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Syndicat intercommunal à vocation scolaire (Sivos) de Criquetot-sur-Ouville et Ouville-l'Abbaye - Criquetot-sur-Ouville (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La préfète de Seine-Maritime a saisi la chambre en application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif de l’absence d’équilibre réel du budget primitif du syndicat.

Dans un avis délibéré le 23 mai 2017, la chambre régionale des comptes (CRC) Normandie a estimé qu’il n’y avait pas lieu de proposer des mesures de rétablissement de l’équilibre du budget, le déficit constaté à la fin de l’exercice 2016 provenant d’un décalage entre les dépenses afférentes à la construction d’un nouveau groupe scolaire et la mobilisation des ressources destinées à financer cet investissement.

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