La Chambre régionale des comptes Corse :
CONSTATE le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la commune de Moncale par délibérations du conseil municipal du 20 juillet 2024 rectifiant les budgets 2024.
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis doit faire l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante.
DEMANDE au préfet de la Haute-Corse de transmettre à la chambre le budget primitif de l’exercice 2025, en application du 2ème alinéa de l’article L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales.
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Corse, au maire de la commune de Moncale et au comptable public, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse.
Le président,
Président de séance,
Signé
Philippe SIRE
