Commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)

Article 1 :

DECLARE recevable la saisine, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 :

CONSTATE que la dépense objet de la saisine ne présente pas le caractère d’une dépense obligatoire pour la commune d’Ajaccio.

Article 3 :

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes.

Article 4 :

DIT que le présent avis sera notifié à la société ENGIE, à la commune d’Ajaccio, à la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, et au comptable de la commune d’Ajaccio, sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.