Article 1er : M. X…, est constitué débiteur envers le syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud sur le fondement de la charge n° 1 élevée à son encontre à hauteur de la somme de 31 326,72 €, correspondant au solde du titre n° T-195 de 2013 considéré comme prescrit le 8 avril 2017 compte tenu des circonstances de l’affaire, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2021, au titre du jugement des comptes de l’exercice 2016.
M. X…, ne pourra être déchargé et déclaré quitte de sa gestion du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 qu’après avoir justifié de l’apurement, en principal et en intérêts, du débet prononcé à son encontre.
Article 2 : Mme Y…, est déchargée de sa gestion pour la période du 2 janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Mme Y…, est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée au 31 décembre 2017.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Article 3 : Il est prononcé un non-lieu à charge au bénéfice de M. Z…, au titre de la charge n° 2.
M. Z…, est déchargé au titre de sa gestion comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
