Sort by *
Publications

Publications

Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE

Cas d'article L. 1612-14 du CGCT : 'le préfet de l'Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612 14 du CGCT au motif que le compte administratif 2019 de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement'.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :