Publications

Jugement - 2018-0034

Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour contrôler les sociétés publiques locales (SPL), constituées par les collectivités territoriales, notamment pour gérer leurs services publics. Les SPL se distinguent des sociétés d’économie mixte par un capital 100 % public, ce qui leur p...

Jugement - 2018-0030

Jugement - 2018-0031

Rapport d'observations définitives. La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Société anonyme roquebrunoise de gestion événementielle et touristique SEML SARGET à Roquebrune-sur-Argens (Var), pour les exercices 2005 et suiva...

La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé la gestion de la commune de Fos-sur-Mer. Cette commune, de 16 293 habitants, située au bord de l’Etang de Berre, dispose d’une des zones industrialo-portuaires les plus vastes de France qui lui procure un haut niveau de recett...

Contrôle de certaines conventions. La chambre régionale des comptes est compétente pour contrôler les délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une collectivité confie la gestion d’un service public à un tiers. Ce dernier se rémunère en fonction des résultats de l’exploitation...

Sur saisine du préfet des Bouches-du-Rhône, la Chambre a rendu un non-lieu à Avis de contrôle budgétaire, sur la base de l'Article L. 5211-26 du CGCT spécifique aux syndicats et établissements publics de coopération intercommunale en cours de dissolution.

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu public son rapport sur la gestion du centre hospitalier de Montperrin. Situé à  Aix-en-Provence, cet établissement public de santé propose une offre de soins en psychiatrie adulte et infanto-juvénile. • La chambre relève ...

Avis de contrôle budgétaire - 2018-0176 - Article L. 1612-2