3133 résultats pour “cabinet de conseil”

Le préfet du département de l’Aveyron a saisi la chambre régionale des comptes au motif que le compte administratif de la commune de Najac pour l’année 2011 n’a pas été voté par le conseil municipal ;

Saisine du Préfet du Tarn sur le fondement des articles L.1612-4 et L.1612-5 du CGCT, au motif du déséquilibre et de l'insincérité du budget annexe de l'eau et de l'assainissement adopté par le conseil municipal d'Arfons.

Le préfet du Gers a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT, au motif que le conseil municipal de la commune de Corneillan a rejeté le projet de budget  pour 2021.

La Préfète de l'Ariège a saisi la chambre en application de l'article L.1612-2 du CGCT, au motif que le conseil municipal a rejeté le projet de budget primitif 2017 de la commune de La Bastide-du-Salat.

Le préfet de la Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le conseil municipal de la commune d’Ausseing n’a pas adopté le budget primitif 2014 de la commune dans le déla...

Le préfet du Gers a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie, sur le fondement de l'article L.1612-12 du CGCT au motif que le conseil municipal de la commune de Corneillan a rejeté le projet de compte administratif 2020.

Le préfet de la Haute-Garonne a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées au motif que le conseil municipal d’Auragne a rejeté le projet de budget primitif 2012 présenté par le maire ;

Le préfet des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie en application de l’article L. 1612-2 du CGCT, au motif que le conseil municipal a rejeté le projet de budget primitif 2018

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne a saisi la chambre en application des dispositions de l'article L.1612-2 du CGCT, le conseil municipal de la commune d'Argut-Dessous n'ayant pas voté de budget primitif 2017.

Le préfet de l’Ariège a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le conseil municipal de la commune de La Bastide de Bousignac n’a pas adopté le budget primitif 2013 de la commune dans...