Mission Sport, jeunesse et vie
associative
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
2
COUR DES COMPTES
Programme
219
–
Sport
Programme
163
–
Jeunesse et vie associative
Programme
350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
3
Graphique n° 1 :
Exécution 2021 des crédits (CP, en Md
€)
Graphique n° 2 :
Dépenses fiscales et budgétaires de la mission
(CP, en Md
€)
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
5
Synthèse
La mission
Sport, jeunesse et vie associative
est composée des
trois programmes 163
–
Jeunesse et vie associative
, 219
–
Sport
et
350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
, qui relèvent du ministère
de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(MENJS).
Un poids budgétaire toujours plus important dans un contexte de
crise sanitaire persistante et de préparation des Jeux olympiques
Le poids budgétaire de la mission progresse de nouveau fortement
entre 2020 et 2021, pour des raisons principalement conjoncturelles, tenant
aux mesures mises en place en réponse à la crise sanitaire et à la préparation
des
Jeux
de
Paris
2024.
Cette
progression
s’observe
tant
en
programmation, avec une hausse en crédits de paiement de 12 % par
rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2020 (+ 142,4
M€), qu’en
consommation (+ 271,1
M€
soit +21,5%).
Le programme 163 connaît une baisse sensible des crédits
consommés (-
96,3 M€). Elle s’explique principalement par
une exécution
plus faible
qu’en 2020
d
es crédits destinés à l’Agence du service civique
1
.
A contrario, la dynamique
d’exécution
des programmes 219 et 350
reste soutenue en 2021. Le déploiement, même partiel
, du Pass’sport et du
dispositif de compensation des pertes de billetterie pour le programme 219
(plus de 266
M€ en AE et 186 M€ en CP
pour ces deux mesures en 2021)
et la poursuite de la montée en charge de la SOLIDEO pour le programme
350 expliquent cette situation.
Les crédits disponibles ont évolué à la hausse en cours d’exercice
(+ 331
M€ en AE
et + 333
M€ e
n CP)
2
principalement dans le cadre des
reports, décret de transfert et lois de finances rectificatives (LFR)
intervenus en 2021 pour financer les dispositifs de soutien au monde
sportif
3
. E
n fin d’exercice, les crédits consommés sont supérieurs de
266,13
M€ en AE et
173,64
M€ en CP aux montants votés initialement en
LFI. La majeure partie des crédits non consommés
concernent le Pass’sport
et le dispositif de compensation de pertes de billetterie.
1
L’Agence bénéficie toutefois en parallèle des financements de la mission Plan de
relance. De fait, les soutiens publics globaux à l’ASC ont progres
sé en 2021.
2
Hors impacts des erreurs techniques survenues sur le programme 350 qui ont donné
lieu à des reports dédiés sur 2021.
3
Le programme 163 a par ailleurs fait l’objet d’une annulation de crédits de 51 M€ en
AE et CP en loi de finances rectificative n°2021-1549 du 1er décembre 2021 (LFR n°2).
6
COUR DES COMPTES
Les politiques publiques portées par la mission ont par ailleurs
bénéficié de financements supplémentaires importants via les crédits
directement portés par la mission Plan de relance :
-
Le programme 364
–
Cohésion
a financé le service civique et le
Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire
pou
r un total de 370 M€ en AE et CP
;
-
Les programmes 362 -
Écologie
, 363
–
Compétitivité
et 364 ont
pour leur part consacré 92
M€
en AE et 67 M€ en CP
au soutien
du monde sportif.
Les dépenses fiscales progressent encore, atteignant 3,36
Mds€
(+2,7 %), même si le rapport avec le poids budgétaire de la mission baisse
compte tenu de la progression concomitante des crédits budgétaires.
Comme en 2020, la Cour réitère sa recommandation relative au suivi et à
l’é
valuation des dépenses fiscales, en signalant toutefois les avancées
constatées pour ce qui concerne les grands évènements sportifs
internationaux (GESI).
La jeunesse et la vie associative : une gestion 2021 en trompe-
l’oeil
Pour le programme 163
–
Jeunesse et vie associative
, le service
civique et le service national universel (SNU) ont de nouveau connu des
mises en œuvre contrariées.
Les objectifs très volontaristes fixés pour le service civique en 2021
n’ont pas été atteints. Selon les chiffres les plus récents, seuls 145
000
volontaires ont été accueillis sur les 245 000 qui étaient initialement
programmés.
Cet écart peut s’expliquer par l
es effets de la crise sanitaire
et un calendrier resserré pour atteindre des objectifs ambitieux. La
demande des jeunes concernant le service civique pourrait également avoir
atteint un palier dans un contexte de reprise économique. Les résultats de
l’année 2022, s’ils bénéficient d’une amélioration de la
situation sanitaire,
apporteront une première réponse à cette interrogation.
Malgré une baisse substantielle de la subvention pour charges de
service public versée à l
’ASC
via le programme 163 (374,9 M
€ contre
498,8
M€ inscrits en LFI pour 2021), l’Agence
a bénéficié de 737,7 M€
compte tenu des financements du plan de relance. Les moyens consacrés
au service civique en 2021 étaient donc surévalués par rapport aux résultats
définitifs,
et ce d’autant plus que l’A
gence de services et de paiement
(ASP)
bénéficiait également fin 2020 d’un disponible confortable
de
75,3
M€ au titre de ce dispositif.
Les effets conjugués de ces différentes mesures se traduisent fin
2021 par une trésorerie
pléthorique à l’A
gence (
288 M€ pour les fonds
nationaux et européens) et très confortable de nouveau
à l’ASP
(85 M€)
.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
7
A
u vu des près de 700 M€
qu’il est prévu de consacrer
au service civique
en 2022
4
, un suivi renforcé de l’exécution doit
le cas échéant permettre
d’identifier
les crédits devenus sans objet et d
’organiser leur annulation
.
Le SNU a également connu un déploiement moins important que
prévu. 15 000 jeunes ont pu effectuer leur séjour de cohésion contre une
cible initiale de 25 000, ce qui a conduit à une sous-exécution de plus de
22
M€
par rapport aux crédits de paiement inscrits en LFI.
La poursuite à marche forcée du déploiement de ce dispositif doit
conduire à un suivi renforcé de l’exécution
pour identifier rapidement les
crédits devenus le cas échéant sans objet. L
’objectif fixé
est de 50 000
jeunes accueillis en 2022 pour un budget de 110
M€
.
Dès lors, ce contexte libère des crédits dans des proportions
importantes. Pour mémoire, ce sont plus de 75
M€ de crédits de paiement
qui ont été redéployés en 2021, soit 11% des crédits votés en LFI. Le
budget réellement exécuté apparaît donc sensiblement différent de celui
initialement voté.
Dans ces conditions, les recommandations de la Cour relatives à ces
deux dispositifs, reformulées compte tenu des enseignements tirés de
l’exécution de l’année 2021, restent plus que jamais d’actualité.
Enfin,
l’échec
à ce stade du déploiement du compte engagement
citoyen (CEC)
nécessite des actions correctrices résolues. Tout d’abord, la
modification de la convention du 24 novembre 2020 doit aboutir
rapidement pour ajuster dès 2022 la participation
de l’Etat à la réalité de la
dépense constatée. Plus largement, une dynamique doit être engagée auprès
des publics concernés pour augmenter les taux de recours.
A défaut d’une
inflexion rapide, la pérennité du CEC dans sa forme actuelle pourrait être
mise en question alors même que la valorisation
de l’engagement
sous ses
différentes formes est primordiale.
Le Sport : des financements massifs apportés en cours de gestion
L’année
2020
a marqué l’achèvement de
la reconfiguration du
périmètre du programme 219
–
Sport
, après les évolutions des années
précédentes liées à la réforme de la gouvernance du sport français.
L’année 2021 a été
caractérisée par le volume important des crédits
complémentaires attribués en cours de gestion via les reports, décrets de
transfert ainsi que les LFR pour un total de 360
M€ en AE et
CP.
C’est donc quasiment un deuxième budget qui a é
té déployé en
gestion, complété par des financements substantiels de la mission Plan de
4
En LFI pour 2022, 498,8 M€ sont inscrits sur le programme 163 et 201 M€ sur le
programme 364.
8
COUR DES COMPTES
relance à hauteur de
92 M€ en AE et 67
M€
en CP. Cette progression est
toutefois à relativiser dès lors
qu’elle s’explique pour partie par des
financements conjoncturels liés à la crise sanitaire.
Dans cet ensemble, le Pass’sport et le dispositif de compensation
des pertes de billetterie tiennent une place à part eu égard aux montants
qu’ils représentent. Ils impacteront d’ailleurs fortement l’année 2022
compte tenu des reports constatés fin 2021 pour ce qui les concerne (20
M€
en AE et 100
M€ en CP
)
5
.
La Cour reformul
e sa recommandation concernant la dette de l’État
vis-à-
vis de l’ACOSS sur le dispositif d’exonération de charges pour les
arbitres et juges sportifs, les mesures engagées par la direction des sports
et ses part
enaires n’
ayant toujours pas abouti. Elle reformule également sa
recommandation relative à la concession du stade de
France alors que l’État
a décidé de garder le calendrier, jugé tardif par la Cour, d’une mise en
concurrence en 2022.
Les Jeux olympiques et paralympiques 2024 : la poursuite de la
montée en charge
Le programme 350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
est
créé en 2018 pour financer la société de livraison des ouvrages olympiques
(SOLIDEO) qui est responsable de la livraison des soixante-deux sites et
projets d’infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux ainsi que de
la planification de leur héritage au côté du c
omité d’organisation des Jeux
olympiques et paralympiques (COJOP). A ce titre, concernant la
SOLIDEO,
l’État a versé
en trois exercices 955,1
M€ d’AE et
467,9
M€ de
CP sur les 1 044
M€ de fi
nancements prévus, après actualisation de cette
enveloppe en juillet 2021.
Comme le signalait la NEB 2020, m
algré l’impact de la crise
sanitaire,
le plan d’activité de l’établissement
a pu poursuivre son
déploiement. Fin 2020, la première phase de planification et de
programmation s’
est achevée dans les délais prévus. Malgré une avancée
des opérations légèrement en retrait de ce qui était prévu
, l’exécution
globale du programme en 2021 apparaît satisfaisante, 354,7
M€ d’AE et
234,1
M€ de CP
ayant été consommés hors erreurs techniques précitées
6
.
5
Le chapitre relatif aux
aides de l’Etat en faveur du sport
du Rapport public annuel
2022 de la Cour retrace p
lus largement les différents dispositifs d’urgence et de relance
déployés en réponse à la crise sanitaire, dont le Pass’sport et le dispositif de
compensation des pertes de billetterie.
6
Au-delà de la SOLIDEO, les crédits consommés en 2021 ont aussi concerné le
déménagement du laboratoire d’analyses antidopage dans le cadre de l’accueil des Jeux
olympiques et paralympiques et l’indemnisation de pertes d’exploitation du consortium
Stade de France pour des travaux nécessaires aux Jeux.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
9
En tout état de cause, le bon accomplissement de ses missions par la
SOLIDEO
fera l’objet d’un
e attention particulière dans le cadre du rapport
relatif à la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 que la
Cour remettra au Parlement en 2022 en application de l’article
29 de la loi olympique de 2018.
Suivi des recommandations de la NEB 2020
Le tableau suivant présente les recommandations de la NEB
précédent
e, le degré de mise en œuvre en 202
1 et la suite donnée par la
Cour à ces recommandations dans la NEB 2021. Une analyse plus détaillée
figure
dans le corps de la NEB ainsi qu’en annexe 2.
10
COUR DES COMPTES
N°
reco
2020
Libellé recommandation
Appréciation du degré de mise en
œuvre
Suite donnée par la Cour
dans la NEB 2021
1
(reformulée) : (DJEPVA) Dans la perspective de l’augmentation en 2021 de l’objectif
de volontaires accueillis, conforter la sincérité de la prévision budgétaire du
financement du service civique.
Mise en œuvre en cours
Recommandation
re formulé e
2
(reformulée) : (DJEPVA) Définir une trajectoire budgétaire de la montée en charge
du SNU appuyée sur une identification claire des coûts.
Non mise en œuvre
Recommandation
réitérée
3
(réitérée) : (DJEPVA) Définir dès que possible une prévision budgétaire crédible de la
montée en charge du dispositif CEC, fondée sur des hypothèses crédibles d’évolution
des coûts et entrant dans le cadre fixé par la LPFP. (DJEPVA)
Mise en œuvre en cours
Recommandation
re formulé e
4
(reformulée) : (DS, DB) Mettre en oeuvre dans les meilleurs délais une solution
pérenne et financée de déclaration des activités des arbitres et régulariser la dette de
l’État à l’égard de l’ACOSS ; dans l’intervalle, ne plus inscrire de crédits sur le
dispositif.
Mise en œuvre incomplète
Recommandation
réitérée
5
(reformulée) : (DS) Parvenir au plus tard en 2022 à une solution pérenne sur l’avenir
du stade de France après 2025, favorisant un désengagement des finances publiques.
Mise en œuvre en cours
Recommandation
réitérée
6
(nouvelle) : (DS, DB) Élaborer un indicateur financier permettant d’apprécier le
respect de l’enveloppes budgétaire des opérations conduites ou supervisées par la
SOLIDEO.
Totalement mise en œuvre
Devenue sans objet
DJEPVA : Non mise en œuvre
Recommandation
réitérée
DS : Mise en œuvre incomplète
Recommandation
réitérée
7
(réitérée) : (DS, DJEPVA et DLF) Procéder à l’évaluation des dépenses fiscales
rattachées à la mission par un suivi régulier entre les responsables de programme et la
direction de la législation fiscale afin d’améliorer la connaissance des déterminants de
la dépense.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
11
Recommandations
1.
En 2022, apurer prioritairement la trésorerie
de l’A
gence du service
civique et annuler le cas échéant les crédits devenus sans objet.
(DJEPVA, DB), (reformulée) ;
2.
Définir une trajectoire budgétaire de la montée en charge du Service
national universel appuyée sur une identification claire des coûts
,
(DJEPVA), (réitérée) ;
3.
Définir une prévision budgétaire crédible de la montée en charge du
Compte engagement citoyen ; ajuster les inscriptions budgétaires à la
réalité de la mobilisation constatée,
(DJEPVA), (reformulée) ;
4.
Mettre en œuvre dans les meilleur
s délais une solution pérenne et
financée de déclaration des activités des arbitres et régulariser la dette
de l’État à l’égard de l’ACOSS ; dans l’intervalle, ne plus inscrire de
crédits sur le dispositif
, (DS, DB), (réitérée) ;
5.
Parvenir au plus tard en 2
022 à une solution pérenne sur l’avenir du
stade de France après 2025, favorisant un désengagement des finances
publiques,
(DS), (réitérée) ;
6.
Procéder à l’évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission
par un suivi régulier entre les responsables de programme et la
direction de la législation fiscale afin d’améliorer la connaissance des
déterminants de la dépense.
(DS, DJEPVA et DLF), (réitérée) ;
7.
En l’absence d’identification
en 2022 de ressources pérennes pour
abonder le F
onds d’expérimentation
pour la jeunesse, le mettre en
extinction.
(DJEPVA, DB), (nouvelle).
12
COUR DES COMPTES
Sommaire
Introduction
..................................................................................................
13
Chapitre I
Analyse de l’exécution budgétaire
..........................................
14
I - La programmation initiale
.........................................................................
14
II - La gestion des crédits et sa régularité
......................................................
20
III -
L’analyse de l’évolution de la dépense et
de son exécution
...................
30
IV - Les grandes composantes de la dépense
.................................................
36
V - Les perspectives associées à la trajectoire budgétaire
...............................
44
VI -
L’incidence des dépenses budgétaires sur l’environnement
...................
46
Chapitre II
Points d’attention par programme
........................................
47
I - Programme n°163
–
Jeunesse et vie associative
........................................
47
II - Programme n°219
–
Sport
........................................................................
57
III - Programme n°350
–
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
..............
79
Chapitre III
Moyens consacrés par l’État à la politique du
sport, de
la jeunesse et de la vie associative
..................................................................
86
I -
Les dépenses fiscales
.................................................................................
86
II - Les opérateurs et les taxes affectées
.........................................................
94
III - Les fonds sans personnalité juridique : le
fonds d’expérimentation
pour la jeunesse (FEJ)
..................................................................................
101
IV - Les moyens publics consacrés à la politique Sport, jeunesse et vie
associative
....................................................................................................
102
Annexes
.......................................................................................................
104
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
13
Introduction
La mission
Sport, jeunesse et vie associative
est composée de trois
programmes 219
–
Sport
, 163 -
Jeunesse et vie associative
et 350
–
Jeux
olympiques et paralympiques 2024
, ce dernier ayant été créé en 2018. Suite
à leurs rattachements successifs, les crédits des programme 163, 219 et 350
sont désormais pleinement
gérés par le ministre chargé de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports.
Les crédits de la mission sont majoritairement constitués de
dépenses d’intervention qui représentent
58,4 % des crédits de paiement
consommés en 2021 (contre 43 % en 2020) et de subventions pour charges
de service public (SCSP) qui en représentent 28,4 % (contre 46 % en
2020). La multiplication des dispositifs de soutien déployés en 2021
conjuguée à la baisse de la SCSP versée à l’Agence du service civique
expliquent cette évolution des parts relatives de chaque type de dépenses.
Les crédits de personnels et de fonctionnement concourant à la mise
en œuvre de la politique publique du sport, de la jeunesse et de la vie
associative sont désormais majoritairement imputés au sein du programme
214
–
Soutien de la politique de l’éducation nationale
de la mission
Enseignement scolaire. Depuis leur transfert en 2020, les emplois de
conseillers techniques et sportifs (CTS) relèvent toutefois du programme
219
–
Sport
dont ils représentent 17,3 % des crédits de paiement exécutés
en 2021. Par ailleurs, les crédits relatifs aux personnels en charge du
déploiement du SNU sont directement portés en 2021 par le programme
163
–
Jeunesse et vie associative
.
14
COUR DES COMPTES
Chapitre I
Analyse de l’exécuti
on budgétaire
I -
La programmation initiale
A -
Les crédits de paiement
Tableau n° 1 :
Évolution
des CP entre les LFI 2020 et 2021 (en €)
Source : Cour des comptes à partir des données RPROG
1 -
Les changements de périmètre
Le programme 163 -
Jeunesse et vie associative
a connu en 2021 des
mesures de transfert pour 1,5 M€ en titre 2 et 13
ETP pour financer la
rémunération du personnel chargé du pilotage, en administration centrale,
de la mise en œuvre du SNU
7
.
L’objectif était de disposer
sur le programme
de l’ensemble des crédit
s dévolus au déploiement de cette politique
publique. In fine, dans un souci de simplicité de gestion, ces crédits ont été
transférés dans le cadre de la préparation de la loi de finances initiale pour
2022 au programme 214 -
Soutien de la politique de l'éducation nationale
7
Il s’agissait d’insc
rire sur le programme 163 les crédits de titre 2 et les ETPT des
agents jusque-là mis à disposition par différents ministères (armées, sociaux, économie,
cohésion des territoires, intérieur, justice).
Mission
LFI 2020
Mesures de
périmètre et
de transfert
Tendanciel
Mesures
nouvelles
Economies
LFI 2021
Programme 163
660 205 464
1 535 372
0
31 488 504
0
693 229 340
Programme 219
427 730 535
762 731
-3 370 222
7 112 010
0
432 235 054
Programme 350
129 250 000
0
104 840 000
0
0
234 090 000
Total
1 217 185 999
2 298 103
101 469 778
38 600 514
0
1 359 554 394
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
15
qui assure
la gestion de la rémunération de l’ensemble des personnels de la
DJEPVA, y compris ceux affectés au sein de la sous-direction du SNU.
Le programme 219 -
Sport
a été impacté par plusieurs transferts
essentiellement liés à des m
ouvements de personnel vers l’
ANS :
- un transfert de 5 ETPT de la direction des sports vers l'ANS, pour
un coût total de 0,47 M€
en AE et CP (du titre 2 du programme
124 -
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, de la jeunesse
et des sports
vers la subvention pour charges de service public de l’Agence)
;
- un transfert de 4 ETPT en provenance du programme
124 -
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, de la jeunesse
et des sports
pour un coût total de 0,28 M€ en AE et CP au
titre de
différentes mesures
8
;
- et, par ailleurs, un transfert interne de 10 ETPT de CTS vers l'ANS,
pour un coût total de 0,78 M€
en AE et CP (du titre 2 du programme vers
la subvention pour charges de service public de l’Agence
).
Le programme 350 -
Jeux olympiques et paralympiques 2024
n’a
enregistré aucun changement de périmètre ou transfert.
2 -
L’évolution tendancielle des dépenses
Le programme 163 -
Jeunesse et vie associative
n’a enregistré
aucune hausse tendancielle de ses crédits en LFI pour 2021.
Concernant le programme 219
–
Sport
, l
’
évolution tendancielle des
crédits de -
3,37 M€
hors titre 2 correspond très principalement à la
réduction de l’enveloppe dédiée à la compensation de l’exonération des
charges sociales pour les arbitres et juges sportifs
compte tenu de l’absence
de consommation des crédits constatée ces dernière années
9
.
Pour le programme 350 -
Jeux olympiques et paralympiques 2024,
l’évolution tendancielle des crédits pour un montant de +104,8 M€,
correspond
essentiellement à la contribution de l’Etat au budget de la
SOLID
EO (96,4 M€), conformément à la trajectoire pluriannuelle de
versement par l’Etat de sa subvention à l’établissement.
8
Cela concerne 1 ETPT de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale (DRJSCS) de Corse au titre des missions de conseiller technique
sportif (CTS) et 3 ETPT au titre du fonctionnement du GIP Campus d'excellence
sportive de Bretagne.
9
Elle passe de 6 M€ prévus en PLF à 3,04 M€
en LFI pour 2021, soit -
2,96 M€. Le
solde de -
0,41 M€ a été appliqué à l’enveloppe dédiée aux CREPS.
16
COUR DES COMPTES
5,14 M€
sont par ailleurs inscrits en LFI pour le volet « héritage »,
qui permettront
le financement du déménagement du laboratoire d’ana
lyse
de
l’AFLD
sur
le
campus
d’Orsay.
Enfin,
l’Etat
apporte
un
dédommagement ponctuel de 3,3 M€ au concessionnaire du stade de
France pour des
pertes d’exploitation
pendant la durée des travaux de
rénovation qui étaient programmés en 2021
10
.
3 -
Les mesures nouvelles
Les crédits du programme 163 -
Jeunesse et vie associative
progressent
de
31,5
M€
en
valeur
nette,
un
montant
qui
regroupe principalement :
-
Une augmentation de 32,5 M€ pour financer le déploiement d’une
cohorte de 25 000 jeunes en Service national universel (SNU). Ce
montant inclut notamment pour la première fois 11,1 M
€ en
titre 2 pour
financer la rémunération du personnel encadrant les jeunes en
SNU (chefs de centre, adjoints, cadres et tuteurs)
11
;
-
Une dotation de 4,5 M€ pour le FONJEP, permettant
la création de
plus de 600 postes supplémentaires ;
-
Une dotation de 1,3 M€ à l’Office franco
-allemand pour la jeunesse
(OFAJ) pour la gestion du Fonds citoyen institué par le traité
d’Aix
-
la-Chapelle du 22 janvier 2019 ;
-
Une baisse de 6,5 M€ des
crédits destinés au service civique.
Concernant le programme 219 -
Sport,
les mesures nouvelles
représentent 7,1 M€. Il s’agit essentiellement
de :
-
3,5 M€
permettant de poursuivre le développement de la stratégie
nationale sport-santé et plus particulièrement le financement des
maisons sport-santé ;
-
1,19 M€ pour financer la montée en puissance du plan Etudiants
, ces
crédits venant abonder les crédits hors masse salariale des CREPS ;
-
0,6 M€ au titre de la prévention des violences et de la lutte contre les
incivilités ;
-
0,29 M€ au titre de la prévention des accidents (
plans « savoir nager »
et « savoir rouler à vélo »).
Le programme 350 -
Jeux olympiques et paralympiques 2024
n’a
enregistré aucune mesure nouvelle.
10
Ces crédits sont inscrits sur la nouvelle action n°5 intitulée « autres dépenses liées
aux jeux Olympiques et Paralympiques » créée en 2021.
11
La progres
sion se décompose in fine entre 19,8 M€ de crédits hors titre 2 et 12,6 M€
de crédits de titre 2.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
17
4 -
Les économies structurelles
Modulo
les économies habituellement réalisées dans le cadre de
l’amendement dit rabot entre le PLF et la LFI, aucune économie
structurelle n’a été proposée et votée pour la mission.
B -
L’appréciation
de la programmation initiale
par le CBCM
Conformément à l’article 6
9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le document de
répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE
prévu par l’article 67
du décret précité) et le document prévisionnel de gestion des emplois et des
crédits de personnel (DPGECP
prévu par l’article 68 du décret précité
) sont
établis par la direction des finances du MENJS au titre de sa fonction de
responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM)
12
, en liaison
avec la DJEPVA et le DS, respectivement responsables des programmes
163
d’une part
et 219
et 350 d’autre part
. Pour les dépenses autres que
celles de personnel, un document de programmation des crédits est établi
par chaque responsable de programme et validé par le RFFiM.
Ces documents sont transmis au contrôleur budgétaire et comptable
ministériel (CBCM)
pour visa s’agissant du DRICE
et du DGECP et pour
avis
s’agissant de ceux re
latifs à la programmation des crédits hors titre 2.
Une gouvernance désormais unifiée de la mission
Depuis
2018, la DJEPVA est rattachée au ministère de l’Éducation nationale,
de la Jeunesse et des Sports. Si la DJEPVA dépend depuis lors de la direction
des affaires financières du MENJS, il avait été acté par convention de
délégation
que l’exécution de la rece
tte et de la dépense du programme était
confiée au SGMAS et au CBCM des ministères sociaux.
Pour la dernière fois fin 2020, le DRICE du programme 163 a
fait l’objet d’un
visa par le CBCM du MENJS après avis rendu par celui des ministères sociaux.
La direction des sports ayant été rattachée en 2020 au MENJS, les deux
directions et les programmes dont elles assurent la responsabilité sont depuis
le 1
er
janvier 2021 pleinement intégrés au MENJS. Elles contribuent ainsi
notamment à la programmation budgétaire en lien avec le CBCM du MENJS
et la direction des affaires financières du ministère, dans les conditions prévues
par le décret du 7 novembre 2012 précité.
12
Cf. article 4 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de
l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
18
COUR DES COMPTES
Les documents de répartition initiale des crédits (DRICE) des
programmes de la mission ont donné lieu à visa le 8 janvier 2021 par le
CBCM du ministère de l’éducation nationale
, de la jeunesse et des sports,
après avis favorable de celui des ministères sociaux le 18 décembre 2020
pour le programme 163.
S’agissant des programmes 163 –
Jeunesse et vie associative
et
350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
, le CBCM a émis le 5 mars
2021 un avis favorable sans réserve quant à leur programmation.
S’agissant du programme 219 –
Sport,
le CBCM du MENJS a émis
le 5 mars 2021 un avis favorable à la programmation des crédits hors titre
2 et un avis favorable avec réserve pour le titre 2, tenant au dépassement
prévisionnel des crédits de masse salariale qui ne pourrait être couvert par
la seule levée de la réserve de précaution. Le dépassement prévisionnel
était de
0,67 M€ avant levée de la réserve et de 0,01 M€ après
13
.
Par la suite, le CBCM a visé le DPGECP du MENJS le 15 mars
2021, soulignant à cette occasion la transmission tardive des documents par
le ministère, avec la même réserve relative au dépassement de la masse
salariale prévisionnelle du programme 219
14
. Le CBCM relevait toutefois
que le MENJS prévoyait un financement ultérieur des mesures
interministérielles principalement à l’origine de ces prévisions dégradées
et un transfert de crédits pour les actions issues du plan de relance.
C -
La budgétisation en AE-CP
Le programme 163 -
Jeunesse et vie associative
a une structuration
dans laquelle AE = CP car les dépenses sont essentiellement composées de
la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Agenc
e du
service civique (ASC) et de dépenses d’intervention.
Le programme 219
–
Sport
est budgétisé en AE = CP pour les
dispositifs d’intervention et la majeure partie des dépenses de
fonctionnement. Les engagements sont consommés dans l’année. Seuls
certains
dispositifs sont budgétisés et dépensés en AE ≠ CP
:
-
Les
dépenses
d’investissement
immobilier,
dont
la
maîtrise
d’ouvrage est assurée directement par les établissements concernés,
sont inscrites en dépenses d’opérations financières (titre 7) : compte
13
Le dépassement anticipé ne s’est in fine réalisé qu’à hauteur de 0,19 M€ avec une
levée de la réserve de précaution à due concurrence.
