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Communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor)

CRC LA RÉUNION

La chambre régionale des comptes de La Réunion a procédé au contrôle de la gestion des déchets de la CINOR au titre des exercices 2015 et suivants. Elle a arrêté ses observations définitives en septembre 2021, en formulant cinq recommandations. 

Les performances de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) en matière de collecte, si elles répondent aux objectifs de réduction à la source fixés par la loi de transition écologique pour la croissance verte pour les année 2010-2020, sont soutenues par une tendance encourageante des habitants à recourir aux équipements de collecte en apport volontaire. La fréquentation des déchetteries est en hausse, les premières bornes enterrées en habitat collectif offrent des perspectives favorables en termes de qualité de tri des déchets. La mise en place de la collecte des biodéchets permet d’imaginer à l’horizon 2025 des résultats significatifs en termes de réduction des déchets à la source. Cependant, le caractère récent de ces démarches invite à la prudence d’autant que leur mise en œuvre, freinée par la crise sanitaire, mériterait d’être dynamisée.

Face à une stagnation des tonnages d’ordures ménagères résiduelles collectés en porte à porte et une hausse du volume des encombrants, malgré une démarche efficace de répression des dépôts sauvages, la chambre invite la CINOR à optimiser sa politique d’investissement en matière de gestion des déchetteries, de bornes enterrées et de collecte des biodéchets.

Malgré un discours et des objectifs ambitieux de réduction à la source des déchets, la CINOR a pris du retard dans la mise en œuvre concrète des actions de prévention des déchets. Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés n’est pas encore entré réellement en phase d’élaboration, six ans après la publication du décret en précisant le contenu, doublé d’un autre dispositif plus récent, le contrat d’objectif déchets et économie circulaire, susceptible de complexifier les messages en matière de prévention des déchets.

Les actions de communication et de prévention à destination des habitants pourraient bénéficier, selon la chambre, d’une meilleure lisibilité alors que la CINOR s’est dotée depuis deux ans d’une nouvelle organisation du service environnement comptant un service de prévention et une brigade de police de l’environnement. Si cette organisation apporte des résultats encourageants, une amélioration de la communication et de la coordination avec le service développement durable, accompagnée d’un projet de service pour la prévention, peut accroitre les performances de l’établissement en amont des missions de collecte.

Les marges financières dégagées depuis plusieurs années sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pourraient être mises au profit d’une politique plus ambitieuse, incluant la fiscalité incitative, au-delà des réticences liées à une perte de recettes à court terme que cette dernière peut provoquer. Dans la mesure où les recettes apparaissent dynamiques, et dès lors que le service démontre une capacité à maîtriser ses dépenses de fonctionnement courant, l’excédent dégagé sur le produit de la TEOM, qui n’a pas vocation à financer indirectement au sein du budget général les autres compétences de la CINOR, pourrait renforcer une politique de soutien aux performances du service public de prévention et de gestion des déchets.

En élaborant une planification stratégique formalisée effective de ses projets et missions, la CINOR se donnerait des moyens plus efficaces de conduire une politique ambitieuse et financièrement maîtrisée, favorisant les dispositifs performants de pré-collecte et de collecte, axés sur l’attractivité des déchetteries, le déploiement des bornes enterrées en habitat collectif et la mise en œuvre des moyens informatisés nécessaires à l’instauration de la TEOM incitative (TEOMi).

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