Créé en 1950, le SIEA est un syndicat intercommunal à la carte dont les compétences se sont élargies au fur et à mesure de l’apparition de nouveaux besoins sur le territoire aindinois : électrification rurale, distribution de gaz, éclairage public, système d’information géographique ou encore développement de la fibre optique. La totalité des communes du département adhère au syndicat et lui a confié au moins une compétence.
Une intégration intercommunale insuffisante pour certaines compétences
Toutes les compétences statutaires du SIEA ne sont pas exercées avec le même degré d’intégration. Le déploiement de la fibre ou l’électrification rurale relèvent bien d’une logique de coopération intercommunale : les communes ont confié en la matière au syndicat un rôle de stratège et de pilote de leur développement. À l’inverse, la mise en œuvre de la compétence relative à l’éclairage public apparaît davantage comme une réponse aux souhaits divers des communes, sans véritable pouvoir stratégique du syndicat à l’échelon départemental. Ce dernier joue alors le rôle de co-financeur vis-à-vis des communes, non conforme à l’esprit de la construction intercommunale et au principe d’exclusivité. La chambre recommande au syndicat d’assumer pleinement sa compétence, en revoyant notamment les modalités de cotisation des communes et en limitant le recours aux fonds de concours aux cas prévus par la réglementation.
Acteur bien identifié sur le territoire départemental, du fait de son ancrage et de sa capacité à conduire des projets d’envergure, le SIEA est également fréquemment sollicité par les collectivités locales pour prendre en charge de nouvelles politiques publiques. C’est notamment le cas du déploiement des infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE). Le syndicat s’est engagé à doter l’ensemble des communes du département d’une borne et à rédiger le schéma directeur départemental. Toutefois, alors qu’il en avait la possibilité, le syndicat n’en a pas pris formellement la compétence et a fondé son action sur une interprétation très extensive de la réglementation. Au surplus, il s’est exonéré des objectifs définis par la loi en laissant peser la responsabilité aux communes, qui en ont toujours la compétence. La chambre recommande au SIEA de s’engager dans un réel transfert de compétence pour les IRVE et de se conformer aux objectifs posés par le législateur.
Une organisation et un fonctionnement qui se sont professionnalisés
Depuis le dernier contrôle de la chambre, portant sur le début des années 2010, le SIEA a professionnalisé son organisation et son fonctionnement. Les procédures en matière de commande publique sont bien suivies. Le service des ressources humaines a été substantiellement renforcé à mesure que les effectifs (notamment contractuels) ont augmenté. Le pilotage de la gouvernance s’est amélioré.
La fiabilité budgétaire et comptable a également progressé même si des efforts doivent être poursuivis, notamment en matière de sincérité budgétaire, que ce soit au regard des taux de réalisation des différents budgets ou du périmètre des refacturations de personnels à la régie. La chambre invite également le syndicat à améliorer le suivi et la concordance de ses inventaires physiques et comptables, comme déjà recommandé dans le précédent rapport.
La persistance d’irrégularités en matière de recrutement et de rémunération
Dans son dernier rapport, la chambre avait recommandé au syndicat de mettre ses procédures de recrutement de personnels non titulaires en conformité avec la réglementation. En dépit d’une certaine professionnalisation du recrutement, des anomalies persistent et doivent être corrigées.
En matière de rémunérations, le SIEA, à plusieurs occasions, a contourné la réglementation pour offrir des niveaux de rémunération irréguliers arguant de l’existence d’un marché de l’emploi très concurrentiel, en particulier s’agissant des profils techniques. Le complément indemnitaire annuel doit par ailleurs être fondé sur la manière de servir et l’engagement professionnel des agents.
Une situation financière sous contrôle, un modèle économique en transition
La situation financière du syndicat est saine. Ses ressources sont stables, sa trésorerie est importante (72 M€) et son endettement, bien que très volumineux (410 M€) et en forte progression sur la période de contrôle, est maîtrisé.
Cette santé financière est cependant très fortement corrélée au développement du très haut débit. Les plans d’affaires sont fondés sur des bases prudentes et actualisés régulièrement. Toutefois, le SIEA, qui doit achever le déploiement de son réseau fibre à la fin de l’année 2025, s’apprête à s’engager dans une transition de son modèle économique. Si des investissements et des travaux d’extension du réseau seront toujours nécessaires pour répondre à la croissance démographique du département, le SIEA va désormais s’orienter davantage vers l’exploitation, la commercialisation et la maintenance de son réseau plutôt que sur son déploiement, qui l’a occupé depuis environ 15 ans. Le principal enjeu est celui de la commercialisation de ses lignes et de la montée en puissance des raccordements de prises. De ces volumes dépendent les redevances versées par les opérateurs et, par conséquent, sa capacité à rembourser ses emprunts.
En cours de réalisation, cette transition ne laisse pas apparaître de risque pour la situation financière et la solvabilité de l’organisme à court et moyen termes.
L’achèvement du déploiement du très haut débit
Le SIEA s’est engagé très tôt, dès 2008, dans le déploiement de la fibre. Cette action précoce lui a permis d’acquérir une expérience robuste et de développer un modèle unique en France, fondé sur une régie à l’échelle départementale, chargée de l’exploitation et de la maintenance du réseau. Toutefois, elle a également nécessité des ajustements à mesure que l’échelon national s’est emparé du sujet et que la technologie est arrivée à maturité. Les difficultés observées lors du contentieux avec Orange, désormais soldé, ont notamment engendré des investissements supplémentaires et des retards dans l’atteinte des objectifs de déploiement.
Aujourd’hui, le syndicat est propriétaire d’un réseau de qualité et résilient. Plus de 330 000 lignes ont été déployées pour un coût total de près de 750 M€ TTC. Ce réseau doit permettre le développement de nouveaux usages numériques dans le département. Le SIEA est d’ailleurs pionnier en matière de concentration du pilotage des données publiques et de télégestion de services avec son projet « d’hyperviseur » dont les contours continueront d’évoluer à court et moyen termes.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. Acquérir juridiquement la compétence IRVE et se conformer aux objectifs fixés par la loi climat et résilience du 22 août 2021.
Recommandation n° 2. Assumer le pilotage et le financement de sa compétence éclairage public, notamment en révisant le niveau de cotisation des communes et en limitant les recours aux fonds de concours aux seuls cas prévus par l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 3. Adopter des lignes directrices de gestion conformément au décret du 29 mai 2019.
Recommandation n° 4. Attribuer le complément indemnitaire annuel en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, conformément aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique territoriale.
Recommandation n° 5. Respecter lors des recrutements de personnels non titulaires la cohérence entre profil, grade et classement indiciaire.
Recommandation n° 6. Mettre un terme au détachement de l’agente titulaire employée à la régie.