14
Le dépassement du programme 219 -
Sport
ne représentait cependant que 0,2% du
dépassement total de la masse salariale prévisionnelle du MENJS avant levée de la
réserve de précaution, et 0,01% après.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
19
tenu de la durée des tra
vaux d’investissement dans les é
coles et dans
la partie Sud de l’INSEP, les décaissements interviennent au fur et
à mesure de la livraison de ceux-ci ;
-
Le cas particulier du PPP, dans la zone Nord de l’INSEP, pour lequel
les AE ont d’or
es et déjà été mises en place en application du contrat
conclu en 2006 pour 30 ans, le décaissement des CP intervenant au
fur et à mesure de l’exécution de ce contrat ;
-
Le soutien aux grands événements sportifs internationaux (GESI),
dont le pilotage a été confié à la Direction interministérielle aux
grands événements sportifs (DIGES) en 2020 : la plupart des
évènements soutenus font l’objet de décaissement de CP sur
plusieurs années ;
-
Enfin les marchés de prestations qui s’exécutent sur plusieurs
années f
ont également l’objet d’une budgétisation et d’une
exécution en AE ≠ CP.
Le programme 350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
a une
structuration en AE = CP pour les dépenses de fonctionnement de la
SOLIDEO et en AE ≠ CP pour les dépenses d’interventio
n rattachables aux
ouvrages olympiques.
20
COUR DES COMPTES
II -
La gestion des crédits et sa régularité
Tableau n° 2 :
Des crédits initiaux aux crédits consommés (en €)
Source :
Cour des comptes, d’après les données CHORUS, RPROG et CBCM
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
693 229 340
693 229 340
433 130 493
432 235 054
354 700 000
234 090 000
1 481 059 833
1 359 554 394
LFR
-51 000 000
-51 000 000
140 548 885
141 863 274
89 548 885
90 863 274
Autres mouvements de
crédits
(g) = (a) + (b) + (c) + (d) +
(e) + (f)
5 380 541
7 097 098
216 867 518
215 883 718
375 758 867
1 518 867
598 006 926
224 499 683
Reports (a)
6 200 404
7 888 153
112 500 000
111 185 611
375 758 867
1 518 867
494 459 271
120 592 631
Virements (b)
-940 018
-940 018
-940 018
-940 018
Transferts (c)
-791 055
-791 055
105 697 866
105 697 866
104 906 811
104 906 811
Décrets d’avance (d)
Répartitions (e)
Blocages/REJB (f)
-28 808
-390 330
-700
-419 138
-700
Annulations (g)
-59 042
-59 042
Fonds de concours et
attributions de crédits
19 185 944
19 185 944
0
0
0
0
19 185 944
19 185 944
Total des crédits ouverts
666 795 825
668 512 382
790 546 896
789 982 046
730 458 867
235 608 867
2 187 801 588
1 694 103 294
Réserve en fin de gestion
(e)
= (a) + (b) - (c) - (d)
0
0
0
0
0
0
0
0
Gel initial (a)
27 072 377
27 072 377
10 287 242
10 251 424
14 004 923
9 180 523
51 364 542
46 504 324
Surgels (b)
23 990 743
23 990 743
23 990 743
23 990 743
Dégels (c)
63 120
63 120
9 871 842
9 836 024
14 004 923
9 180 523
23 939 885
19 079 667
Annulation de crédits gelés
(d)
51 000 000
51 000 000
415 400
415 400
51 415 400
51 415 400
Crédits disponibles
666 795 825
668 512 382
790 546 896
789 982 046
730 458 867
235 608 867
2 187 801 588
1 694 103 294
Crédits consommés
627 435 306
611 782 606
765 057 159
685 801 756
730 458 867
235 608 867
2 122 951 331
1 533 193 229
En €
Programme 163
Programme 219
Programme 350
Total mission
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
21
Graphique n° 3 :
De la LFI à l’exécution (CP, en M
d
€)
A -
Les mouvements de crédits
Hors rétablissements de crédits, les trois programmes, et en
particulier le programme 219
–
Sport,
ont connu des mouvements de crédits
importants
au cours de l’exercice budgétaire 2021
: le programme
163 -
Jeunesse et vie associative
pour 24,6
M€ en AE et
26,3
M€ en CP, le
programme 219
–
Sport
pour 216,9
M€ en AE et
215,9
M€ en CP et enfin
le programme 350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
pour
375,8
M€ en AE et 1,5
M€ en CP.
1 -
Les reports entrants
Il faut en liminaire rappeler que l’articl
e 102 de la LFI pour 2021 a
déplafonné les possibilités de reports de crédits pour 51 programmes dont
les programmes 163 et 219
15
.
15
L’article 102 précité dispose que «
les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d'être
effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne
pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois
de finances initiale et rectificatives pour 2020
».
22
COUR DES COMPTES
Dans ce cadre, le programme 219
–
Sport
a bénéficié de reports de
crédits de 2020 pour 112,5 M€ en AE et 111,2 M€ en CP répart
is comme
suit :
-
107 M€ en AE et
CP au titre du dispositif « compensation billetterie » ;
-
5,5 M€ en AE et 4,2 M€ en CP au titre
des primes aux médaillés des
jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo 2020.
Le programme 163 -
Jeunesse et vie associative
a bénéficié de
reports pour 6,2 M€ en
AE
et 7,9 M€ en CP, dont 5 M€ au titre du Fonds
de développement de la vie associative (FDVA) et 1,1 M€ pour l’opération
« Colos apprenantes ».
Enfin, le programme 350 -
Jeux olympiques et paralympique 2024
a
enregistré des
reports entrants pour 375,8 M€ en AE et 1,5 M€ en CP
.
Les AE reportés à ce titre correspondent à deux erreurs
techniques intervenues en 2020 et corrigées
dans l’outil Chorus
:
-
D’une part, le reliquat d’un engagement pluriannuel non soldé au profit
de la SOLIDEO de 374,1
M€
a été clôturé par erreur lors de la bascule
des écritures comptables du périmètre des ministères sociaux vers celui
de l’éducation nationale
;
-
D
’autre part une deuxième erreur technique
est intervenue en fin de
gestion qui a rendu impossible la consommation des crédits prévus
pour la réalisation des travaux préalables au déménagement de l’AFLD
pour un montant de 1,7 M€.
U
ne dépense d’un montant d’
1,52 M
€ en CP n’ayant
pu être réalisée
suite au même problème technique figure également en report entrant. Elle
concerne le versement du solde disponible suite au dégel de la réserve de
précaution pour la SOLIDEO.
2 -
Les fonds de concours et les attributions de produits
Le programme 163 -
Jeunesse et vie associative
a reçu en 2021
19,2
M€
(en AE et CP) de
fonds de concours et
d’
attribution de produits
rattachés, répartis comme suit :
-
19,2 M
€ au titre du fonds de concours 1
-2-00418 «
Participations
financières privées ou publiques au financement d'actions en
faveur de la vie associative
» ;
-
0,03 M
€ au titre du fonds de concours 1
-2-00477 «
Contributions
aux missions d’observation et d’études de l’INJEP
» ;
-
Ainsi que 41 € au titre de l’
attribution de produits 2-2-00482
«
Produits de la vente des publications de l’INJEP
».
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
23
La très forte progression du montant des fonds de concours est liée
à la mise en
œuvre
de l’article 272 de la LFI
pour 2020 qui prévoit en 2021
l’affectation au profit du Fonds pour le développement de la vie associative
(FDVA) d’
une quote-part de 20 % des sommes acquises à l'Etat au titre des
comptes bancaires inactifs. Cette attribution prend la forme d’un versement
des sommes concernées au fonds de concours 1-2-00418 «
Participations
financières privées ou publiques au financement d'actions en faveur de la
vie associative
», dont elles représentent la quasi-totalité du montant.
Il faut signaler à ce titre la gestion laborieuse des sommes mises
à disposition
en 2021, certains services déconcentrés n’ayant pas
respecté la répartition des montants notifiés entre crédits budgétaires
et crédits sur fonds de concours. Si la programmation a été respectée,
il conviendra de porter une attention particulière à la bonne exécution
de la dépense en 2022
16
.
Plus largement, le bénéfice du fonds de concours augmente
fortement les crédits du FDVA2 qu
i passent de 25 M€ à près de 47 M€
en exécution. Dans la continuité du travail mené par la Cour à la
demande de la commission des finances du Sénat sur ce dispositif
17
, il
s’agira de dresser le bilan
de cette progression des crédits, notamment
pour ce qui concerne
le nombre d’associations soutenues ou l’évolution
des montants moyens de subventions.
Les programme 219 et 350 ne bénéficient pas de fonds de concours
ou d’attributions de produits.
3 -
Les transferts
Le programme 219
–
Sport
a bénéficié de plusieurs transferts pour
un montant total de 105
,7 M€ en AE
et CP répartis comme suit :
-
Le décret de transfert n°2021-831 du 28 juin 2021 a ouvert
99,75
M€ : 100 M€ d’ouverture au titre du
renouvellement en
2021 du dispositif de compensation des pertes de billeterie et 0,25
M€ de crédits transférés vers
le programme 182 -
Protection
judiciaire de la jeunesse
au titre du dispositif Sesame.
-
Le décret de transfert n°2021-1509 du 19 novembre 2021 a prévu
les mouvements suivants :
16
Compte tenu des erreurs d’imputation effectuées
par les services déconcentrés, le
report au titre du FDVA2 (1 M€ en AE et CP) a été sollicité en crédits généraux.
17
Cf.
Le Fonds pour le développement de la vie associative
–
volet fonctionnement et
innovation
, Communication à la commission des finances du Sénat, Cour des comptes,
septembre 2021.
24
COUR DES COMPTES
o
6,3 M€ en provenance du
programme 357 -
Fonds de
solidarité pour les entreprises à la suite de la crise
sanitaire
au titre du fonds de solidarité porté par l’ANS
;
o
0,15 M
€
en provenance du programme 124 au titre de la
prise en, charge de la rémunération d’agents déchargés
syndicaux ;
o
0,14 M
€ vers le
programme 209 -
Solidarité à l'égard des
pays en développement
au titre de l’organisation du
Sommet France-Afrique ;
o
0,36 M
€ vers le
programme 129 -
Coordination du travail
gouvernemental
au titre de la campagne interministérielle
de lutte contre le cannabis.
Concernant le programme 163 -
Jeunesse et vie associative
, un
transfert sortant d’un montant de 0,8 M€
(décret n°2021-1509 du 19
novembre 2021) a également été opéré au profit du programme
129 -
Coordination du travail gouvernemental
pour financer la même
campagne du service d’informa
tion du gouvernement en matière de lutte
contre les stupéfiants.
Le programme 350 -
Jeux olympiques et paralympiques 2024
n’a
connu aucun transfert en 2021.
4 -
Les virements, les annulations
et les retraits d’engagements
juridiques basculés (REJB)
Pour le programme 219
–
Sport,
le
décret de virement n°2021-1508
du 19 novembre 2021 a porté deux mesures :
-
un virement de 0,984 M€
en titre 2 a été opéré vers le programme
214 -
Soutien de la politique de l’éducation nationale
, pour rémunérer les
vacations
mobilisées dans le cadre du déploiement du Pass’sport
;
- un virement de 0,04 M
€
a été reçu du programme 214 au titre de
la rémunération d’agents du GIP Excellence sportive Bretagne.
0,34 M€
ont par ailleurs été bloqués en AE au titre de la gestion des
retraits d’engagements juridiques basculés (REJB).
Enfin, une annulation de 0,06 M
€ en CP a été effectuée au
titre de
2021 suite à une écriture constatée dans Chorus sur la remise gracieuse
d’un titre de perception de 2011 sur fonds de concours. Ce dernier n’étant
plus mouvementé, l’annulation a porté sur les crédits généraux.
Les programmes 163 -
Jeunesse et vie associative
et
350 -
Jeux
olympiques et paralympiques 2024
n’ont enregistré aucun virement ni
annulation en 2021.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
25
5 -
Les rétablissements de crédits
En 2021, le programme 163
–
Jeunesse et vie associative
a connu
plusieurs rétablissements de crédits pour un
montant cumulé de 11,5 M€.
Le premier concerne le compte engagement citoyen. Constatant en
effet que le déploiement poussif du dispositif se traduisait par la
constitution d’une trésorerie injustifiée auprès de la Caisse des dépôts et
consignations (CDC), un titre de perception a été émis à hauteur de
10,1
M€. Pour sécuriser le début d’exécution 2022, il a été décidé de
maintenir auprès de la CDC un montant de 0,5 M€
18
.
Des discussions sont en cours pour amender en 2022 la convention
avec la Caisse et ajuster les versements à la réalité de la mobilisation du
CEC par ses bénéficiaires, bien inférieure à ce qui était anticipé.
Par ailleurs, un rétablissement de crédits a été opéré auprès du Fonds
de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJE
P) à
hauteur d’1,4 M€.
Pour mémoire,
15 M€
ont été mobilisés en 2020 pour aider les
associations organisatrices de colonies de vacances et de séjours de
découverte. Ce fonds exceptionnel avait
pour objet d’éviter
des cessations
de paiement d’
associations d
e ce secteur et plus spécifiquement d’aider au
maintien des emplois. L’ex
écution en a été confiée au FONJEP.
En 2021, ce dispositif a été étendu aux structures privées
commerciales (SPC) organisatrices de colonies de vacances et de classes
de découvertes pour lesquelles les soutiens ne pouvaient être portés par le
FONJEP. Un titre de perception a donc été émis à hauteur d
’1,4 M€ pour
doter le programme 163 des crédits nécessaires.
Le FONJEP conserve donc
en gestion une enveloppe de 13,6 M€.
L
es résultats de la première campagne de soutien (2,7 M€ pour 516
associations bénéficiaires)
sont loin d’épuiser les crédits disponib
les
tout comme ceux de la deuxième (746 associations bénéficiaires). Le
suivi de l’enveloppe des crédits disponibles doit
donc être une priorité
tout comme la définition des conditions de leur récupération dès lors
qu’ils seront devenus sans objet.
Concernant le programme 219
–
Sport
, trois rétablissements de
crédits ont été
effectués en 2021 pour un montant total de 0,5M€, le
mouvement principal concernant l’Agence nationale de santé publique.
18
Les dispositions de la convention du 24 novembre 2020 entre la CDC et la DJEPVA
pouvaient conduire au maintien d’une réserve de crédits de 0,07 M€. Il a été décidé par
sécurité de retenir un montant plus élevé.
26
COUR DES COMPTES
B -
Lois de finances rectificatives
Le programme 219
–
Sport
a
d’abord
bénéficié de
130 M€ de crédits
supplémentaires par la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet
2021 (LFR n°1) :
-
100 M€ pour le Pass’
s
port (dont 99,016 M€
hors titre 2 et
0,984
M€
de titre 2) ;
-
30 M€ au titre de mesures portées par l’ANS
décidées lors du
comité interministériel des villes (CIV) du 29 janvier 2021.
La LFR n°2 a par ailleurs ouvert un solde net de
10,55 M€ en AE et
11,86 M€ en CP. Cela correspond
en premier lieu à 12,28
M€ de crédits
supplémentaires en CP au-delà du dégel de la réserve de précaution pour
financer différents besoins non prévus en LFI : fonds à destination des
associations sportives de proximité mis en œuvre par l’ANS, compensation
des pertes du consortium du stade de France liées à la crise sanitaire, hausse
des besoins liés aux primes aux médaillés des jeux Olympiques et
Paralympiques de Tokyo. En parallèle, 0,42
M€ de crédits
de titre 2 ont été
annulés à cette occasion.
Dans ce cadre, les crédits ouverts en LFR, couplés à ceux
obtenus dans le cadre des reports et du décret de transfert n°2021-831
du 28 juin 2021 précité
, conduisent quasiment au déploiement d’un
deuxième budget en gestion
19
.
Concernant le programme 163 -
Jeunesse et vie associative,
la LFR
n°2
a annulé 51 M€
(en AE et CP), correspondant aux annulations de la
réserve de précaution initiale (27 M€) et d’
un surgel au titre de dispositifs
en sous-exécution (service civique et CEC).
Il n’y a eu ni ouverture ni annulation de crédits en LFR pour le
programme 350 -
Jeux olympiques et paralympiques 2024.
19
Pour rappel, ces différentes mesures ont augmenté les crédits disponibles du
programme 219 de près de 360 M€ en CP, soit de l’ordre de 83% des crédits de
paiement votés en LFI.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
27
C -
La réserve de précaution
Graphique n° 4 :
La réserve et son utilisation (en CP et
en €)
Source : Cour des comptes à partir des données du RPROG
Au niveau de la mission, la réserve initiale s’est élevée à 51,4 M€
en AE et 46,5 M€ en CP.
Le taux de mise en réserve pour 2021 était de 4 %
pour les dépenses hors titre 2 et de 0,5 % pour les dépenses de titre 2
20
.
S’agissant du pr
ogramme 163 -
Jeunesse et vie associative,
la
réserve de précaution initiale s’élevait à 27
,07 M
€ en AE
et CP, soit 3,91 %
des crédits du programme. Le Fonds pour le développement de la vie
associative (FDVA) pour son volet « fonctionnement et innovation des
associations », le compte engagement citoyen (CEC) ainsi que les
conventions internationales ont été préservés. En conséquence, le taux de
la mise en réserve de l’Agence du service civique a été majoré à 4,39 %,
après prise en compte de la réduction appliquée aux opérateurs au titre de
leurs dépenses de personnel.
Est intervenu en fin de gestion un surgel de crédits hors titre 2
(23,99
M€)
pour des dispositifs en sous-exécution (service civique, CEC)
et un dégel des crédits de titre 2 (0,06 M€) pour atteindre un total de 51 M€
au titre du programme 163. Ce montant a été annulé par la LFR n°2.
Pour le programme 219
–
Sport,
le montant de la réserve initiale était
de 10,29 M€ en AE et 10,25 M€ en CP, soit 2,4 % des crédits du
programme en AE et en CP (dont
0,61 M€ concernaient le titre
2).
20
Un taux de 0,5 % a également été appliqué sur la part affectée à la masse salariale de
la SCSP versée aux différents opérateurs.
Réserve initiale
Dégels en
gestion
Autres surgels
Annulations
0
10 000 000
20 000 000
30 000 000
40 000 000
50 000 000
60 000 000
70 000 000
80 000 000
Réserve
Utilisation
28
COUR DES COMPTES
Le montant de cette réserve initiale a été dégelé en totalité en fin de
gestion sur les crédits hors titre 2, pour 9,68
M€ en AE et 9,65
M€ en CP
.
Ces montants, cumulés avec ceux ouverts en LFR n°2 (10,96
M€ en AE et
12,28 M€ en CP)
ont permis de financer plusieurs mesures
21
.
Concernant les crédits de titre 2,
0,19 M€ ont
été dégelés
et 0,42 M€
annulés en LFR n°2.
Pour le programme 350 -
Jeux olympiques et paralympiques 2024
doté uniquement de crédits hors titre 2, la réserve initiale était de 14
M€ en
AE et 9,18
M€ en CP, soit 3,9 % des crédits du programme
.
Cette réserve a été dégelée en totalité en fin de gestion afin
d’abonder l
es subventions à la Société de livraison des ouvrages
olympiques (SOLIDEO) et
à l’Agence française de lutte contre le dopage
(AFLD). Elle a permis également de compléter les crédits nécessaires à la
compensation des pertes
d’exploitation du
consortium du stade de France
consécutives aux travaux de modernisation en préparation des jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
D -
La fongibilité des crédits
Pour le programme 163 -
Jeunesse et vie associative
, plusieurs
mouvements de fongibilité ont été réalisés au cours de
l’exercice 2021.
Compte tenu des résultats moins élevés que prévu par rapport à
l’objectif
d’accueil de volontaires du service civique, 67 M€ ont pu être
redéployés à partir de la subvention pour charges de service public de
l’ASC
pour financer deux politiques ministérielles :
-
Le développement du mentorat via le dispositif « 1 jeune, 1
mentor
», dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » (27 M€)
22
.
Une enveloppe du même montant est inscrite en LFI pour 2022.
-
Le renouvellement des « Colos apprenantes », dispositif mis en
œuvre en 2020 et reconduit en 2021 (40 M€)
23
.
21
Très principalement 13,86 M€ de compensation de pertes d’exploitation en 2020 pour
le consortium du stade de France dues à la crise sanitaire, 6 M€ pour l’ANS pour le
financement des mesures décidées dans le cadre du comité interministériel des villes
(CIV) du 29 janvier 2021 et 1,9
M€ pour un complément de financement des primes
aux médaillés des Jeux de Tokyo (nombre plus important de médaillés, primes
d’encadrement, revalorisation du montant des pri
mes pour compenser leur fiscalisation
à compter de 2022).
22
Annoncé par le président de la République le 1er mars 2021 dans le cadre du plan « 1
jeune, 1 solution », le dispositif « 1 jeune, 1 mentor » vise à accroître le nombre de
jeunes qui bénéficient d
e l’accompagnement d’un mentor pendant leur parcours
scolaire, dans leurs choix d’orientation ou en phase d’insertion professionnelle.
23
Le bilan de la campagne 2021 est en cours de finalisation.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
29
Un disponible sur les crédits du
compte d’engagement citoyen
(CEC) de 4,8
M€ a
également permis de compléter le financement des
« Colos apprenantes » (2,8
M€) et
de soutenir le « plan mercredi », non
budgété en LFI
(2 M€).
La crise sanitaire ayant conduit à accueillir moins de jeunes en SNU
que prévu, 2,64 M€ ont été redéployés pour financer des actions de
structuration de la vie associative et de renforcement du réseau
d’information jeunesse.
Enfin, les crédits disponibles ont également permis de financer en
gestion
l’initiative présidentielle «
Jeunes et nature »
(6,01 M€)
24
.
De fait, les disponibilités ouvertes par le moindre rendement des
deux dispositifs phares portés par le programme 163 ont conduit à de
nombreux redéploiements de crédits en 2020 mais plus encore en 2021.
Cette situation, conjoncturelle compte tenu notamment des
effets de la crise sanitaire, ne doit pas conduire à des impasses
budgétaires dans la durée. Certains dispositifs, comme les « Colos
apprenantes
», n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune inscription en LFI.
En cas de reconduction en 2022, ils devront de fait de nouveau être
financés en gestion.
Dans ce cadre, des arbitrages doivent être rendus rapidement
quant à leur pérennité et faire l’objet d’une inscription budgétaire à
l’occasion de la plus prochaine LFI. Plus largement, compte tenu des
disponibilités de crédits qui peuvent être anticipées de nouveau en
2022, une attention particulière devra
être portée à l’imp
act
pluriannuel des financements par redéploiement de crédits.
Concernant le programme 219
–
Sport,
un mouvement de fongibilité
asymétrique a été opéré en fin de gestion, pour 0,47 M€, afin de financer
les rémunération et charges sociales de 10 ETP (6 ETPT) de CTS exerçant
au sein de CREPS, normalement portées par les subventions versées à ces
établissements. Or, les crédits étaient inscrits en titre 2 dans le cadre de la
LFI pour 2021.
Par ailleurs, 19,8 M€ de l’enveloppe destinée au Pass’sport ont été
redéployés au bénéfice de l’ANS pour compenser le rendement moindre
que prévu de la taxe dite « Buffet ».
24
Cet appel à projets vise à répondre à l’intérêt des jeunes
pour les questions
environnementales. Il est destiné aux fédérations ou aux associations agréées jeunesse
et éducation populaire au niveau national qui disposent d’une convention avec la
DJEPVA. L’objectif est de mobiliser 100 000 adolescents âgés de 12 à
18 ans dans des
actions concrètes sur le terrain, en milieu urbain et rural, en faveur de la nature.
30
COUR DES COMPTES
III -
L’analyse de l’évolution de la dépense
et de son exécution
Tableau n° 3 :
Crédits initiaux, consommés et non consommés
Source : Cour des comptes à partir des données RPROG et CBCM
L’exécution des crédits de la mission
L’exécution des crédits de la mission a été div
ersement impactée par
la crise sanitaire. Les programmes 219
–
Sport
et 163
–
Jeunesse et vie
associative
ont été fortement touchés.
L’année 2021 est marquée
à la fois
par le bénéfice
d’importants crédits supplémentaires en cours d’année
mais
également par des redéploiements et des annulations de crédits en fin de
gestion liées à des moindres consommations. Le programme 350
–
Jeux
olympiques et paralympiques
a moins été impacté.
Ainsi, pour le programme 163
- Jeunesse et vie associative
la crise
sanitaire, mais pas uniquement, a conduit à une réorientation des crédits
sur de nouvelles actions. Le programme 219 -
Sport
a financé de nombreux
dispositifs en soutien au monde sportif (compensation des pertes de
billetterie, Pass’sport, soutien au
x associations via des subventions
complémentaires à l'ANS).
1 -
L’évolution de la dépense entre 2020 et 2021
En
2020, les crédits consommés au niveau de la mission s’élèvent à
1
262,1 M€, soit un taux de consommation de près de 10
3,7 % par rapport
aux crédits votés en LFI pour 2020 (1
217,2 M€) et de 91
,2 % par rapport
aux crédits disponibles (1
384,1 M€).
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
693 229 340
693 229 340
433 130 493
432 235 054
354 700 000
234 090 000
1 481 059 833
1 359 554 394
Crédits disponibles
666 795 825
668 512 382
790 546 896
789 982 046
730 458 867
235 608 867
2 187 801 588
1 694 103 294
Crédits consommés
627 435 306
611 782 606
765 057 159
685 801 755
730 458 867
235 608 867
2 122 951 331
1 533 193 228
Crédits non
consommés par
rapport à la LFI
65 794 034
81 446 734
-331 926 666
-253 566 701
-375 758 867
-1 518 867
-641 891 498
-173 638 834
Crédits non
consommés par
rapport aux crédits
disponibles
39 360 519
56 729 776
25 489 737
104 180 290
0
0
64 850 256
160 910 066
En €
Programme 163
Programme 219
Programme 350
Total mission
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
31
En 2021, les crédits consommés au niveau de la mission étaient de
1 533,2
M€, soit un taux de consommation de près de 112,8 % par rapport
aux crédits votés en LFI 2021 (1
359,6 M€) et de 90,5 % par rapport aux
crédits disponibles (1
694,1 M€).
Entre 2020 et 2021, la budgétisation des crédits a progressé de
11,7
% de LFI à LFI (+ 142,4 M€) et la consommation des crédits de
21,5 % (+ 271,1
M€) en raison notamment
de la montée en puissance du
SNU, de la progression des financements en soutien au monde sportif dans
le contexte de crise sanitaire et à la montée en charge de la SOLIDEO.
2 -
L’évolution de la dépense sur une période longue.
Sur les cinq dernières années, on constate un doublement des crédits
budgétés et consommés de la mission.
Cette forte évolution est structurellement liée à la montée en
puissance de l’
Agence du service civique et à la création en 2018 du
programme 350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
.
De manière plus conjoncturelle, le déploiement de différents
dispositifs de soutien aux mondes associatif et sportif dans un contexte de
crise sanitaire explique cette progression importante.
Graphique n° 5 :
LFI et exécution 2017-
2021 (AE, Md€)
L’évolution atypique des crédits exécutés en AE en 2020 et 2021
s’explique par les effets des erreurs techniques
constatées fin 2020 sur
32
COUR DES COMPTES
le programme 350. Une fois retraitée, la consommation en AE est de
1,45 M
d€ en 2020 et de 1,75
Md
€ en 2021.
Graphique n° 6 :
LFI et exécution 2017-2021
(CP, Md€)
À l’avenir la dynamique
de la mission sera fortement tributaire
des ambitions données au service civique et au SNU, dans un contexte
de poursuite de la montée en charge de la SOLIDEO et de
normalisation espérée du contexte sanitaire.
On relèvera également le décalage depuis 2019 entre AE et CP car
la mission historiquement gérée en AE = CP connaît une différence
croissante sur le programme 350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
qui par nature est géré est AE
≠
CP compte tenu des opérations
d’investissement.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
33
Graphique n° 7 :
Exécution 2017-
2021 (Md€)
B -
L’exécution des crédits par programme
1 -
Le programme 163 -
Jeunesse et vie associative
Les CP du programme ont progressé de 5% de LFI à LFI (+33 M€),
passant de 660,2 M€ à 693,2 M€. Les crédits consommés en revanche ont
reculé de 14 % (-
96,3 M€), passant de 708,1 M€ à 611,8 M€
.
L’exécution du programme 163 se caractérise par des mouvements
de sens contraire dont les principaux sont les suivants :
-
Bien que moins importante que prévu
, l’
augmentation des crédits
consommés au titre du SNU a été dynamique malgré un contexte
sanitaire toujours défavorable (+36,3
M€)
;
-
Le
montant de la SCSP versée à l’Agence du service civique
a
fortement baissé (-129,1
M€)
. Le nombre de volontaires accueillis
a en effet été bien moins important que celui programmé. Dans la
mesure où l’ASC a bénéficié
en 2021 de financements
34
COUR DES COMPTES
complémentaires de la mission Plan de relance
, l’ajustement des
financements au besoin réel a porté sur le programme 163
25
.
Dans ce contexte, les redéploiements de crédits ont été massifs au
bénéfice de dispositifs pour certains non budgétés en LFI. Par ailleurs, la
LFR n°2 a finalement annulé 51 M€ de crédits non mobilisés.
En fin de période, les crédits non consommés en regard des crédits
disponibles sont de 39,4 M€ en AE et de 56,
7
M€ en CP.
