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L’institut national de la propriété industrielle (INPI)

COUR DES COMPTES

L’INPI est un établissement public dont la mission principale est d’instruire, délivrer, gérer et centraliser les droits de propriété industrielle relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles s’exerçant sur le territoire français.
Depuis trente ans, chacun des contrôles de la Cour a constaté de nombreux dysfonctionnements et conduit à des conclusions sévères, dont certaines ont justifié des suites juridictionnelles.
À l’issue du présent contrôle, la Cour constate la persistance de dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.
Cette situation trouve son origine dans un modèle économique n'imposant aucun effort de gestion et dans la faiblesse des contrepouvoirs.
La Cour formule six recommandations pour assurer l’exemplarité de la gestion de l’INPI et de celle des brevets, compte tenu de sa nature stratégique pour la compétitivité de l’économie française.

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