La chambre régionale des comptes Corse :
SE DÉCLARE incompétente pour statuer sur la demande de l’avocate de M. Mathieu Torre.
TRANSMET, conformément aux dispositions de l’article L.114-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande de l’avocate de M. Mathieu Torre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
DIT que le présent avis sera notifié à l’avocate de M. Mathieu Torre, au maire de Pastricciola, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ainsi qu’au comptable public, sous couvert du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
RAPPELLE que le conseil municipal de la commune de Pastricciola doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612‑19 susvisé du code général des collectivités territoriales et que cette décision sera par ailleurs communicable aux tiers à compter de la première réunion de l’organe délibérant, conformément aux dispositions de l’article R. 1612-14 du même code.