Cette
sous-consommation porte principalement sur les dispositifs suivants :
-
Le plan mentorat
est concerné compte tenu d’une mise en
œuvre tardive en 2021 (3,9 M€ en AE et 14,6 M€ en CP)
;
-
Même si le déploiement du SNU est bien plus significatif en
2021, le nombre de participants est in fine plus réduit que celui
anticipé (15 000 contre 25 000 bénéficiaires programmés
initialement) conduisant à une sous-consommation importante
des crédits hors titre 2 (10,8
M€ en AE
et 15,9
M€ en CP)
;
-
Malgré la révision à la baisse de la SCSP de l’ASC, 10
,5
M€
n’ont pas été consommé
s en fin de gestion en AE et CP
26
;
-
Des sous-consommations sont par ailleurs constatées sur un
grand nombre de dispositifs pour des montants plus réduits
27
.
La demande de reports vers 2022 porte sur la totalité des crédits non
consommés, à l’exception des cr
édits de titre 2 relatifs à la rémunération
du personnel en charge du SNU en administration centrale, restés
disponibles car
n’
aya
nt pas fait l’objet d’un transfert en gestion
vers le
programme 214 comme cela devait être le cas.
2 -
Le programme 219 -
Sport
Les crédits de paiement du programme ont peu varié de LFI à LFI,
passant de 427,7 M€ à 432,
2
M€ (+1,1 %). En revanche, les crédits
consommés ont fortement augmenté, passant de 426,3 M€ à 685,8 M€
(+60,9 %).
D’importantes ressources ont
en effet été ouvertes en cours de
gestion pour les dispositifs spécifiques du
Pass’
sport et de la compensation
des pertes de billetterie, qui
s’ajouta
ient aux crédits reportés de 2020.
25
Cette réduction du montant de la SCSP versée à partir du programme 163 n’a
toutefois pas empêché la formation d’une trésorerie très importante à l’ASC.
26
Conformément au schéma de fin de gestion.
27
Dispositif « Jeunes et nature » (6 M€ en AE et CP), financements relatifs aux loisirs
éducatifs comprenant notamment les « Colos apprenantes
» (4,8 M€), CEC (1,2 M€)
ou encore FDVA (1 M€).
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
35
Le taux d’exécution des CP est de 86,8 % des crédits ouverts.
Dans
ce cadre, les crédits no
n consommés s’élèvent à 104,
2
M€, dont 103 M€
hors titre 2, qui s’expliquent en grande partie par les délais nécessaire
s à la
mise en place des dispositifs de soutien ou aux modalités de gestion
retenues. Cette sous-consommation se décompose de la façon suivante :
-
66,4 M€ au titre
du dispositif de compensation de billetterie. Les
deux décrets organisant son fonctionnement prévoient un système
d’avance
s à hauteur de 70% qui ont pu être versées en 2021. Les soldes,
dont les montants sont en cours de définition, seront attribués en 2022.
-
33,4 M€ au titre du Pass’
sport
compte tenu d’un nomb
re de
bénéficiaires plus réduit que prévu.
-
3,2 M€
dont 1,56 M€ pour les opérateurs et établissements
et
1,66
M€
au titre de différents dispositifs.
Au regard des crédits non consommés, les reports demandés pour
2022 s’élèvent à 24,3 M€ en AE et 103 € en CP.
Plusieurs
redéploiements ont été mis en œuvre en gestion
. Le plus
important concerne
19,8 M€
de crédits du
Pass’
sport (au-
delà des 33,4 M€
précités) qui ont été affectés à
l’ANS
pour compenser un moindre
rendement de la taxe dite « Buffet ». Par ailleurs, les crédits disponibles au
titre du mécanisme de compensation de l’exonération de charges sociales
des arbitres et juges (3,04 M€)
ont principalement été réutilisés pour
compléter le financement des primes aux médaillés des jeux Olympiques
et Paralympiques de Tokyo à hauteur de
2,75 M€
28
.
3 -
Le programme 350 -
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Les crédits du programme ont fortement progressé de LFI à LFI
(+104,8
M€), passant de 129,
3
M€ à 234,1
M€. Les
crédits consommés ont
augmenté dans les mêmes proportions (+10
7,9 M€), passant de 127,7
M€
à 235,6
M€.
La totalité des crédits disponibles a été consommée, soit 730,5
M€
en AE et 235,6 M€ en CP.
28
Il n’y a eu aucun versement à l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité
sociale) en raison de
l’absence de mise en place du dispositif de télédéclaration et donc
de fiabilisation de la dépense.
36
COUR DES COMPTES
IV -
Les grandes composantes de la dépense
Graphique n° 8 :
Les dépenses 2017-2021 de la mission par titre
en
CP (en M€)
A -
Les emplois et les dépenses de personnel
Le budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative intègre
depuis 2020 des dépenses de titre 2 pour le programme 219 -
Sport
, suite
au transfert entrant de 1 529 CTS (conseillers techniques sportifs) et depuis
2021 pour le programme 163
- Jeunesse et vie associative,
au titre de la
mise en œuvre du SNU.
Les dépenses de personnel de titre 2 s’élèvent
en 2021 à 129,6
M€
et représentent 8,5 % des crédits exécutés de la mission en CP, contre
122,63 M€
en 2020. Elles relèvent du programme 163 -
Jeunesse et vie
associative
pour 11
M€ et du programme 219
-
Sport
pour 118,5
M€.
Le plafond d’emploi du programme 219
- Sport
a été revu à baisse
en LFI (1 481 contre 1 529 en 2019), pour une diminution de 48 ETPT
29
.
29
Il résulte de l’impact du schéma d’emplois de 2020 sur 2021 à hauteur
de -20 ETPT,
de l’impact du schéma d’emplois de 2021 équivalent à
-19 ETPT, du transfert de 10
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
37
L
’exécution du plafond d’emploi est de
1 462 ETPT (soit une baisse de 53
ETPT par rapport à fin 2020) conduisant à une sous-consommation de 19
ETPT. Elle intègre les effets de la mesure de fongibilité asymétrique en
faveur des CREPS à hauteur de -6 ETPT
30
.
Le plafond d’emploi du programme 163
-
Jeunesse et vie associative
est lui fixé à 373 ETPT en LFI.
Il intègre une mesure de transfert entrant au titre des 13 ETPT
chargés
de piloter la mise en œuvre du SNU
en administration centrale. Les
crédits votés en LFI (1,5
M€) pour
ces agents
n’ont finalement pas été
transférés en gestion vers le programme 214. La LFI pour 2022 prévoit leur
rapatriement sur le programme 214.
Ils n’ont pas fait l’objet d’un décompte
en 202
1 sur le plafond d’emplois du programme 163
31
.
Le plafond relatif aux personnels
d’encadrement
dans les territoires
(chefs de centre, adjoints, cadres et tuteurs) est lui fixé à 360 ETPT. La
totalité des crédits budgétés, soit 11
M€, a été versée à l’Agence
de services
et de paiement
(ASP) alors que le plafond d’emploi n’a pas été entièrement
consommé (exécution à hauteur de 186 ETPT).
In fine, l’ASP a rémunéré
2
482 personnes pour un total de 8,7 M€, soit un écart de 2,3 M€ avec les
crédits versés.
Il convi
endra dès lors d’assurer
dans la durée un suivi précis des
reliquats de crédits non consommés dont disposerait l’ASP afin
d’ajuster les versements futurs au plus juste des besoins
réels.
ETPT vers l’Agence nationale du sport et du transfert d’1 ETPT du programme 214 à
titre de régularisation.
30
Elle traduit le transfert en gestion d’agents issus
du plafond d’emploi des CTS et du
personnel jeunesse et sport, dans le cadre du déploiement régional de l’ANS (nouveau
schéma d’organisation du sport de haut niveau entré en vigueur le 1
er
janvier 2021).
31
En effet, l
eur rémunération, comme celle de l’ens
emble des agents de la DJEPVA,
reste imputée en gestion sur le programme 214 -
Soutien de la politique de l’Éducation
nationale
, la DJEPVA n’étant pas outillée pour procéder aux paiements
.
38
COUR DES COMPTES
Graphique n° 9 :
Plafond d’emplois et exécution de la mission
(en ETPT)
Concernant l
es opérateurs, le plafond d’emplois a été respecté
comme chaque année.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
39
Graphique n° 10 :
Plafond d’emplois et exécution des opérateur
s
(en ETPT)
B -
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement du titre 3 s’élèvent à 481
,1
M€ et
représentent plus de 31,4 % des crédits exécutés de la mission, un montant
en réduction par rapport à 2020 compte tenu de la baisse des crédits versés
à l’ASC
(46% de crédits consommés de la mission en 2020).
Toutefois, seules sont examinées ici les dépenses de fonctionnement
de la catégorie 31. Celles relevant de la catégorie 32 relative aux
subventions pour charges de service public (SCSP) sont abordées dans la
partie consacrée aux opérateurs.
Ces dépenses représentent 46,1
M€ en CP en 2021, soit
3 % des
crédits consommés de la mission. Après plusieurs années de hausse, elles
avaient connu une baisse 13 % entre 2018 et 2019 puis de nouveau une
progression de 5,2 % en 2020. Elles font plus que doubler en 2021, en
raison de la montée en puissance du SNU porté par le programme
163
- Jeunesse et vie associative.
40
COUR DES COMPTES
Tableau n° 4 :
Évolution
des dépenses de fonctionnement (en M€)
Source : Cour des comptes à partir des données RPROG et RAP.
Les dépenses de fonctionnement du programme 163 -
Jeunesse et
vie associative
ont été multipliées par 5 en 2021
(+20,6 M€) pour atteindre
le montant de 2
5,9 M€. Elles sont composées essentiellement des dépenses
liées à l’organisation du séjour de cohésion des 15
000 jeunes en SNU
(24
M€) car les dépenses programmées en LFI en crédits d’
intervention ont
finalement été consommées majoritairement en fonctionnement
32
.
Pour le programme 219
–
Sport,
les dépenses de fonctionnement
s’élèvent à 20,2 M€, un montant supérieur aux crédits inscrits en LFI (+3,5
M€)
et aux consommations de 2020 (+5,1
M€). Néanmoins,
elles baissent
légèrement en proportion des crédits totaux consommés du programme (3,7%
en 2020 et 3% en 2021). Les efforts de rationalisation des achats entrepris au
niveau du BOP central avec la signature dès 2015 d’un contrat de service avec
la DFAS des ministères sociaux, puis avec le Service de l’action
administrative
et des moyens (SAAM) du MENJS depuis le 1er janvier 2021, visent à la
sécurisation juridique des achats, et se sont poursuivis tout au long de l’année
2021. Un accent particulier a été mis d’une part sur les gains de performance à
attendre d
e cette mutualisation des moyens au service de l’achat public et,
d’autre part, sur la sécurisation juridique des passations de marchés.
Le programme 350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
ne
retrace pas de dépenses de fonctionnement hors le cas de la subvention pour
charges de service public non traitée ici.
32
Le PAP du programme 163 pour l’année 2021 prévoyait
pour le SNU 12,6
M€ de
dépenses de personnel et 49,6 M€ de dépenses d’intervention. En LFI pour 2022, les
dépenses relatives au SNU figurent désormais en dépenses de personnel et de
fonctionnement pour leur totalité.
Mission
2016
2017
2018
2019
2020
LFI
2021
Exéc.
2021
Programme 163
5,3
5,8
7,3
3,9
5,3
2,1
25,9
Programme 219
16,6
14,5
15,0
15,5
15,1
16,7
20,2
Programme 350
Total
21,9
20,3
22,2
19,4
20,4
18,8
46,1
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
41
C -
Les dépenses d’intervention
Les dépenses d’intervention du titre 6 représentent
894,6
M€
en
2021, soit 58,4 % des crédits de la mission. Elles ont connu une très forte
augmentation de 64,5 % par rapport à 2020 (+351
M€)
.
Ces dernières années, les dépenses d’intervention connaissent en
effet une hausse régulière qui s’explique par la créat
ion et la forte montée
en charge du programme 350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
, la
dynamique continue de l’A
gence du service civique et des dispositifs en
charge de la jeunesse ainsi que des transferts de dispositifs du CNDS vers
le programme 219
–
Sport
en 2018. Les exercices 2020 et 2021 sont
marqués par d’importantes mesures de soutien face à la crise sanitaire.
Tableau n° 5 :
Évolution
des dépenses d’intervention (en M€
et CP)
Source : Cour des comptes à partir des données RPROG et RAP
L’ensemble des dépenses
du programme 163 -
Jeunesse et vie
associative
s’élèvent
à 200
M€ en 2021, un niveau équivalent à 2020
(198,5
M€)
, lui-même en hausse de 75% par rapport à 2019. Ces dépenses
d’intervention sont pour l’essenti
el des subventions directes (soutien à la
structuration du projet associatif ou autres subventions dans le cadre de
partenariats), et sont stables dans la durée. Trois dispositifs concentrent
plus de 50% des dépenses du programme. Ce sont des dépenses
discrétionnaires sujettes à de fortes contraintes : le FONJEP (38,6
M€), les
conventions internationales (17,2
M€)
et le FDVA2 (46,8
M€)
33
.
33
La progression de 21,8 M€ du FDVA2, de 25 M€ en exécution 2020 à 46,8 M€ en
2021, est permise par la mobilisation d’une partie des crédits reportés de 2020 et par le
bénéfice du fonds de concours dédié au FDVA.
Mission
2016
2017
2018
2019
2020
LFI
2021
Exéc.
2021
Dépenses de guichet
1,9
14,7
54,0
62,2
110,5
233,0
388,6
dont programme 163
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
dont programme 219
1,9
14,7
6,0
4,9
4,1
8,9
187,4
dont programme 350
48,0
57,4
106,4
224,1
201,2
Dépenses discrétionnaires
265,2
256,3
296,7
338,3
433,3
410,6
497,2
dont programme 163
102,0
91,6
109,2
113,3
198,5
179,7
200,0
dont programme 219
163,2
164,7
187,5
225,0
234,8
230,9
297,2
dont programme 350
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Dotations réglementées
3,4
0,0
1,5
0,0
0,0
0,0
8,8
dont programme 163
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
dont programme 219
3,4
0,0
1,5
0,0
0,0
0,0
8,8
dont programme 350
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Total
270,5
271,0
352,1
400,5
543,7
643,6
894,6
42
COUR DES COMPTES
De nombreux dispositifs, nouveaux ou reconduits, ont par ailleurs
été déployés en 2021 :
-
Le dispositif « Colos apprenantes » a été prolongé en 2021 et
financé par des redéploiements pour une consommation de
42
M€
en CP.
-
12,4
M€ (sur une enveloppe de 27 M€) ont été exécutés au
titre du plan « mentorat »
34
.
Cette dynamique fait suite à celle constatée dans le cadre de la
réponse à la crise sanitaire en 2020. Pour mémoire, une aide exceptionnelle
de 30
M€ avait été consacrée au soutien de des accueils de loisirs et un
fonds de soutien
des associations organisatrices de colonies de vacances,
doté de 15 M€, avait été confié en gestion au FONJEP.
Les dépenses dites discrétionnaires représenten
t l’essentiel des
dépenses du programme 219
–
Sport
soit 297,2
M€ contre 2
34,8
M€ en
2020 (+26,6 %)
. A l’instar du programme précédent, leur rigidité est
importante compte tenu du fait qu’elles sont constituées en grande partie
de
subventions à l’ANS
et aux CREPS (correspondant au montant de leur
masse salariale), qui sont donc peu ajustables en infra annuel.
Les dépenses « de guichet
» s’élèvent en exécution à 4,1 M€ en 2020
et 187,4
M€ en 2021. Exceptés le dispositif de compensation des pertes de
billette
rie (140,6 M€)
35
et le Pass
’s
port (41,9
M€)
36
, mesures de soutien et
de relance face à la crise sanitaire, le montant cumulé des autres dépenses
« de guichet » est relativement stable en 2021 par rapport à 2020. Elles
comprennent notamment :
-
Les versements au titre du dispositif de prise en charge des AT/MP des
sportifs de haut niveau (2,4 M€)
;
-
La compensation à l’ACOSS de la prise en charge des trimestres au
titre de la retraite des sportifs de haut niveau (2,5 M€)
;
-
La contribution à la dépollution du Stad
e de France (0,02 M€)
.
34
Les conditions de décaissement des montants octroyés (50% versés à la signature et ensuite
en fonction du degré de déploiement des actions) ont permis le paiement de 12,4
M€, soit 54%
des crédits engagés et 46 % des crédits disponibles. Le solde a été demandé en reports.
35
Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 modifié par le décret n°2021-1108 du 23
août 2021.
36
Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 modifié par le décret n° 2021-1808 du
23 décembre 2021.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
43
Il est à noter qu’il n’y a pas eu depuis 2017 de versement à l’ACOSS
au titre de l’exonération de charges sociales des
arbitres et juges sportifs,
alors que le montant inscrit en LFI était de 3,04
M€
37
.
Enfin, un montant de 8,8
M€
figure en dépenses réglementées pour
financer les primes aux médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques
de Tokyo. Inscrits en LFI pour 2020, les crédits ont été reportés en 2021
(5,5 M€ en AE et 4,2 M€ en CP)
et abondés en cours de gestion à hauteur
de 3
,3 M€ en AE et
4,6
M€
en CP
38
.
Le programme 350 -
Jeux olympiques et paralympiques 2024
a
enregistré
une dépense de 192,53
M€ pour les dépenses de la SOLIDEO
rattachables aux ouvrages olympiques. En 2021, ont été par ailleurs
financées la première tranche d
es travaux de déménagement de l’AFLD
(5,14 M€) et
deux indemnisations du consortium du stade de France,
notamment
pour les pertes d’exploitation liées aux travaux préparatoires
aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (3,52
M€
au total).
D -
Les dépe
nses d’investissement et d’opérations
financières
Les dépenses d’investissement du titre 5 et d’opérations financières
du titre 7 représentent respectivement 26,34
M€ et 1,6 M€ en CP, soit un
total de 27,94 M€
(70,89
M€ en AE
), correspondant à 1,8 % des crédits de
la mission. Elles sont réparties entre le programme 219 -
Sport
(1,6 M€ en
titre 7 et 1,9 M€ en titre 5) et le programme 350
-
Jeux olympiques et
paralympiques 2024
(24,4 M€ en titre 5
)
. Le programme 163
–
Jeunesse et
vie associative
ne comprend p
as de dépenses d’investissement ni
d’opérations financières.
37
6 M€ prévus en PLF moins 2,96 M€ après application de l’amendement dit «
rabot ».
38
Les financements complémentaires sont issus des crédits ouverts en LFR n°2 et du
redéploiement d’une partie des crédits inutilisés du dispositif de compensation de
l’exonération de charges sociales des arbitres et juges sportifs.
44
COUR DES COMPTES
Tableau n° 6 :
Dépenses d’investissement et d’opérations financières
(en M€)
Source : Cour des comptes à partir des données RPROG et RAP
Au titre du programme 219
–
Sport,
la consommation en titre 5
s’établit
à 1,92 M€ et concerne le
contrat de PPP
de l’
INSEP. Les
consommations en titre 7 s’élèvent à 1
M€ pour la rénovation de la partie
sud de l’INSEP et à 0,6
M€ pour la rénovation des écoles via des dotations
en fonds propres.
Les exécutions du programme 350
–
Jeux olympiques et
paralympiques 2024
(69,5 M€ en AE et 24,
4
M€ en CP) relèvent des
dépenses d’investissement de la SOLIDEO pour les dépenses rattachables
aux ouvrages olympiques.
V -
Les perspectives associées à la trajectoire
budgétaire
A -
Les reports de crédits
Pour rappel,
l’article 65 de la LFI pour 2022 a déplafonné les possibilités
de reports de crédits pour 46 programmes dont les programmes 163 et 219
39
.
Concernant le programme 163 -
Jeunesse et vie associative
, le
montant des crédits reportés, hors fonds de concours,
s’élève à 55,05
M€
en CP, un montant qui regroupe les charges à payer (0,06 M€), les restes à
payer (17,27 M€) et des
crédits non consommés en AE et CP (37,72
M€).
Les demandes de reports sont liées à des inexécutions en raison de
la crise sanitaire (par exemple moins de jeunes en SNU que prévu), mais
également souvent à l’impossibilité de réaliser les dépenses dans les délais
de la fin de gestion
: lancement d’un second appel à projet pour le dispositif
39
L’article 65 précité dispose que «
les reports de 2021 sur 2022 susceptibles d'être effectués
à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder
le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois n° 2020-1721 du 29
décembre 2020 de finances pour 2021, n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative
pour 2021 et n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
».
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Programme 163
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
programme 219
-0,23
6,63
4,42
6,65
69,01
72,50
11,52
13,72
0,57
2,40
1,20
3,93
1,39
3,52
Programme 350
0,00
0,00
26,00
2,50
31,18
13,33
0,00
0,00
69,50
24,42
Total
-0,23
6,63
4,42
6,65
69,01
72,50
37,52
16,22
31,75
15,73
1,20
3,93
70,89
27,94
LFI 2021
Exéc. 2021
2020
2019
Mission
2016
2017
2018
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
45
« Mentorat
», décision d’un appel à projet «
Jeunes et nature » dans les
derniers mois de l’année
ou encore versement retardé des subventions
destinées aux structures non associatives bénéficiaires du fonds d’urgence
pour les organisateurs de colonies de vacances et de séjours découvertes.
La demande de reports de crédits du programme 219 -
Sport
s’élève
à 103,02 M€ et correspond à l’intégralité des CP non consommés
hors
titre 2. Est également demandé en reports, à titre exceptionnel, le montant
des AE non consommées, pour un montant de 24,3
M€
(6,5
M€ pour le
dispositif de compensation des pertes de billeterie, 13,6
M€
pour le
Pass
’s
port et 4,2
M€ au titre d
e divers dispositifs).
Le taux d’exécution des dépenses est de 100 % pour le
350
–
Jeux
olympiques et paralympiques 2024,
sans demandes de reports sortants.
B -
Les restes à payer et les AE non engagés
Tableau n° 7 :
Montant des restes à payer en fin d’exercice (en M€)
Source : Cour des comptes à partir des données RPROG
Tableau n° 8 :
Montant des AE non engagés (en €)
Source : Cour des comptes à partir des données RPROG
S’agissant du programme 163
-
Jeunesse et vie associative,
le
montant des restes à payer des crédits de paiement s’élève à 17,35 M€ dont
l’essentiel concerne le dispositif mentorat (10,6 M€) et le SNU (4,3
M€).
Le solde se répartit entre de multiples opérations
40
.
Concernant le programme 219 -
Sport
, les restes à payer fin 2021
sont de 130,59
M€
. Ils correspondent principalement pour 41,69
M€ au
40
Il s’agit notamment de financements concernant les start up d’Etat «
Engagement
civique » et « SIVA
», l’INJEP ou encore les loisirs éduc
atifs.
Mission
2017
2018
2019
2020
2021
Programme 163
1,65
2,15
0,89
1,69
17,35
Programme 219
49,22
63,80
55,82
51,34
130,59
Programme 350
10,00
181,79
374,24
494,85
Total
50,87
75,95
238,50
427,27
642,79
Mission
2017
2018
2019
2020
2021
Programme 163
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Programme 219
2 626,00
2 953,00
2 020,00
10 301,00
0,00
Programme 350
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
2 626
2 953
2 020
10 301
0
46
COUR DES COMPTES
loyer d’investissement du PPP de l’INSEP entre fin 2021 et fin 2036
ainsi
qu’
au différentiel entre les AE et les CP consommés des dispositifs
Pass’
sport (
19,8 M€)
et compensation de perte de billetterie (59,87
M€)
.
Les 10 301
€ d’AE non engagées
en 2020 concernaient deux opérations
d’investissement
qui ont été finalement clôturées.
Le programme 350 -
Jeux olympiques et paralympiques 2024
enregistre 494,85
M€ de restes à payer. Il s’agit du
différentiel entre les AE
et les CP consommées de 2018 à 2021.
VI -
L’incidence des dépenses budgétaires sur
l’environnement
La mission Sport, jeunesse et vie associative
fait partie des 17
missions pour lesquelles
l’impact environnemental des dépenses est
considéré comme neutre
41
.
41
Cf. rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat annexé au PLF pour
2021.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
47
Chapitre II
Points d’attention par programme
I -
Programme n°163
–
Jeunesse
et vie associative
A -
Le plan de relance : un soutien massif
au service civique
Comme
relevé
lors
de
la
NEB
2020,
le
programme
364 -
Cohésion
de la mission Plan de relance porte des crédits pour deux
dispositifs relevant traditionnellement
du programme 163. Il s’agit
:
-
du service civique via le financement en 2021 et 2022
d’un total de
564 M€ (363 M€ en 2021 et 201 M€ en 2022) pour permettre
l’accueil de 100
000 volontaires supplémentaires ;
-
du FONJEP à travers la création de 2 000 postes supplémentaires pour
un coût total de 21,6
M€ (7
,2
M€ en 2021 et 14
,4
M€ en 2022).
Tableau n° 9 :
Répartition des crédits du plan de relance
–
Jeunesse
et vie associative (en M€)
Source : Cour des comptes à partir des données RPROG et RAP
Pour mémoire, une sous-directrice de la direction du budget est
responsable du programme concerné, la directrice financière du MENJS
étant responsable de BOP et la DJEPVA
responsable d’UO.
La convention de délégation de gestion du 18 décembre 2020
détaille les modalités de mise en œuvre
de cette organisation spécifique.
Mesure
Programme
Total
2021/2022
Crédits
ouverts
2021 (AE)
Crédits
ouverts
2021 (CP)
Crédits
consommés
2021 (AE)
Crédits
consommés
2021 (CP)
Service civique
364
564,0
363,0
363,0
362,8
362,8
FONJEP
364
21,6
7,2
7,2
7,2
7,2
48
COUR DES COMPTES
Les relations avec la direction du budget sont assurées par la
Direction des affaires financières (DAF) du MENJS (budgétisation,
actualisation de la programmation, mise à disposition des crédits entre le
programme et le BOP ou encore rédaction des documents budgétaires).
Par ailleurs, la DAF du MENJS assure une fonction de coordination
et de suivi des mesures du plan de relance pilotées par les directions métiers
dont la DJEPVA et la DS, tant dans la réalisation des objectifs que dans
celui de la consommation des crédits.
En 2021, les financements ont été versés directement aux structures
concernées, l’Agence du service civique
(ASC) et le Fonds de coopération
de la jeunesse et de l’éducation populaire
(FONJEP). Les crédits ont été
entièrement consommés dans les deux cas, l’écart avec les crédits ouverts
pour le service civique s’expliquant par une mesure de transfert
42
.
Cet affichage est toutefois trompeur
dès lors que la mise en œuvre
opérationnelle des financements relève directement des deux organismes
bénéficiaires. Il est donc possible que les crédits mis à leur disposition ne
soient pas totalement consommés dans les faits. Ce fut le cas en 2021 pour
l’ASC, le financement conjoint par les programmes 163 et 364 couplé à
des recrutements de volontaires en service civique moins importants
qu’espéré ayant
conduit à la constitution d’une trésorerie
très importante
au sein de l’opérateur.
Les besoins de financement postérieurs à 2022 devront par ailleurs
être anticipés, une fois supprimés la mission Plan de relance et les
programmes qui la composent. Le dispositif FONJEP dédié aux jeunes est
directement concerné puisque le principe est celui
d’un
financement sur 3
ans. Des crédits seront donc nécessaires en 2023
(14,4 M€)
et 2024
(7,2
M€) pour les postes créés en 2021 et en 2022.
B -
Clarifier les perspectives de
l’Agence
du service civique
La Cour a régulièrement souligné les fragilités de la programmation
budgétaire pour l’Agence
.
Si l’exercice 2018 semblait en app
arence plus
rigoureux
43
, l’année 2019 voyait ressurgir les défauts traditionnels
avec
42
La différence entre les crédits ouverts (363 M€) et la consommation effective (362,8
M€)
résulte d’un transfert sortant de 0,2 M€ destiné à financer la campagn
e de communication
gouvernementale sur le plan de relance (cf. décret n°2021-831 du 28 juin 2021 portant
transfert de crédits vers le programme 129
–
Coordination du travail gouvernemental
).
43
En dehors du dégel de la réserve de précaution au titre de l’ASC (16 M€) aucun
mouvement n’était venu modifier les crédits consacrés au service civique en cours
d’exercice. Mais l’Agence n’avait tenu son enveloppe budgétaire qu’à la faveur d’un
prélèvement sur fonds de roulement de 57,8 M€, par nature ponctuel.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
49
une sous-estimation initiale des crédits, qui avaient dû être complétés en
cours d’exercice.
En 2020, la crise sanitaire a bouleversé le déploiement du dispositif
en sens contraire. Un peu plus de 130 000 jeunes ont effectué un service
civique dans un contexte où les objectifs quantitatifs avaient été fortement
revus à la hausse suite aux annonces présidentielles du 14 juillet 2020
44
.
Pourtant, compte tenu du volontarisme affiché, la réserve de
précaution a été intégralement mise à di
sposition après dégel et 504 M€ ont
finalement été versés au titre de la subvention pour charges de service
public malgré les fortes incertitudes liées à la crise sanitaire
45
. Les
financements ont donc été supérieurs aux besoins réels et
l’exécution s’est
traduite par un excédent important p
our l’Agence en 2020
. Par ailleurs, en
prévision d’une reprise de gestion dynamique début 2021, le niveau des
appels de fonds
versés à l’Agence de services
et de paiement lui a permis
de disposer fin 2020
d’une trésorerie très confortable de 75,3 M€.
L’exécution
2021 a amplifié les effets constatés en 2020, malgré les
alertes formulées par la Cour dans le cadre de la NEB 2020.
