Vu le réquisitoire n° 2017-003 en date du 20 avril 2017, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la caisse des écoles de La Possession au titre d’opérations relatives à l’exercice 2013, no...
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CGCT Art. L 1612-15 - Dépense obligatoire
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La chambre régionale des comptes de La Réunion publie l'avis n° B2020-032 sur le budget primitif de la commune de Saint-Benoît. La commune de Saint-Benoit a voté le 30 juillet 2020 son budget primitif 2020 avec un déficit apparent de 1,2 M€. En application des dispositions de l’article L.1612-5...
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La chambre régionale des comptes La Réunion publie le rapport d'observations définitives sur la gestion de la Semader pour les exercices 2015 et suivants. Créée en 1985, en vue de faire de l’aménagement et lutter contre l’habitat insalubre, la Société d’économie mixte d’aménagement, de développement...
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La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le rapport d'observations définitives sur la gestion de la Région La Réunion portant sur la nouvelle route du littoral (NRL) pour les exercices 2010 et suivants ainsi que les réponses qui y ont été apportées. La chambre régionale des comptes de L...
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La société par actions simplifiées (SAS) Hopipark a été créée au mois de mai 2011 dans le cadre du contrat de concession relatif à la gestion du parc de stationnement du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion. Cette filiale de la Sodiparc a pour mission la conception, la construction, ...
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La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le rapport d'observations définitives de la Société publique locale Estival. La chambre a procédé au contrôle de la SPL Estival en juillet 2023. Après contradiction et auditions, la chambre a adopté ses observations définitives en juin 2024. Elle...
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La chambre régionale des comptes La Réunion publie le rapport d'observations définitives sur la gestion de la Sematra pour les exercices 2014 et suivants, ainsi que la réponse qui y a été apportée.
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La chambre régionale des comptes de La Réunion a procédé au contrôle de la gestion des déchets de la CINOR au titre des exercices 2015 et suivants. Elle a arrêté ses observations définitives en septembre 2021, en formulant cinq recommandations.
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