Publications

Le préfet du département de l’Eure a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, au motif du rejet du compte administratif 2017 de la commune de Saint-Julien-de-la-Liègue.

Le préfet du département de l’Eure a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif de l’établissement public n'était pas voté en équilibre réel.

Le préfet du département de la Manche a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que les comptes administratifs 2017 transmis par la commune du Dézert présentaient un déficit cumulé de 124 159,19 €, excédant 10 % des recettes d...

Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre régionale des comptes au motif que la commune nouvelle de Saline n’avait pas adopté son budget pour 2018 dans le délai légal.

Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre régionale des comptes au motif que le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saline n’avait pas adopté son budget pour 2018 dans le délai légal.

Le comptable public du centre des finances publiques de Mortagne-au-Perche a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales en vue de l’inscription d’office au budget de la commune de L’Hôme-Chamondot des crédits relatifs à une créance allégué...

Le préfet du département de l’Eure a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2018 de la commune de Brosville n'avait pas été voté en équilibre réel du fait de l’inscription en section de fonctionnement d’...

Jugement des comptes de l'exercice 2013

Jugements des comptes de l'exercice 2013

Jugement des comptes des exercices 2012 et 2014