Les crédits initiaux étaient en effet importants pour atteindre
l’objectif de 245
000 jeunes a
ccueillis en 2021. 363 M€ étaient inscrits en
LFI pour 2021 (en AE et CP) sur le programme 364
–
Cohésion
de la
mission Plan de relance
46
et 498,8 M€ sur le programme 163 au titre de la
dotation traditionnelle, soit un total de près de
862 M€
.
Or, la poursuite de la crise sanitaire a de nouveau fortement limité
l’accueil de
s volontaires, à hauteur de 145 077 (stock et flux) selon les
chiffres les plus récents
transmis par l’Agence
, niveau substantiellement en
retrait des objectifs fixés
47
. Le besoin effectif est dès lors largement inférieur
à celui programmé.
M
algré une réduction de l’enveloppe initiale
48
, le volontarisme
affiché
s’est
tout de même traduit par la mis
e à disposition d’
un total
44
Le président de la République a en effet annoncé le 14 juillet 2020 un objectif de
100 000 missions supplémentaires en 2020 et 2021 (20 000 à compter de septembre
2020 puis 80 000 en 2021). L’objectif assigné à l’ASC pour 2020 était in fine l’accueil
de 165 000 jeunes.
45
15 ETPT ont été autorisés pour permettre à l’ASC de faire face à la hausse de l'objectif
d'entrées en service civique.
46
Cette mesure relève du volet « Engagement » du plan « 1 jeune, 1 solution » présenté
le 23 juillet 2020.
47
A l’objectif in
itial de 245
000 s’est progressivement substitué celui d’atteindre
200
000 volontaires soit un flux prévisionnel d’un peu moins de 145
000 nouveaux
jeunes accueillis en 2021.
48
Hors effet lié à la constitution de la réserve de précaution, l’ajustement à la
baisse de
l’enveloppe globale initiale a porté sur le programme 163 et s’est notamment traduit par
50
COUR DES COMPTES
substantiel de 737,7 M€ (362,8 M€ pour le programme 364
49
et 374,9 M€
pour le programme 163) qui a mécaniquement conduit à la constitution
d’une trésorerie abondante fin 2021
à l’ASC
(288
M€ au total
cumulant les
fonds nationaux et européens)
et à l’ASP (85 M€)
.
Ce constat appelle plusieurs observations, la première concernant
l’attention renforcée qui doit être portée à la gestion 2022.
Les crédits potentiellement disponibles en 2022 sont en effet très
importants, compte tenu des montants inscrits sur les programmes 364
(201
M€) et 163 (
498,8
M€
) et de la trésorerie très élevée constatée fin
2021
aussi bien à l’Agence qu’à l’ASP
.
Une stratégie d’apurement de
cette trésorerie est donc à définir en priorité. En parallèle, en fonction
de la dynamique d’accue
il des volontaires, il conviendra
d’évaluer
rapidement le volume des crédits devenus sans objet et de les annuler.
Il apparaît également indispensable de définir le plus tôt possible les
ambitions du service civique à partir de 2023 pour permettre à l’Age
nce
d’organiser sa gestion en conséquence, en lien avec les partenaires qui
offrent aujourd’hui des missions aux jeunes volontaires.
Plus largement, les difficultés rencontrées, même si la crise sanitaire
en explique une part, devraient conduire à interroger les modalités de
déploiement de ce dispositif.
Tout d’abord, au prix d’un travail soutenu en 2021
50
, l’Agence a
réussi avec ses partenaires à porter le nombre de missions agréées à des
niveaux jamais atteints jusque-là
51
. Si
les objectifs d’accueil devaie
nt être
maintenus à de tels niveaux, il apparaît impératif de sauvegarder en
parallèle la qualité des missions proposées tout autant que la capacité des
structures à accompagner correctement les volontaires. L
’Agence
doit
également être à même d’
assurer se
s missions de contrôle et d’évaluation
dans de bonnes conditions
52
.
des redéploiements pour financer les opérations « Colos apprenantes » et « Plan
mentorat » et par une contribution aux crédits annulés par la LFR n°2.
49
0,2
M€ ont été mobilisés sur la dotation du programme 364 et ont donné lieu à un
transfert afin de financer la communication gouvernementale sur le plan de relance.
50
De nombreuses actions ont en effet été déployées : prospections renforcées,
nouveaux program
mes, création de pôles d’appui partenariaux, mobilisation
interministérielle, développement au sein des collectivités territoriales, communication
accrue, seconde campagne d’agrément nationale.
51
Le volume de postes agréés en 2021 a atteint un niveau inédit depuis 2010, à hauteur
de 140 000, soit une hausse de 33 % par rapport à 2020. Il correspond à 98 % de
l’objectif de missions débutant en 2021 fixé par le conseil d’administration de l’Agence
en juillet 2021 (142 500).
52
A ce titre, le bilan du plan d’action adopté par le CA de l’ASC du 8 décembre 2020
(dont l’objectif était de guider la montée en charge importante du dispositif) est en cours
dans le cadre de la rédaction du nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP)
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
51
Par ailleurs, quand bien même la crise sanitaire a eu un impact, le
nombre de jeunes accueillis a peu progressé
alors même qu’une dynamique
plus soutenue pouvait être attendue en 2021. Une analyse fine de cette
situation devrait être engagée rapidement pour en comprendre les motifs et
engager des mesures correctrices si un essoufflement du dispositif se
confirmait dans un contexte de reprise économique.
Recommandation n°1 (reformulée) : En 2022, apurer
prioritairement la trésorerie de l’Agence
du service
civique et annuler le cas échéant les crédits devenus sans
objet. (DJEPVA, DB)
C -
Le Service national universel (SNU) : une montée
en puissance à marche forcée sans cadrage pluriannuel
1 978 jeunes volontaires ont participé au séjour de cohésion lors de
l’année de préfiguration en
2019.
La crise sanitaire bouleversa le déploiement du dispositif en 2020, à
l’exception de la Nouvelle Calédoni
e où les jeunes volontaires
accomplirent leurs séjours de cohésion. En métropole, malgré les
contraintes sanitaires, 5 277 jeunes ont malgré tout été sélectionnés pour
effectuer une
mission d’intérêt général
(MIG)
53
.
En 2021, les crédits inscrits en LFI se sont élevés
à 62,3 M€ pour un
objectif de 25 000 jeunes accueillis. Ce total correspondait à 49,6
M€ de
dépenses hors titre 2 et à 12,6 M
€ de dépenses de personnel (11
,1
M€ pour
la rémunération des encadrants et 1,5
M€ pour celle des agents en charge
du pilotage du dispositif en administration centrale).
Cependant, pour
respecter le protocole sanitaire, la jauge d’accueil a
été fortement réduite et moins de 15 000 dossiers ont été sélectionnés sur un
total de 29 000 candidatures. In fine, seuls 14 653 volontaires ont accompli
leur séjour de cohésion pendant deux semaines dans les 122 centres ouverts
sur tout le territoire. Ils se répartissaient entre établissements scolaires et
centres de vacances. La mobilisation des premiers a été rendue possible par
un calendrier qui a privilégié
la fin de l’année scolaire ent
re les 20 juin et 2
pour les années 2022-2024. Pour rappel, le COP 2018-
2020 a été prolongé d’une année
en 2021 par avenant compte tenu du contexte sanitaire.
53
A ce titre, les niveaux d’accomplissement des MIG restent perfectibles. Fin 2021,
elles étaient en effet réalisées ou en cours d’achèvement pour
60 % des jeunes de la
cohorte 2019 et pour 50 % de ceux de la cohorte 2020.
52
COUR DES COMPTES
juillet 2021. L’organisation du séjour avant le début des vacances scolaires a
également facilité le recours aux centres de vacances.
Dans ce cadre, la dépense définitive s’établit à 39,9 M€
dont
11,1
M€ au titre de la rémunération des
encadrants
54
, soit plus de 22
M€
d’écart avec les crédits qui étaient inscrits en LFI.
Pour 2022, l’objectif est d’accueillir 50
000 volontaires en séjour de
cohésion, toujours sur la base du volontariat, portant à 70 000 le nombre
de jeunes ayant participé au SNU depuis 2019. Les crédits inscrits en PLF
2022
à ce titre s’élèvent
à 110 M
€
. Par ailleurs, 80 emplois de chefs de
projet SNU sont créés au sein du programme 214 -
Soutien de la politique
de l’éducation nationale
pour en accompagner la montée en charge au sein
des services déconcentrés du MENJS.
De fait, malgré cette montée en charge, le SNU reste à ce jour un
dispositif expérimental, au déploiement progressif. Il fai
t l’objet d’
une
approche pragmatique de
sa mise en œuvre, comme le souligne depuis
2019 la construction par touches successives de son cadre juridique, qui
demeure incomplet.
À ce titre, constatant les difficultés importantes rencontrées dans la
gestion des personnels participant à son encadrement
55
, l’ordonnance
n°2021-1159 du 8 septembre 2021 crée de nouvelles possibilités de
recrutement
56
. Ce texte prévoit ainsi un congé spécial avec traitement pour
les fonctionnaires des trois fonctions publiques et permet la mise à
disposition des administrations de l’Etat de personnels de droit privé p
our
préparer ou encadrer le séjour de cohésion.
54
Bien que pris en charge directement par le programme 214
–
Soutien de la politique
de l’éducation nationale
, les crédits de rémunération des agents en charge du pilotage
du SNU en administration centrale avaient été inscrits sur le programme 163 pour
disposer d’une vision complète des coûts du dispositif. Ils devaient être transférés en
gestion vers le programme 214, ce qui n’a pas été le cas. Ils sont désormais directement
inscrits sur le programme 214 dans le cadre de la LFI pour 2022.
55
Peut être signalée à cette occasion la vague de mécontentement d’un certain nombre
d’encadrants dont les rémunérations ont été versées avec retard. Au 8 septembre 2021,
27% d’entre eux n’avaient
toujours pas été destinataires d’un versement partiel sous
forme d’acomptes ou complet de leurs rémunérations.
56
Lors de l’expérimentation de 2019, toutes les formules (mise à disposition,
disponibilité, CDD, détachement) avaient été utilisées et, en 2020
, l’intégration des
centres SNU dans la catégorie des accueils collectifs de mineurs y a ajouté celle du
contrat d’engagement éducatif, dérogatoire au code du travail et allégé en charges
sociales, mais de gestion complexe et in fine relativement coûteux.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
53
Si les campagnes déployées depuis 2019, malgré leur incomplétude,
ont permis d’identifier progressivement les enjeux opérationnels du
dispositif
57
, elles n’apportent en revanche aucun enseignement clair quan
t
aux déterminants de son coût. Les évaluations des coûts unitaires moyens
des campagnes 2019 et 2021 ne sont en effet pas représentatives pour des
raisons différentes
58
. Substantiellement inférieures à
celles d’autres
travaux
59
, elles doivent donc être examinées avec prudence.
La Cour a récemment souligné les multiples hypothèques et enjeux
qui pèsent sur le développement du SNU
, qu’ils soient juridiques,
budgétaires ou organisationnels
60
.
La définition de la trajectoire financière à moyen terme et long terme
de ce dispositif, non arbitrée à ce jour, reste un impératif. Les travaux
explorant
des pistes d’économies pour limiter le coût moyen par jeune
doivent être poursuivis, afin d’assurer la maîtrise et la soutenabilité du
dispositif pour les finances publiques, en lien avec les possibilités et choix
en matière d’hébergement, de transport, et d’encadrement
61
.
Recommandation n°2 (réitérée) : Définir une trajectoire
budgétaire de la montée en charge du Service national
universel appuyée sur une identification claire des coûts.
(DJEPVA)
57
Une mission a été confiée à l’Inspection générale de l’Éducation, du sport et de la
recherche (IGESR) pour recenser les sites susceptibles d’accueillir les séjours et évaluer
les conditions de leur mise à disposition, dont les conclusions devaient être rendues fin
2021. L’objectif est de faire émerger un modèle de déploiement du SNU sur tout le
territoire. Un rapport de l’INJEP daté de janvier 2022 soulignait d’ailleurs l’enjeu de
l’hébergement et l’importance de relever le défi de la logistique.
58
Le coû
t moyen s’élèverait à 2
371 € par jeune pour le séjour de cohésion de 2021
contre 2
046 € en 2019, soit une augmentation de près de 16%. Cependant, le coût
unitaire pour 2019 n’était pas représentatif car n’incluant pas les dépenses de transport
et de form
ation, pris en charge par d’autres ministères, ni le coût de l’hébergement, les
locaux ayant été mis à la disposition des centres gratuitement. Le coût pour 2021 a été
plus élevé que prévu pour différentes raisons notamment liées à la crise sanitaire.
59
Ai
nsi, une fois évalués et réintégrés les différents coûts annexes qui n’avaient pas été
pris en compte, la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) a
chiffré le coût 2019 du jeune en séjour de cohésion à 4 218 €.
60
Cf.
La formation à la citoyenneté
, Communication au comité d’évaluation et de contrôle
des politiques publiques de l’Assemblée nationale, Cour des comptes, octobre 2021.
61
Pour rappel, le rapport des inspections générales remis au Premier ministre au
printemps 2018 donnait une fourchette de 2,4
Md€ à 3,1
Md€ par an, auxquels
s’ajoutaient des investissements dans les centres d’hébergement.
54
COUR DES COMPTES
D -
Un compte engagement citoyen toujours en
souffrance
Créé par l’article 39 de la loi n°
2016-1088 du 8 août 2016 relative
au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels, le compte
d’engagement citoyen (CEC) s’inscrit
dans le compte personnel d’activité (CPA) et vise à reconnaître et valoriser
l’engagement à trav
ers le financement de formations adossées au compte
personnel de formation (CPF). Les individus accomplissant une des formes
d’engagement précisées par le décret n°
2017-1058 du 10 mai 2017
bénéficient d’un crédit de 240
€ par année, dans la limite de 720
€
.
Créé il y a cinq ans, le dispositif
n’
est opérationnel que depuis
2021
62
.
Ses débuts apparaissent par ailleurs décevants. Compte tenu du
public cible, le nombre d’ayant
s droit fin 2021 peut être estimé autour de
400 000 environ. Or, au 30 septembre 2021, 3 192 dossiers seulement ont
été validés par les usagers
63
.
Le CEC a connu en 2021 comme précédemment une exécution
budgétaire en décalage avec les crédits prévus en LFI, qui étaient de
12,4
M€
64
. Les inscriptions budgétaires restent basées sur les prévisions de
consommation contenues dans la convention du 24 novembre 2020 conclue
avec la CDC pour la gestion du dispositif entre 2020 et 2022. Elles sont
construites sur l
’hypothèse
d’un taux de r
ecours très supérieur à la réalité
65
.
Un premier versement en 2021
de 6 M€
(hors frais de gestion) a
accru la trésorerie à la CDC au titre du CEC sans perspective de réelle
consommation à court terme. Le choix a donc été fait de pratiquer un
rétablissement
de crédits de 10,1 M€
pour apurer l
’essentiel du
disponible
constaté en 2021.
62
Si le système d’information fonctionnait dès 2020 avec la prise en compte des droits
pour les années 2017 à 2019, ils n’ont été visible
s et utilisables sur les CPF par les
bénéficiaires que depuis le début de l’année 2021
63
131 dossiers financés uniquement avec des droits CEC et 3 061 en complément
d’autres droits (CPF, abondement, etc.).
64
En 2018, 0,8 M€ seulement ont été exécutés en CP
alors que 4 M€ étaient inscrits en
LFI. En 2019, 0,34 M€ ont été consommés sur les 3 M€ budgétés. En 2020, 11,5 M€
étaient prévus en LFI. 5,4 M€ de dépenses d’intervention ont quand même été versés à
la CDC sans décaissements au cours de l’année. 1 M€ ont
par ailleurs couvert les frais
de fonctionnement liés au CEC.
65
Hors coûts de fonctionnement du dispositif, cette convention évalue les besoins au
titre des années 2020 (5,4 M€ après actualisation), 2021 (12 M€) et 2022 (14 M€).
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
55
Sans mécanismes correctifs, les écarts répétés entre inscription
budgétaire et consommation réelle conduiront inéluctablement à une
trésorerie injustifiée auprès de la Caisse.
Plus largement, cette absence
d’utilisation
de leurs droits par les
bénéficiaires conduit à une forme de dette « hors bilan » qui ne cesse de
croître chaque année. Cet élément est loin d’être anecdotique car on peut
estimer les droits ouverts depuis 2017 à près de 100
M€.
À court terme,
la participation pour l’année 2022 a été ajustée dans
le cadre de l’avenant du 24 février 2022 à
la convention actuelle avec la
CDC
66
. Compte tenu des crédits inscrits en LFI pour 2022
(14,4 M€)
67
, un
mécanisme de gel devrait être envisagé sur le modèle de celui appliqué
pour la
compensation à l’ACOSS du dispositif d’aide aux arbitres
et juges
sportifs relevant du programme 219. Par ailleurs, les participations prévues
dans la future convention entre l’Etat et la CDC
devront être établies en
cohérence avec les taux de recours effectivement constatés.
À moyen terme, une action résolue doit être engagée pour
développer la mobilisation de ce dispositif
qui répond à l’enjeu crucial de
valorisation de l’engagement. Dans le cas contraire,
la question de sa
pérennité sous sa forme actuelle devrait être examinée.
Recommandation n°3 (reformulée) : Définir une prévision
budgétaire crédible de la montée en charge du Compte
d’engagement
citoyen
;
ajuster
les
inscriptions
budgétaires à la réalité de la mobilisation constatée.
(DJEPVA)
E -
Une utilité limitée du dispositif de performance
dont les objectifs sont diversement atteints
La maquette de performance comprend 3 objectifs et 5 indicateurs
en 2021, contre 3 objectifs et 4 indicateurs en 2020. Le nouvel indicateur
vise à mesurer l’engagement des jeunes en phase 2 d
u SNU.
66
Hors frais de gestion, 4
,3 M€ au lieu de 14 M€. Les frais de gestion dus au titre de
l’année 2022 ont également été réduits (0,2 M€ contre 0,4 M€ auparavant).
67
14 M€ hors frais de gestion.
56
COUR DES COMPTES
Ces indicateurs demeurent des indicateurs de performance et
non de moyens. Ils ne sont donc pas utilisés dans le cadre du pilotage
budgétaire.
L’objectif 1, intitulé « Favoriser l’engageme
nt et la mobilité de tous
les jeunes
» insiste sur l’enjeu d’universalité, notamment du service
civique, avec une attention particulière sur l’engagement des jeunes les
plus défavorisés du fait de leurs ressources, de leur niveau de qualification
ou de leu
r lieu d’habitation. L’
enjeu
est d’attirer vers le service civique des
jeunes décrocheurs scolaires, sous diplômés
68
et n’étant pas en formation.
L’indicateur 1.1 «
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi
les jeunes engagés dans une mission de service civique » est détaillé par
trois sous indicateurs
69
rendant compte des différentes difficultés des
jeunes concernés
. L’indicateur 1.2 a le même objectif pour les jeunes
bénéficiaires d’un soutien de l’OFAJ, de l’OFQJ ou de l’Agence Erasmus+
France Jeunesse et Sport (AEFJS)
70
.
Pour le service civique, le niveau de réalisation des cibles est en
stagnation depuis 2016, voire en baisse pour l’année 2020. En tout état de
cause, les cibles ne sont pas atteintes sur la période. Certaines prévisions
ont donc été revues à la baisse en 2021 mais malgré cette évolution, les
objectifs ne sont pas atteints dans deux cas sur trois. Il faut toutefois
signaler que les réalisations 2021 sont supérieures à celles de 2020 pour
chacun des sous-indicateurs.
A l’inverse, pour le
s engagements européens
ou internationaux, la dynamique depuis 2017 est celle d’une légère
progression de ce public parmi les bénéficiaires malgré une baisse
constatée en 2020. Elle se confirme de manière plus marquée en 2021
sachant que le gel des mobilit
és internationales nécessite d’apprécier cette
évolution avec prudence.
L’objectif 1 est assorti désormais d’un troisième indicateur
intitulé
«
part de jeunes réalisant une mission d’intérêt général dans les six mois
suivant leur séjour de cohésion ». Il vise à déterminer la part de jeunes
ayant réalisé dans un délai relativement court leur MIG, et à permettre ainsi
68
Sans diplôme ou titulaires uniquement du brevet des collèges.
69
« Part des jeunes en mis
sion de service civique au cours d’une année n étant sorti du
système scolaire sans aucun diplôme » ; «
Part des volontaires percevant l’indemnité
complémentaire en mission de service civique au cours d’une année n
» ; « Part des
jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la ville en mission de service civique
au cours d’une année n
».
70
On parle dans ce cas de Jeunes ayant le moins d’opportunité (JAMO), qui est la
terminologie de l'Union européenne pour désigner ceux en situation de handicap, issus
d'un milieu social défavorisé ou d'une région moins dynamique que les autres. Il s’agit
de jeunes peu ou pas diplômés, issus des quartiers prioritaires ou de zones rurales
enclavées ou encore de jeunes scolarisés en réseaux d’éducation prioritaires.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
57
de prendre la mesure du développement de la culture d’engagement parmi
les jeunes en SNU. La prévision est fixée à 55% pour 2021 pour une
réali
sation de 21,9%. Ce résultat médiocre s’explique
par une offre de
missions insuffisante.
L’objectif 2 «
Soutenir le développement de la vie associative » est
plus particulièrement tourné vers les associations non ou faiblement
employeuses. Les trois sous-indicateurs associés visent à les identifier au
sein des bénéficiaires du FONJEP et du FDVA dans ses deux volets dédiés
à la formation des bénévoles (FDVA1) et depuis 2020, au soutien au
fonctionnement et aux innovations des associations (FDVA2).
Les objectifs
pour l’année 2020 ont été atteints, même si la part de
ce public spécifique est très variable suivant les dispositifs, de 25% pour le
FONJEP jusqu’à 81% pour le FDVA2.
En 2021, aucun des objectifs n’a
été atteint, les résultats étant par ailleurs en recul par rapport à 2020.
Enfin, l’objectif 3 «
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au
sein des accueils de mineurs (ACM)
» s’appuie sur un indicateur qui
mesure le rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre
d’accueils avec héberge
ment (séjours de vacances et accueils de
scoutisme). L’objectif est de renforcer les contrôles, malgré le contexte de
crise sanitaire qui perturbe fortement le secteur. Ainsi, le taux de contrôle
a été de 11,4% en 2020, alors qu’il était compris entre 9,4%
et 10,5%
depuis 2017. Malgré cette progression, les cibles n’ont jamais été atteintes
sur la période. L
a réalisation 2021 n’atteint pas l’objectif fixé avec un taux
de contrôle en forte baisse par rapport à 2020.
L’explication est notamment
liée à l’augmentation du nombre d’accueils avec hébergement dans le cadre
du déploiement des « Colos apprenantes ».
II -
Programme n°219
–
Sport
A -
Le plan de relance du sport,
une mise en œuvre
à confirmer dans la durée
Un dispositif spécifique du plan de relance de 122
M€
pour 2021 et
2022 est dédié au monde du sport, fortement touché par la crise sanitaire et
58
COUR DES COMPTES
qui bénéficie par ailleurs des dispositifs exceptionnels (prêts garantis par
l’Etat
, chômage partiel, reports de charges, etc.)
71
.
Annoncé en septembre 2020, ce plan sur deux ans est
principalement mis en œuvre par l’A
NS pour 109
M€, la direction
des
sports en portant 13 M€. Il est réparti en plusieurs
enveloppes dans les
différents programmes de la mission Plan de relance :
-
L’une de 32 M€ au servi
ce des clubs et des fédérations sportives
72
;
-
L’autre dédiée à la création d’emplois dans le secteur des
associations sportives qui renforce le « plan jeunes
» pour 40 M€
;
-
La dernière de 50 M€ visant à favoriser la
rénovation énergétique et
la modernisation des équipements sportifs.
Conformément aux principes retenus pour sa mise en œuvre, une
sous-directrice de la direction du budget est responsable des trois
programmes concernés de la mission Plan de relance
73
, la directrice
financière du MENJS étant responsable de BOP
74
, le DS et les recteurs de
régions académiques étant responsables
d’UO
respectivement
pour
l’administration
centrale et les services déconcentrés. La convention de
délégation de gestion du 18 décembre 2020 en détaille les modalités de
mise e
n œuvre
75
.
Une première partie des crédits ouverts, exemptés de mise en
réserve, a été engagée en 2021 pour un montant de
92 M€ en AE et 6
6
M€
en CP. Le solde
(30 M€ en AE et 5
6
M€ en CP)
sera déployé en 2022. Le
décalage en 2021
entre les AE et les CP s’ex
plique par la délégation de la
totalité des AE ouvertes (50 M€) pour la mesure de rénovation thermique
des équipements sportifs, mais de 25 M€ de CP seulement (le solde sera
versé à l’ANS en 2022).
La direction des sports, en tant que responsable d’UO en
a
dministration centrale, n’a pas rencontré de difficulté
s particulières pour
71
Les principales mesures complémentaires hors plan de relance annoncées en
novembre 2020, le Pass’sport et le dispositif de compensation de pertes de billetterie,
font l’objet de développements spécifiques
au chapitre II.
72
11 M€ sont dédiés au soutien aux clu
bs et aux associations (gestion ANS), 9
M€ sont
prévus pour la transformation numérique (1 M€ géré directement par la DS et 8 M€ par
l’ANS) et 12 M€ visent à soutenir les formations aux métiers du sport dans le cadre du
dispositif Sesame (gestion déconcentrée par les DRAJES).
73
Les trois programmes 362, 363 et 364 de la mission Plan de relance sont concernés.
74
Par ailleurs, la DAF du MENJS assure une fonction de coordination et de suivi des
mesures du plan de relance, tant dans la réalisation des objectifs que dans celui de la
consommation des crédits.
75
Cette convention prévoit notamment le champ de la délégation, sa nomenclature
budgétaire et les missions respectives de chacune des parties. Elle prévoit également le
calendrier et les montants des mises à disposition des crédits aux UO par le RBOP.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
59
établir les décisions attributives de crédits en faveur de l’ANS, qui ont été
élaborées sur le modèle de celles utilisées pour le programme
219. Il n’y a
pas non plus eu de difficultés concernant les crédits Sesame, délégués
localement, ainsi que pour le volet de la mesure de transformation
numérique dont elle assure directement la gestion.
Une attention particulière a toutefois été portée au déploiement des
crédits dans les services déconcentrés, qui ont été largement consommés.
Une note de service spécifique a été établie en début de gestion par la
DAF du MENJS à destination des académies sur l’organisation budgétaire
des mesures déconcentrées, incluant le dispositif Sesame pour le champ du
sport. Elle a été complétée en avril 2021 par une note de la DAF traitant
spécifiquement des modalités d’exécution des dépenses prévu
es au titre du
dispositif Sesame pour sa part imputée sur le plan de relance
76
. Figurent
notamment en annexe de c
ette note un modèle d’arrêté d’attribution de
subvention ainsi que le tableau des imputations budgétaires et comptables.
En parallèle, en termes opérationnels, une circulaire cadre a été
publiée au Bulletin officiel du MENJS du 18 mars 2021 à destination des
services déconcentrés. Elle présente le bilan du dispositif en 2020, les
objectifs quantitatifs pour
2021 et l’articulation entre les trois programmes
de financement.
La DS a assuré une animation renforcée du réseau des
correspondants locaux permettant un taux élevé de consommation des
crédits après un démarrage difficile lié essentiellement à des problèmes
techniques
77
.
L
’ensemble des crédits budgétaires destinés au financement des
mesures portées par l’ANS sur ces 3 programmes a été consommé. Il
revie
nt ensuite à l’Agence d’en assurer la mise en œuvre
effective au
bénéfice des différents publics cibles. Les financements considérés étant
majoritairement pluriannuels, il conviendra de s’assurer de leur bonne mise
en œuvre par un suivi dans la durée.
La direction des sports a également consommé la quasi-totalité des
crédits dédiés à la transformation numérique dont elle assure la gestion.
L
’écart en
tre AE et
CP s’explique par le fait que ce sont essentiellement
des dépenses de fonctionnement engagées pour des marchés publics dont
76
En effet, hors plan de relance, le dispositif Sesame fait l’objet d’un financement
traditionnel des programmes 163 et 219, qui complétaient en 2021 les 6 M€ du programme
364 à hauteur respectivement de 0,9 M€ e
t de 2,2
M€, soit un total de plus de 9 M€.
77
Il s’agissait de problèmes de délégations de signature entre préfets, recteurs et
DRAJES pour les arrêtés portant attribution de subvention mais également de
difficultés d’accès aux crédits du programme 364 par
les gestionnaires locaux.
60
COUR DES COMPTES
les prestations sont encore en cours. Le solde des paiements interviendra
donc en 2022.
Tableau n° 10 :
Répartition des crédits du plan de relance
pour le domaine du sport (en
M€)
Source : Cour des comptes à partir des données RPROG et RAP.
Les crédits ouverts par la mission Plan de r
elance en 2021 et 2022 n’ont
pas vocation à être pérennisés. Les soutiens
au monde sportif s’appuieront de
nouveau à compter de 2023 sur les lignes traditionnelles de financement.
B -
Le dispositif de compensation des pertes de
billetterie, un déploiement à finaliser en 2022
Le fonds de compensation des pertes de billetterie vise à pallier
partiellement les pertes d’exploitation liées aux restrictions
d’accueil du
public
–
limitation de jauges puis huis clos
–
pour les manifestations et
compétitions sportives.
Annoncé en novembre 2020, le dispositif a été créé par le décret
n°2020-1571 du 11 décembre 2020 qui a fixé les bénéficiaires
(associations, sociétés et fédérations sportives délégataires, ligues
professionnelles et organisateurs de manifestations sportives), les
manifestations, compétitions sportives et recettes éligibles ainsi que les
modalités de calcul de l’aide et de son versement (un acompt
e de 70 %
dans les meilleurs délais puis un solde après réception par l’administration
des documents comptables certifiés).
Mesure
Programme
Total
2021/2022
Crédits
ouverts
2021 (AE)
Crédits
ouverts
2021 (CP)
Crédits
consommés
2021 (AE)
Crédits
consommés
2021 (CP)
Rénovation
thermique (ANS)
362
50,0
50,0
25,0
50,0
25,0
Transformation
numérique (ANS)
363
8,0
4,0
4,0
4,0
4,0
Transformation
numérique (DS)
363
1,0
1,0
1,0
0,9
0,5
SESAME (DRAJES)
364
12,0
6,0
6,0
5,9
5,9
Soutien clubs/asso
(ANS)
364
11,0
11,0
11,0
11,0
11,0
Emplois des jeunes
(ANS)
364
40,0
20,0
20,0
20,0
20,0
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
61
Initialement consacré aux manifestations et compétitions sportives
tenues entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le dispositif a été
prolongé par le décret n°2021-1108 du 23 août 2021 pour la période du 1
er
janvier 2021 au 29 juin 2021.
La NEB 2020 détaillait les interrogations que pouvaient susciter les
modalités d’inscription des crédits en 2020
78
. De fait, ils
n’ont pu êt
re
consommés sur l’exercice 2020 comme l’anticipait la Cour et
ont donné
lieu à un report de 107 M€ en AE et CP sur 2021, soit plus de 34% des
crédits hors titre 2 du programme 219 votés en LFI pour 2021.
C
es crédits ont été complétés par décret de transfert d’un montant
de 100 M€ en AE et CP en provenance du program
me 357 -
Fonds de
solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
79
pour financer
la prolongation du dispositif au premier semestre 2021.
Le total s’établit
donc à 207 M€ en AE et CP, soit plus de 66% des crédits hors titre 2 du
programme 219 en LFI pour 2021. Malgré le poids budgétaire de ce
dispositif, le Parlement, en raison de cette procédure, n’en aura pas
directement examiné les modalités de financement.
La consommation effective pour les deux périodes s’établit
in fine
à
200,5 M€ en A
E (sur 207
M€ de crédits disponibles) et à 140,6 M€ en CP,
conduisant de facto à des reports sur 2022 de 6,5 M€ en AE et 66,4 M€ en
CP qui financeront le solde unique des deux périodes.
En gestion, 365 demandes ont été adressées au titre de la première
période et 265 pour la seconde, au sein desquelles les cinq grands sports
collectifs sont largement majoritaires
80
.
En termes de gestion opérationnelle, le versement des avances au
titre des deux périodes a été priorisé avec un examen commun des
excédents brut
s d’exploitation (EBE) dans un deuxième temps
81
. Les
bénéficiaires des deux périodes avaient
jusqu’au 31 décembre 2021 pour
transmettre les doc
uments permettant d’apprécier cette
perte.
78
Le recours aux crédits non répartis apparaissait discutable alors que la LFR n°4 avait
été votée
le 30 novembre 2020 et aurait pu prévoir l’abondement des crédits du
programme. Compte tenu de la parution tardive du décret de création du dispositif, du
temps nécessaire à la Commission européenne pour rendre sa décision et de la période
nécessaire au dépôt des demandes par les bénéficiaires, la Cour s’étonnait d’une
ouverture des crédits sur 2020 alors qu’il était manifeste que le
versement de l’aide ne
pourrait intervenir dans un délai aussi contraint.
79
Décret n°2021-831 du 28 juin 2021.
80
Pour le second semestre 2020, plus de 73% des demandes relevaient du football, du
rugby, du basketball, du handball et du volley-ball.
81
Cette organisation entrainera donc, le cas échéant, un troisième versement
correspondant aux soldes pour les deux périodes d’éligibilité.
62
COUR DES COMPTES
À
ce stade, sans préjuger des résultats d’exploitation des documents
transmis,
la DS considère qu’
un nombre non négligeable de bénéficiaires
pourrait devoir procéder à un rembourseme
nt de l’aide perçue en raison
d’EBE plus favorables que prévu.
La Cour sera attentive aux résultats définitifs du dispositif en
2022 et à
l’évolu
tion de la situation économique des secteurs concernés
dans un contexte sanitaire
en voie d’amélioration progressive
.
C -
La compensation
à l’ACOSS pour
le dispositif
d’aide aux
arbitres sportifs
toujours à l’arrêt en 2021
La loi du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux
arbitres a instauré un cadre juridique qui se traduit notamment en matière
sociale par l’instauration d’une franchise de cotisations sociales sur les
indemnités perçues dont le montant global sur l’année atteint moins de
14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale
82
.
Mais
l'activité arbitrale ne relevant pas d’une situation salariale, en
raison de la nécessaire indépendance de cette fonction, les indemnités
versées le sont en dehors du système déclaratif général.
L’enjeu
consiste donc à disposer d’une évaluation partagée entre
l’ACOSS et l’Etat du montant réel de la compensation due par ce dernier
et d’établir en gestion un dispositif déclaratif idoine.
Malgré la multiplication des groupes de travail et certaines avancées
depuis 2017
83
, le règlement de ce dossier apparaît toujours au point mort
près de cinq ans après la première inscription budgétaire, dans un contexte
de crise sanitaire en 2020 et 2021. Les prérequis sont pourtant aujourd’hui
clairement identifiés :
- la
nécessité préalable d’inscrire l’obligation de déclaration dans la
loi (LFSS) ;
82
Cette mesure visait à mieux reconnaître l’exercice non professionnel de l’activité
d’arbitrage et à juguler la crise des
vocations arbitrales. Initialement conçue comme un
dispositif d’exonération de charges sociales non compensé par le budget de l’État
puisque distincte des mesures relevant des politiques de dynamisation de l’emploi, elle
fait depuis 2017 l’objet d’une dema
nde de compensation de la part de la direction de la
sécurité sociale (DSS) en cohérence avec les conclusions du rapport conjoint de l’IGAS
et de l’IGF de juin 2015 établi dans le cadre de la revue de dépenses sur les exonérations
et exemptions de cotisations sociales patronales.
83
Ces temps de travail ont permis de s’accorder sur une estimation de compensation et
d’identifier la possibilité de développement d’une application permettant de déclarer et
de calculer de façon précise et vérifiable le montant de la compensation.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
63
- le recours à une (ou plusieurs) plateforme(s)
d’intermédiation
préalablement habilitée ou labellisée, sur la base d’un cahier des charges
(appel à manifestation d’intérêt) ;
- la préférence des acteurs sportifs pour une solution technique
simple et incitative de type plateforme de service comprenant le paiement
en ligne et le recueil automatisé des éléments déclaratifs. La direction des
sports est aujourd'hui dans l'attente d'une proposition de financement de cet
outil nécessaire à l'activité de l'ACOSS.
Les crédits inscrits en LFI pour 2021 (3,04
M€) n’ont encore une
fois pas été consommés
84
. Entre 2017 et 2021, plus de 100
M€ ont
ainsi été
votés en LFI, dont seuls un peu plus
de 10 M€ ont été effectivement versés
à l’ACOSS. Comme le souligne la Cour de manière récurrente, la ligne
budgétaire destinée à financer le dispositif est devenue au fil des années
une réserve de crédits utilisée en discussion budgé
taire pour amortir l’e
ffet
de
l’amendement
« rabot » et en gestion pour
financer d’autres dispositifs.
Dès lors, la Cour réitère sa recommandation pressante aux
parties prenantes de définir dans les meilleurs délais les modalités
d’apurement de la dette
et de mettre en place le
financement d’une
solution pérenne de déclaration des activités des arbitres et juges
sportifs
85
.
Tant que cette solution pérenne n’est pas opérationnelle, la Cour
réitère sa recommandation de ne pas inscrire de crédits en LFI ou au moins
de les bloquer
pour éviter qu’ils soient consommés à une autre fin que leur
destination votée par le Parlement. A ce titre, elle prend acte de la mesure
de surgel actée en lettre plafond pour la gestion 2022.
Plus largement, en l’absence d’avancées significatives dans le
s
mois à venir, l
’
inscription de crédits en LFI pour 2023 ne se justifie
pas. En effet, après prise en compte des exonérations constatées au
titre de 2020 (1,5 M
€
86
), le disponible auprès de l’ACOSS serait de
84
Ils ont été redéployés pour financer en gestion une partie des primes attribuées aux
médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo.
85
Une réunion interne entre la direction des sports et le cabinet de la ministre chargée
des s
ports s’est tenue le 23 juin 2021 qui devait donner lieu à une saisine de la direction
de la sécurité sociale (DSS) pour valider les options et finaliser le plan d’actions
permettant de solder ce dossier.
86
Le coût constaté est largement inférieur à celui
évalué à hauteur de 17 M€ par
l'Association française du corps arbitral (AFCAM) dans le cadre de ses enquêtes. Cet
écart souligne le faible taux de recours actuel du dispositif par les personnes éligibles.
64
COUR DES COMPTES
7
M€
87
. Il permettrait de couvrir les échéances entre 2021 et 2023 (sur
la base d’u
n coût identique à celui de 2020).
Recommandation n°4 (Réitérée) :
Mettre en œuvre dans
les meilleurs délais une solution pérenne et financée de
déclaration des activités des arbitres et régulariser la dette
de l’État à l’égard de l’ACOSS ; dans l’intervalle, ne plus
inscrire de crédits sur le dispositif. (DS, DB)
D -
L’avenir du stade de France
toujours en suspens
Si l’
État a versé au consortium du stade de France (CSDF) une
indemnité pour absence de club résident (IACR) diminuée de la redevance
versée par le concessionnaire jusqu’en 2012
88
, le versement a pris fin en
2013 et ce
jusqu’à l’échéance de la concession en 2025
89
.
Dans un référé au Premier ministre de septembre 2018 relatif au
contrat de concession et au devenir du stade de France, la Cour, tout en
alertant sur la nécessité de ne pas différer les cadrages juridiques et
économiques de l’accueil de la coupe du monde de Rugby en
2023 et des
jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, appelait
à assurer l’avenir du
stade avant même ces deux manifestations sportives en favorisant une
solution qui permette le désengagement des finances publiques.
Dans sa réponse, l’État avait indiqué
veiller à ce que les prochains
grands événements sportifs accueillis n’entraînent pas de dérive pour les
finances publiques notamment en termes de travaux à prévoir. Il avait
également défini des orientations stratégiques et arrêté un calendrier pour
assur
er l’avenir du stade de France dans des conditions économiques
optimales après la fin de la concession.
87
Il correspond à la somme initialement versée en
2017 (10,41 M€) réduite du coût des
exonérations constatées depuis cette date.
88
En application de ce contrat, 114 M€ ont été versés sur la période 1998 à 2012 au
CSDF, en montant net.
89
Un avenant n° 4 au contrat de concession a été conclu en 2013 entre l
’État et le CSDF
supprimant le versement de l’IACR pour la période 2013
-2016 et au-delà de cette
période, dès lors qu’existe entre le concessionnaire et la fédération française de football
(FFF) d’une part et la fédération française de rugby (FFR) d’autre
part une convention
d’utilisation. La convention avec la FFF a été conclue en septembre 2010 jusqu’en
2025. Celle avec la FFR a d’abord été conclue en juillet 2013 jusqu’en juin 2017, puis
en juillet 2018 avec une échéance en 2025.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
65
Dans ce cadre, un premier travail a eu lieu à la demande du Premier
ministre d’alors, le précédent délégué interministériel aux
jeux Olympiques
et Paralympiques 2024 ayant mené une mission de réflexion stratégique sur
le stade de France post 2025 pour l
e doter d’
un modèle économique robuste
et protecteur des finances publiques.
Au terme de cette démarche, le Premier ministre et la ministre des
sports on
t pris plusieurs engagements, qu’il s’agisse de l’absence de
prolongation de la concession actuelle au-
delà de l’échéance du 30 juin
2025, de la volonté de mieux impliquer les organisateurs d’événements
sportifs à la gestion du stade de France (soit les fédérations françaises de
football et de rugby)
ou encore d’ouvrir la possibilité d’une vente du
stade
de France si une proposition sérieuse venait à être formulée d’ici là.
A cet effet, une équipe projet associant la DIJOP, le ministère des
sports et les ministères économiques et financiers a été mise en place afin
de poursuivre l’analyse des modalités juridiques du futur contrat de gestion
du s
tade de France, dans la perspective d’une mise en concurrence en 2022.
Dans ce cadre, l
es objectifs fixés par l’Eta
t pour un nouveau régime
d’exploitation sont les suivants :
-
un régime juridique plus favorable aux intérêts de l’Etat devrait être
mis en place à la fin de la présente concession, ce qui implique de
définir un modèle économique présentant une rentabilité positive
pour l’Etat, ou a minima un modèle neutre ;
-
c
e nouveau régime devra tenir compte de l’objectif de maintenir la
vocation sportive du stade de France au-delà du terme de la
concession actuelle pour une période correspondant à la durée de vie
globale du stade (environ 25 ans supplémentaires).
66
COUR DES COMPTES
Préparation d
es scénarii relatifs à l’avenir du stade de France
L’Etat s’est attaché les services d’une assistance à maîtrise
d’ouvrage (AMO) sous la forme d’un groupement, mené par la société
Finance Consult, pou
r l’aider dans la conduite de ce travail. Les travaux de
la société de conseil ont été conduits en 2021 en deux phases :
- une phase 1
d’entretiens avec les
différents acteurs, menée dans le
but de recueillir leurs avis et positionnements par rapport au stade de
France ;
- une phase 2 de simulations économiques prévisionnelles, qui vise
à tester des scénarii d’équilibre économique du
stade de France post 2025,
avec un horizon pluriannuel, en tenant compte des enseignements de la
phase 1.
Le prestataire s’e
st attaché à élaborer un nouveau modèle économique,
établi sur 30 ans, pour évaluer le montant des investissements réalisables sans
subvention de l’Etat, réfléchir aux modalités de parta
ge de la valeur entre
acteurs, déconstruire l’existant et tester d’aut
res modalités de partage.
Il ressort de ces travaux que plusieurs montages juridiques sont
possibles, qui dépendent
des prescriptions que l’Etat souhaite imposer :
-
l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) implique notamment
une absence de subventions et un pouvoir de prescription très limité
de l’Etat, tant en termes d’investissement que d’exploitation
90
.
-
la concession implique un rôle moteur
de l’Etat, qui peut imposer
des prescriptions plus fermes au concessionnaire. Ce modèle, qui est
celui mis en pl
ace en 1995, devra, toutefois, s’il était renouvelé, se
faire dans des termes différents de la concession actuelle
91
.
-
la cession reste ouverte mais est fortement dépendante
d’acheteurs
potentiels.
Le calendrier privilégié
par l’Etat est
celui d’une mise en
concurrence aboutissant en 2023.
90
Dans ce montage l’Etat
est peu exposé financièrement mais les ambitions en termes
de rénovation de l’équipement seront probablement plus mesurées compte tenu de
l’impossibilité de recourir à des subventions d’investissement.
91
Si elle est plus lourde en termes de gestion et d’exposition financière de l’Etat, la
concession a l’avantage de permettre le versement d’une subvention initiale
d’investissement, pour financer des travaux de modernisation en début de période.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
67
Pour autant, la Cour
constate que les travaux d’assistance à
maîtrise d’ouvrage se succèdent mais qu’à ce jour aucun scénario de
gestion n’a encore été clairement retenu
ou écarté
92
.
La Cour
incite donc de nouveau l’Etat à
prendre une décision à
ce sujet en respectant un calendrier qui lui permette de défendre
pleinement ses intérêts, toute tension future sur les délais réduisant
mécaniquement ses capacités de négociation. Dans ce cadre, elle sera
d’autant plus
vigilante à c
e que l’objectif de désengagement des
finances publiques soit bien atteint.
92
Pour rappel, dès la NEB 2019, la Cour avait salué le travail engagé pour analyser
toutes les hypothèses d’évolution juridiques et techniques avec l’objectif de permettre
un désengagement des finances publiques, tout en constatant qu’aucune solution
pérenne n’avait été trouvée et que la mise en concurrence annoncée
pour 2022 lui
paraissait trop tardive et trop proche de la fin de la concession pour permettre de définir
un nouveau scénario de gestion dans les meilleures conditions.
68
COUR DES COMPTES
Recommandation n°5 (réitérée) : Parvenir au plus tard en
2022 à une solution pérenne sur l’avenir du stade de
France après 2025, favorisant un désengagement des
finances publiques. (DS)
E -
L
’apurement progressif d
es restes à payer
de l’ex
-CNDS gérés
par l’ANS
L’Agence nationale du sport a
pris la suite
de l’
ancien Centre
national pour le développement du sport pour la gestion de certains
dispositifs comme le financement des équipements sportifs des
collectivités territoriales.
Compte tenu des critiques formulées par la Cour sur les modalités
de fonctionnement de ce dispositif
93
et de la montée en charge parallèle
des
engagements propres à l’ANS, l’apurement des restes à payer de
l’ex
-C
NDS constitue un enjeu de gestion fort pour l’Agence.
Dans la perspective du transfert de cette activité à l’
ANS
, 64,4 M€
avaient été versés en 2018 au CNDS sous la forme d’une dotation en fonds
propres pour apurer l
es restes à payer estimés à 219,6 M€ au
31 décembre
2018 après une démarche de relance des collectivités territoriales. Une clé
de répartition actualisée devait également permettre un apurement en 5 à 7
ans du stock ancien.
Cette dynamique a permis une réduction régulière des restes à payer
de
l’ex
-
CNDS qui s’établissaient à 158 M€ au 31 décembre 2019 puis à
103,5 M€ au 31 décembre 2020. La prévision pour 2021 est un stock de
70,3 M€. Il faut toutefois noter qu’il serait toujours de 32,1 M€ fin 2024.
Dans la continuité de la recommandation formulée par la Cour lors
de la NEB 2018, l’Agence nationale du sport s’est également dotée d’outils
93
Les délais trop longs d’achèvement des projets, jusqu’à onze ans après l’attribution
de la subvention, la mauvaise connaissance des rythmes de décaissement par dossier de
subvention, la fin prématurée de certains projets ou des dépenses finalement inférieures
aux prévisions, avaient conduit à la constitution d’un « stock » d’engagements pr
is au
fil des années auprès des collectivités territoriales.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
69
destinés à améliorer l’exécution budgétaire des crédits d’intervention et le
suivi du dispositif
94
.
Ces évolutions positives doivent aussi
permettre à l’Agence
de
piloter dans de bonnes conditions l’apurement des restes à payer résultant
de ses engagements propres, qui connaissent pour leur part une progression
significative passant de 79 M€ en 2019 à une prévision de 186,3 M€ fin
2021. Ils représenteraient même un montant de 306,1 M€ fin 2022
95
, sous
l’effet de la multiplication de dispositifs de soutien durant cette péri
ode
(plan de relance, plan équipements de proximité, financement des centres
de préparation aux jeux et du comité interministériel des villes).
Dans ce contexte, la Cour sera attentive à ce que ne se
reconstitue pas un stock de restes à payer dont l’apurem
ent ne serait
plus maîtrisé.
F -
La compensation de l
’évolution du PPP de l’INSEP
Les investissements réalisés sur le site de l’Institut national du sport, de
l'expertise et de la performance (INSEP) se font, dans la zone nord, dans le
cadre d’un contrat de pa
rtenariat public-
privé (PPP), signé par l’État et le
groupement Sport Partenariat en décembre 2006 pour une durée de trente ans.
Il porte sur la construction, la réhabilitation puis l’exploitation et la gestion de
12 bâtiments destinés à l’hébergement, la
restauration, la formation, la
recherche, mais aussi aux services médicaux et à l’administration.
Comme la Cour
l’a souligné
à de nombreuses reprises, un nombre très
important d’avenants successifs ont été signés depuis la conclusion de PPP.
Fin 2021, ils étaient au nombre de 25
96
.
La plupart sont d’un montant limité,
mais leur accumulation finit par atteindre des sommes substantielles.
Au total, si
le coût global du PPP était de 327 M€ au moment de sa
signature, il est aujourd’hui de 416 M€
, les diverses modifications
94
Un fichier de suivi et une base de données des équipements ont été mis en place. Des
enquêtes sont réalisées par l’agence comptable pour améliorer le suivi et l’analyse de
la consommation des crédits, et proposer une clé de répartition des crédits plus adaptée.
Le règlement a aussi évolué avec un meilleur encadrement des procédures.
95
La DS anticipe un stock total de restes à payer de 361,5 M€ fin 2022 dont 55,4 M€
correspondent aux engagements
de l’ex
-
CNDS selon l’estimation de la Cour.
96
Les sept premiers ont été signés avant la phase d’exploitation et ont conduit à des
évolutions substantielles du projet initial. Les avenants ultérieurs ont apporté dans la
plupart des cas des modifications significatives aux différentes prestations, résultant
néanmoins de causes « exogènes » qui ne pouvaient être anticipées, telles que les
mesures « Vigipirate renforcé ». Pour rappel, le projet d’avenant n°24, finalement
renuméroté n°27, sera finalisé courant 2022.
70
COUR DES COMPTES
intervenues depuis la conclusion du contrat représentant plus de 17
M€
qui
s’ajoutent aux
effets des actualisations.
Deux nouveaux
avenants ont été mis en œuvre au cours de l’année
2021 :
-
L’a
venant n°25 (« technique »), dit « balai », a pour objet la
régularisation de sujets portant sur les caractéristiques techniques du
site (entretien des toitures et modifications mineures de
l’ouvrage)
ou
d’adaptation
à
l’évolution
de
la
législation
(travaux
d’accessibi
lité).
-
L’a
venant
n°26
(« hôtellerie/services »)
répond
au
besoin
d’améliorer l
a qualité et la
performance des prestations d’hôtellerie
et de services, notamment dans le cadre de la crise sanitaire.
Ils
représentent un surcoût supplémentaire de 0,52 M€ au titre de
l’année 2021 dont 0,42 M€ de mesures pérennes.
Afin de maî
triser l’augmentation des dépenses prévues par les
avenants, la direction des sports a minoré
d’autant,
en 2019, la SCSP de
l’établisse
ment
97
.
Cette minoration
n’a toutefois pas été appliquée en 2020 et 2021
. En
effet, la crise sanitaire
a dégradé les comptes de l’institut
en 2020, la
réduction du niveau du fonds de roulement et de la trésorerie ne permettant
pas de mobiliser celle-ci pour financer les avenants au contrat. La DS
indique que la situation reste fragile en 2021.
Afin de maî
triser le coût du contrat, la direction des sports s’est
attachée en 2021 à négocier avec l’administration fiscale l’application
d’une TVA minorée (10 % au
lieu de 20 % actuellement) sur les loyers L3
restauration et hôtellerie. Cette mesure permettra de réaliser une économie
annuelle pérenne de 0,5
M€
98
. Négociée avec la DLF et validée par cette
97
Les travaux de la Cour sur l’INSEP avait montré que le contrat de partenariat n’était
pas stabilisé et que des risques de surcoûts étaient avérés. Elle avait formulé dans la
NEB 2018 une recommandation afin que soit évalué l’ensemble des coûts
suppl
émentaires prévisibles du PPP afin d’améliorer la sincérité de la programmation
budgétaire. Pour 2019, elle n’avait pas été réitérée du fait de l’application de cette règle
de minoration de la SCSP à due concurrence des augmentations de loyers.
98
Par aille
urs, l’INSEP, le prestataire et la direction des sports ont également souhaité
faire évoluer le périmètre du contrat en transférant la prestation gardiennage à l’INSEP.
Cette mesure devrait générer une économie annuelle de 0,7 M€ à compter de 2022 en
l’absence de mesure de compensation à ce stade. La DS indique toutefois qu’une telle
option pourrait être retenue suivant l’évolution de la situation financière de l’INSEP.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
71
dernière en 2021, cette mesure
prendra effet dès l’année 2022 e
t courra
jusqu’à l’échéance du contrat
99
.
La Cour restera
attentive à l’évolution de la situation financière
de l’INSEP
et
du coût du PPP ainsi qu’
à la façon dont la DS entend
compenser ces hausses.
G -
Le Pa
ss’Sport : un déploiement
largement
perfectible
Dans le contexte de crise sanitaire, le Président de la République a
annoncé aux acteurs du sport, le 17 novembre 2020, un dispositif d’aide et
d’incitation à la pratique sportive en faveur des jeunes.
Le dispositif du Pass’sport a été créé par le décret n° 202
1-1171 du
10 septembre 2021. Il s’agit d’une aide à l’adhésion ou à la prise de licence
d'un montant forfaitaire de 50 € pour la saison 2021
-2022. Elle se traduit
concrètement par un remboursement de l'Etat aux structures et associations
sportives qui auront réduit les montants de leurs tarifs ou licences à due
concur
rence du montant du Pass’sport.
Le champ du public et des structures éligibles a été strictement
délimité. Compte tenu des critères retenus pour pouvoir en bénéficier, plus
de 5,6 millions de jeunes et environ 150 000 associations sont
potentiellement concernés.
Initialement ouvert jusqu’au 31 novembre 2021, le dispositif a été
prolongé jusqu’au 28 février 2022 pour permettre aux clubs sportifs ayant
des inscriptions en année civile de particip
er au dispositif comme c’est le
cas par exemple dans les domaines du ski ou du cyclisme.
Toutes les données relatives aux inscriptions des jeunes et aux
demandes de remboursement par les clubs se font via l’outil de gestion des
subventions géré par la DJEPVA, le CompteAsso, avec un développement
spécifique pour ce dispositif.
L
es familles éligibles ont reçu un courrier de la Caisse d’allocations
familiales durant l’été valant justificatif lors de l’inscription pour bénéficier
de l’aide.
Cette dernière est versée, par un tiers payeur, aux clubs, qui
pratique
nt la réduction du prix de l’adhésion ou de la licence
.
Le Pass’sport
n’est
par ailleurs pas exclusif des autres dispositifs ayant le même objet.
99
L’économie est toutefois toute relative dès lors qu’elle se traduit en parallèle par u
ne
baisse des recettes fiscales de l’Etat.
72
COUR DES COMPTES
C
ritères d’éligibilité au Pass’sport
Ils sont prévus par les dispositions du décret n° 2021-1171 du
10 septembre 2021 modifié.
I
–
Public éligible :
Le bénéfice du Pass’
sport est ouvert aux personnes âgées de 6 à 17
ans révolus au 30 juin 2021 et remplissant l’une des conditions suivantes,
pour l’année 2021 :
1)
Bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
2) Bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
3) Bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
100
.
II
–
Structures éligibles :
1) Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives
agréées ;
2) Associations sportives agréées, non affiliées à une fédération agréée,
domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou
soutenues au titre de l’année 2021 par le programme «
Cités éducatives ».
Une enveloppe budgétaire de 100 M€ a été dédiée à sa mise en œuvre,
les crédits ayant été ouverts en LFR n°1 pour 2021
101
. La valeur du Pass’sport
ayant été fixée à 50 €, l’objectif était donc de toucher
un peu moins de 2 millions
de jeunes soit 37% de la cible définie par le décret du 10 septembre 2021.
Ce dispositif a été m
is en œuvre dans l’urgence,
il est tributaire
d’une organisation complexe,
et ses résultats apparaissent mitigés. La
consommation des crédits traduit cette réalité avec une exécution globale
de 65,6
M€ en AE et 4
5,8
M€ en CP
(fonctionnement et intervention). Cela
correspond à un peu plus d’1,
1 M de jeunes touchés fin 2021, soit 55 % de
l’objectif fixé
et un peu moins de 20 % du public cible global.
Si le contexte sanitaire peut expliquer pour partie cette situation
102
,
les conditions de déploiement du dispositif doivent être améliorées,
comme
le reconnaît la direction des sports. L
es principaux freins ont d’ores et déjà
été identifiés
103
.
100
Le décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021 modifie celui du 10 septembre 2021
pour étendre le dispositif aux bénéficiaires de l’AAH jusqu’à 30 ans.
101
99,016 M€ hors titre 2 et 0,984 de crédits de titre 2 pour ré
munérer les vacations
nécessaires au déploiement du dispositif.
102
Par exemple, l’incertitude des familles quant à la réalité de la sortie de la crise.
103
Une communication et une mobilisation des familles et des associations fragiles, une
dématérialisation via le CompteAsso mal maîtrisée, des processus de paiement trop
lourd et trop complexe, passant par des tiers payeurs, des données de pilotage peu
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
73
Dès lors que le dispositif est reconduit en 2022 via l’inscriptio
n de
100 M€ en LFI pour 2022 sur le programme 219
104
, il convient que
l’ensemble des modalités de mise en œuvre
soient
ajustées d’ici le lancement
de la nouvelle campagne. Les scénarii alternatifs sont
en cours d’expertise.
