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Arrêt n° S2019-2159 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur

Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Avec 121 conventions fiscales bilatérale...

Construit en 1931, le palais de la porte Dorée héberge le musée de l'histoire de l'immigration, depuis 2007, et un aquarium tropical, dès l’origine. Le bâtiment a été quasiment laissé en déshérence depuis sa construction et l'aquarium tropical n'a jamais été rénové. L’état dramatique du palais illus...

L’INPI est un établissement public dont la mission principale est d’instruire, délivrer, gérer et centraliser les droits de propriété industrielle relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles s’exerçant sur le territoire français. Depuis trente ans, chacun des contrôles de la Cour a constaté de...

La Cour a examiné la gestion de l’Anact de 2013 à 2017, et ses relations avec le réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract). Le champ d’intervention de l’agence nationale s’est étendu depuis le précédent contrôle de la Cour, appelant à un recentrage et à...

La Cour a examiné l’évolution et l’impact des aides à la pierre depuis 2010. D’un montant de 468 M€ en 2019, pour une cible de 124 000 logements sociaux à produire, celles-ci pèsent beaucoup moins sur le plan budgétaire que les aides personnelles au logement (13,4 Md€). La création du Fonds national...

Arrêt n° S-2019-2071 - Exercices 2012 à 2016

Arrêt n° S-2019-2049 - Exercices 2013 à 2016

Arrêt n° S-2019-1937 - Exercices 2012 à 2015

Arrêt n° S-2019-1838 - Exercices 2011 à 2016