La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 5 juillet 2022, l’arrêt « Société publique locale de Mayotte (SPL 976) ».
Dans cette décision, la Cour condamne les anciens président et directeur général de la SPL 976 pour avoir procédé à des paiements en l’absence de service fait dans le cadre de quatre marchés, versé une rémunération indue et commis des fautes graves dans la gestion de la société.
La Cour a sanctionné les anciens président et directeur général par une amende de 5 000 €.