La Cour sera donc attentive à ce que les enseignements tirés
améliorent substantiellement les conditions de déploiement des futures
campagnes et permettent, à la fois un meilleur recours au dispositif
pour son public cible, une réduction des écarts de mobilisation entre
les différents territoires
105
.
H -
La taxe « Buffet »
Depuis 2000, la taxe « Buffet » est le dispositif régissant la
contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion
de manifestations ou de compétitions sportives
106
, étendu à compter du 1
er
juillet 2008 à tous les canaux de diffusion de la télévision (internet,
téléphonie mobile) et à la diffusion de manifestations ou compétitions
sportives en vidéo à la demande.
Le produit de cette taxe était affecté depuis 2006 au Centre national
pour le développement
du sport (CNDS) puis à l’ANS suite à sa création
par la loi n° 2019-812 du 1
er
août 2019
107
.
L’assiette de la taxe
Selon les règles retenues par l'administration fiscale pour
l'établissement de l’assiette de la contribution (instruction 3P
-8-00 parue au
bulletin officiel des impôts le 2 août 2000) :
- la contribution est assise sur l'ensemble des sommes perçues au titre
de la cession des droits de diffusion y compris la diffusion d'images extraites
des compétitions dans le cadre d'un magazine ou d'un documentaire ;
qualitatives, une absence d’articulation avec les dispositifs locaux ayant le même objet,
une mobilisation variable des acteurs locaux.
104
Auxquels viendront s’ajouter les reports sur 2022 des crédits non consommés soit
13,6 M€ en AE et 33,4 M€ en CP.
105
Au 31 décembre 2021, l’écart de mobilisation entre les départements ayant les taux
de recours les plus élevé et plus faible était de 24,6 points.
106
Cf. l’article 302 bis ZE du Code général des impôts.
107
L’ANS bénéficie en outre de deux prélèvements, un sur les paris sportifs en ligne de
la française des jeux (FDJ) et des nouveaux opérateurs agréés et l’autre sur les
jeux
exploités par la FDJ hors paris sportifs. Dans les deux cas, les recettes versées à l’ANS
sont plafonnées.
74
COUR DES COMPTES
- seuls les organisateurs de manifestations ou compétitions établis en
France sont redevables de la taxe, ce qui exclut les fédérations internationales
et autres entités sportives internationales détentrices de droits.
Selon la pratique habituelle pour les taxes affectées, un prélèvement
forfaitaire (de 5 % à l'origine et de 4 % aujourd'hui) sur les recettes brutes
de la taxe est opéré par l'administration fiscale, au titre des frais d'assiette et
de recouvrement (FAR).
Le produit de la taxe « Buffet » a été plafonné par l'article 46 de la
LFI pour 2012. Le plafond a été
porté à 74,1 M€
, avant application des frais
d’assiette et de recouvrement,
par la LFI pour 2021 (contre 40 M€ en
2020), soit l'équivalent du produit prévu cette année-là
108
.
Tableau n° 11 :
Évolution du rendement de la Taxe « Buffet »
entre 2017 et 2021 par saison sportive
Source : Direction des sports
(1) Pour 2021/2022, montant estimé sur la saison sportive
(2) Pour 2021/2022, m
ontant perçu par l’ANS (montant net au 31/12/2
021, augmenté
de 4% pour les frais d’assiette et de recouvrement
(3) Pour 2021/2022, montant perç
u par l’ANS au 31/12/2021
Le rendement de la taxe « Buffet » est étroitem
ent lié à l’évolution
du marché des droits de retransmission des compétitions du football
professionnel, cette discipline assurant plus de 80 % des contributions au
prélèvement. De fait, le rendement de cette taxe en 2021 est inférieur au
montant attendu du fait des turbulences récentes concernant les droits de
diffusion du football professionnel
109
.
108
Cette évolution était justifiée par la croissance attendue des droits audiovisuels du
football.
109
La défaillance du diffuseur Mediapro a profondément modifié la valorisation des
droits de la Ligue 1, de la Ligue 2 et du Trophée des Champions de football. Lors de la
signature du contrat Mediapro, l'assiette globale de la taxe Buffet était estimée à
1,5
Mds€, soit un rendement brut de 76,4 M€. Ma
is alors que le montant des droits
audiovisuels du football devait atteindre plus de 1,2 Mds € par saison, le montant
négocié avec les acteurs (Amazon, Canal + Bein Sport, Free) sera finalement de 685
M€
en 2020/2021 et 663 M€ en 2021/2022.
En M€
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Total assiette (1)
1 001,7
1 052,7
1 075,7
980,0
966,0
Rendement brut (2)
50,1
52,6
53,8
49,0
59,1
Rendement net (3)
48,1
50,5
51,6
47,0
56,7
Plafond brut
40,9
40,0
40,0
40,0
74,1
Plafond net
39,9
38,4
38,4
38,4
71,1
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
75
Pour l’année fiscale 2021, selon les
éléments dont la direction des
s
ports dispose, l’A
NS a perçu un montant de
56,7 M€.
Le manque à
gagner
s’élève donc à 14,43 M€
, et risque de
perdurer jusqu’à
l’échéance des contrats de diffusion actuels.
Pour répondre à cette évolution défavorable, une compensation de
19,8 M€ a été versée à l’ANS fin 2021 par redéploiement de cré
dits
inutilisés du Pass’sport.
L
a dotation 2022 de l’ANS sera réduite à
concurrence du trop-perçu constaté en 2021 soit 5,32
M€
110
.
Pour les années ultérieures, la direction des sports indique que le
principe d’une compensation des pertes
est retenu mais que le mécanisme
précis est en cours de définition.
La Cour relève
que le principe d’une telle compensation est
discutable car
le budget de l’Etat n’a pas vocation à couvrir les aléas
de négociation ou encore les effets des é
volutions de l’intensité
concurrentielle dans le domaine des droits audiovisuels.
Du reste, si le rendement de la taxe Buffet est moindre que
prévu, il progresse fortement.
Cet épisode souligne les risques liés à une dépendance excessive
du monde sportif aux recettes des droits audiovisuels, particulièrement
pour le football. L
’organisation et
les modèles économiques du secteur
sportif doivent être reconsidérés.
Toutefois, si la volonté est d’assurer à l’ANS un volume de
recettes de taxes affectées, la réponse devrait être globale et intégrer
les deux autres prélèvements dont une part des recettes bénéficie
également à l’Agence. Leurs produits sont en effet suffisamment
importants pour permettre un relèvement des plafonds actuels qui lui
garantisse la progression attendue des recettes.
I -
Un
dispositif de performance assorti d’objectifs et
d’indicateurs resserrés et robustes
Depuis la mise en œuvre de la LOLF, le nombre d’objectifs du
programme 219
–
Sport
a évolué de la façon suivante : 8 en 2006, 6 en
2007, 7 en 2008, 8 en 2009, 6 de 2010 à 2013 et enfin 5 depuis 2014. Après
une modification intervenue lors de la rédaction du PAP 2020 sur le libellé
de l’objectif 1, les ci
nq objectifs du programme sont maintenus à
l’identique pour 2021.
110
Soit l’écart entre les 19,8 M€ versés fin 2021 et le manque à gagner final de 14,4
M€.
76
COUR DES COMPTES
S’agissant du nombre d’indicateurs, l’augmentation con
tinue
observée entre 2006 à 2009 (13 en 2006 et 2007, 15 en 2008, 18 en 2009)
a été suivie d’une diminution par palier puis d’une stabilisation (15 de 2010
à 2013, 12 en 2014, 10 en 2015 et 9 depuis 2016). Les quatre premiers
objectifs du programme 219
–
Sport
sont assortis de deux indicateurs
chacun, le cinquième est évalué par un unique indicateur. Cinq sous-
indicateurs ont connu une modification en 2020. La totalité du dispositif a
été reprise en 2021 sans mise à jour.
La stabilité du dispositif de performance, voulue par le responsable
de programme,
a permis d’accroître régulièrement la robustesse des
indicateurs et leur utilisation effective dans le pilotage des services
déconcentrés, des établissements et des fédérations sportives via les BOP
régionaux, les contrats de performance et les conventions pluriannuelles
d’objectifs. Ces deux derniers véhicules juridiques s’intitulent désormais
« contrats de développement
» depuis leur reprise par l’agence nationale
du sport (ANS) en 2019 et sont assortis eux-
mêmes d’une batterie
d’indicateurs qui servent à évaluer les fédérations, les noter et moduler le
montant de leur part variable annuelle.
Les cibles, fixées pour être en cohérence avec les moyens et les plans
d’action mis en œuvre, traduisent une volonté d’amélioration par rapport
aux réalisations constatées les années précédentes. Elles prennent en
compte la plus ou moins grande effectivité des leviers à disposition pour
mener les priorités en matière de politique sportive et les réalisations au
titre des exercices précédents pour être, si besoin, recalées.
Concernant l’objectif 1, «
réduire les inégalités d’accès à la pratique
sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques
publiques », les résultats des deux indicateurs pour 2020 étaient inégaux
par rapport aux deux années précédentes : alors que la pratique sportive des
publics prioritaires
111
résistait globalement au cours de cette première
année de crise sanitaire, force est de constater que l’ANS n’a
vait pas
maintenu ses financements à destination des publics, territoires ou
thématiques prioritaires au niveau local
112
. Dans ce cadre, la situation des
deux indicateurs se dégrade assez largement en 2021 par rapport à 2020.
111
Indicateur 1.1 « pratique sportive des publics prioritaires » décliné en 7 ratios : taux
de licence des jeunes, des seniors, féminines, dans les QPV, dans les ZRR, nombre de
clubs accueillant des PSH, nombre de clubs accueillant des personnes en ALD. Seul le
nombre de clubs accueillant des PHS accuse une forte baisse.
112
Indicateur 1.2 «
proportion des crédits déconcentrés de l’ANS instruits au plan local
dans le cadre des projets sportifs fédéraux affectés aux publics, territoires ou thématiques
prioritaires », décliné en 5 ratios : pourcentage des financements accordés aux PSH,
femmes, territoires socialement défavorisés, actions de professionnalisation, sport santé.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
77
L’objectif 2 « promouvoir la rigueur financière et l’effic
acité des
fédérations sportives
» s’appuie sur deux indicateurs
: le nombre de fédérations
sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
113
, et
l’indépendance financière des fédérations sportives. Sur les 117 fédérations
sportives agréées, le premier indicateur constatait en 2020 paradoxalement une
diminution du nombre de fédérations en difficulté, qui peut s’expliquer par une
réduction
des charges en raison de la baisse de l’activité
, accompagnée du
maintien du niveau de subventions publiques. Pour nombre de fédérations, le
plein effet de la crise sanitaire se fait ressentir en 2021, compte tenu de la baisse
du nombre de licences et du décalage entre saison sportive et exercice
comptable. Le nombre de fédérations en difficulté est passé ainsi de 9 en 2018,
à 11 en 2019, 8 en 2020 et 13 en 2021. Le mouvement devrait se poursuivre
en 2022, avec une prévision de 17 fédérations en difficulté. La crise sanitaire a
généralement réduit leur capacité d
’autofinancement
, les rendant davantage
dépenda
ntes des subventions de l’ANS.
Au-delà du soutien financier apporté aux fédérations sportives dans le
cadre des contrats conclus avec l’AN
S, l
’affectation auprès d’elles
de cadres
techniques sportifs (CTS)
114
contribue au soutien qui leur est apporté au
niveau national mais également pour leurs réseaux territoriaux déconcentrés.
L’objectif 3 est de «
conforter le rang de la France parmi les grandes
nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut
niveau ». Compte tenu de la forte concurrence dans le sport de compétition,
l’objectif retenu est celui d’un maintien durable du rang de la France et non
d’une progression. Cependant, les résultats aux
jeux Olympiques et
Paralympiques de Tokyo montrent une certaine fragilité de la France pour
maintenir son rang parmi les grandes nations sportives
115
. Elle a ainsi perdu
3 places, passant en 2021 du 5
ème
au 8
ème
rang
comme l’indique le
sous
indicateur 3.1.1 « rang sportif apprécié à partir des résultats des finalistes
aux jeux Olympiques hiver+été ». Elle ambitionne cependant de revenir à
son 5
ème
rang mondial en 2024. Concernant les jeux Paralympiques (sous-
indicateur 3.1.2), la France perd une place en 2021 au 10
ème
rang mondial.
Le nombre de médailles obtenu à Tokyo est près du double de celui obtenu
à Rio et dépasse les objectifs fixés. Cependant, la France recule dans la
classification mondiale compte tenu de la concurrence accrue entre les
113
Mesuré par le niveau de fonds propres rapporté au total du bilan.
114
Le corps des conseillers techniques sportifs (CTS) est divisé en quatre catégories :
directeurs techniques nationaux (DTN), conseillers techniques nationaux (CTN),
conseillers techniques régionaux (CTR) et entraineurs nationaux (EN).
115
La France occupait la 6
ème
place en 2017, puis la 5
ème
entre 2018 et 2019. Le report
des JO de Tokyo n’a pas permis d’établir de classement et de mesurer cet indicateur en
2020. Il en est de même pour les jeux Paralympiques.
78
COUR DES COMPTES
pays. Concernant les résultats dans les championnats du monde des sports
olympiques, la France recule également de la 4
ème
à la 6
ème
place.
L’objectif 4 «
renforcer le respect de l’éthique dans le sport et
préserver la santé des sportifs
» s’appuie sur deux indicateurs. Le premier
mesure le taux de sportifs de haut niveau, espoirs ou collectifs nationaux
ayant bénéficié d’un suivi médical complet. Il
est de 75% en 2019 et 2020.
L’objectif pour 2021 est de 90% et la cible pour 2023 est de 100%.
Les
résultats ne sont pas connus pour 2021. Le deuxième indicateur vise les
contrôles effectués par l’ALFD. Il ét
ait prévu que 70% d
’entre eux
concernent les sportifs de haut niveau en 2020 et 2021, taux revu à la hausse
en période pré olympique. Le résultat est de 76% en 2021. La cible est fixée
à 75 % pour 2023.
L’objectif 5 consiste à « adapter la formation aux é
volutions des
métiers », afin de permettre une insertion professionnelle réussie. Il est
évalué par un indicateur mesurant la proportion de diplômés qui occupent
un emploi en rapport avec la qualification obtenue, dans le domaine du
sport d’une part, et de
l’animation d’autre part. Le taux d’emploi diminue
entre 2019 (74 %) et 2020 (71,2 %) dans le champ sportif. Elle se poursuit
en 2021 avec un résultat de 66,2%. En revanche, le taux reste stable pour
les jeunes qui se destinent au secteur de l’animation,
passant de 80,5 % en
2019 à 80,8 % en 2020. Souvent recrutés par des collectivités locales, ils
seraient moins touchés par la crise sanitaire même si les résultats sont en
baisse en 2021 (76,9%).
De manière générale, ces indicateurs sont parfois utilisés lors des
auditions devant le Parlement et lors de la discussion budgétaire.
Le dispositif de performance est également un vecteur de
communication. Certaines données issues des indicateurs peuvent ainsi être
utilisées dans les « chiffres clés du sport » éd
ités par l’INJEP. Dans ce
document figurent de nombreuses informations sur la pratique physique et
sportive, la pratique licenciée, les sports de nature, le poids du sport dans
l’économie, l’emploi salarié dans le secteur sportif privé, les équipements
sportifs mais aussi la place des femmes dans le sport. La dernière partie
traite de l’emploi et du sport au travers des données sur les diplômes,
l’insertion professionnelle des diplômés et les caractéristiques des premiers
emplois. Les indicateurs de pratique sportive et ceux relatifs au rang sportif
de la France sont également utilisés dans la presse ou des publications mais
le plus souvent dans des modes de présentation adaptés qui se veulent plus
accessibles au grand public.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
79
III -
Programme n°350
–
Jeux Olympiques
et Paralympiques 2024
A -
La Société de livraison des ouvrages olympiques
(SOLIDEO) : une montée en charge toujours maîtrisée
La Société de livraison des ouvrages olympiques est un
établissement public industriel et commercial de l’État créé par la loi
n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à
l’aménagement métropolitain et le décret n°2017
-1764 du 27 décembre
2017 afin de préparer les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dont le
comité international olympique (CIO) a confié l’organisat
ion le 13
septembre 2017 à la Ville de Paris et au comité national olympique et
sportif français (CNOSF).
Elle a la responsabilité de la livraison des soixante-deux sites et
projets d’infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux ainsi que de
la planification de leur héritage au côté du c
omité d’organisation des jeux
Olympiques et Paralympiques (COJOP). Elle centralise les financements
publics de ces opérations et est chargée notamment de réaliser le Village
olympique et paralympique, infrastructure phare pour le bon déroulement
des Jeux destinée à l’accueil des athlètes. Les financements publics sont
assurés aux deux-
tiers par l’État, soit un montant initial de 933 M€ en
valeur 2016 et 1 044
M€ après
actualisation, et pour le dernier tiers par les
collectivités parties prenantes (Ville de Paris, département de Seine-Saint-
Denis, région Ile-de-France, Ville de Marseille, etc.).
1 -
La trajectoire budgétaire 2018-2025 est actualisée depuis juillet
2021
Lors du conseil d’administration de la SOLIDEO du 13 j
uillet 2021,
les effets de l’actualisation ont été pris en compte pour porter le montant
de la maquette financière à hauteur de 1 553 M€
116
.
La contribution de l’Etat aux ressources de l’établissement a ainsi
été portée à 1 044
M€. La hausse de la participat
ion des collectivités
116
L’application des clauses d’indexation des différents ouvrages en 2022 et 2023
conduira à de nouvelles actualisations de la contribution de chaque financeur. Elles
seront toutefois plus limitées que celles validées en juillet 2021, qui prenaient en compte
non seulement l’actualisation pour 2021 mais aussi pour les années 2018 à 2020.
80
COUR DES COMPTES
territoriales aux recettes de la SOLIDEO a été du même ordre en
proportion, pour un total de 509
M€.
Le cadencement des subventions de l’Etat est calqué sur celui des
dépenses de la SOLIDEO. Après une première période 2018-2020
princi
palement consacrée à l’achat de foncier, les dépenses d’équipement
seront les plus élevées entre 2021 et 2023 au moment du financement
simultané d’un grand nombre de chantiers de travaux nécessaires à
l’organisation des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (village
olympique et paralympique, centre international et village des médias,
enceintes sportives à construire ou à rénover, autres aménagements ou
infrastructures).
Les
dépenses
résiduelles
de
2025
concerneront
essentiellement la reconfiguration des sites de compétition pour les adapter
à l’accueil du grand public dans le cadre de l’héritage.
Tableau n° 12 :
Évolution des financements de l’État (2018
-2025)
(en M€, CP)
Source :
Cour des comptes d’après
jaune budgétaire « Sport » annexé à la LFI 2022
Nota
: à l’épo
que, exécutions réelles entre 2018 et 2020, prévisions à compter de 2021
2 -
L’exécution des crédits de la mission depuis 2018 au titre
de
l’action 1 « SOLIDEO »
Depuis sa création en 2018, le programme 350
–
Jeux olympiques et
paralympiques 2024
a versé à la S
OLIDEO au titre de l’action 1, 955,1 M€
en AE et 467,9
M€ en CP soit des taux d’exécutio
n de 99,9 % par rapport
aux crédits inscrits dans les LFI successives.
Tableau n° 13 :
Programmation et exécution des crédits du
programme 350 à la SOLIDEO (2018-2021
) (en M€)
Source : Cour des comptes à partir des PAP, RAP, jaunes budgétaires et des résultats
de l’exécution 2021
À ce stade, l’État a
déjà versé 91,5 % des AE et 44,8 % des CP sur
la base des 1 044
M€ de l’enveloppe révisée.
L
’État avait versé dès 2020
Tous
opérateurs de
la mission
2018
2019
2020
2021
2022
2023-2025
Total
Etat
48,0
65,3
127,7
225,6
262,9
314,4
1 043,9
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
58,0
48,0
238,0
65,3
320,0
129,3
340,3
225,6
956,3
468,2
Exéc.
58,0
48,0
237,0
65,3
320,0
127,7
340,1
226,9
955,1
467,9
Total 2018-2021
SOLIDEO
2018
2019
2020
2021
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
81
des CP supérieurs à la trajectoire initiale en prévision
de l’actualisation
finalement intervenue en juillet 2021
117
.
3 -
L’avancement
des opérations
Depuis 2018, la SOLIDEO a connu une montée en charge très
importante de son activité comme en témoigne l’évolution de ses effectifs.
Alors que l’établisseme
nt ne comptait qu
’un ETP début 2018, il disposait
fin 2020 de 82 ETPT pour un plafond de 90. Les effectifs de la SOLIDEO
continueront de croître jusqu’en 2022. D’abord fixé à 104 ETPT en LFI
pour 2021, le plafond d’emplois a été
relevé à 128 ETPT par la LFR n°2
pour 2021. La LFI pour 2022 prévoit une progression à 131 ETPT
118
.
Cette augmentation substantielle du plafond
d’emplois
de 41 ETPT
en deux ans se justifie par l’accélération du rythme des travaux, le
renforcement de la fonction de supervision des autr
es maîtres d’ouvrage et
la finalisation de la structuration des fonctions transversales de
l’établissement
(fonction
financière,
contrôle
interne,
ressources
humaines). La Cour avait soutenu une telle orientation compte tenu des
enjeux liés à une maîtrise solide du pilotage et du suivi des 62 opérations
dont la SOLIDEO a la charge directe, en tant que MOA, ou indirecte dans
le cadre de sa fonction de supervision des autres maîtres d’ouvrage
119
.
Après des retards, en 2018, dans
la mise en œuvre des études et t
ravaux,
en particulier dans les procédures d
’
expropriation sur les sites des opérations,
les années 2019 et 2020 ont permis de les résorber malgré l’impact de la crise
sanitaire et de poursuivre le plan d’activité de l’établissement. Fin 2020, la
première phase de planification et de
programmation s’est achevée
dans les
délais prévus ; la plupart des marchés et conventions d’objectifs avec les
maîtres d’ouvrage ont été passés et les premiers travaux
ont pu démarrer sur le
site du Village olympique et paralympique.
L’impact de la
crise sanitaire sur la situation financière de la
SOLIDEO en 2020 et 2021 a été pris en compte par
l’actualisation
de juillet
2021 ; la tension sur les prix des matières premières a en effet accru, dans
une mesure relativement modérée, les coûts de construction et donc les
dépenses de l’établissement.
Par ailleurs, la DS indique que le retard pris dans le démarrage de
certains chantiers, même s’il reste relativement limité, a conduit à un
117
Par rapport à la trajectoire prévue des financements de l’Etat avant actualisation.
118
Le coût global de cette progression est évalué à 20,8 M€ d’ici 2025 en euros
coura
nts. Le principe d’un financement partagé entre les principaux cofinanceurs a été
retenu. La contribution de l’Etat devrait s’établir autour de 14
M€.
119
Cf. référé du 9 avril 2021 relatif à la gouvernance financière et budgétaire des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 adressé au Premier ministre.
82
COUR DES COMPTES
déblocage plus tardif que prévu de certains fonds par la SOLIDEO en
faveur des maîtres d’ouvrage concernés,
si bien que
l’établissement
disposait
d’une trésorerie c
onfortable fin 2021
120
. Selon la direction, cet
effet devrait
s’estomper en 2022 et disparaître en 2023.
L
’ensemble des
questions de gouver
nance, d’avancement des
opérations, de pilotage et de coordination des différentes MOA, de respect
des délais et des budgets sera traité dans le cadre du rapport que la Cour
remettra au Parlement en 2022, prévu par l’article 29 de la loi olympique
du 26 ma
rs 2018 relative à l’organisation des jeux
Olympiques et
Paralympiques 2024.
B -
L’exécution des crédits des
actions 4 et 5
du programme 350
Des dépenses sont également intervenues en 2021 sur les actions 4
« Héritage des jeux Olympiques et Paralympiques » et 5 « Autres dépenses
liées aux jeux Olympiques et Paralympiques » du programme 350.
Concernant l’action 4, il s’agit de dépenses nécessaires à la
préparation du déménagement du laboratoire d'analyse de l'Agence
française de lutte contre le dopage (AFLD) sur le campus d'Orsay. En effet,
le département des analyses de l’AFLD, actuellement implanté à
Châtenay-Malabry, sera conduit à déménager dans des locaux plus adaptés,
à Orsay. Cette évolution permettra selon la DS une amélioration des
capacités d’analyse
s, de nature à répondre aux enjeux liés aux JOP de 2024.
12,8 M€ en AE, soit l’évaluation du
coût total de l’opération
(1,7
M€ au titre des phases études et curage
-
désamiantage et 11,1 M€ pour
la phase travaux) et 5,14 M€ en CP ont é
té consommés en 2021.
L
’action 5 a permis de financer d
eux compensations en faveur du
consortium du stade de France (CSDF).
La première concerne l’indemnisation des pertes d’exploitation d
u
CSDF liées travaux opérés par la SOLIDEO pour un
montant de 3,41 M€
en AE et CP.
L’indemn
isation couvre
les pertes d’exploitation engendrées par des
travaux de modernisation de l’enceinte nécessaires à l’organisation des
jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et effectués entre le
printemp
s et l’automne 2021 (essentiellement changement
de
l’éc
lairage
sportif de l’arène et rénovation de
l’auditorium
).
La deuxième compensation
est relative à l’indemnisation du CSDF
pour la perte de stockage dans le cadre de l’opération de franchissement
120
203,6 M€ fin 2021 contre 52,6 M€ fin 2020.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
83
entre le futur Centre aquatique olympique (CAO) et le stade de France,
pour un montant de 0,12 M €.
Les crédits ouverts en LFI de 3,34 M€ en AE et en CP ont été
complétés en gestion par le fléchage d’une part du dégel de la réserve de
précaution hors titre 2 à hauteur 0,06 M€ pour la première indemnisation
et 0,12 M€ pour la deuxième.
C -
Un dispositif de performance
adapté à l’évolution
de
l’activité de
la SOLIDEO
Créée en 2018, la SOLIDEO n’est devenue un opérateur qu’à
compter de 2019. C’est donc en LFI
pour
2019 qu’a été introduit un objectif
de performance pour la SOLIDEO visant à « Garantir la livraison des
ouvrages olympiques dans les délais requis ».
Le responsable de programme soulignait que déterminer un objectif
valable sur l’ensemble du cycle de vie de la SOLIDEO (2018
-2026) et un
indicateur associé semblait
difficile, au vu des différentes phases d’activité
de l’établiss
ement se succédant au cours du temps : études, achat de
foncier, puis financement de travaux de construction ou de rénovation, et
enfin de reconfiguration des équipements après les Jeux.
Il soulignait
par ailleurs, à raison, que les conventions d’objectifs
passées entre l’établissement et les maîtres d’ouvrages pour chaque
opération en association avec le COJOP constituaient un instrument
permanent de suivi des délais et des coûts. Pour mémoire, ces conventions
sont de deux ordres : conventions d’études et conventions d’objectifs. Les
premières prévoient le financement des études préalables nécessaires à
l’évaluation de la programmation, des coûts et des délais de chaque
opération et l
es secondes figent ces trois derniers paramètres afin d’assurer
le suivi des opérations tout au long de leur réalisation.
Pour 2019, avaient ainsi été proposés deux indicateurs de performance
mesurant le taux de signatures de ces deux types de conventions.
P
our parvenir à l’atteinte de l’objectif fixé, la SOLIDEO a mis en
place un dispositif de pilotage à 3 niveaux :
-
l’organisation d’un
reporting
opérationnel mensuel pour chacun des
projets supervisés qui permet de vérifier avec
le maître d’ouvrage le
respect des objectifs définis dans
les conventions d’objectifs
;
-
une échelle territoriale et trimestrielle de consolidation du
reporting
opérationnel au travers des comités de site et la mise en place d’une
instance auprès du directeur général de la SOLIDEO pour gérer dans
les meilleurs délais les évolutions issues de la conduite
opérationnelle des projets ;
84
COUR DES COMPTES
-
le c
onseil d’
administration de la SOLIDEO qui valide les projets à
chaque étape clé et les éventuelles évolutions et modifications par
rapport aux conve
ntions d’objectifs initialement approuvées.
Pour 2020 et 2021, années qui marquent le lancement des chantiers de
travaux, deux autres indicateurs ont remplacé les précédents pour évaluer le
respect des délais de livraison des ouvrages olympiques. Le premier concerne la
notification des marchés (cas des marchés globaux) ou la validation de l’avant
-
projet détaillé (loi MOP) ; le deuxième porte sur le lancement des travaux.
Pour l’année 2021,
les prévisions ont été révisées à la baisse pour
chacun de ces deux
indicateurs. Le taux prévisionnel d’opérations ayant
atteint en 2021 le jalon de notification du marché (cas des marchés
globaux) ou de validation de l’avant
-projet détaillé (loi MOP) était prévu à
82,3 % contre 100 % initialement. Le résultat est de 72,6% en 2021. Le
taux d’opérations ayant atteint le jalon du lancement des travaux
était
attendu à 51,6 % contre 90 %. Le niveau est de 38,7% en 2021. Pour rappel,
les résultats respectifs pour ces indicateurs étaient de 45,2 % et 12,9 % en
2020
121
.
