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Commune de Bastia (Haute-Corse)
La société ENGIE SA, représentée par Maître Philippe Delelis avocat au cabinet Jones Day, a saisi la chambre régionale des comptes de Corse en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, aux fins d’inscrire une dépense obligatoire au budget de la commune de B...
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Commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
La société ENGIE SA, représentée par Maître Philippe Delelis avocat au cabinet Jones Day, a saisi la chambre régionale des comptes de Corse en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, aux fins d’inscrire une dépense obligatoire au budget de la commune d’Aj...
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Commune de Calvi (Haute-Corse)
Par lettre du 8 juillet 2018, M. D., entrepreneur individuel, a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue d’obtenir l’inscription d’office au budget 2020 de la commune de Calvi d’une dépense de 10...
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Commune de Pastricciola (Corse-du-Sud)
La chambre régionale des comptes Corse : SE DÉCLARE incompétente pour statuer sur la demande de l’avocate de M. Mathieu Torre. TRANSMET, conformément aux dispositions de l’article L.114-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande de l’avocate de M. Mathie...
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Commune de Coggia (Corse-du-Sud)
CONSTATE que la délibération prise par le conseil municipal en date du 20 août 2022 ne comporte pas de mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget 2022 de la commune de Coggia ; PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et de rendre e...
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Communauté de communes Pasquale Paoli (Haute-Corse)
La Chambre régionale des comptes corse : CONSTATE que les délibérations prises par le conseil communautaire en date du 25 juillet 2022 ne comportent pas de mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget 2022 de la communauté de communes Pasquale Paoli ; PROPOSE au préfet d...
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Commune de Moncale (Haute-Corse)
La Chambre régionale des comptes Corse : CONSTATE le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la commune de Moncale par délibérations du conseil municipal du 20 juillet 2024 rectifiant les budgets 2024. RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code...
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Commune de Carbuccia (Corse-du-Sud)
La chambre régionale des comptes Corse CONSTATE le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la commune de Carbuccia, par délibérations du conseil municipal du 28 juin 2023 portant décisions modificatives des budgets 2023; DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, p...
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Commune de Popolasca (Haute-Corse)
La Chambre régionale des comptes Corse DÉCLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Corse sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; CONSTATE que le budget primitif 2022 de la commune de Popolasca n’a pas été voté en équilibre réel&nbs...
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Communauté de communes Pasquale Paoli (Haute-Corse)
La chambre régionale des comptes corse : DÉCLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Corse sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; CONSTATE que le budget primitif 2022 de la communauté de communes Pasquale Paoli n’a pas été vo...
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