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Nos métiers

COUR DES COMPTES

Devenir magistrate, magistrat

Article L 112-1 du Code des juridictions financières :
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.
Concourent également à l'exercice des missions de la Cour les auditeurs, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire.
L’ordonnance 2021-702 du 2 juin 2021 a modifié les voies de recrutement et de nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, présentées ci-dessous.

Rejoindre la Cour en tant qu’auditeur sur emploi

Les auditeurs sont accueillis par la voie du détachement. Ils exercent leurs fonctions au sein de l’Institution et participent aux délibérations collégiales.
Aux termes de l’article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, ils sont nommés par arrêté du Premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans non renouvelables. Leur nomination intervient après avis du comité consultatif mentionné à l’article L. 122-7 parmi les membres du corps des administrateurs de l'État et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, qui justifient d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité. A l’issue de leur détachement de trois ans, ces auditeurs sur emploi peuvent être nommés magistrats et être intégrés en qualité de conseillers référendaires.
Six emplois d’auditeurs sont actuellement ouverts au recrutement.

Rejoindre la Cour en tant que conseiller référendaire

Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République. Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

  • Par la promotion

La moitié au moins des nominations annuelles dans le grade de conseiller référendaire est réservée aux auditeurs (voir chapitre précédent sur les auditeurs) exerçant cette fonction depuis trois ans. Leur intégration intervient sur décision de la commission prévue à l’article L 122-10 du code des juridictions financières, après audition.

  • Par l’intégration

1. Magistrat de CRTC

Chaque année, aux termes de l’article L. 122-5 du code des juridictions financières, au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller est nommé conseiller référendaire. Cette nomination est prononcée sur proposition du Premier président, après avis du Conseil supérieur de la cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
 
2. Conseiller référendaire

Peuvent être nommés dans le grade de conseiller référendaire, les conseillers référendaires en service extraordinaire (CRSE) qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :

- exercer ou avoir exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d’au moins trois ans.
- être âgé d’au moins 35 ans
- avoir au moins 10 années de services publics effectifs

Les avis relatifs respectivement à la désignation de conseillers référendaires à la Cour des comptes et aux modalités pratiques ont été publiés au Journal Officiel le 12 octobre 2023.

Consultez ici les deux avis :

- Avis du Premier président relatif à la nomination de conseillers référendaires  ;
- Avis relatif aux modalités pratiques

Au titre de l'année 2024,  six postes de conseillers référendaires sont susceptibles d'être occupés par des conseillers référendaires en service extraordinaire (CRSE).

Le dossier de candidature complet doit être adressé à la direction des ressources humaines de la Cour des comptes, au plus tard le 26 octobre 2023Formulaire de candidature

Les dossiers de candidature seront examinés par une commission régie par les dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-10.

Cet espace sera alimenté tout au long de la procédure de nomination.

Contacts : Département des magistrats et de l’encadrement supérieur – DRH (marianne.nabaloum@ccomptes.frstephanie.adje@ccomptes.fr)

Rejoindre la Cour en tant que conseiller maître

Les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
Conformément à l’article L. 122-3 du code des juridictions financières, les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

Par la promotion des conseillers référendaires
Dans la proportion de 4 nominations sur 5, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli 12 années au moins en cette qualité. Ces conseillers référendaires doivent avoir accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
Pour les conseillers référendaires en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.

Par le recrutement externe de conseillers maîtres experts

Par ailleurs, chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de l'évaluation des politiques publiques la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 122-10.

Trois emplois de conseillers maîtres experts sont actuellement ouverts au recrutement

Par l’intégration de magistrats de CRTC

Enfin, dans la proportion d'une nomination sur 18 intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Devenir experte, expert en certification

Réaliser une mobilité à la Cour des comptes, en tant qu’expert de certification, est synonyme d’une expérience professionnelle unique et valorisante dans le secteur public, sur des problématiques complexes dont les enjeux financiers sont souvent significatifs.
Depuis 2006, dans le cadre de sa mission de certification des comptes publics, la Cour des comptes bénéficie du concours d'auditrices, d’auditeurs financiers, soit une cinquantaine d’agents contractuels recrutés en catégorie A+.
Ces auditrices, auditeurs, majoritairement originaires de cabinets d’audit, sont engagés pour contribuer à la mission de certification des comptes de l’État (Première chambre de la Cour), de la sécurité sociale (Sixième chambre de la Cour), ainsi que pour conduire des audits d’organisations internationales.

Les expertes, experts en certification de l’État contribuent ainsi :

  • à évaluer les risques et définir les principaux aspects opérationnels de la mission annuelle de certification de la Cour des comptes;
  • à définir le programme et la méthodologie des vérifications d’audit et à superviser ou conduire sa mise en œuvre;
  •  aux travaux de normalisation comptable auxquels la Cour participe au plan national ou international.

