La chambre de Midi-Pyrénées :
Déclare recevable la saisine du préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Propose au préfet de la Haute-Garonne de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de l’exercice 2013 de la commune d’Ausseing conformément aux propositions formulées, récapitulées dans le tableau annexé au présent avis, laissant subsister un déficit de fonctionnement en 2014 de 19 419,25 € ;
Propose au préfet de la Haute-Garonne de fixer les nouveaux taux de fiscalité suivants : pour la taxe d’habitation 11,82 %, pour la taxe sur le foncier bâti 8,51 %, et pour la taxe sur la foncier non bâti 116,83 % ;
Dit que le présent avissera notifié au préfet de la Haute-Garonne, au maire de la commune d’Ausseing et qu’une ampliation en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne ;
Rappelle au maire de la commune qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application des dispositions des articles L. 161219 et R. 1612-14 dudit code, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que cet avis sera, par ailleurs, communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première réunion du conseil municipal suivant sa réception par la commune.