707 résultats pour “cabinet de conseil”

La chambre régionale des comptes La Réunion publie le rapport d'observations définitives sur la gestion des ressources humaines du conseil régional de La Réunion concernant les exercices 2015 et suivants  ainsi que la réponse qui y a été apportée. Le contrôle de la gestion et des comptes de la...

La chambre régionale des comptes La Réunion publie le rapport d'observations définitives sur la gestion du conseil départemental de La Réunion concernant les exercices 2015 et suivants ainsi que les réponses qui y ont été apportées. Le département de La Réunion emploie 6 100 agents. La collectivité ...

CGCT Art. L 1612-15 - Dépense obligatoire

La société ENGIE SA, représentée par Maître Philippe Delelis avocat au cabinet Jones Day, a saisi la chambre régionale des comptes de Corse en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, aux fins d’inscrire une dépense obligatoire au budget de la commune de B...

La société ENGIE SA, représentée par Maître Philippe Delelis avocat au cabinet Jones Day, a saisi la chambre régionale des comptes de Corse en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, aux fins d’inscrire une dépense obligatoire au budget de la commune d’Aj...

Par lettre du 8 juillet 2018, M. D., entrepreneur individuel, a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue d’obtenir l’inscription d’office au budget 2020 de la commune de Calvi d’une dépense de 10...

La chambre régionale des comptes Corse : SE DÉCLARE incompétente pour statuer sur la demande de l’avocate de M. Mathieu Torre. TRANSMET, conformément aux dispositions de l’article L.114-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande de l’avocate de M. Mathie...

CONSTATE que la délibération prise par le conseil municipal en date du 20 août 2022 ne comporte pas de mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget 2022 de la commune de Coggia ; PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et de rendre e...