La communauté de communes de la Côtière à Montluel est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé dans le département de l’Ain. Elle a été créée le 28 décembre 1993, et regroupe neuf communes et 25 504 habitants au 1er janvier 2025. La commune de Montluel, chef-lieu de canton et siège de l’intercommunalité, assure un rôle de centralité et dispose d’équipements qui profitent à l’ensemble du territoire.
L’intercommunalité exerce les compétences légales définies par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le projet de territoire qu’elle a adopté ayant structuré son action autour de politiques publiques distinctes mais transversales (environnement, mobilité citoyenneté, agilité, aménagement et attractivité). Elle a récemment restitué l’une de ses compétences supplémentaires, la politique de la ville, à la commune de Montluel qui est la seule comprenant un quartier prioritaire.
Le conseil communautaire est composé de 33 élus, les communes étant représentées selon leur poids démographique. Il dispose d’un règlement intérieur approuvé par délibération le 12 novembre 2020. La chambre recommande à la communauté de communes d’annexer à son règlement intérieur un dispositif relatif aux règles déontologiques applicables dans le cadre de l’exercice du mandat d’élu local.
Une politique de mutualisation à renforcer
L’établissement public n’a développé à ce jour qu’une politique limitée de mutualisation comprenant quelques actions : groupements de commande concernant des actions de mise en œuvre du règlement général de protection des données (RGPD) et contrat d’assurance, mutualisation de recherche de financement pour les projets d’investissements communaux ainsi que création d’un service commun pour la gestion administrative des carrières et des paies ou pour le mandatement et la gestion des pièces comptables.
Des ressources humaines en phase de structuration
Depuis 2023, le service des ressources humaines s’est étoffé avec la création et le recrutement d’un poste de directeur des ressources humaines. La chambre invite la 3CM à mieux formaliser la procédure de recrutement, en particulier le déroulement des entretiens, et à conserver les documents correspondants. Elle l’encourage à mettre en place une stratégie en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, désormais prévue par la loi.
Au cours de la période de 2019 à 2023, les effectifs ont progressé globalement de plus de 16 %, évoluant de 58,8 ETPT (équivalent temps plein travaillé) en 2019 à 68,6 ETPT en 2023. Cet accroissement est notamment lié au transfert de compétences en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement (non collectif), à la mise en place d’un service commun (en matière d’instruction d’autorisation du droit des sols, de finances et de gestion de paye pour certaines communes membres) et au développement de missions dites « hors-GEMAPI ».
Une politique d’achat perfectible
Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics doivent publier les données d’attribution de leurs marchés, et ce, au plus tard deux mois après la notification de chaque marché. La publication, devenue obligatoire sur le site « data.gouv.fr » depuis le 1er janvier 2024 n’est pas assurée par la communauté de communes. Le site de l’établissement public ne fait, par ailleurs, aucune mention des marchés publics attribués et l’obligation, depuis 2021, d’une déclaration auprès de l’observatoire économique de la commande publique relative aux achats issus de réemploi ou des produits recyclés n’est pas respectée.
La communauté de communes ne dispose pas d’une cartographie des achats par famille homogène. Pour estimer le montant de son besoin et déterminer la procédure applicable en fonction des seuils, elle analyse les dépenses effectuées les années précédentes, par compte. Si cette méthodologie peut se révéler utile lors du renouvellement d’un marché et pour des dépenses bien identifiées, elle ne répond cependant pas aux exigences de la réglementation relative à la commande publique.
La transparence financière à améliorer
Le rapport d’orientation budgétaire gagnerait à présenter aux élus des pistes prospectives et pluriannuelles en matière d’investissement. L’établissement ne dispose plus, depuis 2019, de programmation pluriannuelle des investissements (PPI) hormis pour la compétence en matière d’« eau potable ».
Le site internet de la communauté donne relativement peu d’informations financières et ainsi ne respecte pas les dispositions de l’article L. 2121-12 du CGCT. De plus, les annexes règlementaires aux budgets et comptes administratifs prévues aux articles L. 2313- 1 et R. 2313- 3 du CGCT ne sont pas toutes renseignées.
Une situation financière encore saine du fait de la majoration récente des taux d’imposition
Les ressources fiscales propres ont progressé de 3,6 % par an sur la période, représentant un produit supplémentaire de 1,67 M€ en 2023 par rapport à 2019. Les taux sont restés inchangés jusqu’en 2021 inclus puis ont été relevés pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation foncière des entreprises en 2022 puis en 2023. Ils demeurent néanmoins encore inférieurs à la moyenne constatée dans le département.
Les charges à caractère général progressent de 7,7 % en valeur annuelle moyenne sur la période 2019-2023, notamment du fait de l’augmentation des coûts de l’énergie et de la réorganisation de la collecte des déchets ménagers. Les charges de personnel inscrites au budget principal progressent globalement de 34,6 % entre 2019 et 2023, et de 7,7 % en valeur moyenne annuelle.
Sur la période contrôlée par la chambre, l’encours de la dette du budget principal est passée de 12 M€ à 10,3 M€. Ce niveau, soutenable pour l’établissement, correspond à fin 2023 à un ratio de désendettement de 2,4 années pour le budget principal. En ajoutant la dette portée par les budgets annexes, l’encours atteint près de 17,4 M€ soit l’équivalent de 2,6 années de capacité d’autofinancement brute consolidée, le profil des emprunts concernés ne présentant pas de risque.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Réunir la commission locale d’évaluation des charges transférées à l’occasion d’un transfert ou de la restitution d’une compétence, même en l’absence d’impact financier, conformément à l’article 1609-IV nonies C du code général des impôts.
Recommandation n° 2 : Annexer au règlement intérieur un dispositif relatif aux règles déontologiques applicables au mandat d’élu local prévues par l’article L. 1111-1-1 du CGCT.
Recommandation n° 3 : Veiller à établir un état chiffré de l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus communautaires comme prévu par l’article L. 5211-12-1 du CGCT.
Recommandation n° 4 : Respecter l’obligation de publication des données essentielles des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article R. 2196-1 du code de la commande publique.
Recommandation n° 5 : Mettre en place un recensement des besoins en matière de commande publique par famille homogène afin de s’assurer du respect des règles de computation des seuils prévu par l’article 27 du code de la commande publique.
Recommandation n° 6 : Mettre en place la déclaration relative aux achats issus de réemploi ou des produits recyclés prévue par l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Recommandation n° 7 : Renseigner correctement et précisément les documents budgétaires et financiers, en particulier les annexes des comptes administratifs de l’ensemble des budgets comme prévu par les articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT.
Recommandation n° 8 : Réinstaurer une programmation pluriannuelle des investissements et la mettre à jour annuellement.