Le préfet de la Haute-Savoie a saisi la chambre en application des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2021 de la commune de Vailly fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement et que le budget 2022 de cette commune n'a pas été voté en équilibre réel.
