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Commune de Najac (Aveyron)

CRC OCCITANIE

Le préfet du département de l’Aveyron a saisi la chambre régionale des comptes au motif que le compte administratif de la commune de Najac pour l’année 2011 n’a pas été voté par le conseil municipal ;

La Chambre régionale des comptes de Midi-pyrénées:

DECLARE recevable la saisine du préfet du département de l’Aveyron ;

CONSTATE qu’au regard des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le projet de compte administratif 2011 du budget principal de la commune de NAJAC est conforme au compte de gestion du comptable public

 

 

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