Devenir conseiller référendaire en service extraordinaire (CRSE)
Les conseillers référendaires en service extraordinaire participent dans les mêmes conditions que les magistrats aux activités de la Cour des comptes.
Leur travail fait appel à des qualités de rigueur, de perspicacité et de synthèse. Il s’agit, au cours d’un travail souvent conduit en équipe, de s’assurer du « bon emploi des fonds publics » par l’organisme contrôlé, d’analyser la gestion de celui-ci et de donner, à l’issue du contrôle, une vision d’ensemble de cet organisme.
Les fonctions exercées par la Cour par les CRSE sont très diverses du fait de la variété des secteurs de l’activité publique et des statuts des organismes contrôlés (administrations, organismes sociaux, entreprises publiques, associations subventionnées…).
Les CRSE disposent des droits et pouvoirs attribués aux magistrats et sont tenus aux mêmes obligations. Ils prêtent serment devant le Premier président.
Modalités de recrutement :
Deux voies de recrutement sont proposées :
- La première voie :
Conformément à l’article L112-7 du code des juridictions financières (CJF), l’emploi de conseiller, conseillère en service extraordinaire (CRSE) est ouvert aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’Institut national du service public.
Peuvent également être nommés CRSE :
1° Des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des agents contractuels de droit public, ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des administrateurs des assemblées parlementaires ;
2° Des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, ainsi que les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et aux missions de la Cour des comptes.
Les fonctionnaires nommés à la Cour des comptes dans ce statut d’emploi doivent avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une expérience avérée de l’administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux.
Les CRSE sont nommés par le Premier président après avis du Procureur général, et sont détachés auprès de la Juridiction dans un statut d'emploi pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le recrutement par cette voie s’opère tout au long de l’année, par candidature transmise à la Cour des comptes à l’adresse : recrutements-magistrats@ccomptes.fr
Le dossier est constitué des pièces suivantes :
- CV
- Lettre de motivation
- Formulaire de demande détachement
- La voie « Action publique » :
Cette procédure de sélection, prévue à l’article 9 de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, est dénommée voie « Action publique ».
Elle est ouverte, chaque année, aux administrateurs de l’État, aux autres fonctionnaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois de niveau comparable, aux magistrats judiciaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de niveau comparable justifiant, au 1er janvier de l’année considérée, de huit ans de services publics effectifs en ces qualités.
Elle est organisée par l’INSP en commun avec le Conseil d’État et la Cour des comptes.
Les CRSE recrutés par la voie « Action publique » sont détachés auprès de la Juridiction dans un statut d'emploi pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les CRSE recrutés par cette voie peuvent bénéficier d’une intégration dans un calendrier accéléré : ceux qui ont en effet exercé leurs fonctions à la Cour pendant dix-huit mois au moins peuvent être intégrés en qualité de conseiller référendaire. Chaque année, au moins une nomination de ce type est réservée à un CRSE recruté par la voie « Action publique ».
L’INSP procèdera en 2024 au recrutement de 2 CRSE qui prendront leurs fonctions le 1er avril 2024.
Le dépôt des candidatures s’effectue en ligne sur le site de l’INSP jusqu’au 15 novembre 2023.
Plus d’informations sur le site de l’INSP