Cas d'article L. 1612-14 : "le préfet de l'Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-14 du CGCT, au motif d'un déficit global de 11,4% des comptes administratifs 2019 de la communauté de communes de La Châtre-Sainte-Sévère".
