DÉCIDE :
Article 1er : M. X... est constitué débiteur du syndicat intercommunal à vocation multiple de Mezzana pour un montant de 1 175,14 €, au titre de la charge n° 1, augmenté des intérêts de droits à compter du 4 novembre 2016.
Article 2 : M. Y... est constitué débiteur du syndicat intercommunal à vocation multiple de Mezzana pour un montant de 3 703,49 €, au titre de la charge n° 2, augmenté des intérêts de droits à compter du 26 octobre 2016.
Article 3 : La décharge de M. X... pour sa gestion du 1er janvier 2012 au 1er avril 2012 ne pourra lui être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessous;
Article 4 : La décharge de M. Y... pour sa gestion du 2 avril 2012 au 31 décembre 2012 ne pourra lui être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.