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Commune de Saint-Julien-de-la-Liègue (Eure)

CRC NORMANDIE

Le préfet du département de l’Eure a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, au motif du rejet du compte administratif 2017 de la commune de Saint-Julien-de-la-Liègue.

Dans un avis délibéré le 7 juin 2018, la CRC a constaté que le projet de compte administratif 2017 de la commune de Saint-Julien-de-la-Liègue, rejeté le 16 avril 2018, était conforme au compte de gestion 2017 du comptable public.

Avis de contrôle budgétaire

Date de séance : 07.06.2018
Fondement : CGCT, ARTICLE L1612-12
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