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Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (Setom) (Eure)

CRC NORMANDIE

Le préfet du département de l’Eure a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif de l’établissement public n'était pas voté en équilibre réel.

Dans un avis délibéré le 14 juin 2018, la CRC a déclaré la saisine irrecevable au motif que le délai légal de trente jours pour saisir la chambre était dépassé.

Avis de contrôle budgétaire

Date de séance : 14.06.2018
Fondement : CGCT, ARTICLE L1612-5
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