Synthèse
Créé en 2004, le syndicat mixte Manche Numérique a été doté de compétences visant à l’aménagement numérique du département de la Manche.
Durant dix ans, il a consacré son action à l’ouverture des communications électroniques à la concurrence. Dans le même temps, il a agi pour améliorer la qualité de l’accès à internet des habitants, dont bon nombre d’entre eux résident dans des communes où le débit du réseau « cuivre » est faible. Depuis 2013, le syndicat met en œuvre les axes du schéma départemental d’aménagement numérique en déployant le réseau à très haut débit et en développant des usages qu’il propose aux collectivités.
Bien que satisfaisante, la gouvernance de l’établissement doit encore s’améliorer.
Outre des compétences clairement définies, les statuts de l’établissement lui permettent d’exercer des activités complémentaires qu’il a développées régulièrement. Le syndicat peut ainsi intervenir de manière concrète dans les domaines des technologies numériques et apporter une assistance à ses membres.
Dans une démarche d’anticipation de la réorganisation administrative du territoire, le comité syndical a décidé, fin 2014, d’étendre le périmètre d’intervention de l’établissement, tant d’un point de vue territorial qu’institutionnel. Ses statuts lui permettent désormais d’accueillir des membres situés hors du département de la Manche.
Le fonctionnement des instances de l’établissement n’appelle pas de remarques particulières. Cependant, la gestion de certaines régies n’est pas conforme à la réglementation applicable. De même, l’information budgétaire, financière et comptable fournie par l’établissement aux élus et au public devra être améliorée. Ainsi, il incombe à l’ordonnateur de garantir l’exactitude des inscriptions budgétaires en restes à réaliser. En outre, l’information du comité syndical sur l’exploitation des services publics, délégués ou exploités en régie, doit être complétée.
L’ouverture à la concurrence du réseau à haut débit : un effort d’équipement à renforcer.
Pour exercer cette compétence, l’établissement a signé une convention de délégation de service public en 2006 avec la société « Manche Télécom » en vue de la construction, l’exploitation et la commercialisation d’un réseau de communications électroniques à haut débit à partir de l’infrastructure remise par le syndicat. Le périmètre de la délégation a été élargi à la construction de prises optiques à Cherbourg et à Saint-Lô, par avenants signés depuis 2008.
Jusqu’à fin 2014, l’établissement n’a pas rencontré de difficultés dans l’exécution du contrat. Depuis lors, un différend oppose le syndicat à son délégataire. Il porte sur le retard dans l’exécution des obligations contractuelles de ce dernier pour la construction de prises optiques à Cherbourg et à Saint-Lô.
Les parties devront trouver un accord qui permettra de poursuivre les déploiements dans des zones parmi les plus peuplées du territoire où la commercialisation du réseau à très haut débit devra se poursuivre dans de bonnes conditions.
En dépit des efforts d’équipement engagés depuis 2004, plus de 22 % des logements et locaux professionnels de la Manche équipés en ADSL, soit environ 75 000 abonnés, restent en deçà d’un service de trois mégabits par seconde en juin 2015, soit un niveau proche de l’inéligibilité ou de la zone blanche.
Le déploiement du réseau à très haut débit : un risque financier porté, pour l’essentiel, par les collectivités publiques.
Depuis 2013, en l’absence d’initiative privée dans le département, et selon les prescriptions des schémas territoriaux, le syndicat a entrepris la construction du réseau départemental à très haut débit en fibre optique.
Menée dans le même temps, l’élaboration du « nuage public départemental » a occasionné des dépenses d’investissement conséquentes (9,5 millions d’euros) et intégralement financées par l’emprunt. Le budget d’investissement produit par le syndicat montre que les prévisions des recettes d’exploitation affectées au remboursement de la dette ne sont pas assurées. Le syndicat explique cette situation par un retard de plus de trois ans dans la mise en œuvre de l’organisation, initialement prévue pour développer les services à commercialiser.
S’agissant de l’accès au très haut débit, le schéma départemental fixe au syndicat l’objectif de 60 % de la population du territoire dont le logement devra être éligible à la fibre optique en 2020. Il repose sur la construction simultanée du réseau de collecte en fibre optique et sur le déploiement d’un réseau hertzien transitoire destiné à améliorer la qualité de service des foyers qui ne bénéficieront pas de la fibre optique dans les cinq ans à venir.
Or, la construction du réseau en fibre optique est basée sur un programme d’équipement de près de 200 millions d’euros (M€), et celle du réseau hertzien devrait s’établir à 17 M€.
Les entreprises délégataires chargées de l’exploitation et de la commercialisation du réseau hertzien et du réseau en fibre optique ont été désignées en 2015. Le financement des réseaux s’appuie majoritairement sur des subventions publiques et sur les redevances inscrites aux plans d’affaires des conventions. Des emprunts, d’un montant total de l’ordre de 50 M€, complètent les prévisions.
Ainsi, le remboursement des emprunts que le syndicat a souscrits, ou s’apprête à souscrire dans les mois à venir, repose pour une part importante sur les performances commerciales desdits réseaux. Ces dernières conditionnent, en effet, fortement le montant des redevances que percevra le syndicat. Conscient de la situation, le syndicat s’engage dans la pré-commercialisation de son réseau auprès du public.
Au final, les plans de financement des deux réseaux comportent des risques largement portés par les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les finances seront plus contraintes à l’avenir.
Dans ces circonstances, si la situation financière du syndicat est pour l’instant satisfaisante, celui-ci doit cependant assurer un suivi vigilant des projets d’envergure qu’il mène actuellement pour le développement du service public local relatif aux réseaux et aux services de communications électroniques dans le département de la Manche.
Obligations de faire
La chambre rappelle au syndicat mixte qu’il doit :
doter les régies dédiées à l’exploitation de ses services publics industriels et commerciaux (SPIC) « Informatique de gestion », « Fibre jusqu’au domicile (FTTH) » et « Très bon débit hertzien (TBDH) » de l’autonomie financière conformément aux dispositions de l’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
compléter les délibérations par lesquelles il a créé des régies dotées de la seule autonomie financière en adoptant, pour chacune d’elles, des statuts qui leur soient propres. Il doit en outre mettre en place l’organisation administrative spécifique prévue par le CGCT ;
respecter l’article L. 1411-3 du CGCT qui prévoit l’examen du rapport annuel du délégataire par le comité syndical ; observer les dispositions prévues s’agissant du rôle et des missions de la commission consultative des services publics locaux.
Principales recommandations
La chambre engage le syndicat mixte à :
compléter les informations présentées dans la note de synthèse préparatoire au débat d’orientations budgétaires en ajoutant une présentation de l’équilibre prévisionnel des opérations financières (équilibre réel) pour chacun des budgets ;
poursuivre sa démarche de commercialisation des services d’interconnexion de sites publics des entités du département, tout en continuant le développement des services complémentaires ;
afin d’assurer l’équilibre financier du budget annexe « Télécommunications » et de garantir la sécurité juridique des relations avec les utilisateurs du « nuage public départemental », promouvoir ce dernier auprès des établissements publics du département ;
poursuivre la mise en œuvre de sa politique de sécurité des systèmes d’information afin que la collecte et le traitement des données personnelles respectent la réglementation applicable ;
exercer la plus grande vigilance lors de l’entrée en phase de commercialisation des nouveaux réseaux hertziens et en fibre optique, et suivre scrupuleusement la restitution des indicateurs de qualité de service.