La Cour a regretté dans la NEB 2019 que ce dispositif de
performance se concentre uniquement sur le respect des délais, certes
essentiel à la mission de la SOLIDEO, et ne mesure pas le respect de
l’enveloppe financière de construction et de livraison des équipements q
ui
constitue un autre enjeu majeur de mesure de la réussite de l’établissement.
La direction des sports considérait pour sa part que les indicateurs
relatifs aux coûts des travaux n’étaient pas pertinents
122
.
La Cour a toutefois maintenu sa recommandation visant à ce
que la direction des sports élabore avec la SOLIDEO un indicateur
121
Le rapport relatif à l’effort financier public dans le domaine du sport annexé au PLF
2022 précise que l’absence de cibles à 100 % en 2023 sur les notifications
de marché et
le démarrage des travaux (respectivement fixées à plus de 95 % et à 93 %) s’explique
par un calendrier prévoyant dès l’origine des travaux à conduire dans les derniers mois
précédant les Jeux ou par d’autres travaux à mener en phase d’héritage
.
122
Pour elle, la diversité des causes des surcoûts (conjoncture francilienne,
compléments de programmes souhaités par les maîtres d’ouvrage, innovations en
matière d’exemplarité environnementale) ne reflète pas forcément une carence de
l’établissement dan
s la qualité de sa gestion. Plus largement, cet indicateur mesurerait
plutôt la performance des maîtres d’ouvrage que celle de la SOLIDEO elle
-même dans
la mesure où l’établissement n’assure la maîtrise d’ouvrage que d’un quart des
opérations conduites (15 sur 62). Enfin, si les coûts ont pu fortement varier lors de
l’établissement de la nouvelle maquette pluriannuelle, cette variation a pu se faire à la
hausse comme à la baisse selon les ouvrages, les augmentations étant quasi-
intégralement compensées par des économies de même niveau.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
85
financier pertinent permettant d’apprécier le respect de l’enveloppe
budgétaire des opérations
123
.
Ainsi, dans le cadre de la LFI pour 2022 deux nouveaux
indicateurs sont introduits pour répondre à cette demande récurrente de la
Cour et retracent :
-
la p
art d’ouvrages financés ou co
financés par le programme 350
n’ayant pas nécessité de financements additionnels de ce
programme par rapport à la maquette avec coûts en euros constants
(
valeur 2016) par ouvrage présentée au conseil d’administration
de la SOLIDEO du 13 juillet 2021 ;
-
Le cas échéant, parmi les ouvrages ayant nécessité un financement
complémentaire du programme 350, le
nombre d’ouvrages avec
un dépassement allant au-delà de 10 % du financement envisagé
initialement pour ce qui concerne la contribution du programme
350 à cet ouvrage.
Ces deux indicateurs devraient permettre de mieux apprécier la
capacité de la SOLIDEO à assurer le respect de l’envel
oppe pluriannuelle
votée en
juillet 2021. A ce stade, l’objectif pour 2022 est qu’aucun ouvrage
ne connaisse de dérive par rapport à cette base de référence.
La Cour prend acte de la réponse positive donnée à la
recommandation portée dans le cadre de la NEB 2020
124
. Elle signale
toutef
ois que pour chacun de ces indicateurs, l’assiette de calcul est
constituée des ouvrages financés ou co
financés par l’Etat, soit 48 sur 62.
Or, il aurait été pertinent de prendre comme référence le
périmètre le plus large des 62 ouvrages retracés dans la maquette
financière de la SOLIDEO. Auraient ainsi été appréciés les effets de la
supervision menée par la SOLIDEO pour l’ensemble des ouvrages et
plus largement en fin de parcours les conséquences financières
d’
éventuels appels au
financement de l’Etat pour des opérations qu’il
n’avait pas prévu de soutenir initialement.
123
Pour la Cour, si la SOLIDEO n’est maître d’ouvrage que d’un quart des opérations,
celles-ci représentent 40
% de l’enveloppe. D’autre part, la SOLIDEO est
statutairement garante de la livraison des ouvrages dans le respect des délais et des
coûts. Un tel indicateur est donc bien un indicateur de performance de l’établissement
et de sa capacité à superviser les opérations et les maîtres d’ouvrage. Enfin, la stabilité
à date de l’enveloppe est à relativiser car elle est en grande partie le résultat d’opérations
sorties du périmètre initial qui seront financées par d’autres acteurs.
124
Recommandation n°1
: élaborer un indicateur financier permettant d’apprécier le respect
de l’enveloppe budgétaire des opérations conduites ou super
visées par la SOLIDEO.
86
COUR DES COMPTES
Chapitre III
Moyens consacrés par l’État à la
politique du sport, de la jeunesse et de la
vie associative
I -
Les dépenses fiscales
L’importance des dépenses fiscales de la mission
Sport, jeunesse
et vie associative
et leur disproportion par rapport au budget global de
celle-ci ont été régulièrement relevées dans les précédentes notes
d’exécution budgétaire de la Cour.
Graphique n° 11 :
Dépenses fiscales et budgétaires de la mission
(Md€)
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
87
Malgré les recommandations formulées et réitérées par la Cour
cet
enjeu majeur du point de vue des finances publiques demeure un
angle mort de la gestion de cette mission tant du point de vue des
responsables de programme que de la direction de la législation fiscale
.
A -
Une nouvelle progression après une relative stabilité
ces dernières années
Après une très forte progression en 2020 (+273 M
€
par rapport à
2019), le coût estimé des dépenses fiscales dépasserait 3 3
00 M€
en 2021
pour s’établir à
3 356
M€ après
3 269
M€ réalisés en 20
20 (+ 2,7%)
125
.
Cette progression est principalement due au rendement de la dépense
fiscale relative au mécénat. Les dépenses fiscales de la mission ont plus
que doublé depuis 2010, où elles s’élevaient à 1
668
M€.
Tableau n° 14 :
Évolution des dépenses fiscales sur la décennie
Source
: Cour des comptes d’après RPROG, Tome II du Voies et moyens, RAP et PAP
Si la dynamique du programme 219
–
Sport
a été plus marquée que
celle du programme 163
–
Jeunesse et vie associative
avec une
125
Pour les dépenses fiscales liées au mécénat, les montants de 2020 ont été reconduits
en l’absence de données, même évaluatives, pour 2021.
Tome II du
PLF
Coût exécuté
Nb de
dispositifs
Montant
total
(en M€)
Nb de
dispositifs
Montant
total
(en M€)
Nb de
dispositifs
Montant
total
(en M€)
2012
2010
13
1 652
2
16
15
1 668
2013
2011
12
1 990
2
16
14
2 006
2014
2012
12
2 135
2
17
14
2 152
2015
2013
12
2 292
2
17
14
2 309
2016
2014
12
2 446
2
19
14
2 465
2017
2015
11
2 479
6
95
17
2 574
2018
2016
11
2 820
5
129
16
2 949
2019
2017
11
2 862
6
108
17
2 970
2020
2018
11
2 770
6
112
17
2 882
2021
2019
11
2 879
6
117
17
2 996
2022
2020
11
3 190
6
79
17
3 269
2022
2021
(prévision)
11
3 277
6
79
17
3 356
-2
+ 1 625
+4
+ 63
+2
+ 1 688
Evolution depuis 2010
Dépenses fiscales
rattachées au
programme 163
Dépenses fiscales
rattachées au
programme
219
Dépenses fiscales
rattachées à la mission
88
COUR DES COMPTES
multiplication de la dépense par cinq pour le premier et quasiment par deux
pour le second,
le programme 163 concentre l’essentiel des dépenses
fiscales de la mission, soit 98 %
126
.
Graphique n° 12 :
Dépenses budgétaires et fiscales par programme
(Md
€)
Le programme 163
–
Jeunesse et vie associative
compte onze
dépenses fiscales, dont deux sont non chiffrées, pour un montant de
3 277
M€ (
3 190
M€ en 20
20) représentant plus de cinq fois les crédits
ouverts sur le programme.
Ces dépenses fiscales peuvent être réparties en deux catégories :
-
d’une part, des réductions au titre de l’impôt sur le revenu (IR), de
l’impôt sur les sociétés (IS), de l’impôt de solidarité sur la fortune/impôt
sur la fortune immobilière (ISF/IFI), et des droits d’enregistrement e
t de
timbre (ou « droits de mutation ») accordées par l’État, au titre des dons
de particuliers et du mécénat des entreprises ;
-
d’autre part, des mesures d’exonération et d’allègement d’impôts au
profit des des donateurs aux associations (Impôt sur les sociétés, TVA).
126
La baisse importante constatée entre 2019 et 2020 pour le programme 219
correspond à la baisse du coût de la dépense fiscale portant sur le taux de 5,5% des
droits d’entrée aux réunions sportives non soumises à l’impôt sur les spectacles, dans
le contexte de crise sanitaire.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
89
Elles sont très concentrées, puisque trois
d’
entre elles représentent
plus de 90 % du total (2 965
M€)
:
-
Réduction d’impôt au titre des dons
, pour l’IR, estimée à 1
600
M€
(près de 5 millions de ménages bénéficiaires en 2020) ;
-
Réduction d’imp
ôt au titre des dons faits par les entreprises à des
œuvres ou organismes d’intérêt général
, représentant 1 190
M€ en
2020 (954 M€ en 2019
), montant reconduit en 2021 à ce stade (99 825
entreprises bénéficiaires en 2020 selon la DGFIP) ;
-
Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des
associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes
n’excèdent pas un seuil de chiffres d’affaires
estimée à 175
M€
(nombre de bénéficiaires indéterminé en 2020).
Le programme 219
–
Sport
comportait six dépenses fiscales en 2021
dont une seulement est désormais non chiffrée
127
:
-
Taux de 5,5% des droits d’entrée aux réunions sportives non soumises
à l’impôt sur les spectacles,
dépense évaluée à 60
M€ pour 2021
contre 54 M€ en 2020
(1 900 entreprises bénéficiaires en 2020) ;
-
Exonération fiscale, dans la limite de 14,5
% d’un plafond révisable
chaque année
,
des sommes perçues par les arbitres et les juges
sportifs
, chiffrée à 18
M€ en
2021
(contre 24 M€ en 2020)
;
-
Exonération des retenues à la source, prévues aux c et b du I de
l’article 182 B du CGI et à l’article 119 bis du CGI à raison des
bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés
ou perçus par des organismes chargés de l’organisation en France
d’une compétition sportive
internationale et de leurs filiales,
directement liés à l’organisation de la compétition sportive
internationale
, évaluée à 1 M€ en 2021
;
-
Exonération des bénéfices réalisés en France et des revenus de source
française versés ou perçus par des organismes chargés de
l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et
de leurs filiales, directement l
iés à l’organisation de la compétition
sportive internationale,
sans produit en 2021 ;
-
Étalement sur quatre ans de l’imposition du montant des primes
versées par l’Ét
at aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et
Paralympiques et à leur guide
: cette dépense fiscale a été créée en
LFI pour 2017, pour un produit nul en 2021
128
.
127
Est considérée comme non chiffrable avec un nombre de bénéficiaires indéterminé :
Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l’obtention d’un diplôme
ou d’une qualification pour leur qualification ou conversion professionnelle
.
128
Pour rappel, leur fiscalisation était prévue à partir des JOP de Tokyo 2020 avec donc
un report en 2021 de l’éventuel impact, en contrepartie d'une augmentation du montant
des primes qui n'avaient jusqu'ici jamais été revalorisées.
90
COUR DES COMPTES
Le programme 350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
ne
comporte pas de dépense fiscale.
B -
Une connaissance encore très imparfaite
des dépenses fiscales
Dès 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches
sociales avait relevé l'absence de données disponibles sur les dépenses
fiscales destinées aux associations et autres organismes sans but lucratif.
La Cour recommande par ailleurs depuis 2012 de procéder à un suivi
et à une évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission,
notamment au regard de leur cohérence avec la politique publique en
faveur de la vie associative
129
.
En termes de suivi, la pratique des conférences fiscales connaît
des fortunes diverses.
Positives dans leur principe, elles trouvent progressivement leur
régime de croisière mais peinent encore à insuffler une réelle dynamique
sur cette question. Elles privilégient l’examen des demandes de créations
de dépenses fiscales ou de modifications de celles existantes
130
.
Plus largement, les dynamiques de dépenses propres à chacun
de ces dispositifs restent toujours largement méconnues par les
responsables de programme
, dès lors qu’ils ne disposent pas des données
primaires leur permettant de faire des évaluations incontestables des
dispositifs. Ces données sont en effet en possession des administrations
fiscales et sociales.
De fait, du point de vue des responsables de programme, ces
dépenses fiscales sont constatées sans être ni maîtrisées ni connues
suffisamment pour donner lieu à un suivi et une évaluation pertinents
131
.
129
En concordance avec l’article 18 de la LPFP pour 2012
-2017 qui prévoyait une
évaluation de l’efficience et de l’efficacité de l’ensemble des dépenses fiscales, par
cinquième chaque année au cours de la programmation.
130
Une conférence fiscale commune aux programmes de la mission s’est tenue en 2021,
au terme de laquelle les mesures présentées par le minis
tère de l’Éducation nationale,
de la jeunesse et des sports ont reçu, pour la plupart, un avis défavorable de la direction
de la législation fiscale.
131
Pour certaines de ces dépenses fiscales, le nombre de bénéficiaires n’est pas connu
faute d’obligations
déclaratives et de données fiables et disponibles. Cette
recommandation de la Cour a été reprise dans le référé que le Premier président a
adressé le 19 juillet 2017 au ministre de l’action et des comptes publics.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
91
À
titre d’exemple, concernant le progra
mme 219, pour deux des
dépenses fiscales, on constatait des évolutions que ni le responsable de
programme ni la DLF n’étaient
en mesure d’expliqu
er :
-
une évolution erratique de la dépense Taux de 5,5 % des droits d’entrée
aux réunions sportives non soumises à l'impôt sur les spectacles ;
-
une augmentation régulière et constante de la dépense Exonération,
dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des
sommes perçues par les arbitres et juges sportifs.
C -
Une évaluation des dépenses fiscales qui reste
très perfectible
Pour la DLF, l’évaluation de l’efficience des dépenses fiscales
devrait être effectuée par les ministères sectoriels, faute de ressources en
interne
132
. Souvent, ce sont les corps de contrôle qui réalisent ces
évaluations. Elle a en outre souligné que les échanges avec les ministères
sur ce point restaient limités aujourd’hui aux conférences fiscales.
Concernant le programme 219, il faut toutefois signaler une
dynamique d’évaluation récente concernant l’exonération fiscale relative
aux grands événements sportifs internationaux (GESI)
133
, qui doit être
poursuivie dans les années à venir avec comme enjeu principal les jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
132
Elle considère que l’évaluation de ces d
ispositifs ne peut se limiter à la seule
restitution des données fiscales, mais nécessite d’intégrer d’autres sources pour estimer
l’incidence effective de ces mesures sur les publics visés, démarche qui relève des
ministères en charge des politiques publiques concernées.
133
Créée par la LFR pour 2014, elle est codifiée au 3ème paragraphe de l'article 1655
septies du Code général des impôts. Les compétitions pouvant bénéficier des
exonérations fiscales sont celles dont la décision d'attribution à la France est intervenue
avant le 31 décembre 2017. Par ailleurs, le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015
modifié intègre à la liste des bénéficiaires les organisateurs de la Coupe du Monde
Féminine des moins de 20 ans 2018 ainsi que de la Coupe du Monde de Rugby 2023.
92
COUR DES COMPTES
Évaluation des dépenses fiscales relatives aux grands évènements
sportifs internationaux (GESI)
Concernant l’exonération fiscale relative aux grands événements
sportifs internationaux (GESI), le ministère chargé des sports dispose des
évaluations ex post réalisées pour chacun d’entre eux et dont l’impact fiscal
des plus récents peut être résumé ainsi :
- Euro de football (2016) : le manque à gagner fiscal a été estimé par
la Cour des comptes à 65,1 M€ correspondant à une exonération d’impôts
sur les sociétés de l’ordre de 60 M€, ainsi qu’une exonération de la
contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l’ordre de
4,1
M€ et de taxes assises sur les salaires de l’ordre de 0,6 M€.
- Championnat du monde de handball (2017) : la dépense fiscale est
évaluée à 0,27 M€ (0,24 M€ concernant l’impôt sur les sociétés et 0,03 M€
concernant la CVAE).
- Championnat du monde de hockey sur glace (2017) : la dépense
fiscale est considérée comme nulle.
- Ryder Cup (2018) : cet évènement est inscrit dans le décret
n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié mais ne remplit pas les critères de
l'article 1655 septies du Code général des Impôts. I
l n’a donc pas été
bénéficiaire du dispositif.
-
Coupe du monde féminine de football (2019) : la compétition n’a
pas donné lieu
à des exonérations fiscales puisque l’événement n’a pas fait
de bénéfices.
-
Groupement d’intérêt public (GIP) Coupe du Monde de
Rugby
(2019 à 2021) : la structure dégageant des pertes comptables, il n’y a pas eu
d’impact
à ce stade.
Concernant le programme 163, des travaux spécifiques ont eu lieu
en 2020 avec la DLF suite à la publication du rapport de la Cour sur le
mécénat pour mieux encadrer la dépense fiscale des 80 plus gros donateurs.
Le taux de réduction de l’impôt sur
les sociétés a été ramené de 60% à 40%
du montant des dons lorsqu’ils sont supérieurs à 2 M€ (le taux de 60% étant
maintenu pour ceux d’un montant équivalent ou inférieur à 2 M€)
134
.
Par ailleurs, après le vote de plusieurs mesures en 2020
135
, la
LFI
pour 2022 a de nouveau prolongé le déplafonnement des versements
134
Le taux de réduction des associations caritatives et humanitaires dites « organismes
d’aide aux personnes en difficulté » relevant de la loi « Coluche » est toutefois maintenu
à 60% quel que soit le montant du versement.
135
Ces mesures concernaient le doublement à 20
000 € du plafonnement des dépenses
de mécénat ouvrant droit à la réduction d’impôt sur les sociétés et la progression à
72
000 € contre 63
059 € auparavant du plafond en
-dessous duquel une association peut
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
93
effectués au titre de la réduction d’impôt dite « Coluche
» de 552 € à
1
000 € pour l’imposition des revenus jusqu’à l’année 2023,
compte
tenu du contexte sanitaire et social
136
.
De fait, les dynamiques d’évaluation restent de fait encore trop
timides, même si des démarches innovantes voient le jour
137
.
Dans ce cadre, le déploiement récent de nouvelles obligations
constitue une opportunité pour faire progresser le suivi et l’évaluation
des dépenses fiscales.
Pour rappel, concernant le mécénat, le décret n° 2019-531 du 27 mai
2019 fixe de nouvelles obligations déclaratives aux entreprises donatrices
qui pourrait à terme améliorer la connaissance des bénéficiaires.
Plus largement, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le
respect des principes de la République contient de nombreuses dispositions
permettant de répondre à cet enjeu. Elle impose notamment aux organismes
à but non lucratif bénéficiaires de dons de déclarer chaque année le montant
cumulé des dons qu’ils reçoivent ainsi que
le nombre de reçus délivrés. Elle
conduit également les mêmes organismes à délivrer des reçus fiscaux dans
le cadre du mécén
at puisque les entreprises souhaitant bénéficier d’une
réduction d’impôt à ce titre devront présenter un reçu fiscal en cas de
contrôle, comme cela existe pour les particuliers
138
.
Cet effort doit être mené à terme et poursuivi pour que les
différents acteur
s disposent d’éléments objectifs permettant de juger
du caractère optimal de ces différents avantages fiscaux. Les impacts
de la crise sanitaire sur les secteurs associatif et sportif imposent de
mieux connaître les montants, les bénéficiaires et l’efficie
nce de
mesures dont le coût cumulé est très largement supérieur à celui des
crédits budgétaires de la mission.
bénéficier d’une franchise d’impô
ts commerciaux au titre de ses recettes liées aux
activités lucratives.
136
La LFR n°2 pour 2020 et la LFI pour 2021 avaient prévu ce déplafonnement
respectivement pour l’imposition des revenus des années 2020 et 2021.
137
Le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, annexé au projet de loi
de finances pour 2022, a de nouveau analysé celui des dépenses fiscales, qui est neutre
pour toutes celles relevant de la mission Sport, jeunesse et vie associative.
138
Pris en application de l’article 149 de
la LFI pour 2019, il prévoit pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2019 l’obligation de déclarer les versements supérieurs
à 10.000 € et l’identité des bénéficiaires.
94
COUR DES COMPTES
Trop souvent, les études sur ces questions sont le fait d’acteurs
associatifs et non pas des administrations chargées de leur suivi et de
leur évaluation
139
.
Dès lors, la coordination et la collaboration entre ministères
deviennent impératives. Un meilleur partage des données brutes et un
travail collectif d’exploitation doivent être expérimentés pour enfin
conduire des évaluations de l’impact de ces dépenses fiscales et d’estimer
les nombres de bénéficiaires encore inconnus.
Dans la continuité du référé du 8 décembre 2020 relatif à la
fiscalité des dons en faveur des associations adressé au Premier
ministre, la Cour ne peut que réitérer sa recommandation formulée au
titre de l’exercice 2018.
Recommandation n°6
(réitérée) : Procéder à l’évaluation
des dépenses fiscales rattachées à la mission par un suivi
régulier entre les responsables de programme et la
direction de la législation fiscale afin d’amé
liorer la
connaissance
des
déterminants
de
la
dépense.
(DS, DJEPVA et DLF)
II -
Les opérateurs et les taxes affectées
A -
Un financement des opérateurs en hausse continue
Le programme 163
–
Jeunesse et vie associative
ne compte qu’un
unique opérateur, le GIP Agence du service civique (ASC)
140
.
Six opérateurs sont rattachés au programme 219
–
Sport
141
avec le
transfert du Centre national pour le développement du sport vers le GIP
Agence nationale du sport en avril 2019.
139
Cf. par exemple l’étude de l’association Recherches et Solidarités publié
e en
novembre 2021 sur la générosité des français face au Covid.
140
Pour rappel, l’INJEP a été dissous en tant qu’établissement public administratif pour
devenir un service à compétence nationale (SNC) en 2016.
141
Soit, hors ANS, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance
(INSEP), l’École nationale des sports de montagne (ENSM), l’École nationale de voile et
des sports nautiques (ENVSN), le Musée national du sport (MNS). Il convient d’ajouter
l’Institut français du cheval et de l’équita
tion (IFCE), établissement du programme 154
de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales sous double tutelle
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
95
Le programme 350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
compte depuis le 1
er
janvier 2019 comme opérateur la Société de livraison
des équipements olympiques et paralympiques (SOLIDEO), créée dans le
cadre
de l’organisation à Paris des jeux Olympiques et P
aralympiques en
2024, et placée sous la cotutelle du ministère de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales, de l’action et des comptes
publics, et du ministère des sports.
En prenant en compte les taxes affectées et les différentes catégories
de subvention, les dépenses destinées au financement des opérateurs de la
mission se sont élevées à près de 998
M€ en 2021, en
progression de 3,5 %
(+ 33,95
M€) par rapport à 2020. Cette
augmentation est principalement
liée aux dépenses de transfert en faveur de l’ANS et de la S
OLIDEO ainsi
qu’à l’évolution positive des taxes affectées compensées par la baisse de
la
subvention pour charges de service public de
l’ASC
versée à partir du
programme 163 (-
129,07 M€)
. Malgré cette évolution à la baisse, les
subventions pour charges de service public (titre 32) demeurent le premier
poste de financement à 434,96
M€, soit 28,4% du total des dépenses de la
mission (contre 44,3% en 2020).
Tableau n° 15 :
Financement des opérateurs (en M€
et en CP)
Source : Cour des com
ptes d’après les données RPROG.
Nota
: 1) la SOLIDEO et l’ANS sont intégrées respectivement à partir de 2018 et 2019 même si elles n’avaient pas alors
formellement le statut d’opérateur
;
2) L’ANS
a bénéficié en 2021
d’une subvention pour compenser le
moindre rendement de la
taxe « Buffet »
(19,75 M€). Le manque à gagner réel s’
étant finalement
élevé à 14,43 M€,
le « trop perçu » sera régularisé sur les
moyens attribués à
l’Agence
en 2022
; 3) Les montants pour les taxes affectées sont nets des frais d’assiette et de recouvrement.
avec le ministère chargé de l’agriculture, qui bénéficie d’une subvention du programme.
Pour rappel, depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, les 17 centres de ressources, d’expertise et de performance sportives
(CREPS) ont été transférés aux régions à compter du 1
er
janvier 2016.
Mission
2016
2017
2018
2019
2020
LFI 2021
Exéc.2021
Variation
2021/2020
(M€)
Variation
2021/2020
(%)
P163 - Subvention pour CSP
326,26
441,88
443,30
513,41
503,98
498,80
374,92
-129,07
-25,6%
P219 - Suvention pour CSP
40,41
42,89
45,37
42,83
47,27
50,74
50,04
2,77
5,9%
P350 - Suvention pour CSP
7,86
8,00
10,00
10,00
2,00
25,0%
Total des SCSP
366,67
484,77
488,67
564,10
559,25
559,53
434,96
-124,30
-22,2%
Transferts
0,05
0,02
51,85
97,14
263,91
344,62
402,53
138,62
52,5%
Taxes affectées
253,68
278,22
127,95
140,59
140,59
173,32
158,90
18,31
13,0%
Dotation en fonds propres
0,20
2,35
69,94
0,15
0,29
2,00
1,60
1,31
451,7%
Total général
620,60
765,36
738,41
801,98
964,04
1079,47
997,99
33,95
3,5%
96
COUR DES COMPTES
B -
La mise en réserve appliquée aux subventions
Les subventions aux opérateurs de l’État doivent être notifiées nettes
de la réserve de précaution. Cette règle a été respectée pour les programmes
de la mission, même si elle a fait, cette année encore, l’objet de mesures
dérogatoires sur la masse salariale
142
.
Pour le programme 163 -
Jeunesse et vie associative
, la mise en
réserve de la subvention pour charges de service public pour l’ASC était
de 21,9 M€ en AE/CP, après réduction de 0,2 M€ au titre des dépen
ses de
personnel des opérateurs
et majoration de 2,2 M€ suite au redéploiement
vers l’ASC de
s réserves pour les dispositifs FDVA2, CEC et les
conventions internationales.
Elle n’a pas fait l’objet d’un dégel en cours de
gestion en faveur de l’ASC
.
Pour le programme 219
–
Sport
, les mises en réserve sur les SCSP
se sont élevées à 0,99 M€ répartis comme suit
: 0,44
M€ pour l’INSEP,
0,32 M€ pour les écoles (IFCE, ENSM, ENVSN), 0,08 M€ pour le MNS
et 0,15 M€ pour l’ANS
.
Concernant les dépenses d’intervention de l’ANS,
elle s
’est élevée à
5,16 M€
.
La totalité de la réserve a été levée en gestion pour financer des
dépenses ne relevant pas des opérateurs précités.
Pour le programme 350
–
Jeux olympiques et paralympiques 2024
les réserves de précaution sur la SCSP (0,22 M€) et su
r les dépenses
d’intervention (13,2 M€ en AE et 8,6 M€ en CP) ont bien fait l’objet d’un
dégel intégral en cours de gestion
143
.
C -
L’agence du service civique
: une baisse
conjoncturelle des financements du programme 163
S’agissant du programme 163
-
Jeunesse et vie associative
, le
service civique constitue le projet majeur en faveur de l’engagement des
jeunes dont la montée en puissance est une priorité. Entre 2010 et 2020, le
nombre de jeunes volontaires dans l’année a été multiplié par 20.
L’objectif
fixé pou
r 2021 était d’atteindre 245 000 volontaires en fin d’
exercice, soit
une augmentation de 100 000 missions sur la période 2020-2021
144
. En
142
Conformément aux dispositions de la circulaire « opérateurs » de la direction du
budget pour 2021, un taux de 0,5 % est appliqué à la subvention au prorata de la part
de masse salariale dans le budget prévisionnel de l'établissement et un taux de 4% à la
subvention proratisée en fonction de la part des dépenses de fonctionnement, hors
masse salariale, dans le budget prévisionnel de l'établissement.
143
Pour rappel, une partie des crédits dégelés au titre des dépenses d’intervention a été
orientée vers l’action 5 du programme 350 pour compléter le fi
nancement des deux
compensations versées au consortium du stade de France.
144
Objectif fixé par le président de la République le 14 juillet 2020.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
97
raison de cet objectif très volontariste, la subvention pour charges de
service public attribuée par l’État à l’agence d
u service civique a été fixée
en LFI à 498,80 M€, un montant voisin de l’exécution de l’année
2020, et
complétée par des crédits inscrits sur le programme 364 -
Cohésion
de la
mission Plan de relance (363 M€ en AE et CP en 2021)
145
.
Compte tenu
d’un nombre d
e volontaires accueillis en 2021 beaucoup
plus réduit que prévu
(de l’ordre de 145
000) et du versement de la totalité
des crédits du plan de relance, la SCSP de l’Agence a été ajustée à la baisse
pour s’adapter au nouveau besoin. Cette évolution n’a
toutefois pas empêché
l’ASC de disposer d’une trésorerie très importante
en fin d’année. Les crédits
libérés ont par ailleurs été largement mobilisés dans le cadre de
redéploiements en gestion. In fine, seuls 374,92
M€ ont été versés à l’ASC
en 2021
146
au titre de la SCSP
contre 503,98 M€ en 2020.
