Synthèse
Cette période est caractérisée par la mise en place des réformes institutionnelles introduites par la loi NOTRe et un contexte financier contraint, marqué notamment par un changement de régime des dotations de l’Etat et des mesures salariales catégorielles.
La situation financière de la collectivité n’inspire pas d’inquiétude et s’est améliorée par rapport à la période précédente : l’autofinancement est rétabli à un niveau satisfaisant grâce, d’une part, à l’augmentation des bases fiscales et à celle des droits de mutation à titre onéreux, d’autre part, à la maîtrise des charges de structure et des aides sociales individuelles.
La dette départementale est en diminution jusqu’en 2019 mais son coût reste élevé du fait du mode de gestion adopté. Le département comptait sept emprunts structurés, dont l’un a été transformé en 2014 en un emprunt à taux fixe à des conditions onéreuses, pour un coût équivalant à 12,5 millions d’euros.
La qualité des comptes de la collectivité demeure néanmoins loin du niveau nécessaire pour identifier précisément les forces et faiblesses d’un budget de 627 millions d’euros qui est un outil essentiel à la décision des élus. Ainsi, le résultat global de l’exercice 2018 voté par le conseil départemental, qui affichait un excédent de 17,5 M€, ne reflétait pas la réalité des opérations relevant de cette même année (excédent réel de 27,4 M€), en raison d’une application erronée de la définition des restes à réaliser.
L’action publique départementale s’appuie sur un système d’information techniquement avancé mais insuffisamment développé pour venir au soutien des différentes politiques traduites dans des plans annuels de performance.
La fonction achat appelle des réorganisations : la rénovation du système d’information, décidée en 2014, n’est toujours pas mise en oeuvre et la formation des agents paraît insuffisante. La maîtrise des processus de la commande publique reste donc trop souvent empirique : la cartographie des achats est obsolète et les tableaux de bord présentés dans les rapports annuels de performance, comme pour les autres politiques, sont peu éclairants.
Enfin, la fragilité économique ou financière de certains organismes bénéficiant du soutien du département, et en particulier du syndicat mixte Manche numérique et de la SEM Imagine, mérite qu’il y soit accordé une plus grande attention.
Face à ces constats, la chambre recommande à la collectivité de renforcer son contrôle interne, de se doter d’un plan pluriannuel d’investissement et d’adapter les critères de performance des différents « plans annuels de performance » qui structurent son action.
Principales recommandations
1. Améliorer l’information financière (rapport d’orientation budgétaire, programmation pluriannuelle d’investissement) ;
2. mettre en oeuvre les orientations de fiabilité des comptes telles que définies dans la convention de services comptables et financiers signée en 2019.
Obligations de faire
3. Fiabiliser les comptes (inventaire, provisions pour risques, restes à réaliser) ;
4. faire délibérer le conseil départemental sur les provisions pour risques à inscrire au budget.