À l’issue du présent contrôle, la Cour constate la persistance de dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.
Cette situation trouve son origine dans un modèle économique n'imposant aucun effort de gestion et dans la faiblesse des contrepouvoirs.
La Cour formule six recommandations pour assurer l’exemplarité de la gestion de l’INPI et de celle des brevets, compte tenu de sa nature stratégique pour la compétitivité de l’économie française.
