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Centre communal d'action sociale de Saline (Calvados)

CRC NORMANDIE

Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre régionale des comptes au motif que le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saline n’avait pas adopté son budget pour 2018 dans le délai légal.

Dans un avis délibéré le 15 juin  2018, la CRC a formulé des propositions permettant au préfet du département du Calvados de régler et rendre exécutoire le budget primitif du CCAS de Saline.

Avis de contrôle budgétaire

Date de séance : 15.06.2018
Fondement : CGCT, ARTICLE L1612-2
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