi de finances pour 2022, le plafond de 3 % de report de
crédits de paiement ne s
’
applique pas à ce programme.
121
Les deux derniers montants, transmis à la Cour des comptes, divergent de ceux
indiqués dans le rapport annuel de performance pour 2021 qui fait état de la
«
défaillance d’un fournisseur d’électricité pour un montant d’AE de 1,9 M€
» et de
«
nouveaux march
és informatiques pour 1 M€
».
MISSION ÉCONOMIE
79
Annexe n° 7 :
La trajectoire des crédits liés au plan France très haut débit
Tableau n° 14 :
Crédits budgétaires relatifs au plan France très haut débit (en M€)
Exécution
cumulée à la fin
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Total
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
P. 343
Prévision PAP 2021
2 474,7
573,4
0,3
622,3
-
447,7
-
400,0
-
431,5
-
-
2 474,9
2 474,9
Prévision PAP 2022 *
2 394,8
255,0
110,2 596,6
22,0
622,0
-
410,0
-
405,0
-
257,9
2 526,9
2 546,5
Nouvelle chronique **
2 394,8
255,0
0,3
435,5
132,1
640,3
-
410,0
-
405,0
-
381,1
2 526,9
2 526,9
dont action 1- RIP **
2 394,8
255,0
0,3
435,5
110,1
618,3
-
410,0
-
405,0
-
381,1
2 504,9
2 504,9
P. 364
Prévision 2021
240,0
-
-
n.d.
-
n.d.
-
n.d.
-
n.d.
240,0
240,0
Nouvelle chronique
240,0
-
-
50,0
-
70,0
-
65,0
-
55,0
240,0
240,0
*Pour l
’
année
2021, 0,25 M€ d’
AE inscrites en LFI auxquelles s
’ajoutent 109,91 M€ de reports (incluant 30 M€ issus de la LFR n°3 pour 2020). Par
ailleurs, la chronique de décaissement des CP présente un différentiel de 19,6 M€ par rapport aux AE en raison d’
une erreur d
’
évaluation des
engagements non couverts par des paiement à la fin 2021 au moment de l
’élaboration du PAP (1 653,32 M€ et non 1 672,89 M€).
**Pour l
’
année 2022, les montants intègrent les demandes de reports de crédits.
80
COUR DES COMPTES
Tableau n° 15 :
Exécution des crédits relatifs
au guichet RIP par le FSN (en M€)
2020
2021
Enveloppe cible
AE
CP
AE
CP
AE
CP
PIA 1 (ex- P. 323)
641,1
641,2
747,9
747,4
748,0
748,0
P. 343
2 377,5
245,8
2 234,5
546,7
2 505,0
2 505,0
P. 364
-
-
240,0
240,0
Total
3 018,5
886,9
2 982,4
1 294,2
3 493,0
3 493,0
Entre 2020 et 2021, l
’
imputation de la consommation AE entre les crédits du PIA 1 et ceux
du programme 343 a été modifiée.
MISSION ÉCONOMIE
81
Graphique n° 15 :
La trajectoire des crédits liés au plan France très haut débit (montants cumulés, en M€)
82
COUR DES COMPTES
Annexe n° 8 :
Évolution de la rémunération de la
Banque de France au regard des prestations
effectuées
Tableau n° 16 :
Coûts engagés par la Banque de France pour les
missions effectuées pour le compte de l
’État (en M€)
Source : direction générale du Trésor
Prestations
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Surendettement
220,9
220,4
216,2
214,5
212,1
209,1
192,0
159
154,7
137,6
132,3
Tenue du compte du
Trésor
96,3
86,3
80,9
79,1
80,4
80,5
80,1
81,8
75,5
75,5
74,2
Monnaies métalliques
neuves
8,2
7,9
8,0
6,6
6,6
6,6
6,6
6,3
5,3
5,3
5,0
Adjudications
3,1
1,4
2,3
2,1
2,1
2,2
2,2
2,2
2,4
2,4
2,4
Accords de
consolidation des dettes
des États étrangers
1,7
1,8
1,9
1,9
2,0
2,0
2,1
2,1
2,1
2,1
1,5
Comité monétaire de la
zone franc
0,8
0,8
0,8
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
