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Conseiller référendaire en service extraordinaire (CRSE)

COUR DES COMPTES

Devenir conseiller référendaire en service extraordinaire (CRSE)

Les conseillers référendaires en service extraordinaire participent dans les mêmes conditions que les magistrats aux activités de la Cour des comptes.

Leur travail fait appel à des qualités de rigueur, de perspicacité et de synthèse. Il s’agit, au cours d’un travail souvent conduit en équipe, de s’assurer du « bon emploi des fonds publics » par l’organisme contrôlé, d’analyser la gestion de celui-ci et de donner, à l’issue du contrôle, une vision d’ensemble de cet organisme.

Les fonctions exercées par la Cour par les CRSE sont très diverses du fait de la variété des secteurs de l’activité publique et des statuts des organismes contrôlés (administrations, organismes sociaux, entreprises publiques, associations subventionnées…).

Les CRSE disposent des droits et pouvoirs attribués aux magistrats et sont tenus aux mêmes obligations. Ils prêtent serment devant le Premier président.

Modalités de recrutement :

Deux voies de recrutement sont proposées :

  1. La première voie :

Conformément à l’article L112-7 du code des juridictions financières (CJF), l’emploi de conseiller, conseillère en service extraordinaire (CRSE) est ouvert aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’Institut national du service public.

Peuvent également être nommés CRSE :

1° Des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des agents contractuels de droit public, ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des administrateurs des assemblées parlementaires ;

2° Des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, ainsi que les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et aux missions de la Cour des comptes.

Les fonctionnaires nommés à la Cour des comptes dans ce statut d’emploi doivent avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une expérience avérée de l’administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux.

Les CRSE sont nommés par le Premier président après avis du Procureur général, et sont détachés auprès de la Juridiction dans un statut d'emploi pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Le recrutement par cette voie s’opère tout au long de l’année, par candidature transmise à la Cour des comptes à l’adresse : recrutements-magistrats@ccomptes.fr

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

- CV
- Lettre de motivation
- Formulaire de demande détachement

  1. La voie « Action publique » :

Cette procédure de sélection, prévue à l’article 9 de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, est dénommée voie « Action publique ».

Elle est ouverte, chaque année, aux administrateurs de l’État, aux autres fonctionnaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois de niveau comparable, aux magistrats judiciaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de niveau comparable justifiant, au 1er janvier de l’année considérée, de huit ans de services publics effectifs en ces qualités.

Elle est organisée par l’INSP en commun avec le Conseil d’État et la Cour des comptes.
Les CRSE recrutés par la voie « Action publique » sont détachés auprès de la Juridiction dans un statut d'emploi pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les CRSE recrutés par cette voie peuvent bénéficier d’une intégration dans un calendrier accéléré : ceux qui ont en effet  exercé leurs fonctions à la Cour pendant dix-huit mois au moins peuvent être intégrés en qualité de conseiller référendaire. Chaque année, au moins une nomination de ce type est réservée à un CRSE recruté par la voie « Action publique ».

Deux postes sont actuellement proposés par la voie d’accès « Action publique » (date limite de candidature en ligne : le 15 novembre 2023)

Visionnez le webinaire d’information du 17 octobre 2023 en présence de membres de la Cour des comptes pour en apprendre davantage sur les missions des CRSE, les qualités attendues, les parcours de carrière ainsi que les modalités de candidature pour les deux postes proposés.

Je m’appelle Audrey Chaffard et je suis conseillère référendaire en service extraordinaire à la première chambre de la Cour des comptes.
Après un parcours d’une dizaine d’années au ministère en charge de la santé comme attachée puis comme administratrice de l’État, j’ai rejoint  la Cour des comptes depuis un peu plus de trois ans.
Quel est votre rôle à la Cour des comptes ?
Mon rôle est d’instruire les contrôles, c’est-à-dire mener des enquêtes sur des entités qui manient de l’argent public. J’essaie ainsi, par mes travaux, d’éclairer le citoyen sur l’action publique et l’utilisation des deniers de l’État, tel que ce rôle est conféré à la Cour par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En quoi consiste votre travail concrètement ?
Contrairement aux apparences, peut-être, le métier de CRSE est un métier de terrain, un travail d’enquêteur.
Pendant la phase d’instruction, qui dure plusieurs mois, mon travail, avec tous ceux de mon équipe, consiste à comprendre et à analyser la manière dont l’entité contrôlée emploie l’argent public qu’elle reçoit. Cela passe par des visites sur site, des entretiens, des questionnaires. Je dois in fine avoir une vue claire, à 360°, de la réalité de l’entité que j’inspecte. Nous avons une très grande liberté d’organisation de notre travail durant cette phase.
Après cette phase d’investigation, vient l’étape de rédaction du projet de rapport. Cette étape requiert beaucoup d’exigence. Il faut être clair et précis sur les constats. C’est une logique de preuve et de démonstration : chaque mot ou presque est pesé et doit soutenir une argumentation.  Il faut aussi proposer des recommandations, des pistes d’actions opérationnelles, qui permettent d’améliorer concrètement la gestion publique.
Le projet de rapport est ensuite soumis à la collégialité, autrement dit à l’avis critique des magistrats les plus expérimentés de ma chambre pour être discuté, amendé, enrichi. Je dois alors convaincre du bien-fondé des analyses et des travaux conduits pendant l’enquête et des conclusions auxquelles l’équipe de contrôle a abouti.
Après cet examen, le rapport n’est donc plus uniquement le fruit du travail de l’équipe, il devient un objet commun, celui de la chambre, puis de la Cour. Il va pouvoir ensuite être communiqué à l’entité contrôlée pour une phase de contradiction et être ainsi adopté définitivement et publié.
Aujourd’hui, tous les rapports de la Cour sont rendus publics et s’inscrivent ainsi davantage dans le débat public, ce qui renforce encore notre lien avec les citoyens. J’ai pu moi-même le constater lors d’une enquête sur les dépenses engagées en 2020 lors de la crise sanitaire, ou encore lors de la revue de dépenses avec une contribution sur les dépenses fiscales, communément appelées « niches fiscales ».
Quel intérêt y a-t-il à travailler à la Cour ?
C’est d’abord le positionnement de la Cour en tant que vigie de l’action publique. Elle a un droit de regard sur tout ce qui se passe du fait de son indépendance. Cette position unique contribue à me faire me sentir utile.
C’est aussi contribuer par mes rapports, à l’amélioration de la gestion publique, chaque rapport publié par la Cour apportant une pierre de plus à cet édifice.
C’est également pouvoir côtoyer et apprendre auprès d’autres CRSE mais également auprès de collègues et magistrats aux parcours exceptionnels, directeurs d’administration centrale, membres de cabinets ministériels, ambassadeurs, cadres de grandes entreprises, pour ne citer que quelques exemples. Cette variété de profils constitue une autre des richesses du travail à la Cour.
Que retirez-vous de ce travail à la Cour des comptes ?
C’est un métier très concret : enquête de terrain, analyse de données... Et grâce auquel par ailleurs je peux traiter de sujets très variés. J’ai par exemple pu travailler sur la fiscalité des associations, les activités du groupe La Poste ou encore les prélèvements versés par les entreprises.