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La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 27 juillet 2022, l’arrêt « Institut national de la propriété industrielle (INPI)- 2e arrêt ». Dans cette décision, qui fait suite au renvoi de l’affaire devant la CDBF après cassation partielle de l’arrêt du 23 janvier 2021 par le Conseil d’...

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a saisi la chambre au motif que le budget annexe du « Lotissement Pinisolu » de la commune de Coggia pour l’exercice 2022 a été voté en l’absence d’équilibre réel. La chambre constate que le déséquilibre affecte les sections de fonctionnement ...

La chambre régionale des comptes de Corse PREND ACTE que les mesures de redressement prises par la commune de Popolasca sont suffisantes ; RAPPELLE que l’équilibre réel du budget ne peut être atteint dès 2022 et que la commune doit, pour les exercices suivants, poursuivre la mise en œuvre des...

La Chambre régionale des comptes, CONSTATE que la commune de Feliceto a accepté la proposition de refinancement du prêt relais, objet de la saisine sur le fondement de l’article L. 1612-15, par un nouvel emprunt, opération de nature à couvrir le solde des dépenses restant dues à la société Cai...

Le Syvadec, syndicat d’envergure régionale, a en charge le traitement des déchets ménagers et assimilés dont la compétence lui a été transférée par les intercommunalités qui en sont membres. Malgré les efforts enregistrés en faveur du tri, le syndicat continue de traiter par enfouissement près de&n...

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 5 juillet 2022, l’arrêt « Société publique locale de Mayotte (SPL 976) ». Dans cette décision, la Cour condamne les anciens président et directeur général de la SPL 976 pour avoir procédé à des paiements en l’absence de service fait dans le...

La Chambre régionale des comptes Corse DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; CONSTATE que le budget primitif 2022 de la commune de Coggia n’a pas été voté en équ...

La Chambre régionale des comptes, DÉCLARE la saisine de la société Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse recevable et complète à la date du 26 avril 2022 ; DIT que la dépense de 228 359,99 € arrêtée au 27 avril 2022 revêt un caractère obligatoire pour la commune ...

La chambre régionale des comptes corse : DÉCLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Corse sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; CONSTATE que le budget primitif 2022 de la communauté de communes Pasquale Paoli n’a pas été vo...

La communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe dix communes dont la population connaît une croissance dynamique. Les trois quarts d’entre eux vivent à Ajaccio, la ville centre. Comme le prévoit la loi, l’établissement exe...