0,6
Droit au compte
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
6
6,0
Coût total des
prestations
330,9
318,6
309,9
304,9
303,9
301,1
283,7
252,1
240,7
229,6
222
Montant remboursé par
l
’
État
316,6
316,7
304,6
290,0
272,7
250,0
249,2
244,0
240,7
229,6
222
Déficit de compensation
14,3
1,9
5,3
14,9
31,2
51,1
34,5
8,1
0
0
0
Minoration du
dividende
-
-
0,7
2,8
5,8
9,5
6,8
1,62
0
0
0
MISSION ÉCONOMIE
83
Annexe n° 9 :
Les dépenses fiscales liées à la
mission
Économie
Tableau n° 17 :
dépense fiscale ayant fait l
’
objet d
’
une suppression
N°
Objet
Chiffrage
pour 2020
Chiffrage
2021
Chiffrage
2022
190211
Exonérations des sommes perçues dans le
cadre de l
’
attribution du prix "French Tech
Ticket"
Supprimée par l
’
article 66 de la LFI 2021
Tableau n° 18 :
les six dépenses fiscales n
’
ayant plus d
’
incidence
budgétaire
N°
Objet
Chiffrage
pour 2020
Chiffrage
2021
Chiffrage
2022
110221
Réduction
d
’
impôt
au
titre
des
investissements dans le secteur du tourisme
Fin d
’
incidence budgétaire en 2019
200215
Amortissement accéléré sur 24 mois des
équipements
de
fabrication
additive
(
imprimantes 3D)
Fin d
’
incidence budgétaire en 2019
210102
Amortissement exceptionnel des logiciels
acquis par les entreprises
Fin d
’
incidence budgétaire en 2019
230202
Crédit
d
’
impôt
pour
adhésion
à
un
groupement de prévention agréé
Fin d
’
incidence budgétaire en 2019
320108
Taxation à un taux réduit de certains
revenus de capitaux mobiliers perçus par les
caisses de retraite et de prévoyance
Fin d
’
incidence budgétaire en 2019
550103
Exonération des droits d
’
enregistrement
pour les actes portant changement de régime
matrimonial
Fin d
’
incidence budgétaire en 2019
570204
Enregistrement gratis des constitutions et
dissolutions :
-
de
sociétés
de
bains-douches
et
organismes de jardins familiaux ;
- de sociétés coopératives artisanales ;
- de sociétés mutualistes
Fin d
’
incidence budgétaire en 2019
84
COUR DES COMPTES
Tableau n° 19 :
les six dépenses fiscales mises en place en réponse à
la crise sanitaire et économique et faisant l
’
objet d
’
une présentation
au PLF
2022 (en M€)
N°
Libellé
Chiffrage
pour 2020
Chiffrage
2021
Chiffrage
2022
90202
Dégrèvement exceptionnel de la cotisation
foncière des entreprises au titre de 2020 au
profit des entreprises de taille petite ou
moyenne des secteurs relevant du tourisme,
de l
’
hôtellerie, de la restauration, du sport,
de la culture, du transport aérien et de
l
’
évènementiel par102ticulièrement affectés
par la crise sanitaire
102
23
-
210328
Crédit d
’
impôt au titre des dépenses
engagées par les PME pour la rénovation
énergétique de leurs bâtiments à usage
tertiaire
-
20
nc
220106
Exonération
de
aides
exceptionnelles
versées par le Conseil de protection sociale
des travailleurs indépendants (CPSTI) ainsi
que les instances de gouvernance des
régimes de retraites complémentaires, des
professionnels libéraux et des avocats en
application de l
’
article 10 de la loi n° 2020-
734 du 17 juin 2020 d
’
impôt sur le revenu,
d
’
impôt sur les sociétés et de toutes les
contributions
et
cotisations
sociales
d
’
origine légale ou conventionnelle.
