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Le préfet de la Haute-Savoie a saisi la chambre en application des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2021 de la commune de Vailly fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnem...

La chambre a prononcé, le 13 juillet 2022, un jugement relatif aux comptes de l'exercice 2017 de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes Grange-PA à Taninges.

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de Loire Forez pour les exercices 2014 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus ...

Le préfet du département du Puy-de-Dôme a saisi la chambre en vue de l'inscription d'une dépense de 31 154 € au budget de la commune de Saint-Georges-de-Mons.

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestion de Savoie déchets, syndicat mixte fermé de traitement des déchets, pour les exercices 2014 et suivants. Enquête nationale sur la prévention et la gestion des déchets.

Le préfet de la Haute- Savoie a saisi la chambre sur le fondement de l'articles L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2022 du syndicat mixte d'aménagement du Genevois (SMAG) n'avait pas été voté en équilibre réel.

Le préfet du Cantal a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2022 de la commune de Neussargues-en-Pinatelle n'a pas été adopté dans le délai fixé à l'article L. 1612-2 précit...

Le préfet du Cantal a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-12, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales, du fait du rejet de compte administratif 2021 de la commune de Neussargues-en-Pinatelle.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche a saisi la chambre en application de l'article L. 1612 12, 3e alinéa du code général des collectivités territoriales, pour qu'elle statue sur la conformité des projets de comptes administratifs 2021 de la commune d'Issanlas au compte de gestion ét...

La secrétaire générale de l'Ardèche a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif d'absence d'adoption du budget 2022 de la commune d'Issanlas dans les délais légaux (budget principal, budget annexe du service de l'eau et de l'assa...