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La préfète de Seine-Maritime a saisi la chambre en application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif de l’absence d’équilibre réel du budget primitif du syndicat.

La préfète de Seine-Maritime a saisi la chambre en application de l'article L.1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, pour s’assurer du suivi des mesures de redressement proposées par la chambre dans son avis n° 2016-31 du 28 novembre 2016.

Le préfet de l’Eure a saisi la chambre en application des articles L.1612-2 et L.1612-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de la commune de Saint-Julien-de-la-Liègue n’ayant pas adopté le compte administratif de l’exercice 2016 ni le budget primitif pour 2017.

La préfète de Seine-Maritime a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, pour s’assurer du suivi des mesures de redressement proposées par la chambre dans son avis n° 2016-16 du 12 juillet 2016

Le préfet de de l’Eure a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, pour s’assurer du suivi des mesures de redressement proposées par la chambre dans son avis n° 2016-05 du 24 mai 2016

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné les comptes et la gestion du département du Calvados qui s’inscrit également dans le cadre des travaux de la formation inter juridictions des finances publiques locales consacrée à « l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre financier de...

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné les comptes et la gestion de la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) pour la gestion du Mémorial de la bataille de Normandie pour les exercices 2011 à 2016

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné les comptes et la gestion du centre hospitalier Mémorial France – Etats-Unis de Saint-Lô pour les exercices 2011 et suivants.