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Syndicat mixte d'assainissement Rives-Hautes à Fuveau (Bouches-du-Rhône)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Sur saisine du préfet des Bouches-du-Rhône, la Chambre a rendu un non-lieu à Avis de contrôle budgétaire, sur la base de l'Article L. 5211-26 du CGCT spécifique aux syndicats et établissements publics de coopération intercommunale en cours de dissolution.

[...] PAR CES MOTIFS :

Article 1er :    DÉCLARE recevable la saisine du 1er août 2018 présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales ;

Article 2 :      DIT qu’il n’y a pas lieu, pour la chambre, de rendre l’avis prévu à l’article L. 5211-26 (II) du code général des collectivités territoriales ;

Article 3 :      DIT que le présent avis sera notifié aux préfets des Bouches-du-Rhône et à la présidente du syndicat mixte d’assainissement Rives-Hautes.

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