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Cas d'article L. 1612-14 du CGCT : 'le préfet de l'Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612 14 du CGCT au motif que le compte administratif 2019 de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes d...

La chambre a prononcé, le 29 octobre 2020, un jugement relatif aux comptes de l'exercice 2016 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) résidence Arc-en-ciel de Courtalain (Eure-et-Loir).

La chambre a prononcé le 29 octobre 2020 un jugement relatif aux comptes de l'année 2017 du Centre hospitalier régional d'Orléans (CHRO) (Loiret).

La chambre a prononcé le 29 octobre 2020 un jugement relatif aux comptes de l'année 2017 de la Commune de Mainvilliers (Eure-et-Loir).

Les mineurs non accompagnés (MNA) relèvent, comme les autres mineurs en danger, de la protection de l'enfance, compétence départementale. Avant toute entrée dans le dispositif de droit commun d'aide sociale à l'enfance (ASE), les personnes se présentant comme MNA font l'objet d'une mise à l'abri et ...

La chambre a contrôlé l'opération de reconstruction du centre hospitalier régional d'Orléans qui a permis de regrouper les services de soins sur un seul site et de les moderniser, ainsi que son impact sur sa situation économique.Initialement associée à une baisse du nombre de lits autorisés, l'opéra...

Les mineurs non accompagnés (MNA) relèvent, comme les autres mineurs en danger, de la protection de l'enfance, compétence départementale. Avant toute entrée dans le dispositif de droit commun d'aide sociale à l'enfance (ASE), ils font l'objet d'une mise à l'abri et d'une évaluation permettant d'étab...

Cas d'article L. 1612-14 : "le préfet de l'Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-14 du CGCT, au motif d'un déficit global de 11,4% des comptes administratifs 2019 de la communauté de communes de La Châtre-Sainte-Sévère".

Cas d'article L. 1612-5 du CGCT : 'La préfète d'Eure-et-Loir a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement de l'article L. 1612-5 du CGCT, au motif que, pour 2020, le budget principal et le budget annexe « lotissement à usage d'habitation » de la commune de Châte...

Les mineurs non accompagnés (MNA) relèvent, comme les autres mineurs en danger, de la protection de l'enfance, compétence départementale. Avant toute entrée dans le dispositif de droit commun d'aide sociale à l'enfance (ASE), les personnes se présentant comme MNA font l'objet d'une mise à l'abri et ...