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Commune de Feliceto (Haute-Corse)
La Chambre régionale des comptes, CONSTATE que la commune de Feliceto a accepté la proposition de refinancement du prêt relais, objet de la saisine sur le fondement de l’article L. 1612-15, par un nouvel emprunt, opération de nature à couvrir le solde des dépenses restant dues à la société Cai...
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Communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne (Haute-Corse)
La Chambre régionale des comptes Corse, DÉCLARE la saisine de la société Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse recevable et complète à la date du 25 mai 2022 ; DIT que la dépense de 1 517 595,92 € arrêtée au 13 mai 2022 revêt un caractère obligatoire pour la...
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Commune de Belgodère (Haute-Corse)
La Chambre régionale des comptes Corse, DÉCLARE la saisine de la société Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse recevable et complète à la date du 3 juin 2022 ; DIT que la dépense de 257 450,45 € arrêtée au 13 mai 2022 revêt un caractère obligatoire pour la commun...
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Communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne (Haute-Corse)
La Chambre régionale des comptes, CONSTATE que, par délibération du 26 juillet 2022, la communauté de communes de L’Ile-Rousse-Balagne a inscrit au budget annexe « Assainissement Acqua publica Balanina » les crédits nécessaires au mandatement de la dépense obligatoire d’un ...
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Commune de Feliceto (Haute-Corse)
La Chambre régionale des comptes, DÉCLARE la saisine de la société Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse recevable et complète à la date du 26 avril 2022 ; DIT que la dépense de 228 359,99 € arrêtée au 27 avril 2022 revêt un caractère obligatoire pour la commune ...
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Communauté d’agglomération du Pays ajaccien (Corse-du-Sud) - Enquête des juridictions financières sur la prévention et la gestion des déchets
La communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe dix communes dont la population connaît une croissance dynamique. Les trois quarts d’entre eux vivent à Ajaccio, la ville centre. Comme le prévoit la loi, l’établissement exe...
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Commune de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud)
Avec une population de 11 748 habitants, Porto-Vecchio est la troisième commune de Corse. La collectivité est la ville centre de la communauté de communes du Sud Corse, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé en 2014 et composé de sept communes rassemblant 21 00...
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Syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (Syvadec) (Haute-Corse)
Article 1er : Mme Y…, est constituée débitrice du Syvadec de la somme de cinq mille euros (5 000,00 €) au titre de l’exercice 2019, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 février 2022 ; Article 2 : Mme Y…, ne pourra être déchargée de sa ges...
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Centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone
Article 1er : Mme Y…, est constituée débitrice du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone de la somme de 69 744,76 € au titre du jugement des comptes des exercices 2016, 2017 et 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2021 : 8 7...
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Centre hospitalier de Calvi (Haute-Corse)
Article 1er : M. Y…, est constitué débiteur du centre hospitalier de Calvi de la somme de 7 900,75 euros au titre du jugement des comptes de l’exercice 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2022. M. Y…, ne pourra être déchargé de sa gestion au titre ...
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