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Commune de Coggia (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a saisi la chambre au motif que le budget annexe du « Lotissement Pinisolu » de la commune de Coggia pour l’exercice 2022 a été voté en l’absence d’équilibre réel.

La chambre constate que le déséquilibre affecte les sections de fonctionnement et d’investissement. Après avoir procédé au rétablissement du schéma comptable des opérations de lotissement, la chambre conclut au fait que le budget annexe 2022 aurait dû faire apparaître un déséquilibre de la section de fonctionnement de 741 659 euros et un déséquilibre de la section d'investissement de 1 305 449 euros.

Les propositions de redressement de l’équilibre du budget annexe du « Lotissement Pinisolu » formulées par la chambre entraînent un déficit de la section de fonctionnement du budget principal à hauteur de 2 074 100 euros.

Les mesures d’économie sont insuffisantes pour rétablir l’équilibre budgétaire qui ne peut dès lors résulter que d’une augmentation des produits de la fiscalité directe locale, se concrétisant par une hausse du taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Au regard de l’ampleur du déséquilibre budgétaire, le rétablissement de la section de fonctionnement du budget principal est proposé sur une durée de cinq ans.

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