Les expertes ou experts rattachés aux équipes de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale réalisent des missions similaires au sein de l’une des quatre équipes en charge de la certification des branches du régime général de sécurité sociale (maladie/accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse et recouvrement).

Enfin, un petit nombre d’experts sont dédiés à la conduite d’audits d’organisations internationales et sur le mandat d’audit externe de l’ONU. Dans ce cadre, ils sont notamment chargés :

  • d’apporter de l’expertise en matière de normes d’audit et comptables;
  • d’apporter leur concours au chef du service de l’audit externe de la Cour, aux directeurs et aux équipes d’audit: préparation des stratégies d’audit et plans de missions, mise en place d’une méthodologie d’audit commune à l’ensemble des mandats, rédaction des projets de rapport, rédaction de guides d’audit et d’outils de formation, contrôle qualité des rapports, appui aux équipiers lors des missions;
  • de participer à la rédaction des avis techniques de la Cour sur des sujets de comptabilité ou d’audit.

Comment candidater ?
Chaque vacance de poste fait l’objet d’une publication sur des sites de diffusions d’annonces dédiés.
Les experts en certifications sont recrutés sur la base d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans, renouvelable à l’issue une fois pour deux années complémentaires ou sur des contrats de projet.

Devenir vérificatrice, vérificateur

Les juridictions financières comptent un peu plus de 400 vérificateurs, en fonctions à la Cour des comptes (16 %) et au sein des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC, 84 %).

Les vérificateurs, vérificatrices collaborent, sous la responsabilité des magistrats et rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres auprès desquelles ils sont affectés.
Les agents recrutés doivent disposer de solides connaissances générales en matière de droit, comptabilité et gestion publique. Une expertise technique sur un domaine précis (ex : achats publics, comptabilité, RH, SI, immobilier) est souvent également recherchée.
Compte tenu de la diversité des compétences recherchées, le vivier de recrutement des vérificateurs puise dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).                                       
Par conséquent, les vérificateurs, vérificatrices peuvent exercer leur activité en position d’activité (les attachés des juridictions financières relèvent de la gestion du corps des attachés d’administration de l’État - Corps interministériel à gestion ministérielle (Cigem)), ou en détachement pour les agents de catégorie A qui ne relèvent pas du Cigem et les agents de catégories B et C.

Comment candidater ?

Consulter "Choisir le service public", premier site d'emploi commun aux trois versants de la fonction publique.
Les dossiers de candidature complétés, dans les formes requises par la fiche précitée, doivent parvenir à l’adresse suivante: recrutement@ccomptes.fr

Rejoindre les services administratifs

Au-delà de ses activités de contrôle qui constituent son cœur de métier, le fonctionnement de la Cour repose sur des ressources humaines consacrées aux missions d’appui au contrôle et de soutien.

Le premier enjeu des métiers de l’appui au contrôle est de permettre aux équipes de contrôle d’exercer leur activité selon des procédures sûres, homogènes et respectueuses des prescriptions du code des juridictions financières. L’appui au contrôle aide également à concevoir les outils et les services dont le personnel de contrôle a besoin afin de mener à bien sa mission.
Les agents qui exercent les métiers de l’appui au contrôle sont notamment composés de :

  • de documentalistes qui alimentent les équipes de contrôle de la Cour en information pertinente, nécessaire à la compréhension du cadre juridique et technique du contrôle ;
  • de greffiers, interlocuteurs principaux des magistrats et de l’ensemble des personnes qui concourent aux travaux de la Cour en veillant au respect des normes professionnelles, des procédures et des délais ;
  • d’informaticiens, qui définissent la stratégie informatique en termes d’infrastructures, de sécurité et développent aussi des outils numériques pour l’ensemble des juridictions financières ;
  • de data scientists qui apportent une expertise en matière de traitement analytique, statistique et graphique des données ;
  • de spécialistes en formation.

Le fonctionnement quotidien de la Cour repose également sur les directions dites « de soutien », qui accueillent en leur sein :

  • des spécialistes des ressources humaines chargés de recruter et de suivre la carrière des agents des juridictions ;
  • des professionnels de la communication qui veillent à la mission d’information des citoyens de la Cour et qui gèrent également les relations avec la presse et assurent la communication interne ;
  • des experts en matière budgétaire, financière et comptable chargés de préparer le budget des juridictions financières, d’en assurer l’exécution et de mettre en place les outils de pilotage et de contrôle interne ;
  • des professionnels des métiers du bâtiment et de la logistique.

Comment rejoindre la Cour des comptes ?                                        

Consulter "Choisir le service public", premier site d'emploi commun aux trois versants de la fonction publique.
À titre subsidiaire, afin de répondre à des besoins temporaires ou à haut niveau d’expertise technique ou spécialisée, les juridictions financières peuvent également être amenées à faire appel, ponctuellement, à des personnels non titulaires.

Si vous souhaitez adresser une candidature spontanée, vous pouvez écrire à recrutement@ccomptes.fr