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Le préfet de Savoie a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2023 de la commune de La Giettaz fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement.

Second avis. La préfète de l’Ain avait saisi la chambre sur le fondement des articles L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2024 de la commune de Lagnieu n’a pas été voté en équilibre réel.

Le préfet de la Haute-Savoie a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2024 de la commune de La Chapelle d’Abondance n'a pas été voté en équilibre réel.

Le préfet de la Savoie a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2024 de la commune de Saint-Colomban-des-Villards n'a pas été voté en équilibre réel .

Le représentant de l'État dans le département du Puy-de-Dôme a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2024 du syndicat intercommunal de la retenue de Fades-Besserve, budget pri...

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2023, au contrôle des comptes et de la gestion du centre hospitalier du Forez pour les exercices 2018 et suivants.

Le préfet de la Drôme l'a saisie en application de l'article L.1612-12, 3 e alinéa du code général des collectivités territoriales, pour qu'elle statue sur la conformité du projet de compte administratif 2023 du syndicat départemental de télévision de la Drôme au compte de gestion établi par le comp...

Le préfet de l'Isère l'a saisie en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2023 de la régie des remontées mécaniques de l'Alpe du Grand Serre, l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) AGS...

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’Amplepuis pour les exercices 2019 et suivants.

Maître Mélina Maamma, avocate au barreau de Valence et représentant les intérêts de deux habitants de la commune de Geyssans, a saisi la chambre sur le fondement de l’article L1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vue de l’inscription d’officed’une dépense de 39 312 € TTC...