30
160
40
220107
Exonération des aides versées par le fonds
de solidarité institué par l
’
ordonnance n°
2020-317 du 25 mars 2020, d
’
impôt sur le
revenu, d
’
impôt sur les sociétés et de toutes
les contributions et cotisations sociales
d
’
origine légale ou conventionnelle
60
2 500
2 600
260101
Déductibilité ou non-imposition des loyers
et accessoires non perçus afférents à des
immeubles donnés en location à une
entreprise et consentis entre le 16/04/2020
et le 31/12/2021
nc
nc
nc
260201
Crédit d
’
impôt en faveur des bailleurs au
titre des abondons de loyer de novembre
2020 consentis aux entreprises locataires
qui
ont
fait
l
’
objet
d
’
une
fermeture
administrative ou relèvent d
’
un secteur
particulièrement touché par la crise sanitaire
-
75
nc
MISSION ÉCONOMIE
85
Tableau n° 20 :
Les sept dépenses fiscales dont le coût est supérieur
ou égal
à 500 M€ ayant fait l’
objet d
’
un chiffrage en 2021 et 2022 (en
M€)
N°
Libellé
Chiffrage
pour 2020
Chiffrage
2021
Chiffrage
2022
200401
Déduction exceptionnelle de 40% du prix de
revient de certains biens limitativement
énumérés, pratiquée sur la durée normale
d
’
utilisation du bien
705
600
550
210324
Crédit d
’
impôt en faveur de la compétitivité
et de l
’
emploi
8 650
7 035
6 423
520110
Exonération
partielle,
sous
certaines
conditions, de droits de mutation à titre
gratuit lors de la transmission d
’
entreprises
exploitées sous la forme individuelle ou
détenues sous forme sociale
500
500
500
730221
Taux de 10% applicable aux ventes à
consommer sur place, à l
’
exception des
ventes de boissons alcooliques
2 942
3 244
3 424
820203
Taux réduits de contribution au service
public de l
’
électricité pour l
’
électricité
consommée par des personnes exploitant
des
installation
industrielles
électro-
intensives
1 163
1 235
1 245
220107
Exonération des aides versées par le fonds
de solidarité institué par l
’
ordonnance n°
2020-317 du 25 mars 2020, d
’
impôt sur le
revenu, d
’
impôt sur les sociétés et de toutes
les contributions et cotisations sociales
d
’
origine légale ou conventionnelle
60
2 500
2 600
730205
Taux de 10% pour la fourniture de
logements dans les hôtels
495
650
800
86
COUR DES COMPTES
Tableau n° 21 :
Les deux dépenses fiscales dont le coût est supérieur
à 500 M€ en 2020 mais n’
ayant pas fait l
’
objet d
’
un chiffrage en 2021
et 2022 (en M€)
N°
Libellé
Chiffrage
pour 2020
Chiffrage
2021
Chiffrage
2022
210326
Taxation au taux de 10 % des revenus issus
de certains actifs de propriété industrielle
770
nc
nc
300206
Exonérations des produits retirés par les
sociétés
d
’
investissements
immobiliers
cotées, ainsi que par leurs filiales ou des
filiales
de
sociétés
de
placement
à
prépondérance
immobilière
à
capital
variable ou des filiales conjointes de ces
dernières sociétés, et provenant de la
location d
’
immeubles, de la sous-location
des immeubles pris en crédit-bail ou dont la
jouissance a été conférée à titre temporaire
par l
’
Etat, une collectivité territoriale ou
leurs établissements publics, de certains
droits réels immobiliers et de certaines plus-
values de cession
1200
nc
nc
MISSION ÉCONOMIE
87
Annexe n° 10 :
Les taxes affectées relatives
à la mission
Économie
Tableau n° 22 :
Taxes affectées aux CCI et CRMA, plafonds et
reversements au budget général (en M€)
1)
Taxes
–
prévisions 2020 et
exécution
2019
Produit
Plafond
Rever-
sement
Taxe additionnelle à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises pour frais de
CCI de région
241,2
226,2
15
TA-CVAE en 2020
255,2
226,2
29
Fraction de la taxe additionnelle à la
cotisation foncière des entreprises pour frais
de CCI
400,1
349,0
51,1
TA-CFE en 2020
588,1
449,0
139,1
Total CCI
641,3
575,2
66,1
En 2020
843,3
675,1
168,1
Fraction de la taxe additionnelle à la CFE
des entreprises pour frais de
CRMA
+
participation au financement de la formation
252
248
243,0
243,0
17,8
13,8
Source : Cour des comptes, d
’
après données des annexes du PLF 2021 et du
PLF 2022 « Voies et moyens »
88
COUR DES COMPTES
Annexe n° 11 :
Évolution des enveloppes des
actions PIA 1 et 2 en lien avec la mission
Économie depuis 2010