Cette situation, après une campagne 2020 déjà fortement perturbée
par la crise sanitaire, condui
t à s’interroger sur les ambitions futures de
l’ASC et
les moyens associés.
D -
L’agence nationale du sport
: un opérateur à
la montée en charge rapide
Créée en 2019, l’ANS est pleinement reconnue comme opérateur à
compter de l’année 2020. Elle bénéficie d’une SCSP d’un montant de
6,1
M€ en 2021 contre 3,64 M€ en 2020
, notamment pour financer
l’augmentati
o
n du nombre d’ETPT dévolu
à l’établissement
.
Outre les taxes qui lui sont affectées
147
, elle a par ailleurs reçu
185,6
M€ de subventions d’intervention pour financer les dispositifs dont
elle a désormais la charge au titre du développement du sport pour tous et
du soutien des sportifs de haut niveau, en hausse de 28,7% par rapport à
2020 (+41,4 M
€).
Cette progression importante est toutefois pour partie
conjoncturelle. Ce montant intègre notamment en 2021
les 6,3 M€
complémentaires reçus par décret de transfert pour financer le fonds de
solidarité
en réponse à la crise sanitaire et les 36 M€ ouverts dans le cadre
des deux LFR de 2021 pour financer les mesures annoncées lors du comité
145
Le versement effectif a été légèrement plus réduit à hauteur de 362,8 M€ compte
tenu d’une mesure de transfert sortante de 0,2 M€ pour financer la campagne de
communication gouvernementale sur le plan de relance.
146
Soit le montant voté en LFI (498,8 M€) après déduction des dépenses de
fonctionnement et d’intervention engagées et liquidées par le ministère pour 4,
5
M€, de
la réserve de précaution (21,9 M€), des redéploiements en faveur d’autres dispositifs
(67 M€), d’une contribution aux annulations en LFR n°2 (20 M€) et des crédits restés
disponibles en fin de gestion et ayant donné lieu à une demande de report (10,5
M€).
147
Les enjeux relatifs au moindre rendement de la taxe dite « Buffet »
font l’objet de
développements spécifiques au chapitre II.
98
COUR DES COMPTES
interministériel des villes (CIV) du 29 janvier 2021
148
. Enfin, 19,8 M
€
ont
été attribués en fin de gestion par redéploiement au sein du programme 219
pour compenser la perte de rendement de la taxe « Buffet ».
Elle a également reçu des fonds supplémentaires portés directement
par les programmes 362, 363 et 364 de la mission Plan de relance à hauteur
de 60 M
€ en CP (
au titre des mesures relatives au numérique, à la
rénovation énergétique des équipements ou encore visant à favoriser
l’accès à l’emploi dans le secteur sportif).
E -
Les opérateurs sport hors ANS : une dépense en hausse
Les subventions versées au titre du programme 219
–
Sport
hors
ANS sont stables par rapport à 2020 (+0,8%).
Sur une période de 6 ans, entre 2015 et 2021, les subventions pour
charges de service public des opérateurs hors ANS ont augmenté de
5,96 %. Après un pic en 2018, elles ont fortement diminué de près de 6%
avant de se stabiliser à un peu moins de 44 M€ depuis 2020
.
L’augmentation de 4,2 % sur l’ensemble de la période au titre de la
masse salariale résulte d’une part, de l’impact des schémas d’emplois et
d’autre part, des facteurs d’évolution classique de la masse salariale (GVT,
PPCR, etc.), avec un fléchissement de la tendance en 2019 et 2020
149
.
Sur la partie « fonctionnement », les crédits sont en augmentation
de 17,8 % par rapport à 2015, mais en baisse depuis 2018 (-19,5%)
150
. Elles
ont cependant connu un léger rebond en 2020 du fait du versement d’aides
exceptionnelles principalement à l’INSEP (1 M€) pour faire face aux
conséquences de la crise sanitaire. La baisse reprend à nouveau en 2021 de
façon plus modérée (-3,2%).
Ces établissements ont été diversement touchés par la crise sanitaire.
En 2020, malgré les difficultés rencontrées et les annulations de
nombreuses formations, l’
École nationale des sports de montagne (ENSM) et
l’
École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ont pu maintenir
certaines activités. Leur situation financière a été globalement préservée, la
diminution des recettes étant en partie compensée par une baisse des dépenses.
148
Elles portent sur le développement des équipements sportifs et le soutien des
associations en quartier prioritaire de la ville.
149
Le MNS a bénéficié d’une augmentation de la part de la subvention dédiée à la masse
salariale pour le recrutement d’un agent comptable en 2020 et du soutien au recrutement
d’un chef de projet culturel jusqu’en 2024 dans le cadre de la prépara
tion des jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
150
Suite notamment au transfert de la mission d’optimisation de la performance de
l’INSEP vers l’ANS.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
99
Cette tendance s’est confirmée l’année suivante
mais la situation financière de
l’ENVSN reste fragile et légèrement déficitaire fin 2021.
En 2020, le résultat
de l’INSEP était déficitaire de près de 5 M€ en
raison
d’une baisse des recettes liées à la crise sanitair
e et
d’une provision
de 2
M€ au titre d’une évolution défavorable des modalités d’application
de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cadre, la SCSP a été abondée
d’1
M€ en fin d’exercice pour
compenser partiellement la baisse de recettes
de l’établissement. Fin 2021, le
déficit comptable devrait être de
0,63 M€.
L’éta
blissement anticipe également un niveau de trésorerie et de fonds de
roulement respectivement de
4,7 M€ et 6,6 M€
(prévisions issues du budget
rectificatif n°2 pour 2021) contre 5,5
M€ et 9,3 M€ fin 2020. Dans un
contexte de crise sanitaire persistante, la DS estime toutefois que la
situation financière est stabilisée et devrait s’améliorer dès 2022.
En 2020, le Musée national du sport a fait face à une fermeture totale
de plus de quatre mois et à une baisse conséquente de sa fréquentation. Les
recettes propres ont donc été en diminution de 42 % entre 2019 et 2020 et
un retour à la situation d’avant la pandémie n’est envisagée qu’en 2023.
Tableau n° 16 :
Subventions pour charges de service public-
Programme 219 - Sport hors ANS (en
€)
(1) Écoles = ENSM + ENVSN + IFCE
Source : RPROG
OPERATEURS
SCSP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution
entre 2015
et 2021
Masse salariale
17 710 340
17 652 395
17 910 596
17 969 485
17 687 027
17 414 483
17 378 358
-1,9%
Fonctionnement
1 155 469
1 228 685
1 298 216
1 629 690
1 616 244
1 441 144
1 324 185
14,6%
Masse salariale
17 382 121
17 535 549
17 713 659
18 284 671
18 265 367
18 257 523
18 773 733
8,0%
Fonctionnement
2 592 820
1 422 028
3 376 027
4 743 664
2 371 523
3 570 171
3 533 657
36,3%
Masse salariale
873 826
868 898
966 114
1 078 677
1 104 747
1 206 329
1 308 726
49,8%
Fonctionnement
1 772 530
1 729 003
1 597 586
1 699 744
1 703 153
1 706 899
1 643 006
-7,3%
Sous-total
Masse salariale
35 966 287
36 056 842
36 590 369
37 332 833
37 057 141
36 878 335
37 460 817
4,2%
Sous-total
Fonctionnement
5 520 819
4 379 716
6 271 829
8 073 098
5 690 920
6 718 214
6 500 848
17,8%
41 487 106
40 436 558
42 862 198
45 405 931
42 748 061
43 596 549
43 961 665
5,96%
TOTAL GENERAL
MNS
INSEP
ECOLES (1)
100
COUR DES COMPTES
F -
L’évolution des plafonds d’emplois
Tableau n° 17 :
Emplois des opérateurs sous plafond (ETPT)
Source
: Cour des comptes d’après données des RPROG
Pour le programme 163
–
Jeunesse et vie associative
, le plafond
d’emplois de l’agence du service civique a été r
ehaussé de 15 ETPT en
LFR n°4 pour 2020,
afin d’accompagner la montée en charge de l’agence
prévues dans le cadre du plan de relance
151
.
Les objectifs n’ont toutefois
pas été atteints en 2020 et 2021.
Pour le programme 219
–
Sport
, le plafond d’emplois 2021
des
opérateurs est en hausse de 11 ETPT.
Pour accompagner sa croissance et sa structuration, les effectifs de
l’ANS sont augmentés de 18 unités, par redéploiement en p
rovenance de
l’ENSM, de l’INSEP,
du programme 124 et du programme 219 pour ce qui
concerne le transfert de 10 CTS.
La réduction des effectifs se poursuit pour les opérateurs hors ANS
(7 ETPT au total)
avec une diminution du plafond d’emplois de l’ENVSN
de -4 ETPT, conformément aux orientations mises en place dans le cadre
de la restructuratio
n de l’établissement, de l’ENSM
(-2 ETPT) et de
l’INSEP (
-1 ETPT).
Concernant le programme 350
–
Jeux olympiques et paralympiques
2024
, le plafond de la SOLIDEO s’élevait
initialement en 2021 à 104 ETPT
pour être porté en LFR n°2 à 128 ETPT
152
. Cette hausse de 38 ETPT par
rapport à 2020
se justifie par l’accélération du rythme des travaux, le
renforcement de la fonction de supervision des autres maîtres d’ouvrage et
la finalisation de la structuration des fonctions support de l’établissement.
151
Avec une traduction en budget rectificatif n°2 pour 2020 de l’établissement.
152
Ce plafond progresse de nouveau en LFI pour 2022 à hauteur de 131 ETPT.
Tous
opérateurs de
la mission
2016
2017
2018
2019
LFI/LFR
2020
Exéc.
2020
LFI/LFR
2021
Exéc.
2021
Programme 163
45,0
50,6
49,0
51,8
69,0
52,2
69,0
64,0
Programme 219
523,8
521,7
506,0
512,0
548,0
516,9
559,0
534,0
Progrmme 350
55,8
90,0
82,0
128,0
107,0
Total
568,8
572,3
555,0
619,6
707,0
651,1
756,0
705,0
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
101
III -
Les fonds sans personnalité juridique :
le
fonds d’expérimentation pour la jeunesse
(FEJ)
Créé par l’article 25 de la loi du 1er décembre 2008, le FEJ constitue
le seul fonds sans personnalité juridique (FSPJ) de la mission. Il a pour
vocation le soutien et l’évaluation d
es actions innovantes en vue de leur
généralisation pour moderniser l’action publique en faveur des jeunes. Il a
soutenu plus de 900 projets depuis sa création.
Doté de plus de 263 M€ depuis 2008, le FEJ ne dispose désormais
plus de recettes pérennes avec en 2021 les derniers versements relatifs à la
contribution des entreprises ultramarines via le dispositif « Zone France
d’activité » (ZFA) à hauteur d’1,33 M€
153
. Une ultime contribution de la
Direction générale des collectivités locales (DGCL) est prévue en 2022 à
hauteur de 0,2 M€ au titre de l’évaluation du dispositif des
« cités
éducatives »
, d’un montant identique à celui perçu en 2021.
Au 31 décembre 2021, les crédits disponibles évalués par la
DJEPVA sont d’un peu plus de 11 M€. Ils relèvent très prin
cipalement des
ressources issues de l’ancienne contribution des entreprises ultramarines
(9,3 M€), unique base de financement pour de futurs appels à projets.
La Cour constate que, malgré certaines pistes régulièrement
évoquées comme un abondement issu du
Plan d’investissement d’avenir,
aucune nouvelle source pérenne de financement n’a été identifiée. Il n’y a
par ailleurs pas de perspectives de sources de financements privés. Enfin,
la Cour relève également qu’il n’y a pas eu en 2020 et 2021 de lancements
de nouveaux appels à projets.
Par ailleurs, dans un contexte de crise sanitaire, les travaux relatifs aux
modalités de gestion du fonds ont pris du retard. Ils
ne seront menés qu’à
compter de 2022 avec un objectif fixé par la Caisse des dépôts et consignations
(CDC)
d’une mise en œuvre au plus tard à la fin de cette même année
154
.
153
Ce dispositif a été abrogé par l’article 19 de la loi de finances pour 2019.
154
Le FEJ est actuellement déposé à la CDC, qui en est le gestionnaire financier et agit
sur ordre de l’administration sur la base d’une convention de gestion. Pour sécuriser
juridiquement cette organisation, la Caisse a lancé le chantier d’élaboration d’une
convention de mandat.
102
COUR DES COMPTES
Plus largement, la Cour considère que les FSPJ contribuent à la
fragmentation du pilotage des finances publiques
155
et préconise depuis
2017 leur remise en ordre
156
.
Dans ces conditions, sans évolutions majeures constatées en 2020 et
2021 et en l’absence de perspectives
durables pour 2022
157
, la mise en
extinction du FEJ doit être envisagée à court terme.
Recommandation
n°7
(nouvelle)
:
En
l’a
bsence
d’identification en 2022
de ressources pérennes pour
abonder le F
onds d’expérimentation pour la jeunesse
,
le mettre en extinction. (DJEPVA, DB)
IV -
Les moyens publics consacrés à la politique
Sport, jeunesse et vie associative
Afin d’identifier l’ensemble des moyens publics mis en œuvre au
service de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative,
l’instruction de la NEB 202
1
a mené un travail d’identification des
différentes sources concourant à cette politique en 2021.
155
Pour rappel, les ressources affectées aux fonds ne figurent généralement pas au
budget de l’État
, hormis leur abondement initial. Les dépenses effectuées le sont
également hors budget de l’État.
156
Cf. les rapports de la Cour relatifs au budget de l’État en 2017, 2018, 2019 et 2020,
résultats et gestion, ainsi que
Les finances publiques : pour une réforme du cadre
organique et de la gouvernance
, Rapport public thématique, novembre 2020, p. 113.
157
Un appel à projets sur l’illettrisme et l’illectronisme en Outre
-mer a toutefois été
lancé en mars 2022. Il devait déjà l’être en 2021.
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
103
L’infographie suivante présente ces différentes sources et leu
rs
moyens en proportion de leur importance (en
CP et en M€
) :
L
e cumul des montants relevant des catégories opérateurs (839,1 M€) et taxes affectées
(158,9 M€) correspond au total affiché dans le tableau n°15 pour l’année 2021.
FEJ 11 M€
104
COUR DES COMPTES
Annexes
Annexe n° 1 : Liste des publications récentes de la Cour des comptes
en lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
......................
105
Annexe n° 2 : Suivi des recommandations formulées au titre de
l’exécution budgétaire 2020
.........................................................................
107
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
105
Annexe n° 1 :
Liste des publications récentes de la
Cour des comptes en lien avec les politiques
publiques concernées par la NEB
16 février 2022 : Rapport public annuel 2022
–
Les aides de l’Etat en faveur
du sport
8 décembre 2021 : Communication à la commission des finances du
Sénat
–
Le fonds pour le développement de la vie associative
–
volet
fonctionnement et innovation
de-la-vie-associative
16 novembre 2021
: Communication au comité d’évaluation et de contrôle
des politiques publiques de l’Assemblée nationale
–
La formation à la
citoyenneté
21 mai 2021
–
Référé
–
La politique d’accompagnemen
t de la vie
associative par l’Etat
de-la-vie-associative-par-letat
20 avril 2020 : Référé
–
L’action de la direction de la jeunesse, de
l’éducation populaire et de la vie associative
jeunesse-de-leducation-populaire-et-de-la-vie
12 septembre 2019 : Rapport public thématique
–
L
’école et le sport
: une
ambition à concrétiser
concretiser
21 novembre 2018 : Référé
–
Le contrat de concession et le devenir du
Stade France
devenir-du-stade-de-france
07 février 2018 : Rapport public annuel
-
Le service civique : une montée en charge réussie, un dispositif
mal financé aux effets mal connus
106
COUR DES COMPTES
-
L’
État et le mouvement sportif : mieux g
arantir l’intérêt général
28 septembre 2017 : Rapport public thématique
–
Les soutiens publics à
l’
Euro 2016 en France
en-france
26 septembre 2017 : Référé
–
L’avenir de l’École nation
ale de voile et des
sports nautiques
voile-et-des-sports-nautiques
23 novembre 2016 : Référé
–
Le fonds de coopération de la jeunesse et de
l’éducation populaire (FONJEP)
jeunesse-et-de-leducation-populaire
29 février 2016 : Référé
–
L’impact pour l’
État du projet de construction
d’un stade fédéral de rugby
construction-dun-stade-federal-de-rugby
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
107
Annexe n° 2 :
Suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire
2020
* Totalement
mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus, devenue sans objet
N°
reco
2020
Libellé recommandation
Observation de l'administration
Observation de la Cour
Appréciation du degré de mise en
œuvre
Suite donnée par la Cour
dans la NEB 2021
1
(reformulée) : (DJEPVA) Dans la perspective de l’augmentation
en 2021 de l’objectif de volontaires accueillis, conforter la
sincérité de la prévision budgétaire du financement du service
civique.
La budgétisation votée en loi de finances, tant en 2021 qu'en 2022, sur le programme 163 "Jeunesse et vie associative" n'intègre pas d'augmentation
de crédits par rapport aux exercices précédents, celle-ci ne couvrant pas le financement des 100 000 jeunes supplémentaires en service civique sur
la période 2020-2022. En effet, ces missions supplémentaires sont financées par les crédits ouverts sur le programme 364 "Cohésion" de la mission
« Plan de relance » (+ 363 M€ en 2021 et de + 201 M€ en 2022).
Le budget de l'Agence du service civique ne présente donc aucune difficulté au
regard de sa soutenabilité pour les exercices 2021 et 2022.
L’année 2021 a également été perturbée par la crise sanitaire, avec des résultats fortement inférieurs aux attentes. Ils se
sont traduits par la constitution d'une trèsorerie très importante à l'Agence du service civique et très confortable à l'Agence
de services et de paiement. Les crédits inscrits en LFI pour 2022 au titre du service civique (programmes 163 et 364 de la
mission Plan de relance) restent par ailleurs
substantiels.
Dans ce cadre, la Cour constate qu'il y a tout d'abord un enjeu consistant à apurer en priorité la trèsorerie de l'ASC. Par
ailleurs, si le trajectoire d'accueil des jeunes volontaires était de nouveau en 2022 moins dynamique que les objectifs fixés, il
faudrait identifier rapidement la part des crédits qui seraient inutilisés en fin d’exercice et organiser leur annulation. Il
apparaît crucial d'éviter pour une deuxième année consécutive la constitution d'une trésorerie pléthorique à l'Agence du
service civique. La recommandation est donc reformulée en ce sens.
Mise en œuvre en cours
Recommandation
re formulé e
2
(reformulée) : (DJEPVA) Définir une trajectoire budgétaire de la
montée en charge du SNU appuyée sur une identification claire
des coûts.
La trajectoire de montée en charge du Service national universel au-delà de 2022 n’est pas confirmée.
Par ailleurs, les coûts identifiés pour les années 2019 (année d'expérimentation) et 2021 (année sous jauge "Covid") apparaissent clairement comme
« atypiques » et leur analyse ne permet pas de projection précise et fiable pour l'avenir.
En effet, le coût moyen pour le programme 163 s'établissait à 2 069 € par jeune en 2019, avec de nombreuses dépenses non comptabilisées du fait
notamment de la gratuité des transports et de la prise en charge de la formation par les armées. Il est de 2 684 € en 2021 avec, à l'inverse de 2019,
de nombreux surcoûts sur notamment l'hébergement (jauge abaissée) et l'encadrement (surévalué pour assurer les remplacements rendus
nécessaires en cas d'indisponibilité des encadrants).
Comme le signale la DJEPVA, les deux volets de la recommandation ne sont pas à ce jour effectifs.
Non mise en œuvre
Recommandation
réitérée
3
(réitérée) : (DJEPVA) Définir dès que possible une prévision
budgétaire crédible de la montée en charge du dispositif CEC,
fondée sur des hypothèses crédibles d’évolution des coûts et
entrant dans le cadre fixé par la LPFP. (DJEPVA)
La convention signée avec la Caisse des dépôts incluait, en annexe, des cibles d’évolution partagées pour les années 2021 et 2022. La non-atteinte
de la cible fixée pour 2021 conduit à la révision pour l'avenir des cibles initialement retenues. Un avenant, fixant à compter de 2022 une trajectoire
actualisée au vu des résultats constatés en 2021, est en cours d'élaboration.
Si la convention signée avec la CDC prévoit des cibles de dépenses, elles sont de fait prévisionnelles en l’absence de recul
sur la réalité de la mobilisation de leurs droits par leurs bénéficiaires. Comme le signale la DJEPVA les cibles
prévisionnelles sont très supérieures à celles réellement exécutées, conduisant à la formation d'une trésorerie injustifiée
auprès de la CDC. Il apparaît donc indispensable d'ajuster les prévisions de dépenses en cohérence avec celles
consatatées et de prévoir en parallèle les conditions d'une montée en charge progressive du dispositif.
Mise en œuvre en cours
Recommandation
re formulé e
108
COUR DES COMPTES
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus, devenue sans objet
N°
reco
2020
Libellé recommandation
Observation de l'administration
Observation de la Cour
Appréciation du degré de mise en
œuvre
Suite donnée par la Cour
dans la NEB 2021
4
(reformulée) : (DS, DB) Mettre en oeuvre dans les meilleurs
délais une solution pérenne et financée de déclaration des
activités des arbitres et régulariser la dette de l’État à l’égard de
l’ACOSS ; dans l’intervalle, ne plus inscrire de crédits sur le
dispositif.
Après la mise en place en 2019 d’un groupe de travail entre la DS, la DSS et les principales fédérations sportives concernées, plusieurs temps de
travail se sont tenus en 2020 entre la DS, le cabinet du ministre des comptes publics et la DSS. Ces différents temps de travail ont mis en évidence :
La nécessité préalable d’inscrire l’obligation de déclaration dans la loi (LFSS) ; Le recours à une (ou plusieurs) plateforme d’intermédiation
préalablement habilitée ou labellisée, sur la base d’un cahier des charges ; La préférence des acteurs sportifs pour une solution technique simple et
incitative de type plateforme de service comprenant le paiement en ligne et le recueil automatisé des éléments déclaratifs. La direction des sports
était dans l’attente d’une proposition de financement de cet outil nécessaire à l’activité de l’ACOSS.
Le contexte particulier des années 2020 et 2021 n’a toutefois pas permis de finaliser ce projet. Une réunion interne entre les services de la direction
des sports et du cabinet de madame la ministre chargée des sports s’est tenue le 23 juin 2021. Le cabinet devant prendre désormais l’attache de la
DSS pour valider les options et finaliser les actions et le calendrier de gestion de ce dossier.
Concernant la situation des versements de l’Etat au titre du dispositif, les exonérations constatées au titre de l’année 2020 ont été de 1 ,5 M€. Ces
montants résultent du traitement des déclarations transmises par les fédérations et ligues sportives à qui incombent les obligations déclaratives.La
consommation 2021 n'est pas encore disponible. Au final, la somme initialement versée (10,41 M€) à l’ACOSS sur le P219 à titre d’avance en 2017
permet la liquidation des exonérations, avec un disponible net à l'issue de l'exercice 2020 de 7 M€.
La compensation de l’État à l’ACOSS demeurant inopérante faute d’un système de gestion opérationnel. Malgré les
avancées enregistrées en 2019 et 2020, la Cour recommande de nouveau d’estimer le stock de dette constituée à l’égard
de l’ACOSS, de le régulariser et de trouver une solution pérenne de déclaration des activités des arbitres en 2022. Elle
prend acte que les crédits votés en LFI pour 2022 afin de financer le dispositif ont été gelés pour ne pas être réorientés sur
d’autres dispositifs. Elle propose de ne pas inscrire de crédits en LFI pour 2023 si une solution opérationnelle n'est pas
déployée à cette échéance.
Mise en œuvre incomplète
Recommandation
ré ité ré e
5
(reformulée) : (DS) Parvenir au plus tard en 2022 à une solution
pérenne sur l’avenir du stade de France après 2025, favorisant
un désengagement des finances publiques.
La direction des sports indique que les travaux prévus par l'équipe projet mise en place autour du DIJOP se poursuivent. Ainsi, afin d’estimer les
conséquences financières, juridiques et stratégiques des différentes pistes envisageables, en vue de respecter l’objectif d’équilibre des finances
publiques, il a semblé nécessaire de diligenter une étude incluant la possibilité d’une cession du Stade de France ou d’une AOT au bénéfice d’un
investisseur privé. Les travaux du prestataire retenu (groupement Finance Consult – Selas Adamas affaires publiques – Ingénierie sportive et
culturelle) ont permis d'établir différents scénarii basés sur le choix d'une concession, d'une AOT ou d'une cession. A cette occasion, il a été
confirmé à ce stade, que le meilleur calendrier serait celui d’une mise en concurrence aboutissant en 2023, compte tenu du nécessaire respect des
règles de la commande publique et de la Coupe du monde de rugby 2023 puis des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.
Dans cette perspective, deux appels à concurrence pourraient être lancés au premier trimestre 2022, permettant à l’Etat de sonder et recueillir les
offres potentielles et ainsi choisir le scénario (concession, AOT, cession) qui serait le plus approprié.
L'Etat a réitéré le choix de maintenir son calendrier d'une mise en concurrence en 2022 malgré la recommandation de la
Cour le pressant à anticiper ce calendrier. La Cour prend acte de son refus. Tout en rappelant les mises en garde qu’elle a
formulées dans son référé de 2018, la Cour reste vigilante quant à la mise en œuvre du calendrier retenu par l’État. Elle
recommande de nouveau que celle-ci ait bien lieu au plus tard en 2022, et ce d'autant plus que les différents travaux
d'analyse et d'élaboration des scénarii ont désormais été menés à bien. A défaut, la capacité de négociation de l'Etat, et
donc de préservation des deniers publics, s'en trouverait amoindrie.
Mise en œuvre en cours
Recommandation
ré ité ré e
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
109
* Totalement mis
e en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œ
uvre, refus, devenue sans objet
N°
reco
2020
Libellé recommandation
Observation de l'administration
Observation de la Cour
Appréciation du degré de mise en
œuvre
Suite donnée par la Cour
dans la NEB 2021
6
(nouvelle) : (DS, DB) Élaborer un indicateur financier permettant
d’apprécier le respect de l’enveloppes budgétaire des opérations
conduites ou supervisées par la SOLIDEO.
En matière de respect des coûts, la SOLIDEO a mis en place une architecture complète de pilotage et de suivi de l’avancement des opérations qui
lui ont été confiées, assortie de mécanismes de contrôles stricts permettant d’identifier rapidement toute dérive des dépenses et d’y faire face sans
délais : reportings mensuels avec chaque maître d’ouvrage, comités des programmes et comités de sites trimestriels avec toutes les parties
prenantes, et le cas échéant, alerte du conseil d’administration qui peut prendre des mesures correctrices au cas où elles n’auraient pas pu l’être aux
deux niveaux précédents.
En outre, pour donner suite à la recommandation de la Cour des Comptes relative au suivi du respect de l’enveloppe budgétaire des opérations
conduites ou supervisées par la SOLIDEO, un nouvel indicateur de suivi budgétaire est mis en place dans le Projet annuel de performance (PAP)
2022 : il mesure la part des 48 ouvrages bénéficiant du soutien financier de l'Etat
(sur les 62 sous la supervision ou la maitrise d'ouvrage e la
SOLIDEO) qui nécessiteraient un financement additionnel.
La Cour prend acte de la mise en œuvre à compter de la LFI pour 2022 de deux nouveaux indicateurs répondant à la
recommandation.
Totalement mise en œuvre
Devenue sans objet
L’évaluation des dépenses fiscales (réductions, exonérations ou abattement d’assiette) est pilotée par la direction de la législation fiscale (DLF). Les
dépenses fiscales rattachées la mission « Sport, jeunesse vie associative » n’ont fait l’objet d’aucune revue depuis la loi instaurant le dispositif.
La DLF a néanmoins organisé en 2021, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, une conférence fiscale pour le programme 163
"Jeunesse et vie associative" avec les services ministériels.
Au terme de cette conférence, les mesures présentées ont reçu, dans leur ensemble, un avis défavorable de la direction de la législation fiscale.
Si des travaux conjoints ont porté sur le mécénat, le cœur de la recommandation reste toujours en suspens (évaluation,
suivi, meilleure connaissance des déterminants de la dépense).
DJEPVA : Non mise en œuvre
Recommandation
ré ité ré e
L'échange de données realisé entre le ministère chargé des sports et le ministère de l'Economie, des finances et de la relance, en matière
d'évaluation de l'impact fiscal des grands événements sportifs internationaux (GESI) lors de la dernière conférence fiscale, en mai 2021, permet
désormais que l'évaluation du coût de ces dépenses fiscales (numéros 430101 et 230607) puisse être inscrit depuis le PAP 2021 (également en PAP
2022).
L'évaluation de l'impact des différents GESI en termes de dépenses fiscales a été relancée. Il faut donc poursuivre ce
travail, l'approfondir et l'étendre aux autres dépenses fiscales portées sur le programme 219.
DS : Mise en œuvre incomplète
Recommandation
ré ité ré e
7
(réitérée) : (DS, DJEPVA et DLF) Procéder à l’évaluation des
dépenses fiscales rattachées à la mission par un suivi régulier
entre les responsables de programme et la direction de la
législation fiscale afin d’améliorer la connaissance des
déterminants de la dépense.