SYNTHÈSE
La chambre a examiné la gestion de la commune de Fos-sur-Mer au cours des années 2010 à 2016. Le contrôle a porté sur la fiabilité des comptes et la situation financière de la collectivité, l’opération « Je défends ma commune, je soutiens mes commerces », la gestion des ressources humaines, le soutien au secteur associatif et la commande publique.
La commune doit améliorer la fiabilité de ses comptes et la présentation de ses documents financiers en provisionnant systématiquement les contentieux à hauteur du risque encouru, en procédant de manière systématique à l’amortissement des biens amortissables et en mettant à jour l’inventaire de ses biens immobiliers, qui doit correspondre à l’état de l’actif suivi par le comptable et aux soldes des comptes de bilan à la balance.
La situation financière de la collectivité a été plutôt saine sur la période dans la mesure où sa capacité d’autofinancement brute a couvert amplement l’annuité de la dette en capital et permis, ajoutée aux ressources propres de la section d’investissement, de financer l’intégralité des dépenses d’investissement sans avoir recours à l’emprunt. La chambre souligne toutefois que le niveau des dépenses de fonctionnement de la commune se situait en 2015 à 3 763 €
par habitant, soit plus du double de la moyenne observée pour la strate démographique à laquelle elle appartient, et que ses dépenses de gestion ont progressé de 6,7 % en moyenne par an. La masse salariale de la commune a augmenté à un rythme sensiblement supérieur à celui de la fonction publique territoriale et le taux de rigidité des charges reste élevé, même s’il a diminué en fin de période grâce à l’augmentation des reversements de l’intercommunalité.
Ces derniers ont en effet connu une forte progression en 2014 et 2015 dans le cadre des transferts de compétences aux communes décidés par l’ex SAN Ouest Provence, en prévision de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Le niveau élevé de dépenses observé ne se traduit cependant pas par une mobilisation importante du potentiel fiscal. En effet, depuis 2005, la commune a adopté un taux proche
de 0 % pour la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Bien qu’il soit passé de 31,34 % en 2010 à 26,5 % en 2015, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties reste, pour sa part, supérieur à la moyenne de la strate (22,48 %). La commune a toutefois instauré l’exonération partielle de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations situées à moins de trois kilomètres d’une installation classée « Seveso AS » non comprises dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques. Cette politique d’exonération de fait de la taxe d’habitation et d’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n’est possible que parce que la commune bénéficie d’une fiscalité reversée et de bases d’imposition particulièrement élevées.
L’opération « Je défends ma commune, je soutiens mes commerces », consiste à attribuer à chaque ménage résidant de la ville, un carnet de bons d’achat d’une valeur totale de 100 € à valoir auprès des commerces et artisans situés sur le territoire communal. Son ambition est de redynamiser le tissu commercial local tout en s’attachant à améliorer le pouvoir d’achat des fosséens. La commune a entendu se placer explicitement sur le terrain des aides économiques et des dispositions de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales qui n’ouvrent pas la possibilité de mettre en œuvre une telle mesure. Cette dernière qui a surtout profité aux grandes surfaces, est dès lors irrégulière.
S’agissant de la gestion des ressources humaines, outre la progression des effectifs et un taux d’administration particulièrement élevé, la chambre a relevé qu’un véhicule de fonction avait été attribué au directeur général des services dans des conditions irrégulières mais que la situation a été régularisée. Il est en outre fait un usage anormal des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile. Utilisés quotidiennement sans contrôle efficace de leur utilisation par 51 agents municipaux pour effectuer des trajets domicile travail, parfois sur de longues distances, ils s’apparentent, dans cette mesure, à des avantages en nature non déclarés.
Le contrôle de la chambre a également montré que le temps de travail annuel des agents municipaux, qui s’établit à 1 456 heures en moyenne, est très inférieur à la durée légale de
1 607 heures. Cela équivaut à la perte d’environ 19,5 jours de travail par agent et par an.
De nombreuses journées sont perdues par ailleurs en raison d’un absentéisme particulièrement important que la commune tente de juguler apparemment sans grand succès. A cet égard, la chambre invite la collectivité à approuver le document unique d'évaluation des risques professionnels.
S’agissant du soutien au milieu associatif, le contrôle a mis en évidence la structuration insuffisante du service responsable du suivi des subventions et la participation risquée d’élus membres d’associations aux délibérations leur accordant une subvention. Les sommes versées ont fortement progressé, en liaison notamment avec les transferts de compétences de
l’ex SANOP. Les associations bénéficient également de la mise à disposition de locaux et de moyens importants qui devraient être valorisés. L’association « Fos Provence Basket », support d’une équipe professionnelle, a reçu à elle seule, en 2016, 1 248 886 € de la commune dont 241 386 € destinés à la filière amateur. Cette subvention constitue l’essentiel des ressources de l’association qui ne pourrait rémunérer ses joueurs professionnels sans cette aide de la commune. En outre, les documents qu’elle produit ne permettent pas de s’assurer de la teneur précise et du coût des missions d’intérêt général que la subvention est censée couvrir.
La chambre considère que le club gagnerait en lisibilité et en transparence s’il se constituait en société commerciale tout en maintenant une association-support pour le secteur amateur et la poursuite des activités d’intérêt général.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Suivre les contentieux et constituer les provisions nécessaires correspondant aux risques financiers encourus, en les ajustant annuellement en fonction des résultats des procédures.
Recommandation n° 2 : Mettre en conformité les inventaires physiques et comptables avec l’état de l’actif, lequel devra correspondre à la balance des comptes.
Recommandation n° 3 : Approuver par délibération une durée de travail effectif respectant la durée annuelle légale de 1 607 heures.
Recommandation n° 4 : Approuver un document unique d'évaluation des risques professionnels.
Recommandation n° 5 : Valoriser les contributions facultatives de toute nature octroyées aux associations, dont notamment les mises à dispositions de locaux à titre gratuit, dans le respect de l’article 9-1 de la loi n° n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée.
